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Vous êtes ici : Site Professionnel > Formation > Réforme 2018 > Ce qui change

Ce qui change dans le paysage de la formation

Dossier mis à jour le 25 janvier 2019

La loi ""Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été promulguée le 6 septembre 2018. Elle est présentée par le gouvernement comme un complément des ordonnances réformant le code du travail.
Cette rubrique évolue en suivant la publication des textes de mise en application de la loi.

La loi du 16 juillet 1971, élaborée après un accord des partenaires sociaux, a défini les fondements du système actuel de formation professionnelle. Réformé à de nombreuses reprises, le dispositif est cette fois transformé en profondeur.  Changements de modèle en matière de gouvernance et de gestion des ressources financières. L'objectif étant de rendre l'individu acteur de son parcours.

France compétences

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Une institution nationale publique

Agence publique, dont la mission principale sera de réguler la qualité des formations et leur coût. Dans le Conseil d'administration siègeront l'Etat, les Régions, les partenaires sociaux et des personnalités qualifiées. Le directeur de France compétences sera auditionné par le Parlement avant sa nomination et durant l'exercice de ses fonctions.

Missions financières

Il est à noter que France compétences joue un rôle de "répartiteur" des financements sur le plan de la gestion financière de la formation. L'URSSAF perçoit les cotisations des entreprises pour la formation et les verse à France compétences. Elles sont fléchées « formation professionnelle » et « Apprentissage ». Architecture du financement de la formation

Elle assurera la répartition et le versement des fonds de la formation professionnelle :
  • à la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du CPF ;
  • aux futurs CPIR, qui seront chargés d'examiner et financer les projets de transition professionnelle
  • à l'Etat, pour la formation des demandeurs d'emploi ;
  • aux futurs opérateurs du CEP. France compétences sera chargée "d'organiser et de financer" ce dispositif pour "l'ensemble des actifs occupés, hors agents publics, dans des modalités fixées par décret"
  • aux Opérateurs de compétences, qui auront un versement des fonds pour :
    • un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au titre de la péréquation inter-branche ;
    • financer l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.
  • aux Régions, qui percevront des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA), au titre de la péréquation territoriale.

Accompagnement des politiques de formation et d'alternance

Elle sera chargée de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Ses missions :
  • Assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement public.
  • Contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, mission au titre de laquelle il émettra un avis sur le "référentiel national" de qualité des actions de formation professionnelle.
  • Mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui lui sont confiées par l’État, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Emettra des "recommandations" sur divers sujets ayant trait à la formation professionnelle et à l’apprentissage ainsi qu’à leur articulation avec l’emploi, à savoir :
  • Les coûts et les règles de prise en charge du financement de l’alternance afin de favoriser leur convergence.
  • La qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification.
  • L'articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi.
  • Toute question relative à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, notamment à leurs modalités d’accès et à leurs financements.

 Autres missions

Des amendements sont venus compléter les missions de France compétences :
  • Signaler tout dysfonctionnement identifié dans le cadre de ses missions en matière de formation professionnelle aux services de contrôle de l'Etat.
  • Consolider et animer les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.
  • "Financer des enquêtes de satisfaction pour évaluer la qualité de l'offre de service, au regard notamment des missions des opérateurs de compétences [...] "
  • "Collecter les informations transmises par les prestataires de formation, et publier des indicateurs permettant d'apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. Les CFA ont obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la détermination de leurs coûts"

Niveau régional

Maintient des CREFOP et du quadripartisme ainsi que du CPRDFOP

--->>> A savoir
Le Cnefop, le Copanef et le FPSPP disparaissent.

Opérateurs de compétences et
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales

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Opérateurs de compétences


Leur agrément est en cours, il se poursuivra jusqu'au 1er avril 2019 au plus tard. D'ici là, les anciens Organismes paritaires collecteurs agréés -OPCA- continuent à délivrer leurs services aux entreprises et aux salariés.

Les Opco collecteront les contributions conventionnelles décidées par des branches professionnelles ainsi que les contributions volontaires des entreprises. Par ailleurs, ils pourront gérer la collecte des travailleurs indépendants (hors part affectée au compte personnel de formation).
Ils ne collectent pas la contribution légale relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage, action qui sera désormais assurée par les Urssaf.

