Accès direct au contenu | Accès direct au menu

Mot de passe oublié ?

Créer un compte

+
Vers Site public
Vers le site Grand Public

Le site des professionnels
orientation, formation, emploi


Vous êtes ici : Site Professionnel > Formation > Réforme 2018 > Ce qui change

Ce qui change dans le paysage de la formation

Dossier mis à jour le 9 octobre 2018

La loi ""Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été promulguée le 6 septembre 2018. Elle est présentée par le gouvernement comme un complément des ordonnances réformant le code du travail. Les textes d'application des différentes mesures vont désormais se succéder. Les contenus de cette page suivront les mises en application des mesures contenues dans la loi.

La loi du 16 juillet 1971, élaborée après un accord des partenaires sociaux, a défini les fondements du système actuel de formation professionnelle. Réformé à de nombreuses reprises, le dispositif est cette fois transformé en profondeur. Interviennent des  changements de modèle en matière de gouvernance et de gestion des ressources financières, afin de rendre l'individu acteur de son parcours.

Gouvernance : France compétences

-

France compétences : une institution nationale publique


Agence publique, dont la mission principale sera de réguler la qualité des formations et leur coût. Dans le Conseil d'administration siègeront l'Etat, les Régions, les partenaires sociaux et des personnalités qualifiées. Le directeur de France compétences sera auditionné par le Parlement avant sa nomination et durant l'exercice de ses fonctions.
Les instances actuelles de gouvernance de la formation continue disparaissent, à savoir : le Cnefop, le Copanef et le FPSPP.

D'après les déclarations de la ministre du travail, France compétences "fonctionnera comme une banque, sous le contrôle de l'ensemble des parties prenantes, mais avec des règles du jeu qui font qu'il n'y aura pas d'appréciation, au sens strict [...] Il s'agira en quelque sorte d'un conseil de surveillance"


Missions financières

Elle assurera la répartition et le versement des fonds de la formation professionnelle :
  • à la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du CPF ;
  • aux futurs CPIR, qui seront chargés d'examiner et financer les projets de transition professionnelle
  • à l'Etat, pour la formation des demandeurs d'emploi ;
  • aux futurs opérateurs du CEP. France compétences sera chargée "d'organiser et de financer" ce dispositif pour "l'ensemble des actifs occupés, hors agents publics, dans des modalités fixées par décret"
  • aux Opérateurs de compétences, qui auront un versement des fonds pour :
    • un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au titre de la péréquation inter-branche ;
    • financer l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.
  • aux Régions, qui percevront des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA), au titre de la péréquation territoriale.

Accompagnement des politiques de formation et d'alternance

Elle sera chargée de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Ses missions :
  • Assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement public.
  • Contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, mission au titre de laquelle il émettra un avis sur le "référentiel national" de qualité des actions de formation professionnelle.
  • Mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui lui sont confiées par l’État, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Emettra des "recommandations" sur divers sujets ayant trait à la formation professionnelle et à l’apprentissage ainsi qu’à leur articulation avec l’emploi, à savoir :
  • Les coûts et les règles de prise en charge du financement de l’alternance afin de favoriser leur convergence.
  • La qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification.
  • L'articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi.
  • Toute question relative à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, notamment à leurs modalités d’accès et à leurs financements.

 Autres missions

Des amendements sont venus compléter les missions de France compétences :
  • Signaler tout dysfonctionnement identifié dans le cadre de ses missions en matière de formation professionnelle aux services de contrôle de l'Etat.
  • Consolider et animer les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.
  • "Financer des enquêtes de satisfaction pour évaluer la qualité de l'offre de service, au regard notamment des missions des opérateurs de compétences [...] "
  • "Collecter les informations transmises par les prestataires de formation, et publier des indicateurs permettant d'apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. Les CFA ont obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la détermination de leurs coûts"

Niveau régional

Maintient des CREFOP et du quadripartisme ainsi que du CPRDFOP

Opérateurs de compétences et
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales

-

Opérateurs de compétences


Les Opca deviennent des "Opérateurs de compétences", changement de nom, de périmètre et de missions. Leur nombre sera revu à la baisse, ils devront s'organiser selon une logique de filière professionnelle. Leur mise en place sera effective au 1er janvier 2019 [voir nos actualités "Opérateurs de compétences : note cadre pour l'agrément" du 09/10/2018 et "Opérateurs de compétences, mise en œuvre dès janvier 2019"]

Ils ne collectent plus la contribution légale relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage, action qui sera désormais assurée par les Urssaf. Cependant, ils resteront habilités à collecter les contributions conventionnelles décidées par des branches professionnelles ainsi que les contributions volontaires des entreprises. Par ailleur, ils pourront gérer la collecte des travailleurs indépendants (hors part affectée au compte personnel de formation).

