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Apprentissage : le ministère propose une méthode pour établir le "coût au contrat"

Il s’agit de mettre en œuvre le volet apprentissage de la loi du 5 septembre 2018. Laquelle instaure un financement des centres de formation d’apprentis (CFA) déterminé par le coût des contrats. Selon la loi, il revient aux branches professionnelles, avec le soutien des opérateurs de compétences, de fixer les taux de prise en charge d’ici au 1er février 2019.

Exerçant son rôle d’appui technique, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle se propose d’outiller les acteurs en diffusant un ensemble de ressources auprès des branches professionnelles et des Opca, devenus opérateurs de compétences à titre transitoire depuis le 1er janvier.

"Les branches professionnelles, par l’intermédiaire de leur commission paritaire nationale de l’emploi notamment, doivent déterminer un niveau de prise en charge pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle relevant de son périmètre pour le 1er février 2019." La DGEFP rappelle, dans les documents qu’elle vient de transmettre aux branches professionnelles, leur obligation en matière de détermination des coûts de leurs contrats d’apprentissage. Ces documents ont vocation à apporter un "appui méthodologique" aux branches professionnelles pour leur permettre de mener à bien cette tâche.

Cet ensemble de ressources, téléchargeables, sont mises à disposition des professionnelles sur le Portail de l'aternance :

  • notice d’information pour déterminer le niveau de prise en charge des diplômes et des certifications préparés en apprentissage ;
  • support détaillant le contenu des bases d’information mises à disposition à compter du 2 janvier 2019 ;
  • liste des coûts annuels de formation par apprenti publiés en préfectures et liste des opérateurs de compétences ;
  • effectifs d’apprentis au 31 décembre 2017 par diplôme préparé lors de la formation et par branche d’employeurs d’apprentis ;
  • indicateurs sur la distribution des coûts annuels de formation par apprenti et par diplôme et titre à finalité professionnelle ;
  • formulaire-type de réponse.

Date de publication
9 janvier 2019

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, dernières actualités :

