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Ce qui change dans le paysage de la formation

Dossier mis à jour le 25 janvier 2019

La loi ""Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été promulguée le 6 septembre 2018. Elle est présentée par le gouvernement comme un complément des ordonnances réformant le code du travail.
Cette rubrique évolue en suivant la publication des textes de mise en application de la loi.

La loi du 16 juillet 1971, élaborée après un accord des partenaires sociaux, a défini les fondements du système actuel de formation professionnelle. Réformé à de nombreuses reprises, le dispositif est cette fois transformé en profondeur.  Changements de modèle en matière de gouvernance et de gestion des ressources financières. L'objectif étant de rendre l'individu acteur de son parcours.

France compétences

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Une institution nationale publique

Agence publique, dont la mission principale sera de réguler la qualité des formations et leur coût. Dans le Conseil d'administration siègeront l'Etat, les Régions, les partenaires sociaux et des personnalités qualifiées. Le directeur de France compétences sera auditionné par le Parlement avant sa nomination et durant l'exercice de ses fonctions.

Missions financières

Il est à noter que France compétences joue un rôle de "répartiteur" des financements sur le plan de la gestion financière de la formation. L'URSSAF perçoit les cotisations des entreprises pour la formation et les verse à France compétences. Elles sont fléchées « formation professionnelle » et « Apprentissage ». Architecture du financement de la formation

Elle assurera la répartition et le versement des fonds de la formation professionnelle :
  • à la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du CPF ;
  • aux futurs CPIR, qui seront chargés d'examiner et financer les projets de transition professionnelle
  • à l'Etat, pour la formation des demandeurs d'emploi ;
  • aux futurs opérateurs du CEP. France compétences sera chargée "d'organiser et de financer" ce dispositif pour "l'ensemble des actifs occupés, hors agents publics, dans des modalités fixées par décret"
  • aux Opérateurs de compétences, qui auront un versement des fonds pour :
    • un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au titre de la péréquation inter-branche ;
    • financer l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.
  • aux Régions, qui percevront des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA), au titre de la péréquation territoriale.

Accompagnement des politiques de formation et d'alternance

Elle sera chargée de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Ses missions :
  • Assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement public.
  • Contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, mission au titre de laquelle il émettra un avis sur le "référentiel national" de qualité des actions de formation professionnelle.
  • Mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui lui sont confiées par l’État, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Emettra des "recommandations" sur divers sujets ayant trait à la formation professionnelle et à l’apprentissage ainsi qu’à leur articulation avec l’emploi, à savoir :
  • Les coûts et les règles de prise en charge du financement de l’alternance afin de favoriser leur convergence.
  • La qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification.
  • L'articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi.
  • Toute question relative à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, notamment à leurs modalités d’accès et à leurs financements.

 Autres missions

Des amendements sont venus compléter les missions de France compétences :
  • Signaler tout dysfonctionnement identifié dans le cadre de ses missions en matière de formation professionnelle aux services de contrôle de l'Etat.
  • Consolider et animer les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.
  • "Financer des enquêtes de satisfaction pour évaluer la qualité de l'offre de service, au regard notamment des missions des opérateurs de compétences [...] "
  • "Collecter les informations transmises par les prestataires de formation, et publier des indicateurs permettant d'apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. Les CFA ont obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la détermination de leurs coûts"

Niveau régional

Maintient des CREFOP et du quadripartisme ainsi que du CPRDFOP

--->>> A savoir
Le Cnefop, le Copanef et le FPSPP disparaissent.

Opérateurs de compétences et
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales

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Opérateurs de compétences


Leur agrément est en cours, il se poursuivra jusqu'au 1er avril 2019 au plus tard. D'ici là, les anciens Organismes paritaires collecteurs agréés -OPCA- continuent à délivrer leurs services aux entreprises et aux salariés.

Les Opco collecteront les contributions conventionnelles décidées par des branches professionnelles ainsi que les contributions volontaires des entreprises. Par ailleurs, ils pourront gérer la collecte des travailleurs indépendants (hors part affectée au compte personnel de formation).
Ils ne collectent pas la contribution légale relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage, action qui sera désormais assurée par les Urssaf.

Les missions

  • Prendre en charge des actions de financement des frais pédagogiques et frais annexes des actions de reconversion ou de promotion par l'alternance. Pro-A doit permettre aux personnes en emploi, peu ou pas qualifiées, de bénéficier d’une mobilité interne ou de se reconvertir en changeant de métier au sein même de leur entreprise grâce à des actions de formation.
  • Participer au financement, sous certaines conditions, des contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus. Dans ce cas, Pôle emploi, pour le compte de l’Unédic, peut prendre en charge, directement ou par l’intermédiaire des Opérateurs de compétences, les dépenses afférentes à ces contrats de professionnalisation.
  • Prendre en charge des actions pour maintenir un jeune en CFA, après une rupture de contrat d'apprentissage.
  • Assurer un service de proximité au bénéfice des TPE-PME, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés à la formation professionnelle et accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle.
  • Assurer la promotion des formations sur le poste de travail à distance auprès des entreprises. Mission dans le cadre du service de proximité que doivent offrir les Opérateurs de compétences aux entreprises, notamment les plus petites, afin de les accompagner dans la montée en puissance de ces dispositifs et de développer la montée en compétences de leurs salariés.
  • Proposer des prestations d'appui-conseil aux branches professionnelles qu'elles couvriront, notamment en matière de GPEC et de co-construction des diplômes.
Les fonds d'assurance formation -FAF-, dans les secteurs dits du "hors champ", présents notamment dans l'agriculture, l'économie sociale et les métiers du spectacle et de la communication, restent en principe sans changement. La question reste posée pour les Opca interprofessionnels, Opcalia et Agefos PME.