Les missions

  • Prendre en charge des actions de financement des frais pédagogiques et frais annexes des actions de reconversion ou de promotion par l'alternance. Pro-A doit permettre aux personnes en emploi, peu ou pas qualifiées, de bénéficier d’une mobilité interne ou de se reconvertir en changeant de métier au sein même de leur entreprise grâce à des actions de formation.
  • Participer au financement, sous certaines conditions, des contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus. Dans ce cas, Pôle emploi, pour le compte de l’Unédic, peut prendre en charge, directement ou par l’intermédiaire des Opérateurs de compétences, les dépenses afférentes à ces contrats de professionnalisation.
  • Prendre en charge des actions pour maintenir un jeune en CFA, après une rupture de contrat d'apprentissage.
  • Assurer un service de proximité au bénéfice des TPE-PME, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés à la formation professionnelle et accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle.
  • Assurer la promotion des formations sur le poste de travail à distance auprès des entreprises. Mission dans le cadre du service de proximité que doivent offrir les Opérateurs de compétences aux entreprises, notamment les plus petites, afin de les accompagner dans la montée en puissance de ces dispositifs et de développer la montée en compétences de leurs salariés.
  • Proposer des prestations d'appui-conseil aux branches professionnelles qu'elles couvriront, notamment en matière de GPEC et de co-construction des diplômes.
Les fonds d'assurance formation -FAF-, dans les secteurs dits du "hors champ", présents notamment dans l'agriculture, l'économie sociale et les métiers du spectacle et de la communication, restent en principe sans changement. La question reste posée pour les Opca interprofessionnels, Opcalia et Agefos PME.

Commisions paritaires interprofessionnelles régionales


Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales -CPIR- sont confiées aux partenaires sociaux et devront être agréées par l'Etat. Elles auront la gestion et le financement des projets de transition professionnelle. Ses missions :
  • le financement et la gestion du CPF de transition, qui remplace le CIF pour les salariés ;
  • l'examen du "caractère réel et sérieux du projet" des dossiers permettant à des démissionnaires d'accéder à l'assurance chômage. L'indemnisation du chômage est assurée par Pôle emploi pour les projets de reconversion des demandeurs d'emploi ;
  • le suivi de la mise en oeuvre du CEP sur le territoire régional.
Les Fongecif assureront jusqu’au 31 décembre 2019 "les missions des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales" ; dans l’attente de leur mise en place opérationnelle qui doivent être, au préalable, agréées par l’autorité administrative".

CPF, Projet de transition professionnelle, CEP...

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CPF -Compte Personnel de Formation-


La gestion financière sera assurée par la Caisse des dépôts et consignations pour les salariés du secteur privé et public. Le CPF est comptabilisé en euros, sauf pour les agents de la fonction publique, qui le sera toujours en heures. Les salariés à temps partiel, jusqu'à un mi-temps, bénéficieront des mêmes droits que les personnes à temps plein. L'acquisition est plafonnée à :
  • 500 euros par an avec un plafond de 5 000 euros,
  • 800 euros par an avec un plafond de 8 000 euros pour les personnes les moins qualifiées.
Ces montants seront revalorisés tous les trois ans par le conseil d’administration de France compétences et sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations.

Cofinancement et abondement
Des abondements venant compléter les droits individuels au CPF pourront être pris en charge par :
  • l’entreprise et les branches dans le cadre d’accord collectif
  • Pôle emploi
  • la Région
  • l'Agefiph
  • l’employeur, en cas d’abondement correctif, seulement si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’une formation non obligatoire dans le cadre de l’entretien bilan qui doit avoir lieu tous les 6 ans. Par ailleurs, pendant cet entretien, l’existence du CPF et les conditions de son activation par le salarié doivent être évoquées.
Pour quelles formations ? Sont éligibles au CPF pour tous les actifs :
  • l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience -VAE-
  • les actions permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences CléA, ainsi que celles permettant d’évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à CléA
  • le bilan de compétences
  • les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, notamment accompagnement et conseil. Selon des conditions précisées dans le code du travail
  • la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire B.
CPF demandeurs d'emploi
Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation achetée par la Région, Pôle emploi ou l’Agefiph, son CPF est automatiquement débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Le débit est réalisé après information du bénéficiare
Si nécessaire, ces organismes prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances du demandeur d’emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération.