  • Loi 'Avenir professionnel' : ce qui change pour le financement de la formation continue des soignants
    13 juin 2019
    105 PartagesDepuis 2019 , les dispositifs de formation continue ont été transformés et les nouvelles règles vont influencer le financement des formations certifiantes, très suivies par les soignants notamment dans le secteur privé.Sous son intitulé sybillin, la loi « pour choisir son avenir professionnel » réorganise la formation de tous les actifs. La loi réforme le système de l'apprentissage et la formation continue ainsi que le fonctionnement de l'assurance chômage. En matière de formation continue, on a surtout entendu parler du compte professionnel de formation (CPF) qui est à présent comptabilisé en euros (et non plus en heures). Celui-ci sera alimenté de 500EUR par an (800EUR pour les moins qualilifiés - sous le niveau V) au lieu de 24h/an auparavant. Tous les travailleurs y ont droit :  salariés, demandeurs d'emploi, travailleurs indépendants, membres d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoints collaborateurs, afin de suivre, à leur initiative, une formation[1]. Selon Jean-Claude Delfino, directeur général de l'UNIFAF (fonds d'assurance formation de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale du secteur privé), « la monétisation n'est qu'un détail. Ce qui est important, c'est que le concept de CPF est mis en avant comme un concept de droit [à la formation] : dès 2020, chaque actif pourra le mobiliser sans intermédiation d'un OPCO (Opérateurs de compétences) ». A priori donc, plus besoin de dossier ni de validation d'un tiers.Pour y parvenir, le ministère du travail devrait dévoiler en septembre 2019 une application sur smartphone qui permettra de consulter les ressources disponibles sur son compte de formation [2] une base de données d'organismes de formation à contacter directement, de s'y inscrire et de payer en ligne. Ce CPF pourra servir de complément de financement à d'autres dispositifs existants. L'information est utile à retenir puisqu'on assiste un une « transformation complète du modèle économique de la formation », constate M. Delfino.Priorité compétencesAu-delà de ce changement, le ministère du Travail veut surtout mettre en avant la montée en compétences des travailleurs, via la formation. Par ailleurs, le "Plan de formation" disparaît au profit du "Plan de développement des compétences". D'ailleurs, les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) ne collecteront plus les cotisations formation (c'est l'Urssaf qui sera chargée de cette collecte, au plus tard le 1er janvier 2021). Si une soignante travaillant dans la branche sanitaire, sociale ou médico-sociale du secteur privé souhaitait jusqu'alors se former dans le cadre du Congé Individuel de Formation (CIF), la formation pouvait être intégralement financée par les fonds gérés par son OPCA : l'UNIFAF  (remplacé par l'OPCO Santé, le 1er janvier 2019). Aujourd'hui, ce sont les commissions paritaire interprofessionnelles régionales « Transitions Pro » qui seront en charge du financement.Les commissions devront arbitrer sur la prise en charge. « Le financement intégral n'est plus garanti par la commission. Les ressources ayant été revues à la baisse », indique Jean-Claude Dolfino pour qui il est encore trop tôt de tirer un bilan des actions des commissions. « D'un côté, estime-t-il, les bénéficiaires n'auront plus les mêmes capacités de fianancement mais cela permettra de prendre en charge plus de dossiers. »Les salariés ont à présent de nouvelles possibilités en matière de reconversion via la professionnalisation par l'alternance ou « Période Pro-A ». Entre six et douze mois (pouvant être portée à 36 mois par accord entre les partenaires sociaux, les formations suivies doivent permettre d'acquérir : un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche. Ce dispositif « Pro-A » vise à acquérir des compétences utilisables immédiatement dans une logique d'évolution professionnelle.En matière de reconversion professionnelle, le CIF est remplacé par le « projet de transition professionnelle ». Dans ce dispositif, le CPF peut être mobilisé pour financer des formations longues et certifiantes après 24 mois d'ancienneté (dont 12 mois consécutifs dans la même entreprise).Sandrine LanaJe m'abonne à la newsletter[1] Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel[2] Les heures acquises dans le cadre du CPF peuvent aussi être consultées sur le site "Mon compte activité"Dans un prochain article, ActuSoins présentera la réforme de la formation continue pour les soignants de la Fonction publique hospitalière
  • Comprendre la réforme de la formation professionnelle : la construction du référentiel national
    13 juin 2019