Commisions paritaires interprofessionnelles régionales


Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales -CPIR- sont confiées aux partenaires sociaux et devront être agréées par l'Etat. Elles auront la gestion et le financement des projets de transition professionnelle. Ses missions :
  • le financement et la gestion du CPF de transition, qui remplace le CIF pour les salariés ;
  • l'examen du "caractère réel et sérieux du projet" des dossiers permettant à des démissionnaires d'accéder à l'assurance chômage. L'indemnisation du chômage est assurée par Pôle emploi pour les projets de reconversion des demandeurs d'emploi ;
  • le suivi de la mise en oeuvre du CEP sur le territoire régional.
Les Fongecif assureront jusqu’au 31 décembre 2019 "les missions des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales" ; dans l’attente de leur mise en place opérationnelle qui doivent être, au préalable, agréées par l’autorité administrative".

CPF, Projet de transition professionnelle, CEP...

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CPF -Compte Personnel de Formation-


La gestion financière sera assurée par la Caisse des dépôts et consignations pour les salariés du secteur privé et public. Le CPF est comptabilisé en euros, sauf pour les agents de la fonction publique, qui le sera toujours en heures. Les salariés à temps partiel, jusqu'à un mi-temps, bénéficieront des mêmes droits que les personnes à temps plein. L'acquisition est plafonnée à :
  • 500 euros par an avec un plafond de 5 000 euros,
  • 800 euros par an avec un plafond de 8 000 euros pour les personnes les moins qualifiées.
Ces montants seront revalorisés tous les trois ans par le conseil d’administration de France compétences et sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations.

Cofinancement et abondement
Des abondements venant compléter les droits individuels au CPF pourront être pris en charge par :
  • l’entreprise et les branches dans le cadre d’accord collectif
  • Pôle emploi
  • la Région
  • l'Agefiph
  • l’employeur, en cas d’abondement correctif, seulement si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’une formation non obligatoire dans le cadre de l’entretien bilan qui doit avoir lieu tous les 6 ans. Par ailleurs, pendant cet entretien, l’existence du CPF et les conditions de son activation par le salarié doivent être évoquées.
Pour quelles formations ? Sont éligibles au CPF pour tous les actifs :
  • l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience -VAE-
  • les actions permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences CléA, ainsi que celles permettant d’évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à CléA
  • le bilan de compétences
  • les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, notamment accompagnement et conseil. Selon des conditions précisées dans le code du travail
  • la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire B.
CPF demandeurs d'emploi
Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation achetée par la Région, Pôle emploi ou l’Agefiph, son CPF est automatiquement débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Le débit est réalisé après information du bénéficiare
Si nécessaire, ces organismes prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances du demandeur d’emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération.

Salariés
, demandeurs d’emploi et agents consulaires : les formations doivent être « qualifiantes » (conduisant à une qualification ou une certification).
Agents publics : les formations sont inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposées par des organismes privés.
Travailleurs indépendants : les formations éligibles seront les celles définies par les financeurs.

--->>> En savoir plus sur le CPF : site du Ministère du travail
--->>> Plateforme dédiée aux organismes de formation : Caisse des dépôts et consignation

Une application en ligne pour les bénéficiaires

Ce nouvel outil sera développé au second semestre 2019 par la Caisse des Dépôts et le ministère du Travail. Les détenteurs d'un CPF pourront utiliser l'application sur smartphone ou dans les agences Pôle emploi.  L'objectif est de permettre au détenteur d'un CPF de s'inscrire "en quelques clics" à une action de formation, sans passer par des intermédiaires. L'outil devrait permettre :
  • de consulter en temps réel ses droits et les montants financiers associés ;
  • de connaître les formations disponibles par bassins d'emploi ;
  • de connaître les taux de satisfaction de leurs utilisateurs sur le modèle d'un "Tripadvisor" ;
  • de connaître les taux d'insertion professionnelle à l'issue des prestations, les dates de sessions possibles...

