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Projet de loi "Avenir professionnel" à l'Assemblée nationale : discussion et vote

Les débats à l'Assemblée nationale se sont déroulés début juin, les discussions ont porté sur les évolution inscrites par la Commission des Affaires sociales. Plusieurs amendements ont été adoptés, notamment ceux proposés par le gouvernement. Le projet de loi a été voté, en première lecture, par les députés le 19 juin 2018. Il est actuellement en discussion au Sénat.

La Commission des Affaires sociales a adopté le projet de loi et remis le texte, avec des évolutions, à l'Assemblée nationale pour discussion et adoption. Certaines évolutions demandées par la Commission ont été suivies d'amendements.



CPF de transition

Ce dispositif qui vient en remplacement du CIF -congé individuel de transition-, notamment sa gestion, a été revue.
La gestion sera assurée par des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles -CPRI-  voir les amendements AS1464 ; AS1469 ; AS1477. Composées des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national, elles seront en charge de l'analyse des projets des salariés en poste et des salariés démissionnaires, notamment pour examiner du "caractère sérieux du projet" des dossiers permettant à des démissionnaires d'accéder à l'assurance chômage.

Selon Catherine Fabre, une des rapporteures du projet de loi, "ces nouvelles instances font penser aux Fongecif, qui sont des organismes paritaires interprofessionnels au niveau régional. Elles auront un peu le même type de mission. Il y aura forcément des transferts de personnes, mais on ne partira pas des Fongecif".

Période transitoire pour le "CPF transition". Les Fongecif assureront jusqu’au 31 décembre 2019 "les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales" (CPRI) ; dans l’attente de leur mise en place opérationnelle qui doivent être, au préalable, agréées par l’autorité administrative" (voir l'amendement).

CEP

  • Les salariés se verront délivrer une information sur le CEP -Conseil en évolution professionnelle- lors de leur entretien professionnel. Il s'agit à la fois de renfoncer la connaissance du dispositif par les salariés et de valoriser le lien entre l'entretien professionnel et l'accompagnement dont peut bénéficier le salarié à l'occasion d'un CEP.
  • Sa définition est complétée pour préciser que l'accompagnement de la personne porte également sur "l'identification de ses potentiels et compétences mobilisables", il est dit dans l'exposé de l'amendement que le "CEP, en tant que dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé, ne peut pas se contenter que de mettre en oeuvre les projet de formation [...] L'opérateur doit réaliser pour les personnes le nécessitant une véritable évaluation de leurs besoins eet potentiels afin qu'elles soient en capacité de construire un projet de formatin cohérent".
  • Le recours à l'appel d'offres pour déterminer l'organisme régional appelé à assurer cette mission, a été réaffirmé par le gouvernement.
  • Un amendement permet de prolonger de six mois supplémentaires l’activité des Fongecif (premier semestre 2019) en tant qu'opérateurs délivrant le CEP, afin d'éviter un vide en terme d'interlocuteurs pour les salariés voulant être conseillés dans le cadre d'une changement de métier, par exemple. .Élargissement donc de la période de transition du CEP. Les Fongecif continueront à délivrer le CEP pour les salariés en activité "jusqu’au 31 décembre 2019 dans l’attente de la mise en place des futurs opérateurs, qui doivent être désignés par France compétences (voir l’amendement)
  • Contrairement à ce qui était prévu, le CEP ne sera pas obligatoire en amont d'un projet de transition professionnelle.

Apprentissage

  • Possibilité durant une période transitoire pour l'année 2019 de la création d'un CFA ou d'une section d'apprentissage sans autorisation régionale, voir l'amendement. Ils pourront bénéficier des fonds de la taxe d'apprentissage, mais pas à la fraction régionale
  • Les CFA devront fournir des indicateurs de résultats. Notamment la valeur ajoutée de l'établissement ainsi que le taux de ruptures en cours de formation (voir l'amendement).
  • Assouplissement de l'interdiction de faire travailler les apprentis mineurs et des élèves de l'enseignement professionnel dans les débits de boissons

Contribution unique

L'article 17 du projet de loi consacré au financement de la formation et de l'apprentissage a été réécrit, voir l'amendement.
  • Le nom de cette contribution unique devient "Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance".
  •  La contribution unique est maintenue ainsi que sa collecte par l'Urssaf.
  • Les deux régimes de financement distincts (taxe d'apprentissage et contribution à la formation professionnelle) sont réintroduits, ce qui permet de remettre en place les exonérations de taxe d'apprentissage qui devaient être supprimées.
  • L'unification complète des ressources relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage sera réalisée au sein de France compétences, destinataire des obligations de financement de entreprises et chargé de leur répartition entre les organismes (opérateurs de compétences, Etat, Caisse des dépôts...) chargés du financement des actions de formation.
  • Le calendrier de mise en eouvre est simplifié et la période de transition prévue entre 2019 et 2024 est supprimée.
  • La contribution des employeurs à la formation professionnelle ne distingue plus que deux catégories d'entreprises (au lieu de 3 dans le texte initial) :
    • employeur de moins de onze salariés (0,55 % de la masse salariale)
    • employeur de onze salariés et plus (1 % de la masse salariale)

France compétences et articulation régionale

France compétences aura une gouvernance quadripartite, toutefois pour le niveau régional les discussions se poursuivent. Il est envisagé un organisme calqué sur l'actuel Crefop, ce sera "un lieu de discussion, de stratégie, mais pas opérationnel"

Opérateurs de compétences

La transformation des Opca en Opérateurs de compétences devra être effective dès le 1er janvier 2019, et non plus en 2020 comme initialement programmé (voir notre actualité). Un amendement inclut dans les mission des OC "une mission plus spécifique de promotion de la mise en eouvre des formations sur le poste de travail et à distance" (voir l'amendement)

Information des demandeurs d’emploi. Si le CPF des demandeurs d’emploi sera automatiquement débloqué dans le cadre des formations financées par la région, Pôle emploi ou l’Agefiph, un amendement de Catherine Fabre garantit leur "information explicite sur la mobilisation de [leur] compte" lorsqu’ils acceptent une formation achetée par un de ces trois acteurs institutionnels (amendement n° 1133 rectifié).


Autres évolutions du texte

  • Le CPF des demandeurs d’emploi sera automatiquement débloqué dans le cadre des formations financées par la région, Pôle emploi ou l’Agefiph, il sera informé de manière explicite sur la mobilisation de son CPF lorsqu'il acceptera une formation achetée par ces trois acteurs institutionnels.
  • Le demandeur d'emploi sera informé dès son premier entretien les conséquences du refus d'une proposition "d'emploi raisonnable", avec la remise d'un document (voir l'amendement) (voir l'amendement en cas de radiation)
  • Abondement spécifique du CPF des "bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés". Le niveau de l'abondement sera défini par décret.
  • Création d'un nouveau dispositif "reconversion ou promotion par alternance" pour les salariés en CDI. Remplace en partie la période de professionnalisation, qui a été supprimée. Sont concernés par ce nouveau dispositif les salariés en CDI, et notamment ceux "dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail". En outre, les actions de formation "visent des diplômes ou titres à finalité professionnelle pour un niveau de qualification défini par décret"
  • Suppression du dispositif actuel d'initiation aux métiers de l'altenance -DIMA-, au profit d'une nouvelle classe de troisième dite "prépa-métiers", destinée à accueillir les élèves souhaitant s'orienter vers la voie professionnelle du lycée ou vers l'apprentissage.
  • CLéA est explicitement reconnue comme étant éligible au CPF

Date de publication
27 juin 2018