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Les mineurs étrangers peuvent signer des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation

Le Conseil d’État autorise les mineurs étrangers à signer des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation

Avec l'ordonnance n°407355 du 15 février 2017, le Conseil d'Etat apporte une clarification dans le corpus de la formation en alternance. Elle confirme que tout mineur étranger titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée dispose de plein droit d’une autorisation de travail sur le territoire français.

Rappel des faits : le 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse enjoignait la Direccte du Languedoc-Roussillon de délivrer une autorisation provisoire de travail à un mineur étranger inscrit dans un cycle d’apprentissage et bénéficiaire de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Le ministère de l’Intérieur s'oppose, invoquant l’article L 521-2 du Code de justice administrative, et adresse un recours au Conseil d’État pour lui demander d’annuler la décision des juges toulousains. Motifs avancés : l’autorisation délivrée à ce mineur étranger n’a pas été précédée d’un examen préfectoral visant à s’assurer que l’intéressé est bien mineur au vu des doutes existant sur les documents d’état civil que ce dernier a fournis à l’administration française.

Le 15 février, les magistrats du du Conseil d'Etat ont donc apporté une conclusion à cette affaire. Invoquant l’article L 5221-2 du Code du travail qui indique que « l’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée », le Conseil d’État vient donc de casser le recours du ministère de l’Intérieur.

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Date de publication
21 février 2017