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Compte Personnel de Formation, Conseil en Evolution Professionnelle, VAE

VAE : De nouvelles précisions en vigueur depuis le 31 Octobre 2019

Dans le cadre de la loi « Avenir professionnel » du 05 Septembre 2018, un nouveau décret a été publié le 31 Octobre 2019 sur la mise en œuvre de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Recevabilité

Le décret apporte des précisions sur la durée minimale requise pour la Validation des Acquis de l’Expérience. Elle correspond à la durée de travail annuelle soit 1 607 heures. Il est précisé que « sont prises en compte les activités en rapport direct avec la certification professionnelle qui peuvent être de nature différente, exercées de façon continue ou non».

Sont considérées également comme activités à prendre en compte lors de formation initiale ou continue :
  • Les périodes de formation en milieu professionnel,
  • Les périodes de mise en situation en milieu professionnel,
  • Les stages pratiques et les périodes en entreprise des préparations opérationnelles à l’emploi.
  • Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat de travail aidé, les périodes d’activité réalisées en milieu professionnel sont également prises en compte.

Le décret énonce que ces activités doivent représenter moins de la moitié des activités prises en compte.

Le décret indique que le Ministère ou l’organisme certificateur notifie sa décision au candidat dans les deux mois à compter de la réception du dossier de recevabilité complet. Et cette notification « comprend le résultat de l’analyse des écarts entre les activités déclarées par le candidat et le référentiel d’activités de la certification visée »

Congé VAE

Si le salarié souhaite bénéficier d’un congé VAE alors il devra en faire la demande auprès de son employeur en joignant à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une VAE.

En lien avec l’article R. 6422-8, si la personne n’a pas de niveau IV de qualification ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques alors le salarié peut bénéficier d’une augmentation de la durée de l’autorisation d’absence.

Le décret précise que l’employeur a un délai de trente jours calendaires suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence pour donner sa réponse. Le cas échéant, l’absence de réponse vaut accord. Cette absence ne sera pas à prendre en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Financement VAE

Dans ce décret, sont listés les frais de procédure et d’accompagnement relatifs à la VAE :
  • Les frais de transport, de repas et d’hébergement
  • Les frais d’examen du dossier de recevabilité (article R. 335-7 du code de l’éducation) -Les frais d’accompagnement du candidat (article R. 6423-3)
  • Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant par le ministère ou organisme certificateur au terme de l’analyse de la recevabilité de sa demande
  • Les frais de session d’évaluation organisée par le ministère ou organisme certificateur
Pour faire une demande de financement, le candidat doit fournir un document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l’expérience. L’absence de transmission de ce document est considérée comme un motif de refus de prise en charge des dépenses par l’employeur ou les organismes financeurs. Deux autres motifs sont exposés dans le décret : si les actions de validation des acquis de l’expérience ne sont pas rattachées aux priorités du financeur ou lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.

Trois types de contractualisation pour la VAE sont détaillées dans le décret :
  • Les actions d’une VAE sont prises en charge par l’employeur ou par un ou plusieurs organismes mentionnés à l’article L.6316-1 avec l’absence de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF). Une convention est conclue entre le candidat, le ou les financeurs et l’organisme intervenant dans la procédure de VAE. En complément des dispositions réglementaires de l’article L. 6353-1, cette convention précise également la certification ciblée, la nature et conditions de prise en charge des frais. La signature de la convention sera effective à condition que le candidat présente son document attestant de la recevabilité de la demande de VAE
  • Le candidat mobilise son CPF pour financer les actions de VAE. L’acceptation des conditions générales d’utilisation du service dématérialisé fait office de convention.
  • La personne finance à titre individuel les frais liés aux actions de VAE. Une convention est conclue entre la personne et les organismes intervenant dans la procédure. Il est précisé dans le décret que « l’Etat ou la région peuvent financer, le cas échéant avec les branches professionnelles, des actions d’accompagnement collectif à la VAE ».

Rémunération

Deux cas de figure sont décrits dans le décret :
  • La VAE est réalisée pendant le temps de travail, dans le cadre du plan de développement des compétences, de la mobilisation du compte personnel de formation, d’un congé VAE ou d’une reconversion ou promotion par alternance, les heures consacrées à la VAE constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération
  • La VAE se déroule en dehors du temps de travail, dans le cadre du plan de développement des compétences, de la mobilisation du compte personnel de formation, d’un congé VAE ou d’une reconversion ou promotion par alternance, l’allocation de formation est supprimée. En revanche, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.


