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Réglementation des organismes de formation

Le numéro de déclaration d’activité

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Vous réalisez des prestations de formation professionnelle continue, vous devez obligatoirement déposer une déclaration d'activité auprès de votre Direccte.

Celle-ci doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives et le dossier complet est à retourner par courrier postal à :
DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Service régional de contrôle de la formation professionnelle
Tour Swisslife - 1 boulevard Vivier Merle
69443 LYON Cedex 03

La déclaration est à réaliser dès la conclusion d'une première convention de formation professionnelle continue ou d'un premier contrat de formation professionnelle (articles L.6351-1 et L.6351-2 - Code du travail).

Un récépissé comportant votre numéro d'enregistrement vous sera délivré dans les 30 jours à compter de la réception du dossier complet. Le numéro qui vous sera attribué est un simple numéro d'enregistrement et non pas un agrément.

Ne sont pas concernées par cette déclaration les personnes physiques ou morales qui entendent dispenser de la formation exclusivement de manière « interne » à leurs propres salariés et les personnes dont l'activité consiste en la réalisation de prestations n'entrant pas dans le champ des articles L. 6313-1 à L. 6313-13 du Code du travail (par exemple : actions d'information, de sensibilisation, de loisirs, de bien-être ou de thérapie).

Pour en savoir plus

Vos droits et devoirs

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Une fois votre numéro de déclaration d'activité acquis, certains droits vous sont ouverts... mais aussi des obligations.

Pour en savoir plus consulter Guide pratique des organismes de formation de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes.

Vos droits Vos devoirs
Communiquez sur votre offre
Muni de ce numéro de déclaration et si vous dispensez des formations en présentiel sur le territoire, vous avez la possibilité de rendre visible votre offre de formation sur ce site. Si vous travaillez avec Pôle Emploi ou avec l'Agefiph, cette démarche d'affichage en ligne de l'offre conventionnée est obligatoire.
Comptabilité séparée
Si la formation professionnelle n'est pas votre activité unique, vous devez suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle afin d'établir, en fin d'exercice, un compte de résultat spécifique à cette activité (article L. 6352-7 Code du travail). A défaut, vous vous exposeriez à des sanctions pénales et (ou) financières, administratives.
Exonération possible de TVA
Les organismes de formation de droit privé sont en principe assujettis à la TVA (article 256 A - Code général des impôts). Cependant, une exonération est possible, uniquement applicable à la formation professionnelle continue en cas de pluriactivité (article 261 4.4 - Code général des impôts). Consultez sur le site Service public la procédure pour être exonéré de TVA.
Bilan pédagogique et financier
Il retrace l'activité de prestataire de formation professionnelle pour le dernier exercice comptable clos. Il doit être établi chaque année par tous les prestataires, (et l'année suivant la déclaration d'activité) que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non (articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du code du travail). Le bilan pédagogique et financier s'effectue à l'aide d'un formulaire disponible sur le portail officiel.
 

Journées d’informations pour les nouveaux déclarants

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Des demi-journées d'information, d'une durée de 2 h, sont proposées par la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes pour les organismes de formation nouvellement déclarés.

  • Pour le site associé de Clermont-Ferrand : 3 demi-journées par an. Programmation 2019 en préparation
A la Cité administrative (DIRECCTE), Bâtiment A salle du rez-de-chaussée - 2 rue Pélissier à Clermont-Ferrand. Attention : il n’y a pas de places de parking à l’intérieur de la cité administrative. Prévoir de venir par le Tram arrêt 1er mai ou le parking payant place du 1er mai
Pour vous inscrire : ara.src@direccte.gouv.fr

  • Pour le site de Lyon : environ une demi-journée tous les 2 mois. Programmation 2019 en préparation
A la DREAL, salle amphithéâtre – 5 place Jules Ferry – Lyon 6ème
Pour vous inscrire : stephane.cadet@direccte.gouv.fr

  • Pour le site de Chambéry : 2 demi-journées par an. Programmation 2019 en préparation
A l’UD Direccte de Savoie, salle Villermé – Carré Curial
Pour vous inscrire : stephane.cadet@direccte.gouv.fr

Pour en savoir plus

Le bilan pédagogique et financier (BPF)

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La campagne 2018 des bilans pédagogiques et financiers est clôturée depuis le 30 juin 2018.

La date de la campagne 2019 sera prochainement communiquée sur notre site.

Pour en savoir plus

Contact

La Dirrecte Auvergne-Rhône-Alpes - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Accueil téléphonique le matin de 9 h à 12H au 04 72 68 28 52 ou 04 72 68 28 53
ou par mail. Retrouvez tous les documents et informations nécessaires à la demande de déclaration dans "télécharger les documents".