Le cabinet Boumendil publie une note où il analyse l'impact du remplacement du CIF par le CPF de transition.
La loi 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les droits à la transition et à la reconversion professionnelle, dans une note publiée le 6 novembre 2018, le Cabinet Boumendil identifie des points de vigilance à prendre en compte lors de la mise en oeuvre en 2019. Il pointe notamment trois enjeux cruciaux : anticiper, dialoguer et communiquer.
La transition professionnelle recentrée sur la formation
La loi structure les possibilités offertes aux salariés de formaliser leurs projets d’évolution professionnelle, en liant reconversion et transition professionnelles avec la formation.
Création d'un nouveau droit à la démission indemnisée, pour toute reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Renforcement du CPF pour les projets de transition professionnelle, par le changement de métier ou de profession via une formation certifiante.
Pour les auteurs de la note, "la loi recentre la formation au carrefour de la dimension personnelle", de "la dimension individuelle" et de "la notion collective, en confrontant la pertinence ou le caractère réel et sérieux du projet aux besoins du territoire et en garantissant un financement mutualisé". Il constate toutefois que "toutes les conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions ne sont pas encore stabilisées, le cadre réglementaire devant être précisé".
Les CPIR
Les missions des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont également analysée : elles sont ambitieuses mais, disent-ils, des questions restent en suspens. Concernant les projets de transition professionnelles CPF, afin de pouvoir les financer les futures commissions devront :
apprécier la pertinence du projet et la pertinence du positionnement préalable ;
instruire la demande de prise en charge ;
autoriser la réalisation et assurer le financement ;
motiver et notifier au salarié la décision.
Par ailleurs, elles devront également assurer :
la mise en oeuvre du Conseil en évolution professionnelle -CEP- ;
le contrôle qualité des formations financées.
Pour l'accomplissement de ces missions les ressources que France Compétences devrait verser ne sont pas encadrées à ce jour : Quelles possibilités de s'outiller, afin d'aiguiller leur décision ? De quelles données pourront-elles disposer librement ? Quelle connaissance des métiers, des nouveautés sectorielles, des évolutions des certifications, des compétences, des référentiels, des pédagogies... ?
2019, année de transformation des Fongecif et Opacif
Des enjeux difficiles pour ces structures qui devront faire face à trois défis :
le maintient de leurs mission actuelles de financeurs ;
la fin de leur misssion d'opérateur du Conseil en évolution professionnelle -CEP- ;
la dévolution ds biens des Fongecif et Opacif au 31 décembre 2019.
Actualités Depuis le 1er janvier, France compétences, établissement publique à caractère administratif, créé par la loi du 5 septembre 2018, est responsable du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et du Répertoire spécifique (RS). Dans le cadre de cette mission, elle examine les demandes d'enregistrement selon les critères définis par le décret du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des habilitations dans les répertoires nationaux. Créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 36) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, France compétences, est l'unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Outre les missions confiées par la loi, elle regroupe les activités dévolues auparavant à la CNCP, au CNEFOP et au FPSPP.