    La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise notamment à offrir de nombreuses possibilités pour que chacun puisse se former et évoluer professionnellement. Afin d'apporter des garanties aux usagers sur les prestataires de formation, un référentiel national qualité a été mis au point. Comment a-t-il été élaboré ? Quels acteurs ont collaboré ? Dans quelle logique s'inscrit-il ? Stéphane Rémy, Adjoint au sous-directeur Politiques de formation et du contrôle de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (Ministère du Travail) explique simplement comment ce référentiel a été construit. Découvrez toute l'offre du groupe AFNOR liée à la réforme de la formation professionnelle : https://www.afnor.org/formation-professionnelle Suivez le groupe AFNOR sur les réseaux sociaux : Twitter : twitter.com/AFNOR Linkedin : linkedin.com/company/afnor
  • Qualité des formations : un mini-big bang ?
    13 juin 2019
    Comment garantir la qualité des formations ? Depuis 2014, le législateur requiert de tout organisme de formation qui souhaite bénéficier d'un financement public ou mutualisé qu'il respecte certains critères de qualité. La réforme de 2018 vient de modifier ce système, alors que les prestataires, pour beaucoup, en sont à intégrer le précédent. Va-t-il falloir tout recommencer ? Dans quelles conditions ? Que devient le Datadock ? Sans répondre à tout, les décrets qui viennent de sortir apportent certaines précisions.   Les critères de qualité : pour qui ? Avant tout, rappelons que l'obligation de respecter les critères de qualité réglementaires ne s'applique aux organismes de formation que lorsqu'ils demandent une prise en charge de leurs prestations par l'un des grands financeurs de la formation : L'État ; Les Régions ; L'Agefiph (pour les personnes en situation de handicap) ; Les Opco (les Opca avant le 1er avril 2019) ; Les Opacif (c'est-à-dire les organismes, comme le réseau Fongecif, chargés de gérer le Congé individuel de formation. Le Cif est remplacé par le CPF de transition depuis le 1er janvier 2019. Les Opacif cèderont la place aux Commissions paritaires régionales à partir de 2020). Le respect des critères de qualité des formations n'est pas demandé dès lors que la prestation ne fait pas appel à ces financements : quand le client paie, la réglementation qualité ne s'applique pas. Or, la réforme de 2018 a réduit le champ des formations finançables par les fonds de la formation : désormais, les entreprises de 50 salariés et plus ne pourront plus demander la prise en charge de leur plan de formation par les Opco. On peut donc penser que la part « réglementée » du marché va se réduire. Il n'en reste pas moins que pour un organisme de formation, le non-respect des critères va continuer à fermer des opportunités. Précisons que si le marché réglementé se réduit d'un côté, il s'accroît de l'autre : à partir de 2022, les Centres de formation d'apprentis (CFA) devront être labellisés comme les autres organismes de formation.   Le système actuel Le système mis en place en 2014-2015 instituait 6 critères de qualité, mais il laissait le choix entre deux modalités pour justifier de leur respect. Un système de labellisation existait déjà, mais le financeur pouvait aussi vérifier par lui-même que les critères étaient remplis. Pour être en règle, il y avait donc deux solutions : L'organisme de formation pouvait obtenir un label ou une certification, délivré par un organisme habilité à le faire par le Cnefop (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles). Périodiquement, le Cnefop complétait la liste des labels reconnus. Le financeur pouvait se charger lui-même de vérifier la conformité de l'organisme de formation aux critères réglementaires. C'est cette possibilité qui a donné naissance au Datadock, la plate-forme mise en place par les Opca pour assurer cette mission qualité.   Le nouveau système La réforme de 2018 modifie ce système : Une certification qualité sera toujours requise pour les prestataires qui souhaitent bénéficier de financements publics et mutualisés (la liste des financeurs est inchangée) ; mais la liste des organismes habilités à la délivrer ne sera plus fixée par le Cnefop (qui a disparu au sein de France Compétences), mais par le Cofrac, le Comité français d'accréditation (ou par tout autre organisme européen équivalent, s'il est signataire d'un accord multilatéral) ou par France Compétences. Les financeurs ne pourront plus vérifier par eux-mêmes la conformité d'un organisme de formation aux critères de qualité. Ce nouveau système s'appliquera à partir du 1er janvier 2021.   