Salariés
, demandeurs d’emploi et agents consulaires : les formations doivent être « qualifiantes » (conduisant à une qualification ou une certification).
Agents publics : les formations sont inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposées par des organismes privés.
Travailleurs indépendants : les formations éligibles seront les celles définies par les financeurs.

--->>> En savoir plus sur le CPF : site du Ministère du travail
--->>> Plateforme dédiée aux organismes de formation : Caisse des dépôts et consignation

Une application en ligne pour les bénéficiaires

Ce nouvel outil sera développé au second semestre 2019 par la Caisse des Dépôts et le ministère du Travail. Les détenteurs d'un CPF pourront utiliser l'application sur smartphone ou dans les agences Pôle emploi.  L'objectif est de permettre au détenteur d'un CPF de s'inscrire "en quelques clics" à une action de formation, sans passer par des intermédiaires. L'outil devrait permettre :
  • de consulter en temps réel ses droits et les montants financiers associés ;
  • de connaître les formations disponibles par bassins d'emploi ;
  • de connaître les taux de satisfaction de leurs utilisateurs sur le modèle d'un "Tripadvisor" ;
  • de connaître les taux d'insertion professionnelle à l'issue des prestations, les dates de sessions possibles...

Projet de transition professionnelle


Le "Projet de transition professionnelle" remplace le CIF -congé individuel de formation-. Le financement d'un projet de transition professionnelle passe par la mobilisation du CPF. Ce projet doit permettre au salarié souhaitant changer de métier ou de profession de financer une formation certifiante en lien avec le projet. Les pré-requis pour en bénéficier :
  • Il s'inscrit dans le cadre d'un projet du salarié en vue d'une action de formation destinée à changer de métier ou de profession. Il pourra la réaliser en tout ou partie durant le temps de travail. La durée du projet de transition professionnelle est assimilée à une période de travail.
  • Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié (déterminée par décret). La condition d'ancienneté ne sera pas exigée pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
  • Le salarié bénéficiant du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimum (sera déterminée par décret).
La gestion, le financement et la validation des dossiers seront assurés par les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

--->>> En savoir plus sur le CPF de transition :  site du Ministère du travail


CEP


Le Conseil en évolution professionnelle sera financé via une partie de la contribution formation professionnelle. Tous les opérateurs CEP sont inclus dans le Service public régional d'orientation -SPRO-

CEP pour les salariés : il s'ouvre au marché. Les candidats opérateurs CEP seront sélectionnés sur appel d'offres de France compétences, avec un allotissement régional (après consultation du bureau du Crefop). Il seront installés au 1er janvier 2020. Ils auront une obligation de transmettre les données relatives à leurs actions d'accompagnement aux financeurs de la formation professionnelle et à la Caisse de dépôts et consignations.
--- >>> De manière transitoire les Fongecif restent opérateurs CEP en 2019 pour les salariés

CEP demandeurs d'emploi : les Opérateurs CEP de droit sont maintenus dans le cadre des missions/subventions de service public : Pôle emploi, Cap emploi, Missions locales et Apec

--->>> En savoir plus sur le CEP : site du Ministère du travail

Action de formation

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La définition de l'action de formation correspond à une définition légale et doit répondre à un certain nombre de critères. Elle se situe au coeur du système de formation professionnelle en France. Cette définition évolue au fur et à mesure des lois, impactant concrètement la politique formation des entreprises.

La présente réforme à également porté des modifications à cette définition ainsi "L'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant l'atteinte d'un objectif professionnel [...] Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut être réalisée en situation de travail"
[Chapitre II, section 1, article 4 du projet de loi].