Projet de transition professionnelle


Le "Projet de transition professionnelle" remplace le CIF -congé individuel de formation-. Le financement d'un projet de transition professionnelle passe par la mobilisation du CPF. Ce projet doit permettre au salarié souhaitant changer de métier ou de profession de financer une formation certifiante en lien avec le projet. Les pré-requis pour en bénéficier :
  • Il s'inscrit dans le cadre d'un projet du salarié en vue d'une action de formation destinée à changer de métier ou de profession. Il pourra la réaliser en tout ou partie durant le temps de travail. La durée du projet de transition professionnelle est assimilée à une période de travail.
  • Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié (déterminée par décret). La condition d'ancienneté ne sera pas exigée pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
  • Le salarié bénéficiant du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimum (sera déterminée par décret).
La gestion, le financement et la validation des dossiers seront assurés par les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

--->>> En savoir plus sur le CPF de transition :  site du Ministère du travail


CEP


Le Conseil en évolution professionnelle sera financé via une partie de la contribution formation professionnelle. Tous les opérateurs CEP sont inclus dans le Service public régional d'orientation -SPRO-

CEP pour les salariés : il s'ouvre au marché. Les candidats opérateurs CEP seront sélectionnés sur appel d'offres de France compétences, avec un allotissement régional (après consultation du bureau du Crefop). Il seront installés au 1er janvier 2020. Ils auront une obligation de transmettre les données relatives à leurs actions d'accompagnement aux financeurs de la formation professionnelle et à la Caisse de dépôts et consignations.
--- >>> De manière transitoire les Fongecif restent opérateurs CEP en 2019 pour les salariés

CEP demandeurs d'emploi : les Opérateurs CEP de droit sont maintenus dans le cadre des missions/subventions de service public : Pôle emploi, Cap emploi, Missions locales et Apec

--->>> En savoir plus sur le CEP : site du Ministère du travail

Action de formation

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La définition de l'action de formation correspond à une définition légale et doit répondre à un certain nombre de critères. Elle se situe au coeur du système de formation professionnelle en France. Cette définition évolue au fur et à mesure des lois, impactant concrètement la politique formation des entreprises.

La présente réforme à également porté des modifications à cette définition ainsi "L'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant l'atteinte d'un objectif professionnel [...] Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut être réalisée en situation de travail"
[Chapitre II, section 1, article 4 du projet de loi].

Les actions de formation

  • Les actions concourant au développement des compétences entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
    • Les actions de formation
    • Les bilans de compétences
    • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
    • Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2 du code du travail
                 ---> Pour en savoir plus : consultez Service-Public.fr à la rubrique Formation

  • Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation de l'entreprise, à compter du 1er janvier 2019. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur CPF.
               ---> Pour en savoir plus : fiche sur le site du Ministère du travail

A noter que l'action de formation en situation de travail -AFEST- (expérimentation lancée en 2015) est inscrite dans la loi. Elle sera mobilisée dans le cadre du Plan d'investissement compétences -PIC-

             ---> Pour en savoir plus : informations sur le site Paritarisme Emploi-Formation

Qualité de l'action de formation

A partir du 1er janvier 2021, obligation d'une certification "qualité" pour les organismes de formation, les CFA, les prestataires de bilans de compétences et les prestataires d'accompagnement VAE  ; dès lors que leur action de formation est financée par les fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, c'est à dire :
  • un CPIR ;
  • un Opérateur de compétences ;
  • l'Etat ;
  • les Régions ;
  • la Caisse des dépôts et consignations ;
  • Pôle emploi ;
  • l'Agefiph.
Jusqu’à fin 2020, c’est le cadre qualité actuel avec Datadock et le référencement effectué par chaque financeur qui a cours.

Une dérogation à l'obligation de certification qualité est accordée aux :La certification Qualité sera délivrée aux prestataires de formation par un organisme accrédité à cet effet :
  • le Comité français d'accréditation (Cofrac)
  • tout autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes de formation
  • une instance de labellisation reconnue par France compétences.
La certification reposera sur la base d'un référentiel national. Celui-ci sera déterminé par décret, après avis de France Compétences, et prendra notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.

Le référentiel se basera sur :
  • les six critères du décret qualité du 30 juin 2015, éventuellement complétés ou renforcés ;
  • une liste d’indicateurs permettant d’apprécier ces critères. Ces indicateurs feront la synthèse des indicateurs développés par le Copanef, utilisés dans la procédure d’enregistrement au Datadock.
---> Suivez l'actualité sur la qualité de la formation sur le focus "répondre aux procédures qualité des financeurs", mis à jour régulièrement par Centre Inffo

---> Nota bene : disparition de la modalité de constitution et publication des listes, par les financeurs, des organismes de formation sélectionnés répondant aux critères qualité, suite au décret qualité de la précédente réforme.

