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Réglementation des organismes de formation

Le numéro de déclaration d’activité

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Vous réalisez des prestations de formation professionnelle continue, vous devez obligatoirement déposer une déclaration d'activité auprès de votre Direccte.

Celle-ci doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives et le dossier complet est à retourner par courrier postal à :
DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Service régional de contrôle de la formation professionnelle
Tour Swisslife - 1 boulevard Vivier Merle
69443 LYON Cedex 03

La déclaration est à réaliser dès la conclusion d'une première convention de formation professionnelle continue ou d'un premier contrat de formation professionnelle (articles L.6351-1 et L.6351-2 - Code du travail).

Un récépissé comportant votre numéro d'enregistrement vous sera délivré dans les 30 jours à compter de la réception du dossier complet. Le numéro qui vous sera attribué est un simple numéro d'enregistrement et non pas un agrément.

Ne sont pas concernées par cette déclaration les personnes physiques ou morales qui entendent dispenser de la formation exclusivement de manière « interne » à leurs propres salariés et les personnes dont l'activité consiste en la réalisation de prestations n'entrant pas dans le champ des articles L. 6313-1 à L. 6313-13 du Code du travail (par exemple : actions d'information, de sensibilisation, de loisirs, de bien-être ou de thérapie).

Pour en savoir plus

Vos droits et devoirs

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Une fois votre numéro de déclaration d'activité acquis, certains droits vous sont ouverts... mais aussi des obligations.

Pour en savoir plus consulter Guide pratique des organismes de formation de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes.

Vos droits Vos devoirs
Communiquez sur votre offre
Muni de ce numéro de déclaration et si vous dispensez des formations en présentiel sur le territoire, vous avez la possibilité de rendre visible votre offre de formation sur ce site. Si vous travaillez avec Pôle Emploi ou avec l'Agefiph, cette démarche d'affichage en ligne de l'offre conventionnée est obligatoire.
Comptabilité séparée
Si la formation professionnelle n'est pas votre activité unique, vous devez suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle afin d'établir, en fin d'exercice, un compte de résultat spécifique à cette activité (article L. 6352-7 Code du travail). A défaut, vous vous exposeriez à des sanctions pénales et (ou) financières, administratives.
Exonération possible de TVA
Les organismes de formation de droit privé sont en principe assujettis à la TVA (article 256 A - Code général des impôts). Cependant, une exonération est possible, uniquement applicable à la formation professionnelle continue en cas de pluriactivité (article 261 4.4 - Code général des impôts). Consultez sur le site Service public la procédure pour être exonéré de TVA.
Bilan pédagogique et financier
Il retrace l'activité de prestataire de formation professionnelle pour le dernier exercice comptable clos. Il doit être établi chaque année par tous les prestataires, (et l'année suivant la déclaration d'activité) que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non (articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du code du travail). Le bilan pédagogique et financier s'effectue à l'aide d'un formulaire disponible sur le portail officiel.
 

Journées d’informations pour les nouveaux déclarants

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La Direccte Auvergne-Rhône-Alpes organise tous les ans des demi-journées d'information, d'une durée de 2 h, à destination des organismes de formation nouvellement déclarés.
Pour 2019, deux nouveaux sites de réunion pour informer les acteurs de la formation professionnelle : Annecy et Valence
  • Lyon : DREAL, 5, place Jules Ferry 69006 Lyon - Prochaine réunion le 22/05 de 9h30 à 12h - Inscriptions obligatoire auprès de stephane.cadet@direccte.gouv.fr au plus tard le 17/05/2019
  • Clermont-Ferrand  : Cité administrative Salle A, 2, rue Pélissier 63034 Clermont-Ferrand - Prochaine réunion le mercredi 5/06 de 14h00 à 16h30
  • Annecy  : UD 74 de la DIRECCTE, 48, avenue de la République, 74960 Cran Gevrier
  • Chambéry : UD 73 de la DIRECCTE Salle Villermé, Carré Curial, 73018 Chambéry - Prochaine réunion le 07/06/2019 de 14h00 à 16h30
  • Valence : UD 26, 70, avenue de la Marne, 26021 Valence.
Pour en savoir plus

Formations destinées aux déclarants N-1

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Via Compétences organise des formations à destination des organismes de formation de la région Auvergne-Rhône-Alpes ayant demandé un numéro de déclaration d'activité dans l'année précédente.
Consulter le programme de professionnalisation 2019 : "Les obligations des organismes de formation".

Le bilan pédagogique et financier (BPF)

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Chaque année, les organismes de formation doivent transmettre un bilan pédagogique et financier retraçant leur activité en matière de formation professionnelle au cours du dernier exercice clos.
La campagne 2019 est lancée depuis le 1er avril, et la télé-saisie pourra être effectuée jusqu’au 31 mai 2019 à partir de l’application « Mon Activité Formation ».

Pour en savoir plus

Via Compétences organise des formations à destination des professionnels de la formation de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et plus particulièrement ceux amenés à établir le bilan pédagogique et financier.
Consulter le programme de professionnalisation 2019 : "Le bilan pédagogique et financier des organismes de formation".

Contact

La Dirrecte Auvergne-Rhône-Alpes - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Accueil téléphonique le matin de 9 h à 12H au 04 72 68 28 52 ou 04 72 68 28 53
ou par mail : ara.src@direccte.gouv.fr. Retrouvez tous les documents et informations nécessaires à la demande de déclaration dans "télécharger les documents".