Les actions de formation

  • Les actions concourant au développement des compétences entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
    • Les actions de formation
    • Les bilans de compétences
    • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
    • Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2 du code du travail
                 ---> Pour en savoir plus : consultez Service-Public.fr à la rubrique Formation

  • Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation de l'entreprise, à compter du 1er janvier 2019. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur CPF.
               ---> Pour en savoir plus : fiche sur le site du Ministère du travail

A noter que l'action de formation en situation de travail -AFEST- (expérimentation lancée en 2015) est inscrite dans la loi. Elle sera mobilisée dans le cadre du Plan d'investissement compétences -PIC-

             ---> Pour en savoir plus : informations sur le site Paritarisme Emploi-Formation

Qualité de l'action de formation

A partir du 1er janvier 2021, obligation d'une certification "qualité" pour les organismes de formation, les CFA, les prestataires de bilans de compétences et les prestataires d'accompagnement VAE  ; dès lors que leur action de formation est financée par les fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, c'est à dire :
  • un CPIR ;
  • un Opérateur de compétences ;
  • l'Etat ;
  • les Régions ;
  • la Caisse des dépôts et consignations ;
  • Pôle emploi ;
  • l'Agefiph.
Jusqu’à fin 2020, c’est le cadre qualité actuel avec Datadock et le référencement effectué par chaque financeur qui a cours.

Une dérogation à l'obligation de certification qualité est accordée aux :La certification Qualité sera délivrée aux prestataires de formation par un organisme accrédité à cet effet :
  • le Comité français d'accréditation (Cofrac)
  • tout autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes de formation
  • une instance de labellisation reconnue par France compétences.
La certification reposera sur la base d'un référentiel national. Celui-ci sera déterminé par décret, après avis de France Compétences, et prendra notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.

Le référentiel se basera sur :
  • les six critères du décret qualité du 30 juin 2015, éventuellement complétés ou renforcés ;
  • une liste d’indicateurs permettant d’apprécier ces critères. Ces indicateurs feront la synthèse des indicateurs développés par le Copanef, utilisés dans la procédure d’enregistrement au Datadock.
---> Suivez l'actualité sur la qualité de la formation sur le focus "répondre aux procédures qualité des financeurs", mis à jour régulièrement par Centre Inffo

---> Nota bene : disparition de la modalité de constitution et publication des listes, par les financeurs, des organismes de formation sélectionnés répondant aux critères qualité, suite au décret qualité de la précédente réforme.

Apprentissage, Alternance adultes

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Apprentissage

 

Contrat

  • Le contrat d'apprentissage est désormais ouvert aux personnes de 16 à 29 ans révolus.
  • La durée devient modulaire, en fonction des acquis antérieurs la durée sera plus ou moins longue. Durée minimale fixée à 6 mois ; la durée maximale reste de 3 ans; mais peut être prolongée en cas d'échec à l'examen.
  • Le régime juridique se rapproche du droit commun des contrats de travail, tout en assurant le respect des règles d'ordre public particulières telles que celles relatives à la protection des jeunes travailleurs.
  • L'enregistrement se fera par un dépôt auprès des Opérateurs des compétences (opérationnel en 2020).
  • Nouvelles modalités de rupture :
    • à l'initiative de l'employeur pour faute ou suite à l'exclusion du jeune du CFA,
    • à l'initiative de l'apprenti avec recours préalable à un médiateur.
--->>> En savoir plus sur le site du Ministère du travail


Nouveau régime juridique des CFA

  • Les CFA existants ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour être certifiés "qualité". Une dérogation à cette obligation est prévue pour les établissements d'enseignement supérieur sous certaines conditions. En revanche, les établissements publics d'enseignement secondaire et privés, associés à l'Etat par contrat, seront soumis à cette obligation.
  • La création d'un CFA ainsi que leurs formations ne sont plus soumises à une convention préalable avec la Région (à partir du 1er janvier 2020).
  • Les CFA se voient appliquer les mêmes règles que les organismes de formation. Ouverture à la concurrence du marché des CFA (à compter de janvier 2020), il suffit d'effectuer une déclaration d'activité à la Direccte comme organisme de formation continue, de faire référence à l'apprentissage dans les statuts et d'obtenir la certification qualité.
  • A partir de 2020 ils seront financés par les Opérateurs de compétences, et en fonction du nombre du nombre de contrats signés. Chaque contrat étant rémunéré selon un coût fixé par la branche. France compétences appuiera les branches et veillera à la cohérence des niveaux de prise en charge.