Apprentissage, Alternance adultes

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Apprentissage

 

Contrat

  • Le contrat d'apprentissage est désormais ouvert aux personnes de 16 à 29 ans révolus.
  • La durée devient modulaire, en fonction des acquis antérieurs la durée sera plus ou moins longue. Durée minimale fixée à 6 mois ; la durée maximale reste de 3 ans; mais peut être prolongée en cas d'échec à l'examen.
  • Le régime juridique se rapproche du droit commun des contrats de travail, tout en assurant le respect des règles d'ordre public particulières telles que celles relatives à la protection des jeunes travailleurs.
  • L'enregistrement se fera par un dépôt auprès des Opérateurs des compétences (opérationnel en 2020).
  • Nouvelles modalités de rupture :
    • à l'initiative de l'employeur pour faute ou suite à l'exclusion du jeune du CFA,
    • à l'initiative de l'apprenti avec recours préalable à un médiateur.
--->>> En savoir plus sur le site du Ministère du travail


Nouveau régime juridique des CFA

  • Les CFA existants ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour être certifiés "qualité". Une dérogation à cette obligation est prévue pour les établissements d'enseignement supérieur sous certaines conditions. En revanche, les établissements publics d'enseignement secondaire et privés, associés à l'Etat par contrat, seront soumis à cette obligation.
  • La création d'un CFA ainsi que leurs formations ne sont plus soumises à une convention préalable avec la Région (à partir du 1er janvier 2020).
  • Les CFA se voient appliquer les mêmes règles que les organismes de formation. Ouverture à la concurrence du marché des CFA (à compter de janvier 2020), il suffit d'effectuer une déclaration d'activité à la Direccte comme organisme de formation continue, de faire référence à l'apprentissage dans les statuts et d'obtenir la certification qualité.
  • A partir de 2020 ils seront financés par les Opérateurs de compétences, et en fonction du nombre du nombre de contrats signés. Chaque contrat étant rémunéré selon un coût fixé par la branche. France compétences appuiera les branches et veillera à la cohérence des niveaux de prise en charge.

Autres dispositions

  • Révalorisaion de la rémunération des apprentis (publication de la grille par décret).
  • Sécurisation des possibilités de mobilité des apprentis, dans et hors Union européenne
  • Compétence professionnelle pour devenir maître d'apprentissage, définition par les branches
  • Expérimentation, d'une durée de 3 ans, sur des actions d'apprentissage dans des établissements pénitentiaires, mise en place en 2020
  • Création d'une troisième prépa métier en collège. Cette classe vise à "préparer l'orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l'apprentissage, leur permettre de poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture". Le Dispositif d'initiation aux métiers en alternance -DIMA- est supprimé
  • Création d'une aide unique versée par l'Etat aux employeurs d'apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti jusqu'au niveau Bac inclus, se substituant à l'aide au recrutement d'un apprenti, à l'aide TPE Jeunes apprentis et au crédit d'impôt apprentissage.
--->>> En savoir plus : sur le site du Ministère du travail et sur le site d'Uniformation, notamment sur le circuit de financement de l'apprentissage et les rémunérations des apprentis


Alternance adultes

  • Supression des périodes de professionnalisation.
  • Création de Pro-A, permettant aux salariés, en CDI ou CUI, les moins diplômés d'accéder à des formations longues et qualifiantes en alternance.
  • Expérimentation pendant trois ans d'un contrat de professionnalisation "à objet élargi" pour "acquérir des compétences définies par l'employeur et l'Opérateur de compétences avec l'accord du salarié".
  • Mobilité jusqu'à un an à l'étranger pour les salariés en contrats de pro, dans et hors Union européenne

Orientation

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La mission d'information auprès des élèves et des étudiants est transférée aux Régions. Les directions régionales Onisep (DRONISEP) sont transférées aux Régions au 1er janvier 2019.

L'Etat conserve la mission de "définir, au niveau national, la politique d'orientation". Un "cadre de référence" devra préciser les rôles respectifs de l'Etat et des Régions et les principes guidant l'intervention des régions dans les établissements scolaires.

Missions des Régions


  • Seront notamment chargées d’organiser "des actions d’information sur les métiers et la formation ainsi que sur la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; en direction des élèves, des apprenties, des étudiants et de leurs familles. Notamment dans les établissements scolaires et universitaires". Ces informations devront être ouvertes sur "le plan national, régional et européen".
  • Coordonnent les actions des autres organismes participant au Service public régional d'orientation -SPRO- En revanche, elles n'ont plus en charge la mise en place du Conseil en évolution professionnelle -CEP-
  • Mettent en place un réseau de centres sur la Validation des acquis de compétences -VAE- ; assurant un rôle d'information
  • Avec le concours de l'Onisep, elles élaborent la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions en lien avec les services de l'Etat, diffusent l'information et la mettent à disposition des établissements. Un décret précisera les modalités d'application de cette disposition.
  • Etabliront et publieront annuellement un rapport rendant compte des actions mises en oeuvre par les structures en charge de l'orientation professionnelle, garantissant la qualtié de l'information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes.
Des personnels de l'Education nationale informant sur les formations et les métiers seront mis à disposition auprès des Régions. A titre expérimental et sur la base du volontariat, cette action s'étalera sur trois ans. Les modalités seront précisées par décret.

Les conseillers CIO, dont l'actuel statut est psychologue de l'Education nationale, restent rattachés à ce ministère, il seront affectés dans les établissements scolaires. Dans quelques mois le gouvernement remettra au Parlement "un rapport sur la situation et les perspectives d'évolution des CIO".

Emploi et Assurance chômage

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Le projet de loi Avenir professionnel comporte également la réforme de l'Assurance chômage, ouvrant des droits à de nouveaux publics, reglémentant le recours excessif aux contrats courts, revoyant l'effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi.