Date de publication
8 novembre 2019

Veille

 
  • Validation des acquis de l'expériences des primo-arrivants
    1 septembre 2020
    Validation des acquis des acquis de l'expériences des primo-arrivants, pour une insertion professionnelle durable et réussie. Ce programme offre trois réponses possibles, selon les besoins de la personne : La validation des acquis de l'expérience (VAE) afin d'obtenir un titre professionnel du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Dans ce cas, les personnes doivent posséder les prérequis nécessaires ou acquérir au maximum un bloc de compétences manquant grâce à un ou des modules de formation complémentaires. La validation d'un ou plusieurs certificats de compétences constitutifs d'un titre professionnel (CCP) du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, qui vise des emplois accessibles par bloc de compétences (la loi du 5 sept. 2018 permet en effet de déroger au droit commun). La reconnaissance des savoir-faire professionnels (RSFP) des personnes ne disposant pas des prérequis pour accéder à la VAE traditionnelle et pour lesquelles des emplois de niveau infra 3 ont été identifiés. Chaque session est collective et regroupe des personnes intéressées par le même métier ou le même secteur professionnel. Le public concerné par ce programme n'étant pas toujours en mesure de fournir toutes les pièces justificatives attendues, une procédure dérogatoire de demande de recevabilité, sans justificatif, est instaurée pour l'évaluation des compétences et aptitudes professionnelles. La reconnaissance des acquis des étrangers fait l'objet d'une évaluation nationale par Je comité scientifique d'évaluation du Plan d'investissement dans les compétences. Objectifs Mener une politique d'intégration ambitieuse par l'insertion professionnelle, en s'appuyant sur les compétences déjà acquises des primo-arrivants ; Simplifier la reconnaissance de leurs compétences ; Enclencher une dynamique positive en matière d'emploi et/ou de formation complémentaire. Publics visés Primo-arrivants, c'est-à-dire ressortissants de pays hors Union européenne, espace économique européen tiers et Confédération helvétique : En situation régulière sur le territoire national depuis moins de 5 ans ; Signataires du contrat d'intégration républicaine ; Disposant du niveau A1 de maîtrise de la langue française ; Et en recherche d'emploi. Plus-values du projet Une procédure raccourcie, de la décision de recevabilité jusqu'au jury d'évaluation : 8 mois maximum, contre 12 mois habituellement ; Un travail amont d'identification des besoins en compétences par territoire et par secteur d'activité ; Une réponse personnalisée selon le niveau de maîtrise de la langue française du primo-arrivant, son expérience professionnelle et son parcours, évalué à partir d'un positionnement. Informations complémentaires Budget prévu au titre du Plan d'investissement dans les compétences : 2 millions d'euros en 2020 Nombre prévu de bénéficiaires : 1 000 primo-arrivants Territoires concernés : 24 centres Afpa dans 11 régions métropolitaines (programme non déployé en lie-de-France et en Corse) En savoir +
  • Acquisition de blocs de compétences par la VAE pour les étrangers primo-arrivants
    1 septembre 2020
    La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a ouvert la possibilité d'expérimenter jusqu'au 31 décembre 2021 des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) dont l'objet est l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cadre, l'Afpa met en oeuvre le programme « 1 000 validations des compétences professionnelles pour l'emploi des primo-arrivants » visant à faciliter l'intégration professionnelle des étrangers appelés à rester durablement en France. Ce programme sera déployé sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception de l'Ile-de-France et de la Corse. Public ciblé Le programme s'adresse à des primo-arrivants, en recherche d'emploi, avec un niveau de maîtrise de la langue française correspondant au moins au niveau A1 du cadre européen de référence pour les langues (CECRL). Sont ainsi concernés les ressortissants de pays tiers (hors UE, EEE et Confédération helvétique) qui se trouvent en situation régulière sur le territoire national depuis moins de cinq ans et sont par ailleurs signataires du contrat d'intégration républicaine. Trois modalités de validation En fonction de son niveau de langue, des compétences acquises et de son expérience, le candidat sera orienté vers une des trois voies suivantes : l'accès à un titre professionnel du ministère du travail par la VAE ; l'accès à un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) d'un titre professionnel du ministère du travail, qui vise des emplois accessibles par bloc de compétences ; la reconnaissance des savoir-faire professionnels (RSFP) qui vise des activités et emplois correspondant à des certifications professionnelles classées au niveau 2 du cadre national des certifications professionnelles. Ces trois modalités de validation collective s'adressent à un groupe de personnes concernées par le même métier ou secteur professionnel. Financement des formations complémentaires Les candidats qui ne possèdent pas la totalité des compétences requises pour l'obtention du titre professionnel peuvent suivre des modules de formation complémentaire correspondant à l'équivalent d'un bloc de compétences. Cette formation ne pourra excéder 200 heures par candidat et sera financée par Pôle emploi via l'aide individuelle à la formation (AIF). Les candidats à la validation d'un certificat de compétences professionnelles peuvent bénéficier d'un accompagnement de 70 heures maximum (dont adaptation aux modes de production français, apprentissage du langage technique, etc.) financé par des crédits du Plan d'investissement dans les compétences. Expérimentations autorisées Ce programme offre la possibilité d'initier deux expérimentations : expérimenter l'acquisition des certificats de compétences professionnelles par la VAE ; l'objectif est d'analyser l'impact de la validation de blocs de compétences sur l'évolution professionnelle des candidats et de tester à quelles conditions la VAE par blocs de compétences peut représenter un levier pour l'accès à la certification professionnelle. expérimenter une procédure dérogatoire de recevabilité sans justificatif : la constitution d'un dossier de recevabilité imposée en principe sera remplacée par une analyse approfondie de l'expérience du candidat et une série de questionnaires et d'entretiens visant à confirmer la réalité de l'expérience acquise telle que décrite par le candidat. Instruction n° DGEFP/SDPFC/2020/81 du 1er juillet 2020 relative au déploiement du programme 1 000 validations des compétences professionnelles pour l'emploi des primo-arrivants
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