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Calendrier de la réforme

Dossier mis à jour le 3 avril 2019
La loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel", promulguée le 5 septembre 2018, porte les réformes de la formation professionnelle, de l'assurance chômage ainsi que celle de l'alternance.
Les décrets et actions de mise en oeuvre de la loi vont se poursuivre jusqu'à 2022. Nous publierons sur ce calendrier, au fur et à mesure, les informations essentielles et utiles aux acteurs de la formation et de l'emploi.

La veille

  • Le CPF-PTP est lancé ! - Fongecif ARA
    19 avril 2019
    Depuis le 1er janvier 2019, le Fongecif gère le nouveau dispositif de financement des projets de reconversion, le CPF-PTP, Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnelle. Il se substitue à l'ancien dispositif du Congé Individuel de Formation (CIF). Un nouveau dispositif pour tous les salariés du secteur privé Le CPF-PTP s'adresse aux salariés du secteur privé en CDI ou en CDD, aux intérimaires et aux intermittents désirant suivre un parcours de formation, dans le but de changer de métier ou de profession. Au moment du dépôt de la demande, le salarié doit être en cours de contrat et pouvoir justifier des conditions d'ancienneté nécessaires. De plus la formation choisie doit être inscrite au RNCP[1] ou au répertoire spécifique ou correspondre à un bloc de compétences. Un Projet de Transition Professionnelle doit répondre à 3 critères : La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagées à l'issue de l'action de positionnement préalable,Les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation, notamment dans la région. « Nouveau dispositif de financement de formations certifiantes  permettant de changer de métier ou de profession, le CPF-PTP est confié aux Fongecif en attendant la création des futures instances « Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales ». L'étude de ces demandes de financement s'effectuera selon des critères de cohérence du projet du demandeur mais également selon des critères d'individualisation du parcours et du financement de la formation, et des perspectives d'emploi sur le territoire. »Philippe COLLANGE, Directeur Général Adjoint Une Commission Paritaire Régionale opérationnelle Les demandes sont étudiées par une Commission Paritaire Régionale composée de 20 commissaires titulaires et 10 suppléants, issus du Conseil d'Administration du Fongecif Auvergne Rhône-Alpes. Elle se réunit une fois par mois pour étudier l'ensemble des dossiers qui sont adressés au Fongecif Auvergne Rhône-Alpes et qui répondent aux conditions d'éligibilité. La première commission a eu lieu les 20 et 21 mars 2019. Les commissaires y ont examiné 72 demandes de financement, dont 60 émanaient de salariés en CDI et 12 de salariés en CDD. Ils ont pu accepter 54 de ces demandes, soit un taux d'acceptation de 75 %. Ce nouveau dispositif a été présenté aux organismes de formation, lors de petits déjeuners dans nos différentes antennes. Une rencontre a également été organisée avec les OPACIF pour les informer sur ce dispositif et échanger avec eux sur les spécificités des publics qu'ils accueillent et qui pourraient prétendre à une demande de financement. « Les membres de la Commission Paritaire Régionale ont efficacement  assuré  leur mission d'étude des demandes de financement  dans un environnement réglementaire en constante évolution. » Gérard BONIN, Président de la Commission Des nouveaux outils et un nouveau dossier de demande de financement Plusieurs outils ont été créés par les équipes du Fongecif Auvergne Rhône-Alpes pour aider les salariés et faciliter leurs démarches : Un webinar présentant le dispositif, disponible en replay sur la chaîne YouTube du Fongecif,Un tutoriel vidéo pour faciliter le remplissage du dossier, également à voir sur la chaîne YouTube,Un espace personnel pour chaque personne sollicitant le CPF-PTP, sécurisé et accessible depuis notre site internet permettant notamment d'argumenter le projet de transition professionnelle, au vu des 3 critères. Les dossiers de demande de financement peuvent être retirés en antennes ou vous être envoyés par voie postale suite à une simple demande par téléphone qui permettra de vérifier que vous remplissez les conditions d'accès. Les salariés qui le souhaitent, pourront être accompagnés par un Conseiller en Evolution Professionnelle afin de préparer et construire leur projet. Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives au CPF-PTP sur notre site internet www.fongecif-ara.fr [1] Répertoire National des Certifications Professionnelles