Autres dispositions

  • Révalorisaion de la rémunération des apprentis (publication de la grille par décret).
  • Sécurisation des possibilités de mobilité des apprentis, dans et hors Union européenne
  • Compétence professionnelle pour devenir maître d'apprentissage, définition par les branches
  • Expérimentation, d'une durée de 3 ans, sur des actions d'apprentissage dans des établissements pénitentiaires, mise en place en 2020
  • Création d'une troisième prépa métier en collège. Cette classe vise à "préparer l'orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l'apprentissage, leur permettre de poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture". Le Dispositif d'initiation aux métiers en alternance -DIMA- est supprimé
  • Création d'une aide unique versée par l'Etat aux employeurs d'apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti jusqu'au niveau Bac inclus, se substituant à l'aide au recrutement d'un apprenti, à l'aide TPE Jeunes apprentis et au crédit d'impôt apprentissage.
--->>> En savoir plus : sur le site du Ministère du travail et sur le site d'Uniformation, notamment sur le circuit de financement de l'apprentissage et les rémunérations des apprentis


Alternance adultes

  • Supression des périodes de professionnalisation.
  • Création de Pro-A, permettant aux salariés, en CDI ou CUI, les moins diplômés d'accéder à des formations longues et qualifiantes en alternance.
  • Expérimentation pendant trois ans d'un contrat de professionnalisation "à objet élargi" pour "acquérir des compétences définies par l'employeur et l'Opérateur de compétences avec l'accord du salarié".
  • Mobilité jusqu'à un an à l'étranger pour les salariés en contrats de pro, dans et hors Union européenne

Orientation

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La mission d'information auprès des élèves et des étudiants est transférée aux Régions. Les directions régionales Onisep (DRONISEP) sont transférées aux Régions au 1er janvier 2019.

L'Etat conserve la mission de "définir, au niveau national, la politique d'orientation". Un "cadre de référence" devra préciser les rôles respectifs de l'Etat et des Régions et les principes guidant l'intervention des régions dans les établissements scolaires.

Missions des Régions


  • Seront notamment chargées d’organiser "des actions d’information sur les métiers et la formation ainsi que sur la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; en direction des élèves, des apprenties, des étudiants et de leurs familles. Notamment dans les établissements scolaires et universitaires". Ces informations devront être ouvertes sur "le plan national, régional et européen".
  • Coordonnent les actions des autres organismes participant au Service public régional d'orientation -SPRO- En revanche, elles n'ont plus en charge la mise en place du Conseil en évolution professionnelle -CEP-
  • Mettent en place un réseau de centres sur la Validation des acquis de compétences -VAE- ; assurant un rôle d'information
  • Avec le concours de l'Onisep, elles élaborent la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions en lien avec les services de l'Etat, diffusent l'information et la mettent à disposition des établissements. Un décret précisera les modalités d'application de cette disposition.
  • Etabliront et publieront annuellement un rapport rendant compte des actions mises en oeuvre par les structures en charge de l'orientation professionnelle, garantissant la qualtié de l'information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes.
Des personnels de l'Education nationale informant sur les formations et les métiers seront mis à disposition auprès des Régions. A titre expérimental et sur la base du volontariat, cette action s'étalera sur trois ans. Les modalités seront précisées par décret.

Les conseillers CIO, dont l'actuel statut est psychologue de l'Education nationale, restent rattachés à ce ministère, il seront affectés dans les établissements scolaires. Dans quelques mois le gouvernement remettra au Parlement "un rapport sur la situation et les perspectives d'évolution des CIO".

Emploi et Assurance chômage

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Le projet de loi Avenir professionnel comporte également la réforme de l'Assurance chômage, ouvrant des droits à de nouveaux publics, reglémentant le recours excessif aux contrats courts, revoyant l'effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi.

Droits pour de nouveaux publics

Pour les démissionnaires le cadre s'assoupli, puisque dans certains cas très précis il existait la possibilité d'être indemnisé. Les indépendants pourront prétendre à une allocation, notamment les agriculteurs, les artisans, les microentrepreneurs, les commerçants indépendants.

