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Calendrier de la réforme

Dossier mis à jour le 12 septembre 2018
La loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel", promulguée le 6 septembre 2018, porte les réformes de la formation professionnelle, de l'assurance chômage ainsi que celle de l'apprentissage et l'alternance.
Dans cette rubrique "Réforme 2018", nous aborderons surtout la réforme de la formation professionnelle. Les textes d'application vont désormais être publiés pour la mise en application des mesures contenues dans la loi. Nous publierons, à mesure, les informations essentielles et utiles aux acteurs de la formation et de l'emploi.


La veille

  • Promulgation de la loi « Travail : liberté du choix de son avenir professionnel » par Emmanuel Macron
    13 septembre 2018
    Rechercher dans les vidéos Une liste des raccourcis clavier pour le calendrier est disponible dans la page accessibilité. Lors de la validation d'une date ou de la sortie du champ, l'agenda sera automatiquement mis à jour. Entre et Sujet Type OK
  • Remise du rapport « Les opérateurs de compétences : transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences » - Ministère du Travail
    10 septembre 2018
    Alors que la loi pour La liberté de choisir son avenir professionnel vient d'être promulguée par le Président de la République, Jean-Marie Marx et René Bagorski ont remis ce mercredi 5 septembre leur rapport sur la transformation des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) en OPCO (opérateurs de compétences) à Muriel Pénicaud Ministre du Travail. Rapport de la mission confiée à MM. Jean-Marie Marx et René Bagorski téléchargerDans un environnement économique et social en pleine mutation, la loi vise à transformer profondément le rôle et la mission des OPCA pour en faire des opérateurs au service des nouveaux besoins en compétences pour l'ensemble des entreprises et des salariés. Selon les rapporteurs, leurs nouvelles missions, qui iront de l'ingénierie de certification, au financement de l'alternance, en passant par la GPEC, nécessitent que les futurs OPCO s'organisent autour de champs de cohérence et de pertinence économique forts, alors que le paysage actuel (20 OPCA) se caractérise encore trop souvent par une hétérogénéité de regroupement et de fonctionnement. La Ministre du Travail a félicité les rapporteurs pour l'ambition et la qualité de leurs préconisations. Elle invite « les acteurs concernés à poursuivre leurs discussions pour construire des OPCO cohérents qui sauront répondre aux enjeux actuels et futurs de la société de la compétence du XXIème siècle. Cette exigence de cohérence que requièrent les nouvelles missions des OPCA a présidé aux propositions du rapport, comme elle présidera aux décisions d'agréments des opérateurs de compétences, qui seront prises au plus tard le 1er avril 2019.  ».
  • Orientation.org - Préconisation pour la création de 11 Opérateurs de compétencest un seul Interprofessionnel
    7 septembre 2018
    Pas d'accord sur le projet de loi Avenir professionnel 25 juillet 2018 La commission mixte paritaire (CMP) n'a pas trouvé d'accord le 16 juillet 2018 sur le projet de loi Avenir professionnel. Le texte repart à l'Assemblée nationale le 23 juillet pour une nouvelle lecture, puis le 30 juillet au Sénat, l'Assemblée étant ensuite chargée d'adopter définitivement le texte. Au coeur des désaccords entre députés et sénateurs : la renégociation de la convention d'assurance chômage voulue par le président de la République et la volonté des sénateurs de renforcer le rôle des régions en matière d'apprentissage.La commission mixte paritaire (CMP) n'a pas réussi à trouver un accord sur le projet de loi Avenir professionnel le 16 juillet 2018, alors que les sénateurs avaient terminé l'examen du texte le jour-même, renforçant le rôle des régions. Le projet de loi, relatif à la formation professionnelle, à l'apprentissage et à l'assurance-chômage, doit à présent revenir à l'Assemblée nationale le 23 juillet, puis au Sénat le 30 juillet. Mais c'est l'Assemblée qui aura le dernier mot. Au coeur des désaccords entre députés et sénateurs : la proposition gouvernementale, annoncée par le président Emmanuel Macron le 9 juillet devant le Congrès à Versailles, de renégocier la convention d'assurance chômage signée le 14 avril 2017 pour tenir davantage compte du chômage de longue durée, avec l'idée de créer une nouvelle allocation pour ces chômeurs. La convention étant valable jusqu'au 30 septembre 2020, les sénateurs avaient rejeté cet amendement, en séance, arguant un risque de non-conformité à la Constitution, puisque "seul un motif d'intérêt général suffisant peut justifier une atteinte à une convention régulièrement conclue", précise le communiqué du Sénat diffusé le 16 juillet. Plus globalement, dans le communiqué du Sénat, la