Les missions

  • Prendre en charge des actions de financement des frais pédagogiques et frais annexes des actions de reconversion ou de promotion par l'alternance. Il s'agit d'un nouveau dispositif [voir l'actualité sur le site de Centre Inffo].
  • Participer au financement, sous certaines conditions, des contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus. Dans ce cas, Pôle emploi, pour le compte de l’Unédic, peut prendre en charge, directement ou par l’intermédiaire des Opérateurs de compétences, les dépenses afférentes à ces contrats de professionnalisation.
  • Prendre en charge des actions pour maintenir un jeune en CFA, après une rupture de contrat d'apprentissage.
  • Assurer un service de proximité au bénéfice des TPE-PME, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés à la formation professionnelle et accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle.
  • Assurer la promotion des formations sur le poste de travail à distance auprès des entreprises. Mission dans le cadre du service de proximité que doivent offrir les Opérateurs de compétences aux entreprises, notamment les plus petites, afin de les accompagner dans la montée en puissance de ces dispositifs et de développer la montée en compétences de leurs salariés.
  • Proposer des prestations d'appui-conseil aux branches professionnelles qu'elles couvriront, notamment en matière de GPEC et de co-construction des diplômes.
Les fonds d'assurance formation -FAF-, dans les secteurs dits du "hors champ", présents notamment dans l'agriculture, l'économie sociale et les métiers du spectacle et de la communication, restent en principe sans changement. La question reste posée pour les Opca interprofessionnels, Opcalia et Agefos PME.

Commisions paritaires interprofessionnelles régionales

Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales -CPIR- sont confiées aux partenaires sociaux et devront être agréées par l'Etat. Elles auront la gestion et le financement des projets de transition professionnelle. Ses missions :
  • le financement et la gestion du CPF de transition, qui remplace le CIF pour les salariés ;
  • l'examen du "caractère réel et sérieux du projet" des dossiers permettant à des démissionnaires d'accéder à l'assurance chômage. L'indemnisation du chômage est assurée par Pôle emploi pour les projets de reconversion des demandeurs d'emploi ;
  • le suivi de la mise en oeuvre du CEP sur le territoire régional.
Les Fongecif assureront jusqu’au 31 décembre 2019 "les missions des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales" ; dans l’attente de leur mise en place opérationnelle qui doivent être, au préalable, agréées par l’autorité administrative".

Définition de l'action de formation et qualité de celle-ci

-

Définition de l'action de formation


La définition d'action de formation correspond à une définition légale et doit répondre à un certain nombre de critères. Elle se situe au coeur du système de formation professionnelle en France. Cette définition évolue au fur et à mesure des lois, impactant concrètement la politique formation des entreprises.

Le projet de réforme de la formation professionnelle a modifié la définition de l'action de formation  ainsi "L'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant l'atteinte d'un objectif professionnel [...] Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut être réalisée en situation de travail"
[Chapitre II, section 1, article 4 du projet de loi].

Les actions concourant au développement des compétences entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
  • Les actions de formation
  • Les bilans de compétences
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
  • Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2 du code du travail
Pour en savoir plus, consultez la fiche "La formation des salariés : principes généraux" sur le site du Ministère du travail. La mise à jour est régulière, mais elle ne se fait qu'une fois les lois et/ou décrets publiés, pour l'actuelle réforme ce sera au deuxième semestre 2018.

Qualité de l'action de formation


A partir du 1er janvier 2021, les prestataires de formation devront être certifiés sur la base des critères définis par décret en Conseil d'Etat ; dès lors que leur action de formation est financée par les fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, c'est à dire :
  • un CPIR ;
  • un Opérateur de compétences ;
  • l'Etat ;
  • les Régions ;
  • la Caisse des dépôts et consignations ;
  • Pôle emploi ;
  • l'Agefiph.
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, ces mêmes financeurs devront s'assurer de la qualité de la formation qu'ils financent.

Les actions de formation en apprentissage doivent également être certifiées qualité. Pour mémoire, la loi prévoit que l'apprentissage ne fait plus partie de la formation initiale, mais professionnelle.

Une dérogation à l'obligation de certification qualité est accordée :La certification sera délivrée aux prestataires de formation par un organisme accrédité à cet effet :
  • le Comité français d'accréditation (Cofrac)
  • tout autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes de formation
  • une instance de labellisation reconnue par France compétences.
La certification reposera sur la base d'un référentiel national. Celui-ci sera déterminé par décret, après avis de France Compétences, et prendra notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.
Ce référentiel national devrait pouvoir être adapté à l’hétérogénéité du marché, notamment en termes de public ou d’action. Il fixera les indicateurs d'appréciation des critères et les modalités d'audit associés qui doivent être mises en oeuvre.