Droits pour de nouveaux publics

Pour les démissionnaires le cadre s'assoupli, puisque dans certains cas très précis il existait la possibilité d'être indemnisé. Les indépendants pourront prétendre à une allocation, notamment les agriculteurs, les artisans, les microentrepreneurs, les commerçants indépendants.

Droits aux indemnités pour les démissionnaires

Les salariés démissionnant de leur emploi pourront ouvrir des droits à l'allocation de retour à l'emploi, sous certaines conditions :
  • avoir eu une activité antérieure, les modalités seront fixées par décret, le texte de loi indique une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage minimale de cinq années consécutives ;
  • la poursuite d'un projet d'évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux, et renvoyant, soit à une réconversion nécessitant le suivi d'une formation, soit d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. Le "caractère réel et sérieux" du projet sera validé par un CPIR (voir chapître OPCO et CPIR)

Revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, en cessation d'activité, pourront ouvrir des droits à un revenu de remplacement. L'allocation versée prendra la forme d'une prestation forfaitaire versée pendant une période fixe.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions préalables pour y prétendre, à savoir :
  • L'existence réelle d'une activité économique active, avec une durée et de revenus d'activité minimaux ;
  • des conditions de ressources du bénéficiaire, par exemple cas des salariés qui n'exerceraient leur activité indépendantes qu'à titre accessoire ;
  • des conditions spécifiques de calcul et de durée de versement de l'allocation, sachant qu'elle relevera d'un caractère forfaitaire et sera versée sur une période fixe ;
  • les mesures d'application concernant l'allocation des travailleurs indépendants.
Les différents profils de travailleurs indépendants pouvant prétendre à cette allocation :
  • être en liquidation judiciaire ;
  • être en redressement judiciaire ;
  • être dans la situation où l'arrêté du plan de redressement est subordonné par le tribunal au départ du dirigeant ;
  • être un ancien conjoint associé après un divorce ou une rupture de Pacs.
>>> Ces droits ne seront effectifs qu'au moment de la publication du décret. Il ne le serait que dans quelques mois.

Contrats et dispositifs d'insertion

  • Un seul Contrat à durée déterminée ou Contrat de travail temporaire pourra remplacer plusieurs salariés. Les secteurs seront définis par décret. Cette expérimentation est mise en place entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
  • CDI intérimaire : les dispositions pour ce contrat, qui était jusqu'ici expérimental, sont intégralement reprises par la loi. Il est à signaler qu'un arrêté du 28 novembre 2018 du Conseil d'Etat confirme que la branche de l'intérim n'était pas compétente pour créer le CDI intérimaire, de ce fait l'arrêté du 22 février 2014 est annulé.
  • CDD Tremplin : est conclu entre une entreprise adaptée et une personne handicapée et volontaire poru cette actin. L'objectif est de permettre l'acquisition d'une expérience professionnelle, de formation qualifiante et d'un accompagnement renforcé et individualisé, afin de favoriser la réalisation des projets professionnels de ces personnes. Les entreprises sont sélectionnées et la liste publiée par arrêté au JO.
  • Jusqu'au 31 décembre 2021, un entrepreneur de travail à temps partagé pourra proposer un contrat de travail à temps partagé aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires des minima sociaux, handicapés, ou âgés de plus de cinquante ans ou de niveaux de formaion V, V bis u VI.
  • Les collectivités territoriales pourront recruter, pendant six mois maximum, des personnes éloignées de l'emploi pour une mise à disposition auprès d'un employeur, à titre gratuit, afin d'améliorer sa qualification ou son insertion.
  • Elargissement, pendant une période de 3 ans, des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement réalisés par une entreprise d'insertion par le travail indépendant.

Suivi des demandeurs d'emploi

  • Un journal de bord pour les demandeurs d'emploi. L'Etat instaure cette expérimentation pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 2019 et dans un nombre limité des régions désignées par arrêté. Les demandeurs d'emploi devront compléter mensuellement ce tableau de bord, en indiquant leurs démarches de recherche d’emploi, à l’occasion du renouvellement de leur inscription.
  •  L’offre raisonnable d’emploi -ORE- verra ses critères personnalisés en fonction du demandeur d’emploi au cours d’un entretien avec le conseiller Pôle Emploi, au-delà des critères de qualifications et de rémunérations. La définition et l’évolution de l’offre raisonnable d’emploi reposeront sur les échanges et la relation de confiance entre le demandeur d’emploi et son conseiller référent, les critères retenus conjointement dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi constituant les critères de l’offre raisonnable d’emploi.

