Accès direct au contenu | Accès direct au menu

Mot de passe oublié ?

Créer un compte

+
Vers Site public
Vers le site Grand Public

Le site des professionnels
orientation, formation, emploi


Vous êtes ici : Site Professionnel > Formation > Réforme 2018 > Ce qui change

Ce qui change dans le paysage de la formation

Dossier mis à jour le 25 janvier 2019

La loi ""Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été promulguée le 6 septembre 2018. Elle est présentée par le gouvernement comme un complément des ordonnances réformant le code du travail.
Cette rubrique évolue en suivant la publication des textes de mise en application de la loi.

La loi du 16 juillet 1971, élaborée après un accord des partenaires sociaux, a défini les fondements du système actuel de formation professionnelle. Réformé à de nombreuses reprises, le dispositif est cette fois transformé en profondeur.  Changements de modèle en matière de gouvernance et de gestion des ressources financières. L'objectif étant de rendre l'individu acteur de son parcours.

France compétences

-

Une institution nationale publique

Agence publique, dont la mission principale sera de réguler la qualité des formations et leur coût. Dans le Conseil d'administration siègeront l'Etat, les Régions, les partenaires sociaux et des personnalités qualifiées. Le directeur de France compétences sera auditionné par le Parlement avant sa nomination et durant l'exercice de ses fonctions.

Missions financières

Il est à noter que France compétences joue un rôle de "répartiteur" des financements sur le plan de la gestion financière de la formation. L'URSSAF perçoit les cotisations des entreprises pour la formation et les verse à France compétences. Elles sont fléchées « formation professionnelle » et « Apprentissage ». Architecture du financement de la formation

Elle assurera la répartition et le versement des fonds de la formation professionnelle :
  • à la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du CPF ;
  • aux futurs CPIR, qui seront chargés d'examiner et financer les projets de transition professionnelle
  • à l'Etat, pour la formation des demandeurs d'emploi ;
  • aux futurs opérateurs du CEP. France compétences sera chargée "d'organiser et de financer" ce dispositif pour "l'ensemble des actifs occupés, hors agents publics, dans des modalités fixées par décret"
  • aux Opérateurs de compétences, qui auront un versement des fonds pour :
    • un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au titre de la péréquation inter-branche ;
    • financer l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.
  • aux Régions, qui percevront des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA), au titre de la péréquation territoriale.

Accompagnement des politiques de formation et d'alternance

Elle sera chargée de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Ses missions :
  • Assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement public.
  • Contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, mission au titre de laquelle il émettra un avis sur le "référentiel national" de qualité des actions de formation professionnelle.
  • Mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui lui sont confiées par l’État, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Emettra des "recommandations" sur divers sujets ayant trait à la formation professionnelle et à l’apprentissage ainsi qu’à leur articulation avec l’emploi, à savoir :
  • Les coûts et les règles de prise en charge du financement de l’alternance afin de favoriser leur convergence.
  • La qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification.
  • L'articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi.
  • Toute question relative à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, notamment à leurs modalités d’accès et à leurs financements.

 Autres missions

Des amendements sont venus compléter les missions de France compétences :
  • Signaler tout dysfonctionnement identifié dans le cadre de ses missions en matière de formation professionnelle aux services de contrôle de l'Etat.
  • Consolider et animer les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.
  • "Financer des enquêtes de satisfaction pour évaluer la qualité de l'offre de service, au regard notamment des missions des opérateurs de compétences [...] "
  • "Collecter les informations transmises par les prestataires de formation, et publier des indicateurs permettant d'apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. Les CFA ont obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la détermination de leurs coûts"

Niveau régional

Maintient des CREFOP et du quadripartisme ainsi que du CPRDFOP

--->>> A savoir
Le Cnefop, le Copanef et le FPSPP disparaissent.

Opérateurs de compétences et
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales

-

Opérateurs de compétences


Leur agrément est en cours, il se poursuivra jusqu'au 1er avril 2019 au plus tard. D'ici là, les anciens Organismes paritaires collecteurs agréés -OPCA- continuent à délivrer leurs services aux entreprises et aux salariés.

Les Opco collecteront les contributions conventionnelles décidées par des branches professionnelles ainsi que les contributions volontaires des entreprises. Par ailleurs, ils pourront gérer la collecte des travailleurs indépendants (hors part affectée au compte personnel de formation).
Ils ne collectent pas la contribution légale relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage, action qui sera désormais assurée par les Urssaf.

Les missions

  • Prendre en charge des actions de financement des frais pédagogiques et frais annexes des actions de reconversion ou de promotion par l'alternance. Pro-A doit permettre aux personnes en emploi, peu ou pas qualifiées, de bénéficier d’une mobilité interne ou de se reconvertir en changeant de métier au sein même de leur entreprise grâce à des actions de formation.
  • Participer au financement, sous certaines conditions, des contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus. Dans ce cas, Pôle emploi, pour le compte de l’Unédic, peut prendre en charge, directement ou par l’intermédiaire des Opérateurs de compétences, les dépenses afférentes à ces contrats de professionnalisation.
  • Prendre en charge des actions pour maintenir un jeune en CFA, après une rupture de contrat d'apprentissage.
  • Assurer un service de proximité au bénéfice des TPE-PME, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés à la formation professionnelle et accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle.
  • Assurer la promotion des formations sur le poste de travail à distance auprès des entreprises. Mission dans le cadre du service de proximité que doivent offrir les Opérateurs de compétences aux entreprises, notamment les plus petites, afin de les accompagner dans la montée en puissance de ces dispositifs et de développer la montée en compétences de leurs salariés.
  • Proposer des prestations d'appui-conseil aux branches professionnelles qu'elles couvriront, notamment en matière de GPEC et de co-construction des diplômes.
Les fonds d'assurance formation -FAF-, dans les secteurs dits du "hors champ", présents notamment dans l'agriculture, l'économie sociale et les métiers du spectacle et de la communication, restent en principe sans changement. La question reste posée pour les Opca interprofessionnels, Opcalia et Agefos PME.