Droits aux indemnités pour les démissionnaires

Les salariés démissionnant de leur emploi pourront ouvrir des droits à l'allocation de retour à l'emploi, sous certaines conditions :
  • avoir eu une activité antérieure, les modalités seront fixées par décret, le texte de loi indique une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage minimale de cinq années consécutives ;
  • la poursuite d'un projet d'évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux, et renvoyant, soit à une réconversion nécessitant le suivi d'une formation, soit d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. Le "caractère réel et sérieux" du projet sera validé par un CPIR (voir chapître OPCO et CPIR)

Revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, en cessation d'activité, pourront ouvrir des droits à un revenu de remplacement. L'allocation versée prendra la forme d'une prestation forfaitaire versée pendant une période fixe.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions préalables pour y prétendre, à savoir :
  • L'existence réelle d'une activité économique active, avec une durée et de revenus d'activité minimaux ;
  • des conditions de ressources du bénéficiaire, par exemple cas des salariés qui n'exerceraient leur activité indépendantes qu'à titre accessoire ;
  • des conditions spécifiques de calcul et de durée de versement de l'allocation, sachant qu'elle relevera d'un caractère forfaitaire et sera versée sur une période fixe ;
  • les mesures d'application concernant l'allocation des travailleurs indépendants.
Les différents profils de travailleurs indépendants pouvant prétendre à cette allocation :
  • être en liquidation judiciaire ;
  • être en redressement judiciaire ;
  • être dans la situation où l'arrêté du plan de redressement est subordonné par le tribunal au départ du dirigeant ;
  • être un ancien conjoint associé après un divorce ou une rupture de Pacs.
>>> Ces droits ne seront effectifs qu'au moment de la publication du décret. Il ne le serait que dans quelques mois.

Contrats et dispositifs d'insertion

  • Un seul Contrat à durée déterminée ou Contrat de travail temporaire pourra remplacer plusieurs salariés. Les secteurs seront définis par décret. Cette expérimentation est mise en place entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
  • CDI intérimaire : les dispositions pour ce contrat, qui était jusqu'ici expérimental, sont intégralement reprises par la loi. Il est à signaler qu'un arrêté du 28 novembre 2018 du Conseil d'Etat confirme que la branche de l'intérim n'était pas compétente pour créer le CDI intérimaire, de ce fait l'arrêté du 22 février 2014 est annulé.
  • CDD Tremplin : est conclu entre une entreprise adaptée et une personne handicapée et volontaire poru cette actin. L'objectif est de permettre l'acquisition d'une expérience professionnelle, de formation qualifiante et d'un accompagnement renforcé et individualisé, afin de favoriser la réalisation des projets professionnels de ces personnes. Les entreprises sont sélectionnées et la liste publiée par arrêté au JO.
  • Jusqu'au 31 décembre 2021, un entrepreneur de travail à temps partagé pourra proposer un contrat de travail à temps partagé aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires des minima sociaux, handicapés, ou âgés de plus de cinquante ans ou de niveaux de formaion V, V bis u VI.
  • Les collectivités territoriales pourront recruter, pendant six mois maximum, des personnes éloignées de l'emploi pour une mise à disposition auprès d'un employeur, à titre gratuit, afin d'améliorer sa qualification ou son insertion.
  • Elargissement, pendant une période de 3 ans, des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement réalisés par une entreprise d'insertion par le travail indépendant.

Suivi des demandeurs d'emploi

  • Un journal de bord pour les demandeurs d'emploi. L'Etat instaure cette expérimentation pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 2019 et dans un nombre limité des régions désignées par arrêté. Les demandeurs d'emploi devront compléter mensuellement ce tableau de bord, en indiquant leurs démarches de recherche d’emploi, à l’occasion du renouvellement de leur inscription.
  •  L’offre raisonnable d’emploi -ORE- verra ses critères personnalisés en fonction du demandeur d’emploi au cours d’un entretien avec le conseiller Pôle Emploi, au-delà des critères de qualifications et de rémunérations. La définition et l’évolution de l’offre raisonnable d’emploi reposeront sur les échanges et la relation de confiance entre le demandeur d’emploi et son conseiller référent, les critères retenus conjointement dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi constituant les critères de l’offre raisonnable d’emploi.