commission des affaires sociales critique la méthode retenue par le gouvernement pour élaborer le texte : absence d'informations, hésitations, annonce d'un big bang de la formation professionnelle le jour où les partenaires sociaux signaient un accord national interprofessionnel, dépôt d'amendements sur des sujets annexes comme l'emploi des contractuels dans la fonction publique... Les régions réintroduites dans le pilotage de l'apprentissage par les sénateurs Adopté le 19 juin 2018 par l'Assemblée nationale, le projet de loi Avenir professionnel était entre les mains des sénateurs depuis le 20 juin en commission, et depuis le 10 juillet dans le cadre de la discussion en séance publique. Les sénateurs avaient largement modifié le texte, renforçant notamment, dès le passage en commission des affaires sociales, le rôle des régions, lésées par la réforme de l'apprentissage au profit des branches professionnelles. Les sénateurs avaient notamment réintroduit les régions dans le pilotage du nouveau système d'organisation et de financement de l'apprentissage (amendements 313, 559 rect. bis, 578 rect. et 712 rect.). "Plutôt que d'écarter, comme le prévoit quasiment le projet de loi, tout rôle de la région en matière d'apprentissage, il apparaît plus pertinent de considérer que l'apprentissage, tant en termes d'accès que de financement, constitue un domaine copiloté entre les régions et les branches professionnelles", indique ainsi l'objet de l'un des amendements adoptés (amendement 559 rect. bis). Les sénateurs avaient aussi prévu que la mission de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation confiée aux opérateurs de compétences sera exercée dans le cadre d'une concertation avec les régions (amendement 572 rect.) et que les régions puissent élaborer des stratégies pluriannuelles des formations en alternance qui seraient prises en compte par les branches professionnelles. "Sans remettre en cause la liberté de création des centres de formation d'apprentis (CFA) et le mode de financement au contrat prévus par le texte, cette stratégie permettra aux régions d'identifier les besoins en matière d'offre de formation professionnelle initiale dans son territoire et de définir sa politique de soutien à l'apprentissage en conséquence", indique l'exposé des motifs de l'amendement en question. Un droit de regard des régions sur les besoins des CFA Objectif de cette stratégie : assurer une offre de formation professionnelle cohérente sur le territoire, organiser la complémentarité entre lycées professionnels et CFA, en favorisant les mutualisations, développer les campus des métiers et des qualifications, et définir la politique de contribution au financement des CFA. Un dispositif que la ministre du Travail n'avait pas manqué de commenter dans son discours d'ouverture au Sénat le 10 juillet, interrogeant notamment le caractère prescriptif de ces stratégies, "alors que nous souhaitons développer une culture du partenariat entre les différents acteurs sur la base d'un diagnostic partagé", avait ainsi souligné Muriel Pénicaud. Les sénateurs avaient par ailleurs donné la possibilité aux régions d'avoir un regard sur les besoins des CFA de leurs territoires en décidant que, chaque année avant le 30 juin, les CFA transmettent aux régions leurs documents comptables et financiers (amendement 569 rect.). Dans un communiqué diffusé le 16 juillet, Régions de France a salué ces avancées pour les régions. "La balle est désormais dans le camp du gouvernement et de sa majorité. Ils ont le choix entre le dialogue avec les territoires ou une attitude de fermeture qui ne mènerait nulle part, avait appuyé Régions de France dans son communiqué, peu avant la réunion de la CMP. L'intérêt de nos jeunes doit passer avant toute considération politique." Une agence régionale de l'orientation Côté orientation, les sénateurs avaient permis aux régions de créer avec l'Etat une agence régionale de l'orientation chargée de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l'orientation (amendement 263 rect. bis). Enfin, concernant l'assurance-chômage, troisième axe du projet de loi, le Sénat avait supprimé la possibilité donnée au gouvernement de créer à partir de 2019 un bonus-malus qui module la contribution de chaque employeur en fonction du nombre de fins de contrats constaté dans l'entreprise (amendement 733). Ces apports sont donc à nouveau remis en cause. "Le projet du gouvernement recentralise le système de formation par l'apprentissage et dessaisit les régions. C'est la première fois depuis les lois de décentralisation que nous assistons à une telle recentralisation des pouvoirs. C'est un mauvais coup pour l'apprentissage !", a réagi le groupe LR du Sénat, dans un communiqué, mardi 17 juillet. Ces décisions risquent selon lui de "fragiliser les CFA ruraux et de proximité proche de l'économie locale".