Le référentiel se basera sur :
  • les six critères du décret qualité du 30 juin 2015, éventuellement complétés ou renforcés ;
  • une liste d’indicateurs permettant d’apprécier ces critères. Ces indicateurs feront la synthèse des indicateurs développés par le Copanef, utilisés dans la procédure d’enregistrement au Datadock, et ceux développés par le Cnefop pour instruire les certifications et labels de sa liste.
---> Suivez l'actualité sur la qualité de la formation sur le focus "répondre aux procédures qualité des financeurs", mis à jour régulièrement par Centre Inffo

---> Nota bene : disparition de la modalité de constitution et publication des listes, par les financeurs, des organismes de formation sélectionnés répondant aux critères qualité, suite au décret qualité de la précédente réforme.

Architecture du financement de la formation

-
L'URSSAF perçoit les cotisations des entreprises pour la formation et les verse à France compétences. Elles sont fléchées « formation professionnelle » et « Apprentissage ».

Il est à noter que France compétences joue un rôle de "répartiteur" des financements sur le plan de la gestion financière de la formation. En principe, n'utilise pas le levier du financement pour agir sur les acteurs ou les marchés et n'aura pas de pouvoir d'appréciation.







CPF, CEP, VAE, Bilan de compétences

-

CPF (Compte Personnel de Formation)

La gestion financière sera assurée par la Caisse des dépôts et consignations pour les salariés du secteur privé et public. Le CPF ne sera plus comptabilisé en heures mais en euros, sauf pour les agents de la fonction publique, qui le sera toujours en heures. Les salariés à temps partiel, jusqu'à un mi-temps, bénéficieront des mêmes droits que les personnes à temps plein. L'acquisition sera plafonnée à :
  • 500 euros par an avec un plafond de 5 000 euros,
  • 800 euros par an avec un plafond de 8 000 euros pour les personnes les moins qualifiées (infra niveau V) .
Revalorisation
Le niveau d’alimentation du CPF sera revu tous les trois ans par le conseil d’administration de France compétences et sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations.

Cofinancement et abondement
Des abondements venant compléter les droits individuels au CPF pourront être pris en charge par :
  • l’entreprise et les branches dans le cadre d’accord collectif et dans une logique de co-construction entre l'entreprise et le salarié
  • Pôle emploi
  • la Région
  • l'Agefiph
  • l’employeur, en cas d’abondement correctif, seulement si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’une formation non obligatoire dans le cadre de l’entretien bilan qui doit avoir lieu tous les 6 ans. D’ailleurs, pendant cet entretien, l’existence du CPF et les conditions de son activation par le salarié doivent être évoquées.
CPF demandeurs d'emploi
Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation achetée par la Région, Pôle emploi ou l’Agefiph, son CPF est automatiquement débité dans la limite des droits inscrits sur son compte.
Si necessaire, ces organismes prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances du demandeur d’emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération.

Une application en ligne pour les bénéficiaires

Ce nouvel outil sera développé au second semestre 2019 par la Caisse des Dépôts et le ministère du Travail. Les détenteurs d'un CPF pourront utiliser l'application sur smartphone ou dans les agences Pôle emploi.  L'objectif est de permettre au détenteur d'un CPF de s'inscrire "en quelques clics" à une action de formation, sans passer par des intermédiaires. L'outil devrait permettre :
  • de consulter en temps réel ses droits et les montants financiers associés ;
  • de connaître les formations disponibles par bassins d'emploi ;
  • de connaître les taux de satisfaction de leurs utilisateurs sur le modèle d'un "Tripadvisor" ;
  • de connaître les taux d'insertion professionnelle à l'issue des prestations, les dates de sessions possibles... .

CPF de transition professionnelle

Le "CPF de transition professionnelle" remplacera le CIF -congé individuel de formation- dès le 1er janvier 2019. La gestion, le financement et la validation des dossiers seront assurés par les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales .
  • Il s'inscrit dans le cadre d'un projet du salarié en vue d'une action de formation destinée à changer de métier ou de profession. Il pourra la réaliser en tout ou partie durant le temps de travail. La durée du projet de transition professionnelle est assimilée à une période de travail.
  • Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié (déterminée par décret). La condition d'ancienneté ne sera pas exigée pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
  • Le salarié bénéficiant du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimum (sera déterminée par décret).
Contrairement à ce qui était prévu sur la première version du projet de loi, le CEP ne sera pas obligatoire dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