Renégociation de la convention Unédic sur l'assurance chômage

L'exécutif a souhaité une nouvelle négociation des règles d'assurance chômage. L'aboutissement de cette négociation a été fixé au 26 janvier 2019. Voici les principaux sujets devant être abordés :
  • La lutte contre la précarité et l'installation durable dans l'emploi, autrement dit cadrer les contrats courts successifs. Si les négociations n'aboutissement pas, le gouvernement se réserve le droit de légiférer sur un malus envers les entreprises abusant des contrats courts, et d'un bonus pour les entreprises vertueuses.
  • La révision des dispositions permettant aux demandeurs d'emploi de cumuler un salaire et une indemnisation.
  • La Création d'une allocation-chômage de longue durée, attribuée sous conditions de ressources.
  • Les répercussions que les nouvelles règles pourraient avoir sur le régime d'indemnisation des intermittents du spectacle


Textes d'application de loi

Depuis décembre 2018 les textes d'application concernant les différentes dispositions de la loi ont commencé à paraître et leur publication s'étalera jusqu'en 2021.
>>>>>> Nous les répertorions sur un lien dans chaque thématique ci-dessus, au fur et à mesure de leur publication.


Principales dispositions

  • 1er janvier 2019 :
    • conversion en euros des droits à CPF ;
    • création de France Compétences
  • 1er avril 2019 : désignation définitive des opérateurs de compétences -Opco-
  • 1er janvier 2020 : agrément des Commission paritaires interprofessionnelle régionales -CPIR-
  • 1er janvier 2021 :
    • les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financement public ou sur les fonds mutualisés devront être certifiés sur la base d’un référentiel national ;
    • date butoir du transfert de la collecte de la contribution à l’Urssaf
  • 31 décembre 2021 : date butoir de la mise en conformité des CFA existants, à la date de publication de la loi, avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation et les nouvelles règles relatives au fonctionnement des CFA