  • Avenir professionnel : plusieurs cavaliers censurés, dont l'accès des contractuels aux emplois de direction
    6 septembre 2018
    Le Conseil constitutionnel a validé ce 4 septembre les principales dispositions du projet de loi Avenir professionnel qui porte la réforme de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage, mais a censuré plusieurs cavaliers législatifs. Les dispositions liées au compte personnel de formation (CPF), qui sera désormais décompté en euros et non plus en heures et qui comprendra un volet "transition professionnelle" en lieu et place de l'ancien congé individuel de formation (CIF), ont été validées. Ont été validées également les dérogations prévues en matière de temps de travail pour les stagiaires et les mineurs ainsi que sur le régime juridique du contrat d'apprentissage. Le Conseil constitutionnel a également validé la possibilité - que certains députés et sénateurs mettaient en cause - pour le gouvernement de faire un "document de cadrage", objet d'une concertation préalable, sur la base duquel les partenaires sociaux négocieront une nouvelle convention d'assurance chômage. L'article en question prévoit une évolution des règles d'assurance chômage pour "lutter contre la précarité" et "inciter les demandeurs d'emploi au retour à l'emploi", et "propose de revoir l'articulation entre assurance et solidarité, le cas échéant par la création d'une allocation chômage de longue durée attribuée sous condition de ressources". Cette partie de l'article avait été introduite par un amendement à la fin de la discussion parlementaire, le président de la République ayant, lors de son discours devant le Congrès début juillet, demandé aux partenaires sociaux de plancher à nouveau sur le sujet, avec ces objectifs précis.Onze cavaliers législatifs censurés En revanche, le Conseil a censuré onze articles en tant que cavaliers législatifs (dispositions jugées sans "lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale"). Parmi les dispositions censurées figuraient par exemple l'adoption d'une charte par les plateformes numériques (telles que Uber ou Deliveroo) en faveur des personnes qu'elles emploient ou encore une mesure liée au sport : le projet de loi avait prévu de prolonger la durée des contrats professionnels de jeunes sportifs, suscitant le mécontentement des syndicat de joueurs. Le Conseil a de même censuré un article sur l'enseignement à distance pour les établissements d'enseignement supérieur privé, la remise d'un rapport sur la mise en oeuvre effective des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme ou d'un rapport sur "la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation" (CIO). Le projet de loi avait aussi servi de véhicule législatif pour des mesures destinées à "faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants", pour inscrire dans le code de l'éducation une définition des campus des métiers et des qualifications... et pour habiliter le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures relatives à la refondation de la politique d'emploi des travailleurs handicapés. L'accès des contractuels aux emplois de direction censuré lui aussi Enfin, les employeurs publics retiendront surtout la censure concernant l'ouverture de l'encadrement supérieur de la fonction publique aux contractuels publics ou privés. Les trois articles (un pour chacune des trois fonctions publiques) ne figuraient pas dans le projet de loi initial. Au moment même où venait de débuter une concertation sur la question de l'ouverture des postes d'encadrement supérieur aux contractuels, le gouvernement avait fait le choix d'accélérer les choses en déposant en juin des amendements lors de la première lecture à l'Assemblée. La disposition avait semble-t-il fait l'unanimité contre elle, que ce soit du point de vue des employeurs locaux ou des syndicats. En deuxième lecture, la possibilité d'un recrutement direct des contractuels sur des emplois de direction générale avait d'ailleurs été réservée aux collectivités territoriales d'au moins 40.000 habitants. De premières réactions se sont exprimées dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel, allant clairement dans le sens d'un ouf de soulagement (Localtis y reviendra dans sa prochaine édition). Il est probable que le gouvernement devra cette fois attendre son futur projet de loi sur la fonction publique pour refaire passer ces dispositions... ce qui lui laissera sans doute le temps de mener la concertation à son terme. Adoptée fin juillet, la loi a été officiellement signée ce 5 septembre à l'Élysée par Emmanuel Macron, en présence de Muriel Pénicaud et Benjamin Griveaux, et entrera progressivement en vigueur à horizon 2021.
  • Emmanuel Macron promulgue la loi avenir professionnel, présentée comme un "texte anti-fatalité"
    6 septembre 2018
    La loi, qui entrera progressivement en vigueur à horizon 2021, est censée entre autres permettre de simplifier l'apprentissage."C'est un texte anti-fatalité", a déclaré Emmanuel Macron, mercredi 5 septembre, au sujet de la loi "avenir professionnel", qu'il a promulguée devant les caméras à l'Elysée. Cette loi est censée permettre aux jeunes de se former et, plus généralement, aux Français de "rebondir ou changer de vie".Cette loi doit "simplifier l'apprentissage", en particulier en fondant en une seule les aides aux entreprises, qui sera versée en même temps que le salaire. Le coût pour les entreprises sera ainsi réduit et leur permettra d'accueillir des apprentis tout au long de l'année. "Dès cette rentrée, il y a une augmentation de 50% des inscriptions dans les filières" d'apprentissage, s'est félicité le président.Adoptée fin juillet, la loi entrera progressivement en vigueur à horizon 2021. Le texte met aussi en place le "compte personnel de formation" en euros et non plus en heures. Il réforme aussi l'assurance-chômage en l'ouvrant, sous conditions strictes, à certains salariés démissionnaires et à des indépendants.A lire aussiSujets associés

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