CEP

Le projet de loi prévoit de renover le Conseil en évolution professionnelle -CEP- ; mis en place lors de la précédente réforme de la formation en 2014.
  • Il sera gratuit pour l'ensemble des bénéficiaires et permettra à tous les publics d'être accompagnés dans la mise en place de leurs projets professionnels.
  • Pour les demandeurs d'emploi, il sera assuré par les 4 opérateurs du service public actuels : Pôle emploi, l’APEC,  Cap Emploi et les Missions locales.
  • Pour les salariés, de nouveaux opérateurs seront sélectionnés par appel d’offre sur le base d'un cahier des charges national rédigé par France compétences au deuxième trimestre 2019. Les nouveaux opérateurs selectionnés pourront intervenir à partir du 1er janvier 2020.
Le fongecif délivrera le CEP pour les salariés, jusqu'au 30 septembre 2019, au plus tard, jusqu'à désignation des nouveaux opérateurs par France compétences dans les territoires.

VAE

Dès 2014, le legislateur a impulsé de nombreuses évolutions facilitant l'usage de la VAE.
La réforme actuelle renforce notamment l'usage des blocs de compétences par la refonte du RNCP et du mode d'élaboration et de gouvernance des certification. [voir notre actualité Construction des certifications professionnelles en blocs de compétences]

En outre, la rédaction du droit au congé VAE inscrite dans le code du travail a été modifiée, cela "un droit individuel au congé VAE". On passe de la possibilité de bénéficier d'un congé pour une VAE à un bénéficie automatique, à condition que l'initiative vienne du salarié, demande qui ne peut être refusé par l'employeur que dans des rares cas. Ce droit individuel au congé VAE donne droit à une autorisation d'absence de 24 heures avec maintient de la rémunération quelque soit le dispositif de financement mobilisé.
> Voir la rubrique sur la VAE

Bilan de compétences

Le financement passera par la mobilisation du CPF.

A l’avenir, les résultats du bilan pourront être communiqués à un tiers, ce qu’interdit actuellement le code du travail. À sa demande, le bénéficiaire pourra décider de transférer un document de synthèse à un conseiller en évolution professionnelle. Il est aussi précisé que les résultats détaillés et le document de synthèse "ne peuvent être communiqués à toute personne ou institution qu’avec l'accord" du bénéficiaire du bilan.

Orientation

-
L'Etat conserve la mission de "définir, au niveau national, la politique d'orientation"Un "cadre de référence" devra préciser les rôles respectifs de l'Etat et des Régions et les principes guidant l'intervention des régions dans les établissements scolaires.

Missions des Régions


  • Elles seront notamment chargées d’organiser "des actions d’information sur les métiers et la formation ainsi que sur la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; en direction des élèves, des apprenties, des étudiants et de leurs familles. Notamment dans les établissements scolaires et universitaires". Ces informations devront être ouvertes sur "le plan national, régional et européen".
  • Elles coordonnent les actions des autres organismes participant au Service public régional d'orientation -SPRO- mais elle ne sont plus chargées de la mise en place du Conseil en évolution professionnelle -CEP-
  • Elles assurent un rôle d'information et mettent en place un réseau de centres sur la Validation des acquis de compétences -VAE-
  • Avec le concours de l'Onisep, elles éléborent la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions en lien avec les services de l'Etat, diffusent l'information et la mettent à disposition des établissements. Un décret précisera les modalités d'application de cette disposition.
  • Elles devront établir, annuellement, un rapport publié rendant compte des actions mises en oeuvre par les structures en charge de l'orientation professionnelle, garantissant la qualtié de l'information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes".

Onisep


Les directions régionales Onisep (DRONISEP) sont transférées aux Régions au 1er janvier 2019.

Les CIO

Les conseillers CIO, dont l'actuel statut est psychologue de l'Education nationale, restent rattachés à ce ministère, il seront affectés dans les établissements scolaires.

Des personnels de l'Education nationale informant sur les formations et les métiers seront mis à disposition auprès des Régions. A titre expérimental et sur la base du volontariat, cette action s'étalera sur trois ans. Les modalités seront précisées par décret.

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement remettra au Parlement "un rapport sur la situation et les perspectives d'évolution des CIO".

Assurance chômage

-

Droits pour de nouveaux publics, contrats courts, obligations liées à la recherche d'emploi, expérimentations...

Le projet de loi Avenir professionnel comporte également la réforme de l'Assurance chômage, ouvrant des droits à de nouveaux publics, reglémentant le recours excessif aux contrats courts, revoyant l'effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi.

