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Qualité de la formation : l'essentiel du décret

Mise à jour le 11 juillet 2018
Au sommaire Il est à noter que des changements concernant la qualité des actions de formation sont prévus dans le projet de loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel", actuellement en cours.
Se reporter à la rubrique Réforme 2018

Les objectifs du décret qualité

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Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015
relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue a été publié au Journal officiel le 1er juillet 2015. Les règles sont applicables depuis le 1er janvier 2017. L'objet du décret est la détermination des critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation.

Il précise que les financeurs* doivent veiller :
  • au respect des obligations légales des prestataires de formation
  • à l’adéquation du prix de la prestation au besoin de formation
  • à l'ingénierie pédagogique déployée
  • à l’innovation des moyens mis en œuvre par le prestataire
  • aux tarifs pratiqués par la concurrence dans des situations comparables
Il s'applique à l'ensemble des actions de formation financées par les contributions légales, conventionnelles et volontaires : plan légal pour les entreprises de moins de 300 salariés, professionnalisation, POEC, CPF, CIF, bilans de compétences, accompagnement VAE...

*Les financeurs mentionnés dans le décret

Lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, les financeurs doivent s'assurer de la qualité de celle-ci en se basant sur les 6 critères définis par le décret. 
Sont concernés par le décret :
  • Les Opca, Opacif
  • L'Etat
  • Les Régions
  • Pôle emploi
  • L'Agefiph

Quel est le rôle du CNEFOP ?

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La loi du 5 mars 2014 a créé le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles -CNEFOP-. Il est l’instance de consultation sur l’ensemble des textes légaux et réglementaires du champ. Il est également une instance de concertation, de suivi, de coordination, et d’évaluation des politiques de l’emploi de la formation professionnelle initiale et continue et de l’orientation tout au long de la vie.
Plusieurs missions lui sont confiées, parmi celles-ci :
  • produire un rapport de synthèse sur les démarches qualité en lien étroit avec les financeurs de formation en sa qualité de point national de référence qualité dans l’enseignement et la formation pour la France auprès de l’Union européenne.
  • inscrire sur une liste rendue publique, les certifications et les labels « qualité » pour lesquels il a validé la conformité aux 6 critères « qualité » du décret. Le Cnefop ne délivre pas directement de certification et ne recense pas les prestataires de formation.

6 critères qualité, déclinés en 21 indicateurs

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L'objectif de ces 6 critères est de permettre aux financeurs d'apprécier la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de formation de qualité. Côté financeurs,  20 Opca ont élaboré, à leur tour, 21 indicateurs qui permettront de valider le respect des 6 critères définis par le décret ainsi que les éléments de preuve qui leur sont associés.

Les 6 critères qualité du décret
  1. L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  2. L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires
  3. L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
  5. Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
  7. + 1 critère d'assurance de conformité règlementaire
Le Cnefop a publié le 28 juin 2018 un guide pour des achats de formation de qualité et sa synthèe opérationnelle

Quels impacts pour les financeurs / acheteurs de la formation professionnelle continue ?

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Le législateur confie aux financeurs une plus grande lisibilité de l'offre de formation à l'attention des individus et des entreprises. Les nouvelles missions incombant aux financeurs consistent à :
  • s’appuyer sur 6 critères fixés par le décret pour s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité ;
  • s’assurer de la cohérence du prix des prestations qu’ils achètent ;
  • identifier sur une liste de référence rendue publique, les prestataires dont ils se sont assurés de la capacité à dispenser une formation de qualité ;
  • concourir au développement de la professionnalisation des actes d’achat des entreprises et des salariés ;
  • coordonner leurs achats de formation et de s’assurer ensemble de la capacité des prestataires à dispense  
  • une formation de qualité (veille) ;
  • renforcer leurs capacités de contrôle (OPCA / OPACIF).
Il est également demandé aux organismes financeurs d'établir un "catalogue de références" des prestataires de formation en capacité de mettre en oeuvre des actions de qualité [lire notre actualité "Les financeurs publient les catalogues]. Ils peuvent le faire soit par une procédure interne d'évaluation, soit en se référant à la détention par l'organisme de formation d'une certification ou d'un label inscrit sur la liste du Cnefop.

Qu'est-ce que Datadock ?