L'UHFP 2019 a abordé les transformations issues de la Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018, sa mise en oeuvre, les enjeux qu'elle implique en matière de nouvelles gouvernances et de nouvelles compétences.Se sont succédé lors de ces trois journées, acteurs publics et privés, décideurs politiques, nationaux ou régionaux, financeurs, partenaires sociaux pour échanger et vérifier à la fois leur compréhension de la loi et la confronter à leurs pratiques d'orientation et de formation.Des acteurs majeurs du paysage de la formation portent leur regard sur les changements induits par la réforme. Ainsi Madame Catherine Pauly, Présidente du Réseau des Carif-Oref, indique que "le réseau des Carif Oref est un acteur, peu visible, mais dont le savoir-faire historique est de consolider et mettre en place des outils d'aide à la décision"Interview de Madame Pauly Voici une sélection de tables rondes et interventions, issues de la captation vidéo réalisée par Centre Inffo. Sur cette longue séquence : >> Regard et décrytpage de la loi, 1:15:16>> Nouvelle gouvernance 2:27:23>> Favoriser l'initiative individuelle 3:01:33>> Investir la compétence dans les espaces de travail 3:35:20 Faciliter, accompagner et financer les parcours professionnels Les nouveaux enjeux de l'alternance Qualité de la formation : principal levier de régulation de l'offre Certifications professionnelles, principes et enjeux de la nouvelle régulation Opérateurs de compétences : quelle offre de service et pour qui ? Intelligence artificielle : comment penser les compétences de demain ? Offre de formation : les leviers de la nouvelle dynamique du marché Apprendre en situation de travail à l'heure des transformations numériques
Ce premier CA a été l'occasion pour l'institution nationale publique de communiquer sur son site internet qui vient d'être mis en ligne.Outre les missions confiées par la loi, France compétences regroupe les activités dévolues auparavant à la CNCP, au CNEFOP, au COPANEF et au FPSPP. Depuis le 1er janvier 2019, le RNCP et le répertoire spécifique, qui se substitue à l'Inventaire, sont sous la responsabilité du nouvel établissement public France compétences. Lors de ce CA d'installation France compétences à rappelé sa feuille de route pour le premier semestre 2019, en mettant en exergue deux priorités :"l'émission des premières recommandations en direction des branches, relatives aux niveaux et règles de prise en charge des contrats d'apprentissage, mars 2019" ; "le lancement du nouveau cadre juridique et opérationnel du conseil en évolution professionnelle -CEP- pour les actifs occupés, avril 2019".[style1;Aller plus loin]Consultez notre rubrique sur la réforme 2018 Abonnez-vous à nos alertes sur la réforme
Les actualités du projet : monétisation et référencement 1 - La monétisation des droits du Compte personnel de formation : 2019, une période clé de transition L'article 1 VIII de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoit que les heures acquises au 31 décembre 2018 au titre du droit individuel à la formation (DIF) et du Compte personnel de formation sont converties en euros selon des modalités définies par décret. Depuis le 1er janvier 2019, afin de donner aux usagers une information sur leurs droits monétisés, leurs compteurs sont affichés en heures et en euros, sur la base de 15 euros par heure. Les droits ont deux décimales et seront arrondis au centime d'euro supérieur. /!\ Les dossiers de formation et le processus de décrémentation seront toujours gérés en heures et ce jusqu'à la conversion complète qui aura lieu en novembre 2019. Jusqu'à 4 compteurs peuvent être affichés : Compte personnel de formation privé + DIF (heures avec conversion en euros) Compte personnel de formation public (heures utilisables via les employeurs publics) Compte d'engagement citoyen (heures avec conversion en euros) Compte prévention pénibilité (points utilisables via la CNAV). Pendant la phase transitoire de janvier 2019 à novembre 2019 :Les droits des comptes personnels de formation des usagers sont affichés en heures et convertis en euros avec un taux de conversion fixe à 15 euros par heure.Les dossiers de formation créés sur la période sont gérés en heures par le SI-CPF géré par la Caisse des Dépôts et les systèmes d'information des financeurs. A partir de novembre 2019, à l'ouverture du parcours d'achat direct :Les droits des comptes personnels de formation des usagers seront affichés en euros. Les nouveaux dossiers de formation créés à partir de novembre 2019 seront exclusivement gérés en euros. Les droits à formation des usagers seront transmis aux financeurs en euros en non plus en heures. Exceptions : les dossiers ayant une date de validation ou une date de début de session antérieure à la date de migration en euros de novembre 2019 : - pourront être gérés en heures sur la période novembre - décembre 2019, notamment pour les validations et les clôtures. - les mouvements de réservations et de débit des droits en heures seront convertis en euros pour mettre à jour le compte des usagers, qui sera affiché uniquement en euros. 