Des droits pour les démissionnaires

Les salariés démissionnant de leur emploi auront droit aux indemnités de chômage, sous certaines conditions :
  • avoir eu une activité antérieure, les modalités seront fixées par décret, le texte indique une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage minimale de cinq années consécutives ;
  • la poursuite d'un projet d'évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux, et renvoyant, soit à une réconversion nécessitant le suivi d'une formation, soit d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. Le "caractère réel et sérieux" du projet sera validé par un CPRI (voir chapître OPCO et CPRI)

Allocation forfaitaire pour les indépendants

Les travailleurs indépendants pourront bénéficier des indemnités de chômage. Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions préalables pour y prétendre, à savoir :
  • L'existence réelle d'une activité économique active, avec une durée et de revenus d'activité minimaux ;
  • des conditions de ressources du bénéficiaire, par exemple cas des salariés qui n'exerceraient leur activité indépendantes qu'à titre accessoire ;
  • des conditions spécifiques de calcul et de durée de versement de l'allocation, sachant qu'elle relevera d'un caractère forfaitaire et sera versée sur une période fixe ;
  • les mesures d'application concernant l'allocation des travailleurs indépendants.
Les différents profils de travailleurs indépendants pouvant prétendre à cette allocation :
  • être en liquidation judiciaire ;
  • être en redressement judiciaire
  • être un ancien conjoint associé après un divorce ou une rupture de Pacs.

Pérennisation du CDI intérimaire

Initialement la loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoyait une expérimentation de ce dispositif initié par les partenaires sociaux dans la branche de l'intérim. Le projet de loi l'inscrit et reprend intégralement les dispositions de ce type de contrat.

Négociation d'une nouvelle convention Unédic sur les règles de l'assurance chômage

L'exécutif souhaite une nouvelle négociation des règles d'assurance chômage. Dans ce sens un amendement a été voté lors de l'adoption définitive du texte le 1er août 2018. Après un diagnostic commun et une concertation, le gouvernement transmettra un document de cadrage avant fin septembre ; les partenaires sociaux disposeront de quatre mois pour conclure un accord. Voici les principaux sujets sur lesquels ils devront plancher :
  • La lutte contre la précarité et l'installation durable dans l'emploi, autrement dit cadrer les contrats courts successifs. Si les négociations n'aboutissement pas, le gouvernement se réserve le droit de légiférer sur un malus envers les entreprises abusant des contrats courts, et d'un bonus pour les entreprises vertueuses.
  • La révision des dispositions permettant aux demandeurs d'emploi de cumuler un salaire et une indemnisation.
  • La Création d'une allocation-chômage de longue durée, attribuée sous conditions de ressources.
  • Les répercussions que les nouvelles règles pourraient avoir sur le régime d'indemnisation des intermittents du spectacle

Expérimentations

  • Un journal de bord pour les demandeurs d'emploi. L'Etat instaure cette expérimentation pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 2019 et dans un nombre limité des régions désignées par arrêté. Les demandeurs d'emploi devront compléter mensuellement ce tableau de bord, en indiquant leurs démarches de recherche d’emploi, à l’occasion du renouvellement de leur inscription.
  • Un CDD ou CTT pourra remplacer plusieurs salariés. A titre expériemental un seul contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pourra être conclu pour remplacer plusieurs salariés, dans des secteurs définis par décret. Cette expérimentation sera possible entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.
  • Les collectivités territoriales pourront recruter, pendant six mois maximum, des personnes éloignées de l'emploi pour une mise à disposition auprès d'un employeur, à titre gratuit, afin d'améliorer sa qualification ou son insertion.
  • Elargissement, pendant une période de 3 ans, des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement réalisés par une entreprise d'insertion par le travail indépendant.
  • Jusqu'au 31 décembre 2021, un entrepreneur de travail à temps partagé pourra proposer un contrat de travail à temps partagé aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires des minima sociaux, handicapés, ou âgés de plus de cinquante ans ou de niveaux de formaion V, V bis u VI.

Offre raisonnable d'emploi

L’offre raisonnable d’emploi -ORE- verra ses critères personnalisés en fonction du demandeur d’emploi au cours d’un entretien avec le conseiller Pôle Emploi, au-delà des critères de qualifications et de rémunérations. La définition et l’évolution de l’offre raisonnable d’emploi reposeront sur les échanges et la relation de confiance entre le demandeur d’emploi et son conseiller référent, les critères retenus conjointement dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi constituant les critères de l’offre raisonnable d’emploi.