Renégociation de la convention Unédic sur l'assurance chômage

L'exécutif a souhaité une nouvelle négociation des règles d'assurance chômage. L'aboutissement de cette négociation a été fixé au 26 janvier 2019. Voici les principaux sujets devant être abordés :
  • La lutte contre la précarité et l'installation durable dans l'emploi, autrement dit cadrer les contrats courts successifs. Si les négociations n'aboutissement pas, le gouvernement se réserve le droit de légiférer sur un malus envers les entreprises abusant des contrats courts, et d'un bonus pour les entreprises vertueuses.
  • La révision des dispositions permettant aux demandeurs d'emploi de cumuler un salaire et une indemnisation.
  • La Création d'une allocation-chômage de longue durée, attribuée sous conditions de ressources.
  • Les répercussions que les nouvelles règles pourraient avoir sur le régime d'indemnisation des intermittents du spectacle


Textes d'application de loi

Depuis décembre 2018 les textes d'application concernant les différentes dispositions de la loi ont commencé à paraître et leur publication s'étalera jusqu'en 2021.
>>>>>> Nous les répertorions sur un lien dans chaque thématique ci-dessus, au fur et à mesure de leur publication.


Principales dispositions

  • 1er janvier 2019 :
    • conversion en euros des droits à CPF ;
    • création de France Compétences
  • 1er avril 2019 : désignation définitive des opérateurs de compétences -Opco-
  • 1er janvier 2020 : agrément des Commission paritaires interprofessionnelle régionales -CPIR-
  • 1er janvier 2021 :
    • les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financement public ou sur les fonds mutualisés devront être certifiés sur la base d’un référentiel national ;
    • date butoir du transfert de la collecte de la contribution à l’Urssaf
  • 31 décembre 2021 : date butoir de la mise en conformité des CFA existants, à la date de publication de la loi, avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation et les nouvelles règles relatives au fonctionnement des CFA