Commisions paritaires interprofessionnelles régionales


Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales -CPIR- sont confiées aux partenaires sociaux et devront être agréées par l'Etat. Elles auront la gestion et le financement des projets de transition professionnelle. Ses missions :
  • le financement et la gestion du CPF de transition, qui remplace le CIF pour les salariés ;
  • l'examen du "caractère réel et sérieux du projet" des dossiers permettant à des démissionnaires d'accéder à l'assurance chômage. L'indemnisation du chômage est assurée par Pôle emploi pour les projets de reconversion des demandeurs d'emploi ;
  • le suivi de la mise en oeuvre du CEP sur le territoire régional.
Les Fongecif assureront jusqu’au 31 décembre 2019 "les missions des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales" ; dans l’attente de leur mise en place opérationnelle qui doivent être, au préalable, agréées par l’autorité administrative".

CPF, Projet de transition professionnelle, CEP...

-

CPF -Compte Personnel de Formation-


La gestion financière sera assurée par la Caisse des dépôts et consignations pour les salariés du secteur privé et public. Le CPF est comptabilisé en euros, sauf pour les agents de la fonction publique, qui le sera toujours en heures. Les salariés à temps partiel, jusqu'à un mi-temps, bénéficieront des mêmes droits que les personnes à temps plein. L'acquisition est plafonnée à :
  • 500 euros par an avec un plafond de 5 000 euros,
  • 800 euros par an avec un plafond de 8 000 euros pour les personnes les moins qualifiées.
Ces montants seront revalorisés tous les trois ans par le conseil d’administration de France compétences et sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations.

Cofinancement et abondement
Des abondements venant compléter les droits individuels au CPF pourront être pris en charge par :
  • l’entreprise et les branches dans le cadre d’accord collectif
  • Pôle emploi
  • la Région
  • l'Agefiph
  • l’employeur, en cas d’abondement correctif, seulement si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’une formation non obligatoire dans le cadre de l’entretien bilan qui doit avoir lieu tous les 6 ans. Par ailleurs, pendant cet entretien, l’existence du CPF et les conditions de son activation par le salarié doivent être évoquées.
Pour quelles formations ? Sont éligibles au CPF pour tous les actifs :
  • l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience -VAE-
  • les actions permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences CléA, ainsi que celles permettant d’évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à CléA
  • le bilan de compétences
  • les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, notamment accompagnement et conseil. Selon des conditions précisées dans le code du travail
  • la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire B.
CPF demandeurs d'emploi
Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation achetée par la Région, Pôle emploi ou l’Agefiph, son CPF est automatiquement débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Le débit est réalisé après information du bénéficiare
Si nécessaire, ces organismes prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances du demandeur d’emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération.

Salariés
, demandeurs d’emploi et agents consulaires : les formations doivent être « qualifiantes » (conduisant à une qualification ou une certification).
Agents publics : les formations sont inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposées par des organismes privés.
Travailleurs indépendants : les formations éligibles seront les celles définies par les financeurs.

--->>> En savoir plus sur le CPF : site du Ministère du travail
--->>> Plateforme dédiée aux organismes de formation : Caisse des dépôts et consignation

Une application en ligne pour les bénéficiaires

Ce nouvel outil sera développé au second semestre 2019 par la Caisse des Dépôts et le ministère du Travail. Les détenteurs d'un CPF pourront utiliser l'application sur smartphone ou dans les agences Pôle emploi.  L'objectif est de permettre au détenteur d'un CPF de s'inscrire "en quelques clics" à une action de formation, sans passer par des intermédiaires. L'outil devrait permettre :
  • de consulter en temps réel ses droits et les montants financiers associés ;
  • de connaître les formations disponibles par bassins d'emploi ;
  • de connaître les taux de satisfaction de leurs utilisateurs sur le modèle d'un "Tripadvisor" ;
  • de connaître les taux d'insertion professionnelle à l'issue des prestations, les dates de sessions possibles...

Projet de transition professionnelle


Le "Projet de transition professionnelle" remplace le CIF -congé individuel de formation-. Le financement d'un projet de transition professionnelle passe par la mobilisation du CPF. Ce projet doit permettre au salarié souhaitant changer de métier ou de profession de financer une formation certifiante en lien avec le projet. Les pré-requis pour en bénéficier :
  • Il s'inscrit dans le cadre d'un projet du salarié en vue d'une action de formation destinée à changer de métier ou de profession. Il pourra la réaliser en tout ou partie durant le temps de travail. La durée du projet de transition professionnelle est assimilée à une période de travail.
  • Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié (déterminée par décret). La condition d'ancienneté ne sera pas exigée pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
  • Le salarié bénéficiant du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimum (sera déterminée par décret).
La gestion, le financement et la validation des dossiers seront assurés par les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

--->>> En savoir plus sur le CPF de transition :  site du Ministère du travail


CEP


Le Conseil en évolution professionnelle sera financé via une partie de la contribution formation professionnelle. Tous les opérateurs CEP sont inclus dans le Service public régional d'orientation -SPRO-

CEP pour les salariés : il s'ouvre au marché. Les candidats opérateurs CEP seront sélectionnés sur appel d'offres de France compétences, avec un allotissement régional (après consultation du bureau du Crefop). Il seront installés au 1er janvier 2020. Ils auront une obligation de transmettre les données relatives à leurs actions d'accompagnement aux financeurs de la formation professionnelle et à la Caisse de dépôts et consignations.
--- >>> De manière transitoire les Fongecif restent opérateurs CEP en 2019 pour les salariés

CEP demandeurs d'emploi : les Opérateurs CEP de droit sont maintenus dans le cadre des missions/subventions de service public : Pôle emploi, Cap emploi, Missions locales et Apec

--->>> En savoir plus sur le CEP : site du Ministère du travail

Action de formation

-

La définition de l'action de formation correspond à une définition légale et doit répondre à un certain nombre de critères. Elle se situe au coeur du système de formation professionnelle en France. Cette définition évolue au fur et à mesure des lois, impactant concrètement la politique formation des entreprises.

La présente réforme à également porté des modifications à cette définition ainsi "L'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant l'atteinte d'un objectif professionnel [...] Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut être réalisée en situation de travail"
[Chapitre II, section 1, article 4 du projet de loi].