Calendrier des principales dispositions

  • 1er janvier 2019 :
    • conversion en euros des droits à CPF ;
    • création de France Compétence
  • 1er avril 2019 : désignation définitive des opérateurs de compétences -Opco-
  • 1er janvier 2020 : agrément des Commission paritaires interprofessionnelle régionales -CPRI-
  • 1er janvier 2021 :
    • les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financement public ou sur les fonds mutualisés devront être certifiés sur la base d’un référentiel national ;
    • date butoir du transfert de la collecte de la contribution à l’Urssaf
  • 31 décembre 2021 : date butoir de la mise en conformité des CFA existants, à la date de publication de la loi, avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation et les nouvelles règles relatives au fonctionnement des CFA

A consulter également

Ordonnances réformant le droit du travail



La veille

  • Promulgation de la loi « Travail : liberté du choix de son avenir professionnel » par Emmanuel Macron
    13 septembre 2018
    Rechercher dans les vidéos Une liste des raccourcis clavier pour le calendrier est disponible dans la page accessibilité. Lors de la validation d'une date ou de la sortie du champ, l'agenda sera automatiquement mis à jour. Entre et Sujet Type OK
  • Remise du rapport « Les opérateurs de compétences : transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences » - Ministère du Travail
    10 septembre 2018
    Alors que la loi pour La liberté de choisir son avenir professionnel vient d'être promulguée par le Président de la République, Jean-Marie Marx et René Bagorski ont remis ce mercredi 5 septembre leur rapport sur la transformation des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) en OPCO (opérateurs de compétences) à Muriel Pénicaud Ministre du Travail. Rapport de la mission confiée à MM. Jean-Marie Marx et René Bagorski téléchargerDans un environnement économique et social en pleine mutation, la loi vise à transformer profondément le rôle et la mission des OPCA pour en faire des opérateurs au service des nouveaux besoins en compétences pour l'ensemble des entreprises et des salariés. Selon les rapporteurs, leurs nouvelles missions, qui iront de l'ingénierie de certification, au financement de l'alternance, en passant par la GPEC, nécessitent que les futurs OPCO s'organisent autour de champs de cohérence et de pertinence économique forts, alors que le paysage actuel (20 OPCA) se caractérise encore trop souvent par une hétérogénéité de regroupement et de fonctionnement. La Ministre du Travail a félicité les rapporteurs pour l'ambition et la qualité de leurs préconisations. Elle invite « les acteurs concernés à poursuivre leurs discussions pour construire des OPCO cohérents qui sauront répondre aux enjeux actuels et futurs de la société de la compétence du XXIème siècle. Cette exigence de cohérence que requièrent les nouvelles missions des OPCA a présidé aux propositions du rapport, comme elle présidera aux décisions d'agréments des opérateurs de compétences, qui seront prises au plus tard le 1er avril 2019.  ».
  • Orientation.org - Préconisation pour la création de 11 Opérateurs de compétencest un seul Interprofessionnel
    7 septembre 2018
    Pas d'accord sur le projet de loi Avenir professionnel 25 juillet 2018 La commission mixte paritaire (CMP) n'a pas trouvé d'accord le 16 juillet 2018 sur le projet de loi Avenir professionnel. Le texte repart à l'Assemblée nationale le 23 juillet pour une nouvelle lecture, puis le 30 juillet au Sénat, l'Assemblée étant ensuite chargée d'adopter définitivement le texte. Au coeur des désaccords entre députés et sénateurs : la renégociation de la convention d'assurance chômage voulue par le président de la République et la volonté des sénateurs de renforcer le rôle des régions en matière d'apprentissage.La commission mixte paritaire (CMP) n'a pas réussi à trouver un accord sur le projet de loi Avenir professionnel le 16 juillet 2018, alors que les sénateurs avaient terminé l'examen du texte le jour-même, renforçant le rôle des régions. Le projet de loi, relatif à la formation professionnelle, à l'apprentissage et à l'assurance-chômage, doit à présent revenir à l'Assemblée nationale le 23 juillet, puis au Sénat le 30 juillet. Mais c'est l'Assemblée qui aura le dernier mot. Au coeur des désaccords entre députés et sénateurs : la proposition gouvernementale, annoncée par le président Emmanuel Macron le 9 juillet devant le Congrès à Versailles, de renégocier la convention d'assurance chômage signée le 14 avril 2017 pour tenir davantage compte du chômage de longue durée, avec l'idée de créer une nouvelle allocation pour ces chômeurs. La convention étant valable jusqu'au 30 septembre 2020, les sénateurs avaient rejeté cet amendement, en séance, arguant un risque de non-conformité à la Constitution, puisque "seul un motif d'intérêt général suffisant peut justifier une atteinte à une convention régulièrement conclue", précise le communiqué du Sénat diffusé le 16 juillet. Plus globalement, dans le communiqué du Sénat, la commission des affaires sociales critique la méthode retenue par le gouvernement pour élaborer le texte : absence d'informations, hésitations, annonce d'un big bang de la formation professionnelle le jour où les partenaires sociaux signaient