2 - Comment vous référencer ou les deux étapes à franchirVous nous posez de nombreuses questions sur le référencement de votre organisme et de votre offre de formation sur le site dédié au Compte personnel de formation de la Caisse des Dépôts. Il convient de distinguer deux situations. 1. La visibilité de votre offre sur le site actuel www.moncompteactivité.gouv.frLes usagers peuvent choisir de suivre une formation dans votre organisme, que vous soyez référencé ou non sur ce site, dès lors qu'elle est éligible au Compte personnel de formation.Si vous souhaitez apparaître sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr, trois conditions sont nécessaires : - la déclaration de votre activitéVotre activité de formation doit avoir fait l'objet d'une déclaration en préfecture. Chaque année, vous devez également transmettre votre bilan pédagogique et financier. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Service-Public-Pro.fr - le référencement de vos certificationsDepuis le 1er janvier 2019, sont finançables avec les droits acquis sur le Compte personnel de formation, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ainsi que les certifications inscrites au répertoire spécifique (ex-Inventaire), soit environ 14 000 formations accessibles à tous les usagers quel que soit leur statut ou leur région.La commission nationale des certifications professionnelles (CNCP) a été intégrée au nouvel établissement France compétences. C'est désormais la commission des certifications de France compétences qui traite ce sujet. Elle reprend également le suivi des demandes de référencement adressées à la CNCP en 2018. - le référencement de votre offre de formation sur le site Offre InfoVotre offre de formation doit être renseignée dans le référentiel Offre Info géré par l'Inter-carif.Pour en savoir plus, rapprochez-vous du Carif-Oref de votre région. Vous répondez à ces conditions et votre offre n'est pas visible sur www.moncompteactivite.gouv.fr ? Les informations renseignées dans Offre Inffo sont- elles à jour ? Ne sont-elles pas en attente de validation par l'inter-carif ? À savoir : Sur www.moncompteactivité.gouv.fr, les organismes présentés dans les résultats de recherche sont les plus proches de la ville renseignée par l'usager et les organismes proposant des formations à distance apparaissent en premier. 2. Le référencement de votre offre sur le futur espace des organismes de formationÀ l'automne 2019, les usagers pourront voir, comparer et acheter directement une formation sur l'application mobile et le site du Compte personnel de formation, conçus par la Caisse des Dépôts. Cette place de marché a pour objectif de présenter l'offre exhaustive de formation éligible au Compte personnel de formation. C'est pourquoi tous les organismes de formation seront invités à renseigner leur offre éligible au Compte personnel de formation. La Caisse des Dépôts développe actuellement l'interface de référencement et de gestion de l'offre de formation. Les équipes collaborent avec des experts à partir de standards et de propositions qui tiennent compte des évolutions actuelles. Pour alimenter le futur espace, différents scénarii sont construits : via la base Offre Info ou par alimentation directe par l'organisme (par batch, fichier csv, Excel ou manuelle). Vous aurez la possibilité de modifier vos offres à tout moment. Le moteur de recherche garantira une présentation équitable des offres de formation pour une même certification. Les travaux sur le référencement de l'offre vous seront présentés. Vous aurez la possibilité de renseigner votre offre de formation éligible au Compte personnel de formation dès l'été 2019 en vue de préparer en amont l'ouverture au grand public de la place de marché à l'automne 2019. 3 - Brèves du Compte personnel de formation Fin du dispositif d'abondement demandeur d'emploi senior. L'abondement complémentaire du Compte personnel de formation pour les seniors de 50 à 54 ans, dans la limite de 500 heures, a pris fin le 31 décembre 2018. Déplafonnement des droits mobilisables pour un dossier de formation. L'application de la loi du 5 septembre 2018 aura pour effet dans le SI-CPF : - de permettre la mobilisation de tous les droits disponibles sur les compteurs (DIF et Compte personnel de formation) dans un dossier de formation - de ne plus prendre en compte le niveau de qualification de l'usager, pour déterminer un plafond de mobilisation, mais le solde de droits disponibles - à terme, courant 2020, de permettre la mobilisation de tous les droits disponibles sur les compteurs, y compris les abondements dont pourraient bénéficier les usagers et qui seront inscrits en amont sur leurs comptes ATTENTION : ce dispositif entrera en vigueur fin février 2019