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Il s'agit d'un entrepôt de données élaboré par 20 Opca et Opacif, permettant de vérifier la conformité des organismes de formation aux critères qualité définis par la loi.
Il permet :
  • Aux financeurs
    • d'examiner les déclarations des organismes de formation et de rendre chaque organisme référençable ou non en fonctions des éléments déclarés,
    • de constituer leurs catalogues de références.
  • Aux organismes de formation
    • de déclarer leur activité,
    • de déposer les éléments de preuve.
S'enregistrer dans DataDock, ne signifie pas un référencement automatique par les financeurs.

Organismes de formation

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Comment répondre aux exigences du cadre réglementaire ?

  • Les mêmes critères sont-ils applicables à des organismes sous-traitants ?
    Oui, les organismes sous-traitants doivent satisfaire aux critères qualité
  • Les formateurs doivent-ils être certifiés ?
    Non, pas d'obligation de certification des formateurs. En revanche, la qualification professionnelle et la formation continue des formateurs fait partie des critères
  • Les critères sont-ils cumulatifs ?
    Oui, tous les critères doivent être examinés par les financeurs. 
  • Les mêmes critères peuvent-ils être appliqués à des organismes de taille différente ? 
    Oui, ils ont été définis de manière à ce que tout organisme, quelle que soit sa taille et ses modalités pédagogiques d'intervention, puisse y répondre
  • Les prix de la formation sont-ils désormais encadrés ? 
    Non, il est simplement demandé aux financeurs de formation de veiller à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation
  • Les employeurs sont-ils soumis au décret ?
    Non, les employeurs, lorsqu'ils réalisent directement la formation en interne, ne sont pas soumis au décret.

 Déclaration dans DataDock

  • Les organismes de formation sont-ils obligés de s'inscrire dans DataDock ? 
    Oui, s'ils souhaitent voir leurs actions de formation prises en charge par les Opca et Opacif. Toutefois pendant la période de transition, qui court jusqu'au 30 juin 2017, certains financeurs pourront mettre en place des processus internes "ad'hoc" pour évaluer les organismes. Mais au 1er juillet 2017, l'organisme de formation doit être inscrit au DataDock et y avoir déposé l'ensemble des justificatifs pour être référencé et bénéficier du financement des actions de formation par les financeurs.
  • Les organismes de formation ayant un label ou certification qualité, validés par le Cnefop, bénéficient d'une procédure simplifiée de référencement. Contrairement aux autres organismes, ils n'ont pas d'obligation de fournir les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs.