un accord national interprofessionnel, dépôt d'amendements sur des sujets annexes comme l'emploi des contractuels dans la fonction publique... Les régions réintroduites dans le pilotage de l'apprentissage par les sénateurs Adopté le 19 juin 2018 par l'Assemblée nationale, le projet de loi Avenir professionnel était entre les mains des sénateurs depuis le 20 juin en commission, et depuis le 10 juillet dans le cadre de la discussion en séance publique. Les sénateurs avaient largement modifié le texte, renforçant notamment, dès le passage en commission des affaires sociales, le rôle des régions, lésées par la réforme de l'apprentissage au profit des branches professionnelles. Les sénateurs avaient notamment réintroduit les régions dans le pilotage du nouveau système d'organisation et de financement de l'apprentissage (amendements 313, 559 rect. bis, 578 rect. et 712 rect.). "Plutôt que d'écarter, comme le prévoit quasiment le projet de loi, tout rôle de la région en matière d'apprentissage, il apparaît plus pertinent de considérer que l'apprentissage, tant en termes d'accès que de financement, constitue un domaine copiloté entre les régions et les branches professionnelles", indique ainsi l'objet de l'un des amendements adoptés (amendement 559 rect. bis). Les sénateurs avaient aussi prévu que la mission de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation confiée aux opérateurs de compétences sera exercée dans le cadre d'une concertation avec les régions (amendement 572 rect.) et que les régions puissent élaborer des stratégies pluriannuelles des formations en alternance qui seraient prises en compte par les branches professionnelles. "Sans remettre en cause la liberté de création des centres de formation d'apprentis (CFA) et le mode de financement au contrat prévus par le texte, cette stratégie permettra aux régions d'identifier les besoins en matière d'offre de formation professionnelle initiale dans son territoire et de définir sa politique de soutien à l'apprentissage en conséquence", indique l'exposé des motifs de l'amendement en question. Un droit de regard des régions sur les besoins des CFA Objectif de cette stratégie : assurer une offre de formation professionnelle cohérente sur le territoire, organiser la complémentarité entre lycées professionnels et CFA, en favorisant les mutualisations, développer les campus des métiers et des qualifications, et définir la politique de contribution au financement des CFA. Un dispositif que la ministre du Travail n'avait pas manqué de commenter dans son discours d'ouverture au Sénat le 10 juillet, interrogeant notamment le caractère prescriptif de ces stratégies, "alors que nous souhaitons développer une culture du partenariat entre les différents acteurs sur la base d'un diagnostic partagé", avait ainsi souligné Muriel Pénicaud. Les sénateurs avaient par ailleurs donné la possibilité aux régions d'avoir un regard sur les besoins des CFA de leurs territoires en décidant que, chaque année avant le 30 juin, les CFA transmettent aux régions leurs documents comptables et financiers (amendement 569 rect.). Dans un communiqué diffusé le 16 juillet, Régions de France a salué ces avancées pour les régions. "La balle est désormais dans le camp du gouvernement et de sa majorité. Ils ont le choix entre le dialogue avec les territoires ou une attitude de fermeture qui ne mènerait nulle part, avait appuyé Régions de France dans son communiqué, peu avant la réunion de la CMP. L'intérêt de nos jeunes doit passer avant toute considération politique." Une agence régionale de l'orientation Côté orientation, les sénateurs avaient permis aux régions de créer avec l'Etat une agence régionale de l'orientation chargée de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l'orientation (amendement 263 rect. bis). Enfin, concernant l'assurance-chômage, troisième axe du projet de loi, le Sénat avait supprimé la possibilité donnée au gouvernement de créer à partir de 2019 un bonus-malus qui module la contribution de chaque employeur en fonction du nombre de fins de contrats constaté dans l'entreprise (amendement 733). Ces apports sont donc à nouveau remis en cause. "Le projet du gouvernement recentralise le système de formation par l'apprentissage et dessaisit les régions. C'est la première fois depuis les lois de décentralisation que nous assistons à une telle recentralisation des pouvoirs. C'est un mauvais coup pour l'apprentissage !", a réagi le groupe LR du Sénat, dans un communiqué, mardi 17 juillet. Ces décisions risquent selon lui de "fragiliser les CFA ruraux et de proximité proche de l'économie locale".
  • Avenir professionnel : plusieurs cavaliers censurés, dont l'accès des contractuels aux emplois de direction
    6 septembre 2018