Les actions de formation

  • Les actions concourant au développement des compétences entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
    • Les actions de formation
    • Les bilans de compétences
    • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
    • Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2 du code du travail
                 ---> Pour en savoir plus : consultez Service-Public.fr à la rubrique Formation

  • Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation de l'entreprise, à compter du 1er janvier 2019. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur CPF.
               ---> Pour en savoir plus : fiche sur le site du Ministère du travail

A noter que l'action de formation en situation de travail -AFEST- (expérimentation lancée en 2015) est inscrite dans la loi. Elle sera mobilisée dans le cadre du Plan d'investissement compétences -PIC-

             ---> Pour en savoir plus : informations sur le site Paritarisme Emploi-Formation

Qualité de l'action de formation

A partir du 1er janvier 2021, obligation d'une certification "qualité" pour les organismes de formation, les CFA, les prestataires de bilans de compétences et les prestataires d'accompagnement VAE  ; dès lors que leur action de formation est financée par les fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, c'est à dire :
  • un CPIR ;
  • un Opérateur de compétences ;
  • l'Etat ;
  • les Régions ;
  • la Caisse des dépôts et consignations ;
  • Pôle emploi ;
  • l'Agefiph.
Jusqu’à fin 2020, c’est le cadre qualité actuel avec Datadock et le référencement effectué par chaque financeur qui a cours.

Une dérogation à l'obligation de certification qualité est accordée aux :La certification Qualité sera délivrée aux prestataires de formation par un organisme accrédité à cet effet :
  • le Comité français d'accréditation (Cofrac)
  • tout autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes de formation
  • une instance de labellisation reconnue par France compétences.
La certification reposera sur la base d'un référentiel national. Celui-ci sera déterminé par décret, après avis de France Compétences, et prendra notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.

Le référentiel se basera sur :
  • les six critères du décret qualité du 30 juin 2015, éventuellement complétés ou renforcés ;
  • une liste d’indicateurs permettant d’apprécier ces critères. Ces indicateurs feront la synthèse des indicateurs développés par le Copanef, utilisés dans la procédure d’enregistrement au Datadock.
---> Suivez l'actualité sur la qualité de la formation sur le focus "répondre aux procédures qualité des financeurs", mis à jour régulièrement par Centre Inffo

---> Nota bene : disparition de la modalité de constitution et publication des listes, par les financeurs, des organismes de formation sélectionnés répondant aux critères qualité, suite au décret qualité de la précédente réforme.

Apprentissage, Alternance adultes

-

Apprentissage

 

Contrat

  • Le contrat d'apprentissage est désormais ouvert aux personnes de 16 à 29 ans révolus.
  • La durée devient modulaire, en fonction des acquis antérieurs la durée sera plus ou moins longue. Durée minimale fixée à 6 mois ; la durée maximale reste de 3 ans; mais peut être prolongée en cas d'échec à l'examen.
  • Le régime juridique se rapproche du droit commun des contrats de travail, tout en assurant le respect des règles d'ordre public particulières telles que celles relatives à la protection des jeunes travailleurs.
  • L'enregistrement se fera par un dépôt auprès des Opérateurs des compétences (opérationnel en 2020).
  • Nouvelles modalités de rupture :
    • à l'initiative de l'employeur pour faute ou suite à l'exclusion du jeune du CFA,
    • à l'initiative de l'apprenti avec recours préalable à un médiateur.
--->>> En savoir plus sur le site du Ministère du travail


Nouveau régime juridique des CFA

  • Les CFA existants ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour être certifiés "qualité". Une dérogation à cette obligation est prévue pour les établissements d'enseignement supérieur sous certaines conditions. En revanche, les établissements publics d'enseignement secondaire et privés, associés à l'Etat par contrat, seront soumis à cette obligation.
  • La création d'un CFA ainsi que leurs formations ne sont plus soumises à une convention préalable avec la Région (à partir du 1er janvier 2020).
  • Les CFA se voient appliquer les mêmes règles que les organismes de formation. Ouverture à la concurrence du marché des CFA (à compter de janvier 2020), il suffit d'effectuer une déclaration d'activité à la Direccte comme organisme de formation continue, de faire référence à l'apprentissage dans les statuts et d'obtenir la certification qualité.
  • A partir de 2020 ils seront financés par les Opérateurs de compétences, et en fonction du nombre du nombre de contrats signés. Chaque contrat étant rémunéré selon un coût fixé par la branche. France compétences appuiera les branches et veillera à la cohérence des niveaux de prise en charge.

Autres dispositions

  • Révalorisaion de la rémunération des apprentis (publication de la grille par décret).
  • Sécurisation des possibilités de mobilité des apprentis, dans et hors Union européenne
  • Compétence professionnelle pour devenir maître d'apprentissage, définition par les branches
  • Expérimentation, d'une durée de 3 ans, sur des actions d'apprentissage dans des établissements pénitentiaires, mise en place en 2020
  • Création d'une troisième prépa métier en collège. Cette classe vise à "préparer l'orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l'apprentissage, leur permettre de poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture". Le Dispositif d'initiation aux métiers en alternance -DIMA- est supprimé
  • Création d'une aide unique versée par l'Etat aux employeurs d'apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti jusqu'au niveau Bac inclus, se substituant à l'aide au recrutement d'un apprenti, à l'aide TPE Jeunes apprentis et au crédit d'impôt apprentissage.
--->>> En savoir plus : sur le site du Ministère du travail et sur le site d'Uniformation, notamment sur le circuit de financement de l'apprentissage et les rémunérations des apprentis


Alternance adultes

  • Supression des périodes de professionnalisation.
  • Création de Pro-A, permettant aux salariés, en CDI ou CUI, les moins diplômés d'accéder à des formations longues et qualifiantes en alternance.
  • Expérimentation pendant trois ans d'un contrat de professionnalisation "à objet élargi" pour "acquérir des compétences définies par l'employeur et l'Opérateur de compétences avec l'accord du salarié".
  • Mobilité jusqu'à un an à l'étranger pour les salariés en contrats de pro, dans et hors Union européenne

Orientation

-

La mission d'information auprès des élèves et des étudiants est transférée aux Régions. Les directions régionales Onisep (DRONISEP) sont transférées aux Régions au 1er janvier 2019.

L'Etat conserve la mission de "définir, au niveau national, la politique d'orientation". Un "cadre de référence" devra préciser les rôles respectifs de l'Etat et des Régions et les principes guidant l'intervention des régions dans les établissements scolaires.

