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Calendrier de la réforme

Dossier mis à jour le 22 janvier 2019
La loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel", promulguée le 6 septembre 2018, porte les réformes de la formation professionnelle, de l'assurance chômage ainsi que celle de l'apprentissage et l'alternance.
Dans cette rubrique "Réforme 2018", nous aborderons surtout la réforme de la formation professionnelle. Les textes d'application vont désormais être publiés pour la mise en application des mesures contenues dans la loi. Nous publierons, à mesure, les informations essentielles et utiles aux acteurs de la formation et de l'emploi.


La veille

  • France compétences
    13 février 2019
    Actualités Depuis le 1er janvier, France compétences, établissement publique à caractère administratif, créé par la loi du 5 septembre 2018, est responsable du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et du Répertoire spécifique (RS). Dans le cadre de cette mission, elle examine les demandes d'enregistrement selon les critères définis par le décret du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des habilitations dans les répertoires nationaux. Créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 36) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, France compétences, est l'unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Outre les missions confiées par la loi, elle regroupe les activités dévolues auparavant à la CNCP, au CNEFOP et au FPSPP.
  • L'UHFP 2019 entièrement consacrée à la Loi Avenir professionnel
    12 février 2019
    L'UHFP 2019 a abordé les transformations issues de la Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018, sa mise en oeuvre, les enjeux qu'elle implique en matière de nouvelles gouvernances et de nouvelles compétences.Se sont succédé lors de ces trois journées, acteurs publics et privés, décideurs politiques, nationaux ou régionaux, financeurs, partenaires sociaux pour échanger et vérifier à la fois leur compréhension de la loi et la confronter à leurs pratiques d'orientation et de formation.Des acteurs majeurs du paysage de la formation portent leur regard sur les changements induits par la réforme. Ainsi Madame Catherine Pauly, Présidente du Réseau des Carif-Oref, indique que  "le réseau des Carif Oref est un acteur, peu visible, mais dont le savoir-faire historique est de consolider et mettre en place des outils d'aide à la décision"Interview de Madame Pauly Voici une sélection de tables rondes et interventions, issues de la captation vidéo réalisée par Centre Inffo. Sur cette longue séquence : >> Regard et décrytpage de la loi, 1:15:16>> Nouvelle gouvernance 2:27:23>> Favoriser l'initiative individuelle 3:01:33>> Investir la compétence dans les espaces de travail 3:35:20    Faciliter, accompagner et financer les parcours professionnels  Les nouveaux enjeux de l'alternance  Qualité de la formation : principal levier de régulation de l'offre  Certifications professionnelles, principes et enjeux de la nouvelle régulation  Opérateurs de compétences : quelle offre de service et pour qui ?  Intelligence artificielle : comment penser les compétences de demain ?  Offre de formation : les leviers de la nouvelle dynamique du marché  Apprendre en situation de travail à l'heure des transformations numériques
  • « Changer le paradigme » de l'accompagnement vers, pendant et après la formation (rapport Catherine Beauvois)
    12 février 2019
    © Adobe Stock Catherine Beauvois, ancienne secrétaire générale du Cnefop, fait des préconisations sur l'accompagnement du développement des compétences dans un rapport publié en décembre 2018. Un « changement de paradigme [...] doit être aidé pour installer l'accompagnement au développement des compétences au coeur du CEP [1], renforcer l'agilité des parcours, développer les savoir-faire associés et l'accompagnement là où il est nécessaire, en fonction de la modalité d'apprentissage choisie ». C'est ce que préconise un rapport [2] réalisé par Catherine Beauvois, ancienne secrétaire générale du Cnefop [3]. Cette dernière a été chargée, fin octobre par le Haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, Jean-Marie-Marx, de « contribuer au cadrage » de l'appel à projets national dédié à l'accompagnement du développement des compétences, qui doit être lancé au premier semestre 2019 dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences (Pic). Elle lui a remis ses propositions le 31 décembre 2018. Le rapport suggère notamment d'articuler cet appel à projets autour de deux grands volets : « un premier réservé aux opérateurs du CEP [...], un second dédié aux projets coopératifs innovants utiles aux développements des expertises qu'il reste à développer ». Consolider les invariants attendus du CEP Le premier volet implique, selon Catherine Beauvois, « d'accompagner l'étape II du déploiement du CEP afin de placer le développement des compétences au coeur dudit conseil ». À cet égard, le « toilettage » en cours du cahier des charges du CEP, pour prendre en considération la réforme du 05/09/18 constitue « une opportunité », indique le rapport. Il s'agirait ainsi de « consolider les invariants attendus » - capacité du CEP à accompagner des parcours apprenants, itératifs, sachant mobiliser l'ensemble des outils de développement des compétences disponibles, selon les priorités de la personne et les opportunités du territoire - mais également de « construire les outils SI du CEP et le cadre de son évaluation ». Ce volet pourrait financer des projets portés par les opérateurs « portant sur l'expérimentation et le développement des objectifs d'ingénierie d'accompagnement », et comprendrait « un volet mutualisé, commun aux opérateurs concernés serait imposé pour travailler les aspects d'intérêt partagés (coordination, professionnalisation, qualité, etc.) ». Projets coopératifs innovants Le second volet « projets coopératifs innovants », serait ouvert à tous les acteurs. Son objectif ? « Approfondir ou développer, dans le cadre de consortiums (SPE [4], organismes de formation, experts de l'accompagnement à la reconnaissance/valorisation des compétences, Opco etc.), les expertises et capacités collectives à travailler en réseau sur les moments clés (de fragilité) », et ce dans le cadre de parcours de formation se déroulant tout ou partie en entreprise, ou de formations collectives. Ce volet doit notamment permettre de développer des « dynamiques partenariales » à l'échelle d'un territoire. Aurélie Gerlach (Centre Infffo pour Défi métiers) Pour en savoir plus  : Rapport Mission sur l'accompagnement vers, pendant et après la formation Notes [1] Conseil en évolution professionnelle [2] Mission sur l'accompagnement vers, pendant et après la formation : enjeux et propositions pour l'élaboration d'un appel à projet national dédié à l'accompagnement du développement des compétences [3] Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, dont les attributions ont été transférées à France Compétences au 1er janvier 2019 [4] Service public de l'emploi Tags : Cnefop | CEP | SPE | développement des compétences | inclusion
  • Premier conseil d'administration de France compétences
    4 février 2019
    Ce premier CA a été l'occasion pour l'institution nationale publique de communiquer sur son site internet qui vient d'être mis en ligne.Outre les missions confiées par la loi, France compétences regroupe les activités dévolues auparavant à la CNCP, au CNEFOP, au COPANEF et au FPSPP. Depuis le 1er janvier  2019, le RNCP et le répertoire spécifique, qui se substitue à l'Inventaire, sont sous la responsabilité du nouvel établissement public France compétences. Lors de ce CA d'installation France compétences à rappelé sa feuille de route pour le premier semestre 2019, en mettant en exergue deux priorités :"l'émission des premières recommandations en direction des branches, relatives aux niveaux et règles de prise en charge des contrats d'apprentissage, mars 2019" ; "le lancement du nouveau cadre juridique et opérationnel du  conseil en évolution professionnelle -CEP- pour les actifs occupés, avril 2019".[style1;Aller plus loin]Consultez notre rubrique sur la réforme 2018 Abonnez-vous à nos alertes sur la réforme
  • OF.MonCompteFormation.Actualites
    4 février 2019
    Les actualités du projet : monétisation et référencement 1 - La monétisation des droits du Compte personnel de formation : 2019, une période clé de transition L'article 1 VIII de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoit que les heures acquises au 31 décembre 2018 au titre du droit individuel à la formation (DIF) et du Compte personnel de formation sont converties en euros selon des modalités définies par décret. Depuis le 1er janvier 2019, afin de donner aux usagers une information sur leurs droits monétisés, leurs compteurs sont affichés en heures et en euros, sur la base de 15 euros par heure. Les droits ont deux décimales et seront arrondis au centime d'euro supérieur. /!\ Les dossiers de formation et le processus de décrémentation seront toujours gérés en heures et ce jusqu'à la conversion complète qui aura lieu en novembre 2019. Jusqu'à 4 compteurs peuvent être affichés : Compte personnel de formation privé + DIF (heures avec conversion en euros) Compte personnel de formation public (heures utilisables via les employeurs publics) Compte d'engagement citoyen (heures avec conversion en euros) Compte prévention pénibilité (points utilisables via la CNAV). Pendant la phase transitoire de janvier 2019 à novembre 2019 :Les droits des comptes personnels de formation des usagers sont affichés en heures et convertis en euros avec un taux de conversion fixe à 15 euros par heure.Les dossiers de formation créés sur la période sont gérés en heures par le SI-CPF géré par la Caisse des Dépôts et les systèmes d'information des financeurs. A partir de novembre 2019, à l'ouverture du parcours d'achat direct :Les droits des comptes personnels de formation des usagers seront affichés en euros. Les nouveaux dossiers de formation créés à partir de novembre 2019 seront exclusivement gérés en euros. Les droits à formation des usagers seront transmis aux financeurs en euros en non plus en heures. Exceptions : les dossiers ayant une date de validation ou une date de début de session antérieure à la date de migration en euros de novembre 2019 : - pourront être gérés en heures sur la période novembre - décembre 2019, notamment pour les validations et les clôtures. - les mouvements de réservations et de débit des droits en heures seront convertis en euros pour mettre à jour le compte des usagers, qui sera affiché uniquement en euros. 