    Le Conseil constitutionnel a validé ce 4 septembre les principales dispositions du projet de loi Avenir professionnel qui porte la réforme de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage, mais a censuré plusieurs cavaliers législatifs. Les dispositions liées au compte personnel de formation (CPF), qui sera désormais décompté en euros et non plus en heures et qui comprendra un volet "transition professionnelle" en lieu et place de l'ancien congé individuel de formation (CIF), ont été validées. Ont été validées également les dérogations prévues en matière de temps de travail pour les stagiaires et les mineurs ainsi que sur le régime juridique du contrat d'apprentissage. Le Conseil constitutionnel a également validé la possibilité - que certains députés et sénateurs mettaient en cause - pour le gouvernement de faire un "document de cadrage", objet d'une concertation préalable, sur la base duquel les partenaires sociaux négocieront une nouvelle convention d'assurance chômage. L'article en question prévoit une évolution des règles d'assurance chômage pour "lutter contre la précarité" et "inciter les demandeurs d'emploi au retour à l'emploi", et "propose de revoir l'articulation entre assurance et solidarité, le cas échéant par la création d'une allocation chômage de longue durée attribuée sous condition de ressources". Cette partie de l'article avait été introduite par un amendement à la fin de la discussion parlementaire, le président de la République ayant, lors de son discours devant le Congrès début juillet, demandé aux partenaires sociaux de plancher à nouveau sur le sujet, avec ces objectifs précis.Onze cavaliers législatifs censurés En revanche, le Conseil a censuré onze articles en tant que cavaliers législatifs (dispositions jugées sans "lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale"). Parmi les dispositions censurées figuraient par exemple l'adoption d'une charte par les plateformes numériques (telles que Uber ou Deliveroo) en faveur des personnes qu'elles emploient ou encore une mesure liée au sport : le projet de loi avait prévu de prolonger la durée des contrats professionnels de jeunes sportifs, suscitant le mécontentement des syndicat de joueurs. Le Conseil a de même censuré un article sur l'enseignement à distance pour les établissements d'enseignement supérieur privé, la remise d'un rapport sur la mise en oeuvre effective des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme ou d'un rapport sur "la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation" (CIO). Le projet de loi avait aussi servi de véhicule législatif pour des mesures destinées à "faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants", pour inscrire dans le code de l'éducation une définition des campus des métiers et des qualifications... et pour habiliter le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures relatives à la refondation de la politique d'emploi des travailleurs handicapés. L'accès des contractuels aux emplois de direction censuré lui aussi Enfin, les employeurs publics retiendront surtout la censure concernant l'ouverture de l'encadrement supérieur de la fonction publique aux contractuels publics ou privés. Les trois articles (un pour chacune des trois fonctions publiques) ne figuraient pas dans le projet de loi initial. Au moment même où venait de débuter une concertation sur la question de l'ouverture des postes d'encadrement supérieur aux contractuels, le gouvernement avait fait le choix d'accélérer les choses en déposant en juin des amendements lors de la première lecture à l'Assemblée. La disposition avait semble-t-il fait l'unanimité contre elle, que ce soit du point de vue des employeurs locaux ou des syndicats. En deuxième lecture, la possibilité d'un recrutement direct des contractuels sur des emplois de direction générale avait d'ailleurs été réservée aux collectivités territoriales d'au moins 40.000 habitants. De premières réactions se sont exprimées dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel, allant clairement dans le sens d'un ouf de soulagement (Localtis y reviendra dans sa prochaine édition). Il est probable que le gouvernement devra cette fois attendre son futur projet de loi sur la fonction publique pour refaire passer ces dispositions... ce qui lui laissera sans doute le temps de mener la concertation à son terme. Adoptée fin juillet, la loi a été officiellement signée ce 5 septembre à l'Élysée par Emmanuel Macron, en présence de Muriel Pénicaud et Benjamin Griveaux, et entrera progressivement en vigueur à horizon 2021.
  • Emmanuel Macron promulgue la loi avenir professionnel, présentée comme un "texte anti-fatalité"
    6 septembre 2018
    La loi, qui entrera progressivement en vigueur à horizon 2021, est censée entre autres permettre de simplifier l'apprentissage."C'est un texte anti-fatalité", a déclaré Emmanuel Macron, mercredi 5 septembre, au sujet de la loi "avenir professionnel", qu'il a promulguée devant les caméras à l'Elysée. Cette loi est censée permettre aux jeunes de se former et, plus généralement, aux Français de "rebondir ou changer de vie".Cette loi doit "simplifier l'apprentissage", en particulier en fondant en une seule les aides aux entreprises, qui sera versée en même temps que le salaire. Le coût pour les entreprises sera ainsi réduit et leur permettra d'accueillir des apprentis tout au long de l'année. "Dès cette rentrée, il y a une augmentation de 50% des inscriptions dans les filières" d'apprentissage, s'est félicité le président.Adoptée fin juillet, la loi entrera progressivement en vigueur à horizon 2021. Le texte met aussi en place le "compte personnel de formation" en euros et non plus en heures. Il réforme aussi l'assurance-chômage en l'ouvrant, sous conditions strictes, à certains salariés démissionnaires et à des indépendants.A lire aussiSujets associés

Conférence Carif-Oref