Missions des Régions


  • Seront notamment chargées d’organiser "des actions d’information sur les métiers et la formation ainsi que sur la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; en direction des élèves, des apprenties, des étudiants et de leurs familles. Notamment dans les établissements scolaires et universitaires". Ces informations devront être ouvertes sur "le plan national, régional et européen".
  • Coordonnent les actions des autres organismes participant au Service public régional d'orientation -SPRO- En revanche, elles n'ont plus en charge la mise en place du Conseil en évolution professionnelle -CEP-
  • Mettent en place un réseau de centres sur la Validation des acquis de compétences -VAE- ; assurant un rôle d'information
  • Avec le concours de l'Onisep, elles élaborent la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions en lien avec les services de l'Etat, diffusent l'information et la mettent à disposition des établissements. Un décret précisera les modalités d'application de cette disposition.
  • Etabliront et publieront annuellement un rapport rendant compte des actions mises en oeuvre par les structures en charge de l'orientation professionnelle, garantissant la qualtié de l'information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes.
Des personnels de l'Education nationale informant sur les formations et les métiers seront mis à disposition auprès des Régions. A titre expérimental et sur la base du volontariat, cette action s'étalera sur trois ans. Les modalités seront précisées par décret.

Les conseillers CIO, dont l'actuel statut est psychologue de l'Education nationale, restent rattachés à ce ministère, il seront affectés dans les établissements scolaires. Dans quelques mois le gouvernement remettra au Parlement "un rapport sur la situation et les perspectives d'évolution des CIO".

Emploi et Assurance chômage

-

Le projet de loi Avenir professionnel comporte également la réforme de l'Assurance chômage, ouvrant des droits à de nouveaux publics, reglémentant le recours excessif aux contrats courts, revoyant l'effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi.

Droits pour de nouveaux publics

Pour les démissionnaires le cadre s'assoupli, puisque dans certains cas très précis il existait la possibilité d'être indemnisé. Les indépendants pourront prétendre à une allocation, notamment les agriculteurs, les artisans, les microentrepreneurs, les commerçants indépendants.

Droits aux indemnités pour les démissionnaires

Les salariés démissionnant de leur emploi pourront ouvrir des droits à l'allocation de retour à l'emploi, sous certaines conditions :
  • avoir eu une activité antérieure, les modalités seront fixées par décret, le texte de loi indique une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage minimale de cinq années consécutives ;
  • la poursuite d'un projet d'évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux, et renvoyant, soit à une réconversion nécessitant le suivi d'une formation, soit d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. Le "caractère réel et sérieux" du projet sera validé par un CPIR (voir chapître OPCO et CPIR)

Revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, en cessation d'activité, pourront ouvrir des droits à un revenu de remplacement. L'allocation versée prendra la forme d'une prestation forfaitaire versée pendant une période fixe.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions préalables pour y prétendre, à savoir :
  • L'existence réelle d'une activité économique active, avec une durée et de revenus d'activité minimaux ;
  • des conditions de ressources du bénéficiaire, par exemple cas des salariés qui n'exerceraient leur activité indépendantes qu'à titre accessoire ;
  • des conditions spécifiques de calcul et de durée de versement de l'allocation, sachant qu'elle relevera d'un caractère forfaitaire et sera versée sur une période fixe ;
  • les mesures d'application concernant l'allocation des travailleurs indépendants.
Les différents profils de travailleurs indépendants pouvant prétendre à cette allocation :
  • être en liquidation judiciaire ;
  • être en redressement judiciaire ;
  • être dans la situation où l'arrêté du plan de redressement est subordonné par le tribunal au départ du dirigeant ;
  • être un ancien conjoint associé après un divorce ou une rupture de Pacs.
>>> Ces droits ne seront effectifs qu'au moment de la publication du décret. Il ne le serait que dans quelques mois.

Contrats et dispositifs d'insertion

  • Un seul Contrat à durée déterminée ou Contrat de travail temporaire pourra remplacer plusieurs salariés. Les secteurs seront définis par décret. Cette expérimentation est mise en place entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
  • CDI intérimaire : les dispositions pour ce contrat, qui était jusqu'ici expérimental, sont intégralement reprises par la loi. Il est à signaler qu'un arrêté du 28 novembre 2018 du Conseil d'Etat confirme que la branche de l'intérim n'était pas compétente pour créer le CDI intérimaire, de ce fait l'arrêté du 22 février 2014 est annulé.
  • CDD Tremplin : est conclu entre une entreprise adaptée et une personne handicapée et volontaire poru cette actin. L'objectif est de permettre l'acquisition d'une expérience professionnelle, de formation qualifiante et d'un accompagnement renforcé et individualisé, afin de favoriser la réalisation des projets professionnels de ces personnes. Les entreprises sont sélectionnées et la liste publiée par arrêté au JO.
  • Jusqu'au 31 décembre 2021, un entrepreneur de travail à temps partagé pourra proposer un contrat de travail à temps partagé aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires des minima sociaux, handicapés, ou âgés de plus de cinquante ans ou de niveaux de formaion V, V bis u VI.
  • Les collectivités territoriales pourront recruter, pendant six mois maximum, des personnes éloignées de l'emploi pour une mise à disposition auprès d'un employeur, à titre gratuit, afin d'améliorer sa qualification ou son insertion.
  • Elargissement, pendant une période de 3 ans, des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement réalisés par une entreprise d'insertion par le travail indépendant.

Suivi des demandeurs d'emploi

  • Un journal de bord pour les demandeurs d'emploi. L'Etat instaure cette expérimentation pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 2019 et dans un nombre limité des régions désignées par arrêté. Les demandeurs d'emploi devront compléter mensuellement ce tableau de bord, en indiquant leurs démarches de recherche d’emploi, à l’occasion du renouvellement de leur inscription.
  •  L’offre raisonnable d’emploi -ORE- verra ses critères personnalisés en fonction du demandeur d’emploi au cours d’un entretien avec le conseiller Pôle Emploi, au-delà des critères de qualifications et de rémunérations. La définition et l’évolution de l’offre raisonnable d’emploi reposeront sur les échanges et la relation de confiance entre le demandeur d’emploi et son conseiller référent, les critères retenus conjointement dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi constituant les critères de l’offre raisonnable d’emploi.