2 -  Comment vous référencer ou les deux étapes à franchirVous nous posez de nombreuses questions sur le référencement de votre organisme et de votre offre de formation sur le site dédié au Compte personnel de formation de la Caisse des Dépôts. Il convient de distinguer deux situations.      1. La visibilité de votre offre sur le site actuel www.moncompteactivité.gouv.frLes usagers peuvent choisir de suivre une formation dans votre organisme, que vous soyez référencé ou non sur ce site, dès lors qu'elle est éligible au Compte personnel de formation.Si vous souhaitez apparaître sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr, trois conditions sont nécessaires :                     - la déclaration de votre activitéVotre activité de formation doit avoir fait l'objet d'une déclaration en préfecture. Chaque année, vous devez également transmettre votre bilan pédagogique et financier. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le  site Service-Public-Pro.fr                    - le référencement de vos certificationsDepuis le 1er janvier 2019, sont finançables avec les droits acquis sur le Compte personnel de formation, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ainsi que les certifications inscrites au répertoire spécifique (ex-Inventaire), soit environ 14 000 formations accessibles à tous les usagers quel que soit leur statut ou leur région.La commission nationale des certifications professionnelles (CNCP) a été intégrée au nouvel établissement France compétences. C'est désormais la commission des certifications de France compétences qui traite ce sujet. Elle reprend également le suivi des demandes de référencement adressées à la CNCP en 2018.                   - le référencement de votre offre de formation sur le site Offre InfoVotre offre de formation doit être renseignée dans le référentiel Offre Info géré par l'Inter-carif.Pour en savoir plus, rapprochez-vous du Carif-Oref de votre région. Vous répondez à ces conditions et votre offre n'est pas visible sur www.moncompteactivite.gouv.fr ? Les informations renseignées dans Offre Inffo sont- elles à jour ? Ne sont-elles pas en attente de validation par l'inter-carif ?  À savoir : Sur www.moncompteactivité.gouv.fr, les organismes présentés dans les résultats de recherche sont les plus proches de la ville renseignée par l'usager et les organismes proposant des formations à distance apparaissent en premier.      2. Le référencement de votre offre sur le futur espace des organismes de formationÀ l'automne 2019, les usagers pourront voir, comparer et acheter directement une formation sur l'application mobile et le site du Compte personnel de formation, conçus par la Caisse des Dépôts. Cette place de marché a pour objectif de présenter l'offre exhaustive de formation éligible au Compte personnel de formation. C'est pourquoi tous les organismes de formation seront invités à renseigner leur offre éligible au Compte personnel de formation. La Caisse des Dépôts développe actuellement l'interface de référencement et de gestion de l'offre de formation. Les équipes collaborent avec des experts à partir de standards et de propositions qui tiennent compte des évolutions actuelles. Pour alimenter le futur espace, différents scénarii sont construits : via la base Offre Info ou par alimentation directe par l'organisme (par batch, fichier csv, Excel ou manuelle). Vous aurez la possibilité de modifier vos offres à tout moment. Le moteur de recherche garantira une présentation équitable des offres de formation pour une même certification. Les travaux sur le référencement de l'offre vous seront présentés. Vous aurez la possibilité de renseigner votre offre de formation éligible au Compte personnel de formation dès l'été 2019 en vue de préparer en amont l'ouverture au grand public de la place de marché à l'automne 2019. 3 - Brèves du Compte personnel de formation Fin du dispositif d'abondement demandeur d'emploi senior. L'abondement complémentaire du Compte personnel de formation pour les seniors de 50 à 54 ans, dans la limite de 500 heures, a pris fin le 31 décembre 2018. Déplafonnement des droits mobilisables pour un dossier de formation. L'application de la loi du 5 septembre 2018 aura pour effet dans le SI-CPF :        -  de permettre la mobilisation de tous les droits disponibles sur les compteurs (DIF et Compte personnel de formation) dans un dossier de formation       - de ne plus prendre en compte le niveau de qualification de l'usager, pour déterminer un plafond de mobilisation, mais le solde de droits disponibles       - à terme, courant 2020, de permettre la mobilisation de tous les droits disponibles sur les compteurs, y compris les abondements dont pourraient bénéficier les usagers et qui seront inscrits en amont sur leurs comptes ATTENTION : ce dispositif entrera en vigueur fin février 2019