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Compte Personnel de Formation, Conseil en Evolution Professionnelle, VAE

VAE : De nouvelles précisions en vigueur depuis le 31 Octobre 2019

Dans le cadre de la loi « Avenir professionnel » du 05 Septembre 2018, un nouveau décret a été publié le 31 Octobre 2019 sur la mise en œuvre de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Recevabilité

Le décret apporte des précisions sur la durée minimale requise pour la Validation des Acquis de l’Expérience. Elle correspond à la durée de travail annuelle soit 1 607 heures. Il est précisé que « sont prises en compte les activités en rapport direct avec la certification professionnelle qui peuvent être de nature différente, exercées de façon continue ou non».

Sont considérées également comme activités à prendre en compte lors de formation initiale ou continue :
  • Les périodes de formation en milieu professionnel,
  • Les périodes de mise en situation en milieu professionnel,
  • Les stages pratiques et les périodes en entreprise des préparations opérationnelles à l’emploi.
  • Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat de travail aidé, les périodes d’activité réalisées en milieu professionnel sont également prises en compte.

Le décret énonce que ces activités doivent représenter moins de la moitié des activités prises en compte.

Le décret indique que le Ministère ou l’organisme certificateur notifie sa décision au candidat dans les deux mois à compter de la réception du dossier de recevabilité complet. Et cette notification « comprend le résultat de l’analyse des écarts entre les activités déclarées par le candidat et le référentiel d’activités de la certification visée »

Congé VAE

Si le salarié souhaite bénéficier d’un congé VAE alors il devra en faire la demande auprès de son employeur en joignant à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une VAE.

En lien avec l’article R. 6422-8, si la personne n’a pas de niveau IV de qualification ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques alors le salarié peut bénéficier d’une augmentation de la durée de l’autorisation d’absence.

Le décret précise que l’employeur a un délai de trente jours calendaires suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence pour donner sa réponse. Le cas échéant, l’absence de réponse vaut accord. Cette absence ne sera pas à prendre en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Financement VAE

Dans ce décret, sont listés les frais de procédure et d’accompagnement relatifs à la VAE :
  • Les frais de transport, de repas et d’hébergement
  • Les frais d’examen du dossier de recevabilité (article R. 335-7 du code de l’éducation) -Les frais d’accompagnement du candidat (article R. 6423-3)
  • Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant par le ministère ou organisme certificateur au terme de l’analyse de la recevabilité de sa demande
  • Les frais de session d’évaluation organisée par le ministère ou organisme certificateur
Pour faire une demande de financement, le candidat doit fournir un document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l’expérience. L’absence de transmission de ce document est considérée comme un motif de refus de prise en charge des dépenses par l’employeur ou les organismes financeurs. Deux autres motifs sont exposés dans le décret : si les actions de validation des acquis de l’expérience ne sont pas rattachées aux priorités du financeur ou lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.

Trois types de contractualisation pour la VAE sont détaillées dans le décret :
  • Les actions d’une VAE sont prises en charge par l’employeur ou par un ou plusieurs organismes mentionnés à l’article L.6316-1 avec l’absence de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF). Une convention est conclue entre le candidat, le ou les financeurs et l’organisme intervenant dans la procédure de VAE. En complément des dispositions réglementaires de l’article L. 6353-1, cette convention précise également la certification ciblée, la nature et conditions de prise en charge des frais. La signature de la convention sera effective à condition que le candidat présente son document attestant de la recevabilité de la demande de VAE
  • Le candidat mobilise son CPF pour financer les actions de VAE. L’acceptation des conditions générales d’utilisation du service dématérialisé fait office de convention.
  • La personne finance à titre individuel les frais liés aux actions de VAE. Une convention est conclue entre la personne et les organismes intervenant dans la procédure. Il est précisé dans le décret que « l’Etat ou la région peuvent financer, le cas échéant avec les branches professionnelles, des actions d’accompagnement collectif à la VAE ».

Rémunération

Deux cas de figure sont décrits dans le décret :
  • La VAE est réalisée pendant le temps de travail, dans le cadre du plan de développement des compétences, de la mobilisation du compte personnel de formation, d’un congé VAE ou d’une reconversion ou promotion par alternance, les heures consacrées à la VAE constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération
  • La VAE se déroule en dehors du temps de travail, dans le cadre du plan de développement des compétences, de la mobilisation du compte personnel de formation, d’un congé VAE ou d’une reconversion ou promotion par alternance, l’allocation de formation est supprimée. En revanche, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.