Renégociation de la convention Unédic sur l'assurance chômage

L'exécutif a souhaité une nouvelle négociation des règles d'assurance chômage. L'aboutissement de cette négociation a été fixé au 26 janvier 2019. Voici les principaux sujets devant être abordés :
  • La lutte contre la précarité et l'installation durable dans l'emploi, autrement dit cadrer les contrats courts successifs. Si les négociations n'aboutissement pas, le gouvernement se réserve le droit de légiférer sur un malus envers les entreprises abusant des contrats courts, et d'un bonus pour les entreprises vertueuses.
  • La révision des dispositions permettant aux demandeurs d'emploi de cumuler un salaire et une indemnisation.
  • La Création d'une allocation-chômage de longue durée, attribuée sous conditions de ressources.
  • Les répercussions que les nouvelles règles pourraient avoir sur le régime d'indemnisation des intermittents du spectacle


Textes d'application de loi

Depuis décembre 2018 les textes d'application concernant les différentes dispositions de la loi ont commencé à paraître et leur publication s'étalera jusqu'en 2021.
>>>>>> Nous les répertorions sur un lien dans chaque thématique ci-dessus, au fur et à mesure de leur publication.


Principales dispositions

  • 1er janvier 2019 :
    • conversion en euros des droits à CPF ;
    • création de France Compétences
  • 1er avril 2019 : désignation définitive des opérateurs de compétences -Opco-
  • 1er janvier 2020 : agrément des Commission paritaires interprofessionnelle régionales -CPIR-
  • 1er janvier 2021 :
    • les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financement public ou sur les fonds mutualisés devront être certifiés sur la base d’un référentiel national ;
    • date butoir du transfert de la collecte de la contribution à l’Urssaf
  • 31 décembre 2021 : date butoir de la mise en conformité des CFA existants, à la date de publication de la loi, avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation et les nouvelles règles relatives au fonctionnement des CFA