A consulter également

Ordonnances réformant le droit du travail



La veille

  • Le CPF-PTP est lancé ! - Fongecif ARA
    19 avril 2019
    Depuis le 1er janvier 2019, le Fongecif gère le nouveau dispositif de financement des projets de reconversion, le CPF-PTP, Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnelle. Il se substitue à l'ancien dispositif du Congé Individuel de Formation (CIF). Un nouveau dispositif pour tous les salariés du secteur privé Le CPF-PTP s'adresse aux salariés du secteur privé en CDI ou en CDD, aux intérimaires et aux intermittents désirant suivre un parcours de formation, dans le but de changer de métier ou de profession. Au moment du dépôt de la demande, le salarié doit être en cours de contrat et pouvoir justifier des conditions d'ancienneté nécessaires. De plus la formation choisie doit être inscrite au RNCP[1] ou au répertoire spécifique ou correspondre à un bloc de compétences. Un Projet de Transition Professionnelle doit répondre à 3 critères : La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagées à l'issue de l'action de positionnement préalable,Les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation, notamment dans la région. « Nouveau dispositif de financement de formations certifiantes  permettant de changer de métier ou de profession, le CPF-PTP est confié aux Fongecif en attendant la création des futures instances « Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales ». L'étude de ces demandes de financement s'effectuera selon des critères de cohérence du projet du demandeur mais également selon des critères d'individualisation du parcours et du financement de la formation, et des perspectives d'emploi sur le territoire. »Philippe COLLANGE, Directeur Général Adjoint Une Commission Paritaire Régionale opérationnelle Les demandes sont étudiées par une Commission Paritaire Régionale composée de 20 commissaires titulaires et 10 suppléants, issus du Conseil d'Administration du Fongecif Auvergne Rhône-Alpes. Elle se réunit une fois par mois pour étudier l'ensemble des dossiers qui sont adressés au Fongecif Auvergne Rhône-Alpes et qui répondent aux conditions d'éligibilité. La première commission a eu lieu les 20 et 21 mars 2019. Les commissaires y ont examiné 72 demandes de financement, dont 60 émanaient de salariés en CDI et 12 de salariés en CDD. Ils ont pu accepter 54 de ces demandes, soit un taux d'acceptation de 75 %. Ce nouveau dispositif a été présenté aux organismes de formation, lors de petits déjeuners dans nos différentes antennes. Une rencontre a également été organisée avec les OPACIF pour les informer sur ce dispositif et échanger avec eux sur les spécificités des publics qu'ils accueillent et qui pourraient prétendre à une demande de financement. « Les membres de la Commission Paritaire Régionale ont efficacement  assuré  leur mission d'étude des demandes de financement  dans un environnement réglementaire en constante évolution. » Gérard BONIN, Président de la Commission Des nouveaux outils et un nouveau dossier de demande de financement Plusieurs outils ont été créés par les équipes du Fongecif Auvergne Rhône-Alpes pour aider les salariés et faciliter leurs démarches : Un webinar présentant le dispositif, disponible en replay sur la chaîne YouTube du Fongecif,Un tutoriel vidéo pour faciliter le remplissage du dossier, également à voir sur la chaîne YouTube,Un espace personnel pour chaque personne sollicitant le CPF-PTP, sécurisé et accessible depuis notre site internet permettant notamment d'argumenter le projet de transition professionnelle, au vu des 3 critères. Les dossiers de demande de financement peuvent être retirés en antennes ou vous être envoyés par voie postale suite à une simple demande par téléphone qui permettra de vérifier que vous remplissez les conditions d'accès. Les salariés qui le souhaitent, pourront être accompagnés par un Conseiller en Evolution Professionnelle afin de préparer et construire leur projet. Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives au CPF-PTP sur notre site internet www.fongecif-ara.fr [1] Répertoire National des Certifications Professionnelles
  • Suivez notre événement spécial apprentissage en direct
    18 avril 2019
    © Fotolia Défi métiers organise un Rendez-vous de la formation et de l'orientation consacré aux évolutions apportées par la loi du 5 septembre 2018 en matière d'apprentissage. Retransmission en direct le 16 avril de 9h30 à 12h30. En adaptant le système d'apprentissage aux besoins des entreprises et des jeunes, le gouvernement entend développer massivement cette voie de la formation. La transformation des règles de pilotage et de gestion de l'alternance prévues par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » sera-t-elle à la hauteur de l'enjeu d'un développement qualitatif et quantitatif de la formation en apprentissage ? L'arrivée de nouveaux acteurs et le nouveau rôle dévolu aux branches professionnelles vont-ils redessiner l'offre de formation en apprentissage ? Quelles sont les opportunités et/ou contraintes pour les CFA dans un nouveau cadre qui s'apparente à un "marché" de l'apprentissage ? Les nouvelles modalités et incitations financières impacteront-elles le positionnement des petites et moyennes entreprises vis à vis de l'alternance ? Défi métiers vous invite à échanger et débattre de ces questions à partir d'apports d'experts et de témoignages. L'événement est retransmis en direct le 16 avril de 9h30 à 12h30 puis sera diffusé en replay sur le site Défi métiers (cliquez sur le player ci-dessous). Tags : apprentissage | RVFO
  • L'avis de marché pour les opérateurs régionaux du CEP est publié - Centre Inffo
    11 avril 2019
    L'avis de marché du service de conseil en évolution professionnelle (CEP) délivré par les opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences est publié. La date limite de candidature est fixée au 6 mai 2019 à 12h. Les opérateurs retenus seront déployés à partir de 2020. Par Nicolas Deguerry - Le 10 avril 2019. C'est une des grandes nouveautés de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel : en plus des opérateurs nationaux du conseil en évolution professionnelle , le CEP sera également délivré, à compter du 1er janvier 2020, pour les actifs occupés hors agents publics, par des opérateurs régionaux financés et sélectionnés par France compétences sur la base d'un appel d'offres national. Après l'arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle (voir notre article), c'est cet appel d'offres qui vient d'être publié sur le site Achat-Public.com. Unités d'oeuvre adaptables Selon le cahier des clauses techniques particulières, l'appel d'offres est « volontairement peu prescriptif sur l'ingénierie de délivrance du service pour inviter les opérateurs à innover et à proposer des modalités de mise en oeuvre les plus pertinentes et les plus adaptées à un service CEP de qualité ». Dans cette perspective, l'appel d'offres s'efforce d'éviter la « standardisation » en proposant des « unités d'oeuvre ». Il reviendra aux opérateurs sélectionnés d'« adapter leur mise en oeuvre [...] à la demande et aux besoins du bénéficiaire ». Ces unités d'oeuvre sont au nombre de six. Trois concernent