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Vous êtes ici : Site Professionnel > Formation > Qualité de la formation > Qualité de la formation : l'essentiel du décret

Qualité de la formation : l'essentiel du décret

Mise à jour le 11 juillet 2018
Au sommaire Il est à noter que des changements concernant la qualité des actions de formation sont prévus dans le projet de loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel", actuellement en cours.
Se reporter à la rubrique Réforme 2018

Les objectifs du décret qualité

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Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015
relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue a été publié au Journal officiel le 1er juillet 2015. Les règles sont applicables depuis le 1er janvier 2017. L'objet du décret est la détermination des critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation.

Il précise que les financeurs* doivent veiller :
  • au respect des obligations légales des prestataires de formation
  • à l’adéquation du prix de la prestation au besoin de formation
  • à l'ingénierie pédagogique déployée
  • à l’innovation des moyens mis en œuvre par le prestataire
  • aux tarifs pratiqués par la concurrence dans des situations comparables
Il s'applique à l'ensemble des actions de formation financées par les contributions légales, conventionnelles et volontaires : plan légal pour les entreprises de moins de 300 salariés, professionnalisation, POEC, CPF, CIF, bilans de compétences, accompagnement VAE...

*Les financeurs mentionnés dans le décret

Lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, les financeurs doivent s'assurer de la qualité de celle-ci en se basant sur les 6 critères définis par le décret. 
Sont concernés par le décret :
  • Les Opca, Opacif
  • L'Etat
  • Les Régions
  • Pôle emploi
  • L'Agefiph

Quel est le rôle du CNEFOP ?

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La loi du 5 mars 2014 a créé le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles -CNEFOP-. Il est l’instance de consultation sur l’ensemble des textes légaux et réglementaires du champ. Il est également une instance de concertation, de suivi, de coordination, et d’évaluation des politiques de l’emploi de la formation professionnelle initiale et continue et de l’orientation tout au long de la vie.
Plusieurs missions lui sont confiées, parmi celles-ci :
  • produire un rapport de synthèse sur les démarches qualité en lien étroit avec les financeurs de formation en sa qualité de point national de référence qualité dans l’enseignement et la formation pour la France auprès de l’Union européenne.
  • inscrire sur une liste rendue publique, les certifications et les labels « qualité » pour lesquels il a validé la conformité aux 6 critères « qualité » du décret. Le Cnefop ne délivre pas directement de certification et ne recense pas les prestataires de formation.

6 critères qualité, déclinés en 21 indicateurs

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L'objectif de ces 6 critères est de permettre aux financeurs d'apprécier la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de formation de qualité. Côté financeurs,  20 Opca ont élaboré, à leur tour, 21 indicateurs qui permettront de valider le respect des 6 critères définis par le décret ainsi que les éléments de preuve qui leur sont associés.

Les 6 critères qualité du décret
  1. L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  2. L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires
  3. L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
  5. Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
  7. + 1 critère d'assurance de conformité règlementaire
Le Cnefop a publié le 28 juin 2018 un guide pour des achats de formation de qualité et sa synthèe opérationnelle

Quels impacts pour les financeurs / acheteurs de la formation professionnelle continue ?

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Le législateur confie aux financeurs une plus grande lisibilité de l'offre de formation à l'attention des individus et des entreprises. Les nouvelles missions incombant aux financeurs consistent à :
  • s’appuyer sur 6 critères fixés par le décret pour s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité ;
  • s’assurer de la cohérence du prix des prestations qu’ils achètent ;
  • identifier sur une liste de référence rendue publique, les prestataires dont ils se sont assurés de la capacité à dispenser une formation de qualité ;
  • concourir au développement de la professionnalisation des actes d’achat des entreprises et des salariés ;
  • coordonner leurs achats de formation et de s’assurer ensemble de la capacité des prestataires à dispense  
  • une formation de qualité (veille) ;
  • renforcer leurs capacités de contrôle (OPCA / OPACIF).
Il est également demandé aux organismes financeurs d'établir un "catalogue de références" des prestataires de formation en capacité de mettre en oeuvre des actions de qualité [lire notre actualité "Les financeurs publient les catalogues]. Ils peuvent le faire soit par une procédure interne d'évaluation, soit en se référant à la détention par l'organisme de formation d'une certification ou d'un label inscrit sur la liste du Cnefop.