A consulter également

Ordonnances réformant le droit du travail



La veille

  • Loi 'Avenir professionnel' : ce qui change pour le financement de la formation continue des soignants
    13 juin 2019
    105 PartagesDepuis 2019 , les dispositifs de formation continue ont été transformés et les nouvelles règles vont influencer le financement des formations certifiantes, très suivies par les soignants notamment dans le secteur privé.Sous son intitulé sybillin, la loi « pour choisir son avenir professionnel » réorganise la formation de tous les actifs. La loi réforme le système de l'apprentissage et la formation continue ainsi que le fonctionnement de l'assurance chômage. En matière de formation continue, on a surtout entendu parler du compte professionnel de formation (CPF) qui est à présent comptabilisé en euros (et non plus en heures). Celui-ci sera alimenté de 500EUR par an (800EUR pour les moins qualilifiés - sous le niveau V) au lieu de 24h/an auparavant. Tous les travailleurs y ont droit :  salariés, demandeurs d'emploi, travailleurs indépendants, membres d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoints collaborateurs, afin de suivre, à leur initiative, une formation[1]. Selon Jean-Claude Delfino, directeur général de l'UNIFAF (fonds d'assurance formation de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale du secteur privé), « la monétisation n'est qu'un détail. Ce qui est important, c'est que le concept de CPF est mis en avant comme un concept de droit [à la formation] : dès 2020, chaque actif pourra le mobiliser sans intermédiation d'un OPCO (Opérateurs de compétences) ». A priori donc, plus besoin de dossier ni de validation d'un tiers.Pour y parvenir, le ministère du travail devrait dévoiler en septembre 2019 une application sur smartphone qui permettra de consulter les ressources disponibles sur son compte de formation [2] une base de données d'organismes de formation à contacter directement, de s'y inscrire et de payer en ligne. Ce CPF pourra servir de complément de financement à d'autres dispositifs existants. L'information est utile à retenir puisqu'on assiste un une « transformation complète du modèle économique de la formation », constate M. Delfino.Priorité compétencesAu-delà de ce changement, le ministère du Travail veut surtout mettre en avant la montée en compétences des travailleurs, via la formation. Par ailleurs, le "Plan de formation" disparaît au profit du "Plan de développement des compétences". D'ailleurs, les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) ne collecteront plus les cotisations formation (c'est l'Urssaf qui sera chargée de cette collecte, au plus tard le 1er janvier 2021). Si une soignante travaillant dans la branche sanitaire, sociale ou médico-sociale du secteur privé souhaitait jusqu'alors se former dans le cadre du Congé Individuel de Formation (CIF), la formation pouvait être intégralement financée par les fonds gérés par son OPCA : l'UNIFAF  (remplacé par l'OPCO Santé, le 1er janvier 2019). Aujourd'hui, ce sont les commissions paritaire interprofessionnelles régionales « Transitions Pro » qui seront en charge du financement.Les commissions devront arbitrer sur la prise en charge. « Le financement intégral n'est plus garanti par la commission. Les ressources ayant été revues à la baisse », indique Jean-Claude Dolfino pour qui il est encore trop tôt de tirer un bilan des actions des commissions. « D'un côté, estime-t-il, les bénéficiaires n'auront plus les mêmes capacités de fianancement mais cela permettra de prendre en charge plus de dossiers. »Les salariés ont à présent de nouvelles possibilités en matière de reconversion via la professionnalisation par l'alternance ou « Période Pro-A ». Entre six et douze mois (pouvant être portée à 36 mois par accord entre les partenaires sociaux, les formations suivies doivent permettre d'acquérir : un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche. Ce dispositif « Pro-A » vise à acquérir des compétences utilisables immédiatement dans une logique d'évolution professionnelle.En matière de reconversion professionnelle, le CIF est remplacé par le « projet de transition professionnelle ». Dans ce dispositif, le CPF peut être mobilisé pour financer des formations longues et certifiantes après 24 mois d'ancienneté (dont 12 mois consécutifs dans la même entreprise).Sandrine LanaJe m'abonne à la newsletter[1] Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel[2] Les heures acquises dans le cadre du CPF peuvent aussi être consultées sur le site "Mon compte activité"Dans un prochain article, ActuSoins présentera la réforme de la formation continue pour les soignants de la Fonction publique hospitalière
  • Comprendre la réforme de la formation professionnelle : la construction du référentiel national
    13 juin 2019
    La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise notamment à offrir de nombreuses possibilités pour que chacun puisse se former et évoluer professionnellement. Afin d'apporter des garanties aux usagers sur les prestataires de formation, un référentiel national qualité a été mis au point. Comment a-t-il été élaboré ? Quels acteurs ont collaboré ? Dans quelle logique s'inscrit-il ? Stéphane Rémy, Adjoint au sous-directeur Politiques de formation et du contrôle de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (Ministère du Travail) explique simplement comment ce référentiel a été construit. Découvrez toute l'offre du groupe AFNOR liée à la réforme de la formation professionnelle : https://www.afnor.org/formation-professionnelle Suivez le groupe AFNOR sur les réseaux sociaux : Twitter : twitter.com/AFNOR Linkedin : linkedin.com/company/afnor
  • Qualité des formations : un mini-big bang ?
    13 juin 2019
    Comment garantir la qualité des formations ? Depuis 2014, le législateur requiert de tout organisme de formation qui souhaite bénéficier d'un financement public ou mutualisé qu'il respecte certains critères de qualité. La réforme de 2018 vient de modifier ce système, alors que les prestataires, pour beaucoup, en sont à intégrer le précédent. Va-t-il falloir tout recommencer ? Dans quelles conditions ? Que devient le Datadock ? Sans répondre à tout, les décrets qui viennent de sortir apportent certaines précisions.   Les critères de qualité : pour qui ? Avant tout, rappelons que l'obligation de respecter les critères de qualité réglementaires ne s'applique aux organismes de formation que lorsqu'ils demandent une prise en charge de leurs prestations par l'un des grands financeurs de la formation : L'État ; Les Régions ; L'Agefiph (pour les personnes en situation de handicap) ; Les Opco (les Opca avant le 1er avril 2019) ; Les Opacif (c'est-à-dire les organismes, comme le réseau Fongecif, chargés de gérer le Congé individuel de formation. Le Cif est remplacé par le CPF de transition depuis le 1er janvier 2019. Les Opacif cèderont la place aux Commissions paritaires régionales à partir de 2020). Le respect des critères de qualité des formations n'est pas demandé dès lors que la prestation ne fait pas appel à ces financements : quand le client paie, la réglementation qualité ne s'applique pas. Or, la réforme de 2018 a réduit le champ des formations finançables par les fonds de la formation : désormais, les entreprises de 50 salariés et plus ne pourront plus demander la prise en charge de leur plan de formation par les Opco. On peut donc penser que la part « réglementée » du marché va se réduire. Il n'en reste pas moins que pour un organisme de formation, le non-respect des critères va continuer à fermer des opportunités. Précisons que si le marché réglementé se réduit d'un côté, il s'accroît de l'autre : à partir de 2022, les Centres de formation d'apprentis (CFA) devront être labellisés comme les autres organismes de formation.   Le système actuel Le système mis en place en 2014-2015 instituait 6 critères de qualité, mais il laissait le choix entre deux modalités pour justifier de leur respect. Un système de labellisation existait déjà, mais le financeur pouvait aussi vérifier par lui-même que les critères étaient remplis. Pour être en règle, il y avait donc deux solutions : L'organisme de formation pouvait obtenir un label ou une certification, délivré par un organisme habilité à le faire par le Cnefop (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles). Périodiquement, le Cnefop complétait la liste des labels reconnus. Le financeur pouvait se charger lui-même de vérifier la conformité de l'organisme de formation aux critères réglementaires. C'est cette possibilité qui a donné naissance au Datadock, la plate-forme mise en place par les Opca pour assurer cette mission qualité.   