  • Suivez notre événement spécial apprentissage en direct
    18 avril 2019
    © Fotolia Défi métiers organise un Rendez-vous de la formation et de l'orientation consacré aux évolutions apportées par la loi du 5 septembre 2018 en matière d'apprentissage. Retransmission en direct le 16 avril de 9h30 à 12h30. En adaptant le système d'apprentissage aux besoins des entreprises et des jeunes, le gouvernement entend développer massivement cette voie de la formation. La transformation des règles de pilotage et de gestion de l'alternance prévues par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » sera-t-elle à la hauteur de l'enjeu d'un développement qualitatif et quantitatif de la formation en apprentissage ? L'arrivée de nouveaux acteurs et le nouveau rôle dévolu aux branches professionnelles vont-ils redessiner l'offre de formation en apprentissage ? Quelles sont les opportunités et/ou contraintes pour les CFA dans un nouveau cadre qui s'apparente à un "marché" de l'apprentissage ? Les nouvelles modalités et incitations financières impacteront-elles le positionnement des petites et moyennes entreprises vis à vis de l'alternance ? Défi métiers vous invite à échanger et débattre de ces questions à partir d'apports d'experts et de témoignages. L'événement est retransmis en direct le 16 avril de 9h30 à 12h30 puis sera diffusé en replay sur le site Défi métiers (cliquez sur le player ci-dessous). Tags : apprentissage | RVFO
  • L'avis de marché pour les opérateurs régionaux du CEP est publié - Centre Inffo
    11 avril 2019
    L'avis de marché du service de conseil en évolution professionnelle (CEP) délivré par les opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences est publié. La date limite de candidature est fixée au 6 mai 2019 à 12h. Les opérateurs retenus seront déployés à partir de 2020. Par Nicolas Deguerry - Le 10 avril 2019. C'est une des grandes nouveautés de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel : en plus des opérateurs nationaux du conseil en évolution professionnelle , le CEP sera également délivré, à compter du 1er janvier 2020, pour les actifs occupés hors agents publics, par des opérateurs régionaux financés et sélectionnés par France compétences sur la base d'un appel d'offres national. Après l'arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle (voir notre article), c'est cet appel d'offres qui vient d'être publié sur le site Achat-Public.com. Unités d'oeuvre adaptables Selon le cahier des clauses techniques particulières, l'appel d'offres est « volontairement peu prescriptif sur l'ingénierie de délivrance du service pour inviter les opérateurs à innover et à proposer des modalités de mise en oeuvre les plus pertinentes et les plus adaptées à un service CEP de qualité ». Dans cette perspective, l'appel d'offres s'efforce d'éviter la « standardisation » en proposant des « unités d'oeuvre ». Il reviendra aux opérateurs sélectionnés d'« adapter leur mise en oeuvre [...] à la demande et aux besoins du bénéficiaire ». Ces unités d'oeuvre sont au nombre de six. Trois concernent l'interaction avec les bénéficiaires du CEP : aiguillage ; premier niveau de conseil personnalisé ; accompagnement personnalisé. Sont indiqués pour chacune de ces unités : les finalités, les modalités de mise en oeuvre, les délais d'exécution, une estimation du temps moyen par conseiller et les livrables. Les trois autres unités sont liées aux moyens et au pilotage du service : initialisation ; pilotage et moyens ; réversibilité et transférabilité. Profils et moyens humains L'appel d'offres précise également la composition a minima de l'équipe de l'opérateur. Sont requis un directeur de projet, un manager, des profils conseillers dont des conseillers experts en ingénierie de parcours de développement des compétences et un interlocuteur dédié de France compétences. En l'absence de certification Conseiller CEP, le cahier des clauses techniques particulières mentionne en annexe les compétences et registres d'intervention attendus du conseiller. Afin que le CEP soit véritablement un « fil rouge de l'accompagnement professionnel »,  il est également souligné que France compétences veillera à ce que les opérateurs du CEP déploient « des actions de coopération avec les acteurs du territoire ». L'avis de marché et l'ensemble des documents afférents sont consultables sur Achat-Public.com.
