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Promulgation de la loi Avenir professionnel

Le Conseil Constitutionnel ayant rendu sa décision, suite aux saisines portées par des députés et sénateurs contestant un certain nombre de points, la présidence de la République a promulgué la Loi Avenir professionnel. L’Assemblée nationale avait adopté définitivement, le 1er août, le projet de loi portant les réformes de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage.

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 Actualité mise à jour le 6 septembre, suite à la promulgation de la loi
La loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été promulguée ce 6 septembre 2018 et publiée au Journal officiel, suite à l'adoption définitive du texte en deuxième lecture, dont environ 60 amendements sont venus l'enrichir ; les modificiations apportées sont en majorité formelles.
Toutefois, plusieurs dispositions de fond ont été intégrées, voici les plus importantes :

- Directeur général de France compétences. Le conseil d’administration de France compétences sera consulté préalablement à la désignation du directeur général. Il pourra également adopter une délibération demandant sa révocation, "par parallélisme avec les dispositions prévues pour Pôle emploi" [...] "Il s’agit d’éviter que l’État prenne la main sur une institution qui se veut quadripartite." Le directeur général de France compétences sera "auditionné par le Parlement avant sa nomination et durant l’exercice de ses fonctions"

- Travailleurs indépendants. Les opérateurs de compétences auront à gérer la contribution des travailleurs indépendants et autres non-salariés au financement de la formation professionnelle, pour peu que cette possibilité soit concrétisée via un accord de branche

- Agrément des opérateurs de compétences. Élargissement de la liste des critères d’agrément des opérateurs de compétences au "nombre d’entreprises couvertes". Ce nombre ainsi que "le montant des contributions gérées" seront fixés par un décret en Conseil d'État.

- Fonctionnement des opérateurs de compétences. Un amendement ajoute "défaillances répétées" à la liste des motifs qui permettront aux pouvoirs publics de nommer un "administrateur provisoire" au sein d'un Opérateur de compétences.

- VAE. "les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience comprennent les frais de procédure et d’accompagnement déterminés par voie réglementaire". De même, "les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais […] sont déterminés par voie réglementaire". Les articles du code du travail relatifs aux "conditions de prise en charge et rémunération" de la VAE sont par ailleurs supprimés

- POE. Pôle emploi et à l’État financeront à 100 % les Préparations opérationnelles à l’emploi collectives. Cette évolution est justifiée par le fait que, "après réforme, les fonds dédiés à la professionnalisation seront utilisés pour l’alternance et les opérateurs de compétences ne disposeront pour cofinancer de telles actions que des fonds destinés au développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés et, éventuellement, des fonds conventionnels issus d’un accord de branche"[...]

- Fusion des branches professionnelles. Le ministère du Travail pourra accélérer le rapprochement de branches professionnelles qui n’assumeraient pas leurs nouvelles prérogatives en matière d’apprentissage et de formation professionnelle. "En l’absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d’apprentissage", le ministère du Travail pourra engager une procédure de fusion pour consolider des branches de taille plus importante.

- Négociation d'une nouvelle convention d'assurance chômage. L'article 57 "demande aux partenaires sociaux de négocier dans un délai de quatre mois une nouvelle convention d'assurance chômage". .
 

Echec de la commission mixte paritaire et rejet du projet de loi par le Sénat

Une commission composée de députés et sénateurs était chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi. Celle-ci n'est pas parvenue à un accord. Le principal point de déssacord est la proposition de l'exécutif d'une renégociation de la convention d'assurance chômage signée le 14 avril 2017, les sénateurs avaient rejeté cet amendement, arguant un risque de non-conformité à la Constitution. Voir le communiqué de presse du Sénat

Par ailleurs, le Sénat a rejeté en deuxième lecture, le 30 juillet 2018, le projet de loi pour l'avenir professionnel, consulter le texte rejeté

Saisine du Conseil constitutionnel

Le 3 août 2018 des recours ont été déposés pour contester la loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" ; le Conseil constitutionnel a été saisi en ce sens par trois groupes de parlementaires . Il a rendu sa décision ce 5 septembre 2018.
Il a validé le texte pour l'essentiel, les griefs contenus dans les saisines portées par plusieurs députés et sénateurs ont été rejetées, onze cavaliers législatifs ont été censurés. Pour en savoir plus :

Date de publication
14 août 2018