Le nouveau système La réforme de 2018 modifie ce système : Une certification qualité sera toujours requise pour les prestataires qui souhaitent bénéficier de financements publics et mutualisés (la liste des financeurs est inchangée) ; mais la liste des organismes habilités à la délivrer ne sera plus fixée par le Cnefop (qui a disparu au sein de France Compétences), mais par le Cofrac, le Comité français d'accréditation (ou par tout autre organisme européen équivalent, s'il est signataire d'un accord multilatéral) ou par France Compétences. Les financeurs ne pourront plus vérifier par eux-mêmes la conformité d'un organisme de formation aux critères de qualité. Ce nouveau système s'appliquera à partir du 1er janvier 2021.   Que deviennent les labels et certifications existants ? Les labels obtenus auprès d'organismes habilités par le Cnefop cesseront donc d'être valables au 1er janvier 2021. La plupart du temps, cependant, ces labels étaient délivrés pour une durée limitée. Il faudra, en tout état de cause, engager des démarches dès 2020 pour obtenir une nouvelle certification, dès que la liste des organismes habilités à les émettre aura été fixée par le Cofrac ou par France Compétences. En outre, la nouvelle procédure de certification est plus exigeante et plus cadrée que la précédente. Auparavant, la réglementation ne fixait que les critères généraux dont devaient s'inspirer les organismes labellisateurs. Les décrets du 6 juin 2019 déterminent : Le référentiel des indicateurs à renseigner pour remplir les critères ; Les modalités détaillées de l'audit que doivent conduire les organismes accrédités pour délivrer la certification aux organismes de formation. Même la durée minimale de l'audit est fixée, en fonction du chiffre d'affaires et du nombre d'établissements. La procédure d'accréditation des organismes certificateurs par le Cofrac. La procédure par laquelle France Compétences peut reconnaître à une « instance » la possibilité de certifier les organismes de formation semble moins encadrée. Cependant, le décret fixant les critères précise que « le processus de certification mis en oeuvre par ces instances » doit impliquer « une autorité administrative » et présenter des garanties d'indépendance par rapport aux organismes à certifier. Il ne pourra donc pas s'agir d'une simple structure paritaire issue des Opco, par exemple.   Qu'est-ce qui change ? Les décrets du 6 juin 2019 précisent les critères, le référentiel et les modalités de délivrance des certifications. On y apprend notamment que : Le nombre de critères de qualité des formations (ou plutôt de la capacité des prestataires à délivrer des formations de qualité) passe de 6 à 7, le nouveau venu étant « L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ». Il s'agit notamment d'une obligation de veille professionnelle, technique et réglementaire. Les certifications seront valables 3 ans. La liste des organismes accrédités par le Cofrac sera tenue à jour sur le site du ministère chargé de la formation professionnelle. La liste des « instances de labellisation » reconnues par France Compétences est mise à disposition du public et actualisée tous les trois ans. La liste des organismes de formation certifiés est transmise au ministère chargé de la formation professionnelle. On peut supposer donc que les financeurs y auront accès, et que ces informations se retrouveront notamment dans l'application CPF.   Que devient le Datadock ? Un grand nombre d'organismes de formation ont choisi d'utiliser la plate-forme Datadock pour obtenir leur accréditation auprès des Opca/Opco même si en principe, le fait d'être référencé sur le Datadock n'ouvrait pas automatiquement les portes des autres financeurs. Cependant, le Datadock n'a jamais été un label de qualité des formations en tant que tel : il n'était qu'un moyen employé par les Opca pour vérifier par eux-mêmes la conformité des prestataires aux critères de qualité réglementaires. Cette voie de mise en conformité étant supprimée, il semble donc que le Datadock tel que nous le connaissons soit condamné. Attention cependant : les démarches entreprises auprès de cette plate-forme conservent leur utilité jusqu'au 31 décembre 2020. La possibilité ouverte à  France Compétences de reconnaître des instances certificatrices prépare-t-elle un « recyclage » du Datadock, dont la plate-forme serait reprise par une autorité indépendante ? C'est possible, mais ladite plate-forme devra évoluer significativement. Certes, quand on regarde le nouveau référentiel publié par décret, on retrouve la substance d'une grande partie des 21 indicateurs du Datadock (même s'ils sont formulés différemment). Mais ce nouveau référentiel compte 32 indicateurs au lieu de 21, et 7 critères au lieu de 6. Certains de ces indicateurs sont spécifiques à certains types d'organismes de formation, notamment les prestataires de la formation en alternance (professionnalisation ou apprentissage). L'instance reconnue par France Compétences ne pourra donc pas se contenter de décalquer le Datadock : elle devra le faire évoluer. Les organismes de formation référencés aujourd'hui devront refaire un dossier.   Le contrôle qualité des organismes de formation financés va donc se professionnaliser à partir de 2021. Cela suppose de nouvelles obligations pour les prestataires, en même temps qu'une certaine clarification : l'obligation de certification est désormais claire et univoque, ce qui n'était pas forcément le cas dans le système précédent. Il reste à voir comment les petits organismes de formation, très nombreux, arriveront à suivre.   Crédit photo : Shutterstock / Jirsak Si vous souhaitez vous inscrire à la newsletter mensuelle du blog MANAGEMENT DE LA FORMATION : rendez-vous ici. Découvrez le site RHEXIS, l'externalisation au service de la gestion de votre formation.  Retrouvez les articles qui peuvent vous intéresser sur des thèmes proches : Les formateurs indépendants dans l'enfer du Datadock ? (1/2) (publié le 9 juin 2017) L'alternance, nouveau levier de financement de la formation ? (publié le 14 mai 2019) Qu'est-ce qu'une action de formation ? (mise à jour 2019) (publié le 21 mars 2019)
  • Qualité des actions de formations : le référentiel national est officialisé
    12 juin 2019
    À compter du 1er janvier 2021 les prestataires d'actions concourant au développement des compétences devront être certifiés qualité, pour que leur offre puisse bénéficier d'un financement public (État, région, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi) ou mutualisé (Opco, CPIR, Agefiph). Il est également prévu que cette certification devra être délivrée par "un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation" par le Cofrac. Elle pourra également être "délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences.Le cadre de ce nouveau système de qualité des actions de formation vient d'être officialisé par la publication des textes d'application de la loi. Décrets et arrêtés définissent les règles nécessaires à sa mise en oeuvre : référentiel national, critères de qualité sur lesquels se base ce référentiel, modalités d'audit des prestataires de formation, exigences imposées pour l'accréditation des organismes certificateurs.Référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétencesLa qualité des actions de formation reposera notamment sur le "référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences". Deux décrets ont été publiés au JO du 8 juin : Le décret n° 2019-564 "détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier" et "précise la durée de la certification et l'organisation de l'accréditation des organismes certificateurs". Le décret n° 2019-565  "définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier"7 critères à respecterLe décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 détaille les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier. Ces critères, au nombre de sept, viennent remplacer les sept critères définis par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015. Ces nouveaux critères sont : les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ; l'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ; l'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en oeuvre ; l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en oeuvre ; la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en oeuvre les prestations ; l'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ; le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.32 indicateurs pour le référentielCes sept critères se déclinent en 32 indicateurs composant le "référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences" défini par le décret n°2019-565 du 6 juin 2019. Ces 32 indicateurs se répartissent entre 22 indicateurs communs à tous les types de prestataires et 10 indicateurs spécifiques permettant de prendre en compte des éléments particuliers aux différents types de prestataires (formation continue, apprentissage, bilans de compétences, actions de VAE).Dans le détail : les organismes délivrant des actions de formation professionnelle devront répondre à 28 indicateurs, les