Agenda des formations

Veille Qualité Formation

  • Qualité de la formation : le projet de loi "Avenir Professionnel" se trompe de cible - Le blog de C-Campus
    18 juillet 2018
    Le projet de loi "Pour choisir son avenir professionnel" dans son article 5 renforce les exigences en matière de qualité de la formation. Pour faire simple, là où les organismes de formation devaient faire face au Datadock, demain, ils devront être "labellisés". Pour l'instant, le texte laisse une belle marge d'interprétation : « Art. L. 6316-2 : La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par un organisme dûment accrédité ou par une instance de labellisation reconnue par France Compétences sur la base du référentiel mentionné à l'article L. 6316-3. ». Autrement dit, l'organisme de formation devra être labellisé par un organisme certificateur, lui-même accrédité par le COFRAC, ou par une instance de labellisation reconnue par la nouvelle agence France Compétences. Si la liste de ces instances déterminée par France Compétences est restreinte (ce qui semble être la volonté du gouvernement), le nombre de label sera limité. Ce qui mettra de l'ordre dans le système de reconnaissance des organismes de formation. On ne s'en plaindra pas ! Pour autant, est-ce que le problème de la qualité en formation sera réellement résolu. Nous en doutons fortement. Car le système qualité ainsi conçu repose sur trois erreurs de cible fondamentales qu'il conviendrait de corriger : Se focaliser sur les donneurs d'ordre autant que sur les fournisseurs Première erreur fondamentale le système qualité imaginé contrôle le fournisseur mais ne dit rien sur le donneur d'ordre. Or, comme sur tous marchés, le marché de la formation est piloté par des donneurs d'ordre privés (entreprises) ou publics (OPCA/OPCOM, Pôle Emploi, Régions...). C'est eux qui à travers leurs appels d'offre et leurs procédures d'achats mettent tout en oeuvre pour sélectionner les meilleurs fournisseurs, autrement dit organismes de formation. Or la loi ne dit toujours rien sur le contrôle de ces donneurs d'ordre. Ils doivent respecter les règles classiques d'achats en fonction de leur statut, mais rien n'est fait pour les amener eux-mêmes à améliorer leur démarche de sélection des fournisseurs. Pour certains d'entre eux, c'est souvent le moins disant pédagogique pour le prix le plus bas qui fait office de critère de sélection. France Compétences pourrait peut-être s'intéresser à la qualité des cahier des charges de la demande de formation et pas seulement à la qualité des organismes de formation ? A l'ère de la digitalisation et de la transformation des usages de la formation, il est grand temps que les donneurs d'ordre pensent différemment la formation et demandent autre chose que du stage présentiel mixé avec un peu de Digital Learning pour faire dans l'air du temps. Et tout cela pour des tarifs qui, dans certains secteurs, conduisent à embaucher des formateurs au SMIC ou guère plus. S'orienter sur les formateurs plutôt que sur les organismes de formation Former est essentiellement un métier relationnel qui met en contact un formateur avec des apprenants. Comme le psychologue, le médecin ou le moniteur sportif, le formateur est souvent beaucoup plus déterminant dans la qualité finale de la prestation que l'organisation qui l'emploie. Or, tous les métiers que nous venons de citer ont en commun d'exiger des certifications, habilitations, diplômes et, pour les métiers de la médecine, une adhésion à un conseil de l'ordre. Pour les formateurs, il n'en est rien. N'importe qui peut du jour au lendemain devenir formateur. Le quatrième critère du décret Qualité du 30 juin 2015 traite de "La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations" mais les exigences retenues, notamment par le datadock, sont bien faibles pour l'instant. Or, à quoi cela sert-il d'avoir un organisme de formation aux processus de gestion parfaitement huilés si au contact de l'apprenant (dans la salle de formation ou à distance) on a le premier formateur venu. Serions-nous rassuré de savoir qu'une compagnie aérienne ayant son autorisation de voler a des pilotes non qualifiés ? Ou un hôpital des chirurgiens non diplômés ? Prendre en compte la logique de "servuction" La formation est l'affaire du formateur, mais également de l'apprenant lui-même. Les théories du marketing nous rappellent que la prestation de formation est bâtie selon une logique de servuction. Celui qui bénéficie du service est aussi celui qui le produit en partie. La motivation, l'engagement, la maîtrise des pré-requis, les capacités d'apprenance sont le plus souvent bien plus déterminants dans la réussite de sa formation que la qualité des processus de l'organisme de formation, et même que des capacités du formateur que nous venons de mettre en avant. Penser la qualité de la formation comme un simple service que l'on pourrait évaluer et noter est une hérésie. C'est pourtant ce qu'on nous annonce pour vanter les mérites de la prochaine application CPF. Que vaudra la note d'un apprenant en fin de parcours sur le futur TripAdvisor de la formation ? Laissons ce type d'approche pour les hôtels, les restaurants, les sites de e-commerce en ligne, voire les spectacles. L'apprenant ne doit pas être mis dans une posture passive de jugement d'un produit ou service. Il doit se sentir impliqué dans sa production. Ceux qui rêvent du TripAdvisor de la formation ont encore en tête les vieux schémas de la formation qu'ils ont "subi" dans leurs jeunes années. Ils écoutaient leurs profs "faire cours" et se moquaient d'eux à la récré ! Mais dans une formation réellement active et collaborative, l'intervention de l'apprenant lui-même est aussi importante que tout ce qui l'entoure (le formateur et l'organisation qui l'emploie). Alors comment faire ? Il ne s'agit pas de contrôler les apprenants et de leur faire passer un examen de "bon élève" à l'entrée du parcours  ! Mais plutôt que d'exiger que les organismes certificateurs soient "Cofraqués", on ferait mieux de muscler les exigences sur les critères de l'aide au choix de la formation et de l'accompagnement. Mais cela va à l'encontre de la désintermédiation voulue par cette réforme qui considère malheureusement la formation comme un simple produit marchand...
  • Abrogation du label qualité "Français langue d'intégration"
    17 juillet 2018
    Décret n° 2018-593 du 9 juillet 2018 abrogeant le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à un label en matière d'apprentissage de la langue française.Texte législatif devenu inutile en raison de la prise en compte de ses critères dans les cahiers des charges des formations linguistiques délivrées aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine.
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