  • Le nouveau CEP à deux niveaux a son cahier des charges
    9 avril 2019
    © Fotolia Le cahier des charges du Conseil en évolution professionnelle version loi du 5 septembre 2018 a été publié au Journal officiel. Comme prévu, l'offre de services est désormais organisée en deux niveaux. Déploiement au 1er janvier 2020. En amont du Compte personnel de formation (CPF), le Conseil en évolution professionnelle (CEP) représente le volet accompagnement de la loi « avenir professionnel ». Désormais financée, la prestation dispose d'un nouveau cahier des charges fixé par arrêté du 29 mars 2019. Finalités et publics Comme son prédécesseur, le CEP 2020 s'adresse à tout actif, quel que soit son statut et sans considération d'âge, de secteur d'activité ou de qualification. Les étudiants et les retraités peuvent toujours y accéder, à condition d'occuper un emploi. Une liste non limitative énumère le type d'objectifs qui rentrent dans le cadre du CEP : évolution professionnelle, insertion, développement des compétences, mobilité interne ou externe, création d'activité, etc. Offre de services Avec l'arrêté du 29 mars 2019, exit les trois niveaux de conseil du CEP. Les anciens accueil individualisé, conseil personnalisé et accompagnement à la mise en oeuvre du projet professionnel sont remplacés par deux niveaux de conseil, qui recouvrent l'ancien périmètre : « Accueil individualisé et adapté au besoin de la personne » et « Accompagnement personnalisé ». La notion de conseiller « référent » disparaît. Toutefois, les actifs qui le souhaitent peuvent continuer à être accompagnés par le même opérateur en cas de changement de statut. Il est précisé que le CEP ne remet pas en cause les droits et obligations liés au statut du bénéficiaire : un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi reste, par exemple, tenu de définir un projet personnalisé d'accès à l'emploi. Sous conditions, il peut, en revanche, à sa demande, être accompagné au titre du CEP par un autre opérateur. Les deux niveaux de conseil ne sont pas à considérer comme des étapes successives, mais sont à mobiliser en fonction des souhaits et besoins du bénéficiaire. Facultative dans le cadre du premier niveau, l'élaboration d'un document de synthèse à remettre au bénéficiaire est obligatoire dans le cadre du deuxième niveau. Mise en oeuvre Les principes de mise en oeuvre du CEP en vigueur dans le cahier des charges 2014 (gratuité, égalité d'accès, accessibilité, etc.) sont repris. Le principe d'une offre présentielle éventuellement enrichie d'une offre à distance est également conservé. En cohérence avec la monté en puissance du concept d'accompagnement, le conseiller en évolution professionnelle reste un « facilitateur ». Cité dans le cahier des charges 2014, le principe de neutralité est précisé : « le recours par les actifs bénéficiaires du CEP à des prestations de formation ou d'accompagnement rendues par ces mêmes opérateurs doit être limité et encadré par France compétences ». Le conseiller doit en revanche coopérer avec tout organisme ou institution délivrant des services utiles (formation, bilan de compétences, VAE, etc.) au parcours des actifs qu'il conseille. Il peut aussi, si le bénéficiaire le souhaite, poursuivre son accompagnement CEP pendant et à l'issue de la prestation externe. Suivi et coordination des acteurs France compétences est en charge du suivi et de l'évaluation de la mise en oeuvre du CEP au niveau national. Au niveau régional, cette responsabilité revient aux Transitions Pro (ou Cpir), en lien avec les Crefop. Un rapport annuel de suivi est transmis à France compétences. La coordination de l'action de l'ensemble des organismes participant au SPRO, notamment les opérateurs du CEP, est assurée par la Région. Qui délivre ? Au-delà des opérateurs nationaux que sont Pôle emploi, les Cap emploi, l'Apec et les Missions locales, il reste à désigner les opérateurs régionaux. En charge des actifs occupés hors agents publics, ceux-ci seront sélectionnés par France compétences conformément aux règles de la commande publique, après avis du Crefop. Nicolas Deguerry (Centre inffo pour Défi métiers) Tags : loi du 5 septembre 2018 | CEP | SPRO
  • La liste des onze Opco pubiée au Journal officiel
    8 avril 2019
    Les Opco remplissent de nouvelles missions comme l'accompagnement des entreprises de moins de 50 salariés dans le développement des compétences, l'analyse des besoins et l'évolution des certifications professionnelles, et le financement des premières ouvertures de CFA ou sections d'apprentissage non conventionnés par les Régions.Liste des onze Opco qui ont reçu l'agrément du ministère du travail, à la suite des négociations au sein des branches professionnelles Opco Commerce : vente, négoce, commerce de détail, commerce de gros, etc. Arrêté du JO; Atlas : assurances, banques, finances. Arrêté du JO ; Santé : hospitalisation, établissements médico-sociaux, etc. Arrêté du JO ; Afdas : presse, édition, cinéma, casino, musique, spectacle vivant, sport, tourisme, radio, audiovisuel, télécommunication, etc. Arrêté du JO ; Cohésion sociale : centres socio-culturels, animation, insertion, Pôle emploi, régie de quartier, HLM, etc. Arrêté du JO ; Entreprises de proximité : artisanat, professions libérales, etc. Arrêté du JO ; Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre : chaînes de restaurants, portage salariale, enseignement privé, restauration rapide, activité du déchet, travail temporaire, etc. Arrêté du JO ; OCAPIAT : les entreprises et exploitations agricoles, les acteurs du territoire et les entreprises du secteur alimentaire, etc. Arrêté du JO ; OPCO 2i : industrie, métallurgie, textile, etc. Arrêté du JO ; Construction : bâtiment, travaux publics. Arrêté du JO ; Mobilité : ferroviaire, maritime, automobile, transport de voyageur, tourisme, etc. Arrêté du JO[style1;En savoir plus] Fiche sur le site du Ministère du travail