prestataires de bilans de compétences à 22 indicateurs, soit les 22 indicateurs communs, les prestataires de VAE à 24 indicateurs, et les organismes délivrant des formations en apprentissage à la totalité des 32 indicateurs.Actions concourant au développement des compétences certifiées qualité... Par qui ? Comment ?Pour obtenir la certification qui leur permettra d'accéder aux financements publics ou mutualisés de la formation professionnelle, les organismes prestataires devront répondre à un audit garantissant qu'ils répondent aux indicateurs définis dans le référentiel national qui entrera en vigueur début 2021. Qui auditera les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences ?Auditeront et cerfieront la qualité des actions (ou pas) des organismes certificateurs devant être accrédités par le Cofrac. Un arrêté du 6 juin 2019 précise les modalités d'audit associées au référentiel national qualité. Le décret n°2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle précise ainsi que l'accréditation des organismes certificateurs [...] garantit le respect : de la norme de l'organisation internationale de normalisation correspondant à l'exercice de l'activité de certification des produits, des procédés et des services ; d'exigences permettant notamment de garantir la compétence des auditeurs pour la certification des organismes" de formation continue, apprentissage, bilan de compétences ou VAE (validation des acquis de l'expérience).Le ministère chargé de la Formation professionnelle devra publier sur son site Internet une liste mentionnant la totalité de ces organismes certificateurs accrédités par le Cofrac.Compétences des auditeursL'arrêté du 6 juin 2019 indique que "l'organisme certificateur candidat" doit préciser "les critères d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle pour qualifier les auditeurs". Il est également prévu que les auditeurs doivent "disposer d'une formation ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'audit", que ce soit la formation professionnelle, l'apprentissage, les bilans de compétences et la VAE.Audit et duréeLa certification permettant de garantir la qualité des actions sera attribuée aux prestataires pour une durée de trois ans. La procédure d'audit comporte trois types d'audit et périmètre : Audit initial : permet de vérifier que les actions de développement des compétences répondent aux exigences requises par le répertoire national. En cas de résultats satisfaisants, donne accès à la certification pour trois ans. Audit de surveillance : permet de s'assurer de la bonne application du référentiel. Il est réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d'obtention de la certification. Audit de renouvellement : réalisé durant la troisième année et avant l'expiration de la certification.Une procédure aménagée est prévue pour les organismes disposant déjà d'une certification ou d'une labellisation "Qualité" obtenue selon les modalités précisées par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 et qui serait "active au moment de sa demande de certification". Dans ce cas, l'audit initial sera réalisé selon des conditions de durées aménagées précisées par l'arrêté du 6 juin 2019.Qui est concerné par un audit ?Les organismes disposant d'un numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité (d'organisme de formation) ou en cours d'enregistrement et souhaitant bénéficier des fonds des financeurs publics (État, région, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi) ou paritaires (Opco, CPIR, Agefiph) de la formation, à savoir les organismes : délivrant des actions de formation continue, délivrant des formations par apprentissage, réalisant des bilans de compétences délivrant des actions ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience -VAE-.Les Centres de formation d'apprentis existant au 6 septembre 2018 (avant la promulgation de la loi) auront jusqu'au 1er janvier 2022 pour se mettre en conformité de certification qualité.Le prestataire d'actions concourant au développement des compétences choisit librement son organisme certificateur. Il relève de la responsabilité du prestataire de vérifier que l'organisme certificateur est accrédité ou en cours d'accréditation pour délivrer la certification.Un dispositif publicUn des objectifs du législateur avec cette démarche du contrôle de la qualité des actions de formation est de donner une plus grande visibilité sur le sujet, pour en faire une forme d'aide au choix pour les acheteurs de formation, et en particulier les individus. Dans cette logique, le décret n°2019-564 prévoit que France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu'elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en oeuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu'il présente des garanties d'indépendance à l'égard des prestataires certifiés. Cette liste, mise à la disposition du public, sera révisée tous les trois ans.Le ministère chargé de la Formation professionnelle devra rendre publique une liste référençant les prestataires de formation, apprentissage, bilan de compétences et VAE certifiés. Un arrêté précisera les modalités de constitution de cette liste.Obligations des financeurs publics et paritairesComme c'est déjà le cas, le système de qualité des actions de formation est couplé avec certaines missions confiées aux financeurs publics et paritaires de la formation professionnelle. Il est donc rappelé par le décret n°2019-564 que ces organismes financeurs veilleront à : l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation ; l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire ; l'innovation des moyens mobilisés ; et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparable pour des prestations analogues.source : AEFinfo, contenus réservés aux abonnés[style1;Pour aller plus loin]Notre page Qualité, à la rubrique La RéformeNos alertes sur la réforme
  • Ouverture de l'appel à candidatures pour rejoindre le Service public régional de l'orientation
    12 juin 2019
    Dans le cadre du Contrat de Plan Régional pour le Développement de la Formation et de l'Orientation Professionnelles (CPRDFOP), signé le 29 janvier 2019, par les Partenaires sociaux, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et l'Etat, le Service Public Régional de l'Orientation (SPRO) tout au long de la vie a l'ambition de permettre à tout individu d'être acteur de sa vie professionnelle et de développer ses capacités à s'orienter tout au long de la vie, en autonomie ou en étant accompagné, afin d'accéder ou de s'insérer dans un emploi durable. Qu'est-ce que le SPRO ?Le SPRO Auvergne-Rhône-Alpes s'adresse à tous les publics sur l'ensemble du territoire, qu'il s'agisse du public jeune scolarisé, des jeunes en rupture de parcours, des salariés ou des demandeurs d'emploi, via deux niveaux d'intervention : l'accès à un 1er niveau d'information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, en proximité et/ou en accès dématérialisé ; l'accès à un conseil et un accompagnement personnalisés, notamment dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle (CEP).Les objectifs poursuivis par le SPRO en Auvergne-Rhône-Alpes sont détaillés dans son schéma de développement, annexé au CPRDFOP, et se traduisent à travers un plan d'actions en six axes décrits dans le document de référence. SPRO, quelle organisation ?Pour ce faire, le SPRO Auvergne-Rhône-Alpes s'appuie sur l'expertise d'un réseau d'acteurs spécialisés : les acteurs du service public, couverts par la convention Etat-Région relative à la coordination du SPRO (CIO, SCUIO, structures d'information jeunesse,...) ; les réseaux définis dans le cadre réglementaire : opérateurs CEP (Pôle Emploi, Missions Locales, APEC, CAP Emploi, OPACIF puis opérateur régional pour les actifs occupés à compter du 01/01/2020) et les chambres consulaires ; des organismes régionaux de l'orientation qui souhaitent s'impliquer dans le SPRO Auvergne-Rhône-Alpes.Les deux premiers réseaux sont engagés dans le SPRO dans un cadre réglementaire : signature de la convention Etat-Région ou du cahier des charges SPRO.Pour le troisième niveau d'acteurs, l'engagement dans le SPRO relève d'une démarche volontariste, détaillant les modalités selon lesquelles ils respecteront les valeurs constitutives du SPRO (égalité et simplicité d'accès pour tous les publics ; neutralité, objectivité et respect de la personne ; qualité des services rendus aux usagers), ainsi que son cahier des charges et le référentiel de la fonction d'accueil-information tout public.L'appel à candidatures sera en ligne dès le 17 juin 2019 pour un engagement effectif au 1er octobre dans le SPRO !Vous êtes un acteur de l'orientation et souhaitez devenir membre du SPRO en respectant les principes constitutifs de ce service et son cahier des charges ?Consultez le site Via Compétences dès le 17 juin, toutes les informations seront à la une !