A consulter également

Ordonnances réformant le droit du travail



La veille

  • Chapitre 40 - Conséquences du Covid-19 sur l'activité des prestataires de formation
    5 juin 2020
    Afin de faire face à l'épidémie du Covid 19, des mesures exceptionnelles ont été prises parmi lesquelles, l'interdiction d'accueillir des stagiaires et des apprentis durant plusieurs semaines. Depuis le 11 mai, la possibilité d'organiser à nouveau des formations en présentiel est autorisée, à la condition de respecter des dispositions sanitaires strictes. Par Centre Inffo - Le 29 mai 2020. Durant ces périodes de confinement et de déconfinement, ce sont plus de 180 textes qui ont été publiés au Journal officiel (au 20 mai 2020), dont 6 lois, 44 ordonnances, 65 décrets et 70 arrêtés. Afin de permettre aux prestataires de formation d'accéder rapidement aux contenus de cette réglementation Covid-19, Centre Inffo a décidé de compléter l'édition 2020 des Fiches pratiques du droit de la formation par un chapitre 40. L'ambition de ce chapitre est de présenter les dispositions prises pour : Encourager la continuité pédagogique de l'activité ; permettre la continuité des financements des dispositifs de formation par les financeurs ; préserver les emplois et les compétences et aider au maintien de la trésorerie de ces établissements. Soucieux d'apporter son soutien à tous les acteurs du secteur et de contribuer à la reprise de leur activité dans les meilleurs délais, Centre Inffo diffuse, gratuitement au format .pdf, ce Chapitre 40 des Fiches pratiques. Les abonnés des Fiches pratiques le retrouvent en ligne, avec une actualisation en continu. * Champ obligatoire En acceptant de remplir ce formulaire, vous acceptez de recevoir des informations sur l'abonnement aux Fiches pratiques du Droit de la formation.Ces données collectées seront conservées six mois maximum et ne seront pas communiquées à un tiers. Version intégrale des Fiches pratiques La version intégrale des Fiches pratiques du droit de la formation est disponible dans notre boutique en ligne. Elle propose des outils fonctionnels à jour de la loi Avenir professionnel et de ses décrets d'application.
  • Apprentissage: l'urgence d'une nouvelle régulation régionale de l'offre
    4 juin 2020
    Les Régions partagent ce constat. Mais, avec cette crise, le nouveau système de financement de l'apprentissage montre aussi les limites que les Régions avaient soulevées dès 2018. Centralisé dans sa gestion financière, et sans capacité de régulation régionale, le nouveau système de financement risque de mettre en péril une grande partie de l'offre de formation. L'urgence d'une nouvelle régulation régionale de l'offre Il est urgent de mettre en place une nouvelle régulation régionale de l'offre au plus près des besoins des territoires. Les Régions n'ont plus les moyens financiers pour poursuivre les politiques volontaristes qui ont permis d'augmenter le nombre d'apprentis ces dernières années. Leurs moyens ont été divisés par 6, passant d'environ 1,9 milliard d'euros par an à 318 millions d'euros. Les moyens sont désormais entre les mains des branches professionnelles mais le mode de financement des CFA au contrat (« coût contrat »), n'est pas adapté en période de crise car il n'est pas contracyclique. Rééquilibrer le financement de l'apprentissage Aussi, les Régions demandent un rééquilibrage du financement de l'apprentissage. Cela suppose de compléter la logique du « coût contrat » par des mesures d'accompagnement décidées au plus près des besoins du terrain. Les Régions connaissent les CFA et le tissu économique de leurs territoires, elles demandent à être dotées financièrement pour remettre en place une politique régionale de soutien à l'apprentissage pour l'avenir de nos jeunes. Lors des précédentes crises, les Régions ont su mettre en place des solutions permettant de sécuriser les parcours des apprentis. De nombreuses Régions y travaillent aujourd'hui au sein des CREFOP ou dans le cadre de conférences sociales régionales. Inciter les entreprises à recruter Des mesures exceptionnelles en direction des entreprises devront également être prises pour les inciter à recruter. Alors que les campagnes de recrutement d'apprentis sont en cours, les Régions mettent en oeuvre des dispositifs de développement et de promotion de l'apprentissage. L'apprentissage dans le secteur public constitue également une alternative intéressante pour permettre de professionnaliser des apprentis. Des marges de manoeuvre doivent être recherchées au sein du budget d'intervention de France Compétences, en lien avec les moyens dont dispose le CNFPT. Les Régions sont prêtes à discuter dès que possible de toutes ces solutions avec le Gouvernement. Lire le communiqué
  • Questions - réponses par thème Ministère du Travail
    29 mai 2020
    Face à l'épidémie du Coronavirus-COVID-19, le ministère du Travail répond aux questions que se posent les employeurs, les particuliers et les professionnels des secteurs du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, sur les mesures de protection à observer au travail, sur le télétravail, sur les outils mobilisables en cas de variation de l'activité (durée du travail, activité partielle chômage partiel), sur l'indemnisation du chômage, l'apprentissage, le dialogue social, etc. Pour les organismes de formation Les adresses et les moyens de contacter les services régionaux de contrôle de la formation sont modifiés. Télécharger les coordonnées des services régionaux de contrôle
  • Organismes de formation : comment rendre votre offre éligible au CPF (volet deux) ? - Centre Inffo
    28 mai 2020
    Consultante sénior en ingénierie et politiques de formation à Centre Inffo, Valérie Hellouin fait le point sur la meilleure manière pour un organisme de formation de rendre éligible son offre au compte personnel de formation. Deuxième volet de notre série d'analyses :  construire sa certification. Article réservé à nos abonnés. Par Valérie Hellouin - Le 28 mai 2020. En tant qu'organisme de formation, comment puis-je faire pour rendre mon offre de formation éligible au Compte personnel de formation (CPF) ? Il existe deux solutions : engager un partenariat avec un organisme certificateur (voir épisode 1 - le partenariat https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/actualites-centre-inffo/le-quotidien-de-la-formation/articles-2020/organismes-de-formation-comment-rendre-son-offre-eligible-au-cpf) ou construire sa propre certification.   Comment dois-je procéder pour créer ma certification ? Etape 1 : Je repère des besoins avérés sur le marché du travail en termes de compétences ou en termes de métier. Etape 2 : je vérifie que la certification n'est pas déjà créée auquel cas je privilégie le partenariat (voir Episode 1 partenariat). Si une certification similaire est déjà... La suite est réservée aux abonnés
  • Covid-19 : de nouveaux établissements peuvent rouvrir leurs portes
    27 mai 2020
    Par Delphine Fabian - Le 25 mai 2020.
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