l'interaction avec les bénéficiaires du CEP : aiguillage ; premier niveau de conseil personnalisé ; accompagnement personnalisé. Sont indiqués pour chacune de ces unités : les finalités, les modalités de mise en oeuvre, les délais d'exécution, une estimation du temps moyen par conseiller et les livrables. Les trois autres unités sont liées aux moyens et au pilotage du service : initialisation ; pilotage et moyens ; réversibilité et transférabilité. Profils et moyens humains L'appel d'offres précise également la composition a minima de l'équipe de l'opérateur. Sont requis un directeur de projet, un manager, des profils conseillers dont des conseillers experts en ingénierie de parcours de développement des compétences et un interlocuteur dédié de France compétences. En l'absence de certification Conseiller CEP, le cahier des clauses techniques particulières mentionne en annexe les compétences et registres d'intervention attendus du conseiller. Afin que le CEP soit véritablement un « fil rouge de l'accompagnement professionnel »,  il est également souligné que France compétences veillera à ce que les opérateurs du CEP déploient « des actions de coopération avec les acteurs du territoire ». L'avis de marché et l'ensemble des documents afférents sont consultables sur Achat-Public.com.
  • Le nouveau CEP à deux niveaux a son cahier des charges
    9 avril 2019
    © Fotolia Le cahier des charges du Conseil en évolution professionnelle version loi du 5 septembre 2018 a été publié au Journal officiel. Comme prévu, l'offre de services est désormais organisée en deux niveaux. Déploiement au 1er janvier 2020. En amont du Compte personnel de formation (CPF), le Conseil en évolution professionnelle (CEP) représente le volet accompagnement de la loi « avenir professionnel ». Désormais financée, la prestation dispose d'un nouveau cahier des charges fixé par arrêté du 29 mars 2019. Finalités et publics Comme son prédécesseur, le CEP 2020 s'adresse à tout actif, quel que soit son statut et sans considération d'âge, de secteur d'activité ou de qualification. Les étudiants et les retraités peuvent toujours y accéder, à condition d'occuper un emploi. Une liste non limitative énumère le type d'objectifs qui rentrent dans le cadre du CEP : évolution professionnelle, insertion, développement des compétences, mobilité interne ou externe, création d'activité, etc. Offre de services Avec l'arrêté du 29 mars 2019, exit les trois niveaux de conseil du CEP. Les anciens accueil individualisé, conseil personnalisé et accompagnement à la mise en oeuvre du projet professionnel sont remplacés par deux niveaux de conseil, qui recouvrent l'ancien périmètre : « Accueil individualisé et adapté au besoin de la personne » et « Accompagnement personnalisé ». La notion de conseiller « référent » disparaît. Toutefois, les actifs qui le souhaitent peuvent continuer à être accompagnés par le même opérateur en cas de changement de statut. Il est précisé que le CEP ne remet pas en cause les droits et obligations liés au statut du bénéficiaire : un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi reste, par exemple, tenu de définir un projet personnalisé d'accès à l'emploi. Sous conditions, il peut, en revanche, à sa demande, être accompagné au titre du CEP par un autre opérateur. Les deux niveaux de conseil ne sont pas à considérer comme des étapes successives, mais sont à mobiliser en fonction des souhaits et besoins du bénéficiaire. Facultative dans le cadre du premier niveau, l'élaboration d'un document de synthèse à remettre au bénéficiaire est obligatoire dans le cadre du deuxième niveau. Mise en oeuvre Les principes de mise en oeuvre du CEP en vigueur dans le cahier des charges 2014 (gratuité, égalité d'accès, accessibilité, etc.) sont repris. Le principe d'une offre présentielle éventuellement enrichie d'une offre à distance est également conservé. En cohérence avec la monté en puissance du concept d'accompagnement, le conseiller en évolution professionnelle reste un « facilitateur ». Cité dans le cahier des charges 2014, le principe de neutralité est précisé : « le recours par les actifs bénéficiaires du CEP à des prestations de formation ou d'accompagnement rendues par ces mêmes opérateurs doit être limité et encadré par France compétences ». Le conseiller doit en revanche coopérer avec tout organisme ou institution délivrant des services utiles (formation, bilan de compétences, VAE, etc.) au parcours des actifs qu'il conseille. Il peut aussi, si le bénéficiaire le souhaite, poursuivre son accompagnement CEP pendant et à l'issue de la prestation externe. Suivi et coordination des acteurs France compétences est en charge du suivi et de l'évaluation de la mise en oeuvre du CEP au niveau national. Au niveau régional, cette responsabilité revient aux Transitions Pro (ou Cpir), en lien avec les Crefop. Un rapport annuel de suivi est transmis à France compétences. La coordination de l'action de l'ensemble des organismes participant au SPRO, notamment les opérateurs du CEP, est assurée par la Région. Qui délivre ? Au-delà des opérateurs nationaux que sont Pôle emploi, les Cap emploi, l'Apec et les Missions locales, il reste à désigner les opérateurs régionaux. En charge des actifs occupés hors agents publics, ceux-ci seront sélectionnés par France compétences conformément aux règles de la commande publique, après avis du Crefop. Nicolas Deguerry (Centre inffo pour Défi métiers) Tags : loi du 5 septembre 2018 | CEP | SPRO
  • La liste des onze Opco pubiée au Journal officiel
    8 avril 2019
    Les Opco remplissent de nouvelles missions comme l'accompagnement des entreprises de moins de 50 salariés dans le développement des compétences, l'analyse des besoins et l'évolution des certifications professionnelles, et le financement des premières ouvertures de CFA ou sections d'apprentissage non conventionnés par les Régions.Liste des onze Opco qui ont reçu l'agrément du ministère du travail, à la suite des négociations au sein des branches professionnelles Opco Commerce : vente, négoce, commerce de détail, commerce de gros, etc. Arrêté du JO; Atlas : assurances, banques, finances. Arrêté du JO ; Santé : hospitalisation, établissements médico-sociaux, etc. Arrêté du JO ; Afdas : presse, édition, cinéma, casino, musique, spectacle vivant, sport, tourisme, radio, audiovisuel, télécommunication, etc. Arrêté du JO ; Cohésion sociale : centres socio-culturels, animation, insertion, Pôle emploi, régie de quartier, HLM, etc. Arrêté du JO ; Entreprises de proximité : artisanat, professions libérales, etc. Arrêté du JO ; Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre : chaînes de restaurants, portage salariale, enseignement privé, restauration rapide, activité du déchet, travail temporaire, etc. Arrêté du JO ; OCAPIAT : les entreprises et exploitations agricoles, les acteurs du territoire et les entreprises du secteur alimentaire, etc. Arrêté du JO ; OPCO 2i : industrie, métallurgie, textile, etc. Arrêté du JO ; Construction : bâtiment, travaux publics. Arrêté du JO ; Mobilité : ferroviaire, maritime, automobile, transport de voyageur, tourisme, etc. Arrêté du JO[style1;En savoir plus] Fiche sur le site du Ministère du travail