Date de publication
8 novembre 2019

Veille

 
  • Différentes mesures en matière de formation professionnelle
    23 juillet 2020
    Certification Qualiopi L'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 ayant reporté du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 l'obligation pour les organismes de formation de détenir la certification Qualiopi s'ils souhaitent bénéficier des fonds publics, le décret en tire les conséquences pour les organismes qui obtiennent cette certification avant le 1er janvier 2021. La validité d'une telle certification a une durée de 4 ans (au lieu de 3 comme prévu par l'article R6316-2 du Code du travail) et l'audit de renouvellement devra s'effectuer au cours de la 4ème année de validité (au lieu de la troisième comme prévu par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019). Certifications professionnelles L'obligation pour les ministères et organismes certificateurs de communiquer les informations relatives aux titulaires des certifications au système d'information du compte personnel de formation (CPF) est repoussée au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er janvier 2021). Jury de VAE Jusqu'au 31 décembre 2020, il pourra être dérogé à l'article R335-8 du Code de l'éducation relatif à la composition d'un Jury de VAE .  Jusqu'à cette date : le jury des certifications professionnelles pourra être composé d'au moins deux membres dont au moins un représentant qualifié des professions représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes ; le jury des titres professionnels délivrés au nom du ministre chargé de l'Emploi pourra être composé d'un seul membre pour certaines épreuves de mise en situation professionnelle, dans des conditions qui seront précisées par arrêté. Solde de la taxe d'apprentissage : date de réalisation des dépenses prises en compte en 2020 Le décret reporte les échéances du versement du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage dû au titre de l'année 2020. Les dépenses libératoires pour cette année sont : les dépenses effectuées au titre du développement des formations initiales technologiques et professionnelles et de l'insertion professionnelle jusqu'au 15 juillet 2020 ; les subventions aux centres de formation d'apprentis (CFA) versées entre le 1er juin 2019 et le 15 juillet 2020. Financement du CPF Pour le financement des abondements du CPF, le décret donne la possibilité aux financeurs de confier à la Caisse des dépôts la gestion d'une enveloppe globale de fonds. Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle
  • Pour Babilou, pas de développement sans investissement dans la formation
    23 juillet 2020
    Babilou, qui emploie 5 000 salariés en France, consacre 30 000 heures par an à la formation continue. En 2019, 60 % de ses collaborateurs ont bénéficié d'au moins une formation, a récemment annoncé le groupe gestionnaire de crèches.  « La formation est notre plus gros investissement. Elle est dans l'ADN du groupe, mais c'est aussi que si nous ne formons pas, nous devrons arrêter d'ouvrir des crèches », explique Aurélie Lainé, directrice des ressources humaines (DRH) du groupe Babilou. Accompagnement à la VAE Confronté à une pénurie de personnels qualifiés, Babilou a fait de la formation un levier essentiel de recrutement et de fidélisation de ses salariés. « Le secteur de la petite enfance est à la fois réglementé, 40 % des professionnels de crèches doivent détenir un diplôme de rang 1 [ 1 ]Puéricultrices diplômées d'Etat, éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat, auxiliaires de puériculture diplômés, infirmiers diplômés d'Etat ou psychomotriciens diplômés d'Etat., et pénurique : chaque année, de moins en moins d'étudiants rejoignent ces formations », expose Aurélie Lainé. Pour permettre à ses salariés ne détenant pas ces qualifications d'obtenir les diplômes d'auxiliaire de puériculture ou d'éducateur de jeunes enfants, Babilou a notamment recours à la validation des acquis de l'expérience (VAE). En 2019, 50 salariés ont initié une démarche. « La VAE est le premier levier qui fonctionne pour répondre à la problématique de notre secteur. L'entreprise propose un accompagnement à la VAE en interne, réalisé par des collaborateurs qui ont été formés à le faire. Si cet accompagnement ne peut pas être fait en interne, nous abondons le compte personnel de formation (CPF) du salarié pour financer un accompagnement extérieur », décrit la DRH de Babilou. Un investissement dans la formation initiale L'apprentissage constitue un second levier pour former et recruter du personnel qualifié. En 2019, le groupe Babilou a embauché 117 apprentis. « Nous travaillons avec des écoles partenaires et prenons des apprentis en début de diplôme. Une chargée de ressources humaines leur est dédiée. C'est un moyen de recrutement : 90 % de nos apprentis sont embauchés en CDI à l'issue de leur contrat », détaille Aurélie Lainé. Plus original peut être, le groupe Babilou a également repris en 2017 l'école parisienne de puériculture Paul Strauss qui était menacée de fermeture. « Ce n'est pas une école Babilou », prévient Aurélie Lainé, « mais nous avons chaque année une dizaine de collaborateurs qui retournent sur les bancs de l'école pour obtenir un diplôme dans le cadre d'un congé formation. En 2019, ils sont aussi 28 à avoir été diplômés en complétant leur qualification initiale pas des formations modulaires. » Signe encourageant : l'école Paul Strauss a enregistré pour la première fois cette année une hausse de ses demandes d'inscription, alors que celles-ci étaient en baisse depuis plusieurs années. Notes   [ + ] 1. ↑ Puéricultrices diplômées d'Etat, éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat, auxiliaires de puériculture diplômés, infirmiers diplômés d'Etat ou psychomotriciens diplômés d'Etat.
  • Aide au dépôt du livret 2 sur France VAE session de septembre
    21 juillet 2020
    Le DAVA organise des permanences.
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