Que deviennent les labels et certifications existants ? Les labels obtenus auprès d'organismes habilités par le Cnefop cesseront donc d'être valables au 1er janvier 2021. La plupart du temps, cependant, ces labels étaient délivrés pour une durée limitée. Il faudra, en tout état de cause, engager des démarches dès 2020 pour obtenir une nouvelle certification, dès que la liste des organismes habilités à les émettre aura été fixée par le Cofrac ou par France Compétences. En outre, la nouvelle procédure de certification est plus exigeante et plus cadrée que la précédente. Auparavant, la réglementation ne fixait que les critères généraux dont devaient s'inspirer les organismes labellisateurs. Les décrets du 6 juin 2019 déterminent : Le référentiel des indicateurs à renseigner pour remplir les critères ; Les modalités détaillées de l'audit que doivent conduire les organismes accrédités pour délivrer la certification aux organismes de formation. Même la durée minimale de l'audit est fixée, en fonction du chiffre d'affaires et du nombre d'établissements. La procédure d'accréditation des organismes certificateurs par le Cofrac. La procédure par laquelle France Compétences peut reconnaître à une « instance » la possibilité de certifier les organismes de formation semble moins encadrée. Cependant, le décret fixant les critères précise que « le processus de certification mis en oeuvre par ces instances » doit impliquer « une autorité administrative » et présenter des garanties d'indépendance par rapport aux organismes à certifier. Il ne pourra donc pas s'agir d'une simple structure paritaire issue des Opco, par exemple.   Qu'est-ce qui change ? Les décrets du 6 juin 2019 précisent les critères, le référentiel et les modalités de délivrance des certifications. On y apprend notamment que : Le nombre de critères de qualité des formations (ou plutôt de la capacité des prestataires à délivrer des formations de qualité) passe de 6 à 7, le nouveau venu étant « L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ». Il s'agit notamment d'une obligation de veille professionnelle, technique et réglementaire. Les certifications seront valables 3 ans. La liste des organismes accrédités par le Cofrac sera tenue à jour sur le site du ministère chargé de la formation professionnelle. La liste des « instances de labellisation » reconnues par France Compétences est mise à disposition du public et actualisée tous les trois ans. La liste des organismes de formation certifiés est transmise au ministère chargé de la formation professionnelle. On peut supposer donc que les financeurs y auront accès, et que ces informations se retrouveront notamment dans l'application CPF.   Que devient le Datadock ? Un grand nombre d'organismes de formation ont choisi d'utiliser la plate-forme Datadock pour obtenir leur accréditation auprès des Opca/Opco même si en principe, le fait d'être référencé sur le Datadock n'ouvrait pas automatiquement les portes des autres financeurs. Cependant, le Datadock n'a jamais été un label de qualité des formations en tant que tel : il n'était qu'un moyen employé par les Opca pour vérifier par eux-mêmes la conformité des prestataires aux critères de qualité réglementaires. Cette voie de mise en conformité étant supprimée, il semble donc que le Datadock tel que nous le connaissons soit condamné. Attention cependant : les démarches entreprises auprès de cette plate-forme conservent leur utilité jusqu'au 31 décembre 2020. La possibilité ouverte à  France Compétences de reconnaître des instances certificatrices prépare-t-elle un « recyclage » du Datadock, dont la plate-forme serait reprise par une autorité indépendante ? C'est possible, mais ladite plate-forme devra évoluer significativement. Certes, quand on regarde le nouveau référentiel publié par décret, on retrouve la substance d'une grande partie des 21 indicateurs du Datadock (même s'ils sont formulés différemment). Mais ce nouveau référentiel compte 32 indicateurs au lieu de 21, et 7 critères au lieu de 6. Certains de ces indicateurs sont spécifiques à certains types d'organismes de formation, notamment les prestataires de la formation en alternance (professionnalisation ou apprentissage). L'instance reconnue par France Compétences ne pourra donc pas se contenter de décalquer le Datadock : elle devra le faire évoluer. Les organismes de formation référencés aujourd'hui devront refaire un dossier.   Le contrôle qualité des organismes de formation financés va donc se professionnaliser à partir de 2021. Cela suppose de nouvelles obligations pour les prestataires, en même temps qu'une certaine clarification : l'obligation de certification est désormais claire et univoque, ce qui n'était pas forcément le cas dans le système précédent. Il reste à voir comment les petits organismes de formation, très nombreux, arriveront à suivre.   Crédit photo : Shutterstock / Jirsak Si vous souhaitez vous inscrire à la newsletter mensuelle du blog MANAGEMENT DE LA FORMATION : rendez-vous ici. Découvrez le site RHEXIS, l'externalisation au service de la gestion de votre formation.  Retrouvez les articles qui peuvent vous intéresser sur des thèmes proches : Les formateurs indépendants dans l'enfer du Datadock ? (1/2) (publié le 9 juin 2017) L'alternance, nouveau levier de financement de la formation ? (publié le 14 mai 2019) Qu'est-ce qu'une action de formation ? (mise à jour 2019) (publié le 21 mars 2019)
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