Qu'est-ce que Datadock ?

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Il s'agit d'un entrepôt de données élaboré par 20 Opca et Opacif, permettant de vérifier la conformité des organismes de formation aux critères qualité définis par la loi.
Il permet :
  • Aux financeurs
    • d'examiner les déclarations des organismes de formation et de rendre chaque organisme référençable ou non en fonctions des éléments déclarés,
    • de constituer leurs catalogues de références.
  • Aux organismes de formation
    • de déclarer leur activité,
    • de déposer les éléments de preuve.
S'enregistrer dans DataDock, ne signifie pas un référencement automatique par les financeurs.

Organismes de formation

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Comment répondre aux exigences du cadre réglementaire ?

  • Les mêmes critères sont-ils applicables à des organismes sous-traitants ?
    Oui, les organismes sous-traitants doivent satisfaire aux critères qualité
  • Les formateurs doivent-ils être certifiés ?
    Non, pas d'obligation de certification des formateurs. En revanche, la qualification professionnelle et la formation continue des formateurs fait partie des critères
  • Les critères sont-ils cumulatifs ?
    Oui, tous les critères doivent être examinés par les financeurs. 
  • Les mêmes critères peuvent-ils être appliqués à des organismes de taille différente ? 
    Oui, ils ont été définis de manière à ce que tout organisme, quelle que soit sa taille et ses modalités pédagogiques d'intervention, puisse y répondre
  • Les prix de la formation sont-ils désormais encadrés ? 
    Non, il est simplement demandé aux financeurs de formation de veiller à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation
  • Les employeurs sont-ils soumis au décret ?
    Non, les employeurs, lorsqu'ils réalisent directement la formation en interne, ne sont pas soumis au décret.

 Déclaration dans DataDock

  • Les organismes de formation sont-ils obligés de s'inscrire dans DataDock ? 
    Oui, s'ils souhaitent voir leurs actions de formation prises en charge par les Opca et Opacif. Toutefois pendant la période de transition, qui court jusqu'au 30 juin 2017, certains financeurs pourront mettre en place des processus internes "ad'hoc" pour évaluer les organismes. Mais au 1er juillet 2017, l'organisme de formation doit être inscrit au DataDock et y avoir déposé l'ensemble des justificatifs pour être référencé et bénéficier du financement des actions de formation par les financeurs.
  • Les organismes de formation ayant un label ou certification qualité, validés par le Cnefop, bénéficient d'une procédure simplifiée de référencement. Contrairement aux autres organismes, ils n'ont pas d'obligation de fournir les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs.

Veille Qualité Formation

  • Le nouveau système qualité impose sa marque sur l'écosystème de la formation
    15 février 2020
    A moins d'un an de l'entrée en vigueur de la certification Qualiopi, l'écosystème de la formation s'organise pour répondre aux futurs enjeux de la qualité. A terme, le nouveau cadre aura un impact sur les contrôles mis en place par les financeurs. (D'après la publication)
  • Le nouveau dispositif Qualité, plus lisible pour le grand public
    15 février 2019
    Avant la promulgation de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il existait 53 certifications des organismes de formation. la nouvelle loi va permettre la mise en oeuvre d'un référentiel unique source de simplification et de lisibilité.
  • Qualiopi
    1 janvier 2019
    Le ministère du Travail lance le label qualité "Qualiopi". Cette marque de certification, qui sera délivrée par les organismes certificateurs retenus par le Cofrac, à pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, qu’il s’agisse d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou d’actions de formation par apprentissage.
  • Certification qualité : les clés des audits
    1 janvier 2019
    La loi « Avenir professionnel » impose, à partir 1er janvier 2021, à tous les prestataires souhaitant bénéficier de fonds publics d’être certifiés au titre de la qualité. A l’heure où les textes d’application de la certification unique sont publiés et le guide de lecture du référentiel disponible, la certification unique entre dans sa phase opérationnelle. Il est désormais possible de s’adresser à un des certificateurs autorisés par le Cofrac à délivrer la certification.
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