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CPF : abondement correctif pour les entreprises de 50 salariés et plus

À compter de mars 2020, les entreprises qui n’auront pas respecté leurs obligations en matière d’entretien professionnel et de formation pourront être contraintes de procéder à un "abondement correctif" du CPF des salariés concernés.

Expert en droit de la formation, Jean-Marie Luttringer publie régulièrment des chroniques décryptant la loi sur la réforme de la formation, sur des sujets précis.

Dans cette chronique, il analyse la situation dans laquelle les entreprises de 50 salairés et plus vont se retrouver en 2020, si elles ne peuvent justifier d'avoir conduit tous les deux ans des entretiens professionnels avec chaque salarié et leur avoir proposé au moins une action de formation.

Entretiens rendus obligatoires par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, les entretiens professionnels n’ont bénéficié, en 2015 et 2016, qu’à 57 % des salariés présents depuis plus de deux ans dans leur entreprise. Un pourcentage qui progresse fortement dans les sociétés de plus de 250 employés pour atteindre 75 % des salariés, mais qui tombe à peine à 25 % dans les TPE. De plus, les cadres en bénéficient plus facilement que les ouvriers.

Il apparaît par ailleurs que l’entretien professionnel reste un outil à usage interne pour les entreprises, et qu’il ne permet pas réellement aux salariés de capitaliser pour leurs parcours professionnels à l’extérieur.
Le  Conseil en évolution professionnelle -CEP- n’est que peu évoqué dans le cadre de ces entretiens et seulement un tiers d’entre eux débouche sur une formation.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, prévoit toujours qu’un employeur ne respectant pas ses obligations en matière d’entretien professionnel doit abonder le CPF des salariés concernés par ce manquement. Un projet de décret fixe le montant de cet abondement correctif à 3 000 euros alors qu’il est actuellement fixé à 100 heures. L’entreprise devra adresser à la Caisse des dépôts et consignations toutes les informations nécessaires à la formalisation de l’abondement ainsi que le montant de ce dernier. Il sera ensuite crédité sur le compte du bénéficiaire à la "réception du financement correspondant par la CDC".

Par ailleurs, un abondement du CPF fixé au minimum à 3 000 euros devra également être versé par les entreprises aux salariés licenciés après un refus d’une modification de leur contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise.

>>> Consultez la chronique 141 de Jean-Marie Luttringer

Date de publication
26 novembre 2018

La veille

  • Les dix questions clefs sur le compte personnel de formation en euros
    17 décembre 2018
    Créé en 2014, le compte personnel de formation porte les droits individuels de chaque salarié ou demandeur d'emploi en matière de formation. Il le suit tout au long de son parcours professionnel. Alimenté en heures jusque-là, il le sera en euros à compter du 1er janvier prochain. Tour d'horizon des questions pratiques que pose ce changement.1. Pourquoi des euros ?Les partenaires sociaux voulaient conserver  l'unité du compte personnel de formation (CPF) en heures . Le ministère du Travail a préféré les euros, beaucoup plus lisibles, selon lui. L'argument ? Chacun connaît son capital et l'utilisera librement via une application mobile . Plus besoin d'en passer par un intermédiaire (les organismes collecteurs appelés OPCA) chargé de faire la conversion selon des modalités peu transparentes et qui, toujours selon l'exécutif, ne favorisent pas la vérité des prix.2. Pourquoi 15 euros ?Avant de basculer dans le nouveau régime, il faut convertir les heures accumulées sur chaque compte. L'opération, automatique, aura lieu le 1er janvier 2019. Le taux de conversion annoncé au départ était de 14,28 euros l'heure, finalement arrondi à 15 euros. C'est la moyenne pondérée des coûts de formation constatés pour les salariés et les chômeurs, justifie le ministère du Travail, en réponse à ceux qui dénoncent une perte de « pouvoir d'achat ».3. De combien vais-je disposer ?Une fois la conversion faite, chaque CPF sera alimenté chaque premier semestre d'une année N au titre de l'année N-1. Pour les salariés à plus de mi-temps ou indépendants, ce sera à hauteur de 500 euros dans la limite de 5.000 euros. Pour les salariés peu qualifiés ou les handicapés, ce sera 800 euros plafonnés à 8.000. Pour les salariés à moins d'un mi-temps, il y aura proratisation.4. Et si je n'ai pas assez ?Entreprise, branches, Pôle emploi, régions, Agefiph (pour les handicapés), opérateur de compétences...  La loi « Avenir professionnel » a ouvert les possibilités d'abondements. Un accord de branche pourra par exemple rajouter 100 euros par an à tous ses salariés. Un  accord d'entreprise pourra abonder telle ou telle formation selon les compétences qu'elle veut développer. Ces euros en plus apparaîtront avec la version 2 de l'application mobile, au premier trimestre 2020. En attendant, il faudra toujours en passer par son OPCA pour y avoir accès.5. Qu'est-ce que je pourrai acheter ?Toutes les formations du marché ou presque. Les listes nationales ou régionales instaurées avec le CPF en 2014 et arrêtées par les partenaires sociaux disparaissent. Trop complexes et pas assez souples, estime le gouvernement. Le CPF permettra de financer les frais pédagogiques et de validation des formations inscrites dans un registre national : CAP, Caces, CQP de branches,... mais aussi certifications spécifiques (comme Cléa). La loi a aussi rajouté le permis de conduire poids lourds au permis voiture.6. Quel rempart contre les malversations ?Pour apparaître dans l'application mobile, un organisme de formation devra accepter des conditions générales de ventes qui fixeront par exemple, les modalités de remboursement. A partir de 2021, il devra être certifié. Qui plus est, le titulaire du CPF pourra solliciter un conseil évolution professionnelle auprès d'organismes régionaux avant de se lancer. Enfin, par les avis qu'elle est censée diffuser - taux de réussites des formations par exemple -, l'application mobile aidera à faire le bon choix.7. Qui paye ?Les fonds du CPF proviendront comme aujourd'hui d'une ponction - entre 10 et 20 % - de la contribution formation professionnelle des entreprises (1 % de la masse salariale au-delà de 11 salariés, 0,55 % en dessous). Soit entre 1 et 2 milliards par an. L'argent ira sur les comptes de la Caisse des dépôts. C'est donc elle qui payera les organismes de formation sur commande du titulaire du compte. En cas de reste à charge, celui-ci pourra compléter de sa poche s'il le souhaite.8. Dois-je demander à mon employeur ?La bascule du CPF d'heures en euros ne change rien. Le salarié ne doit solliciter l'accord de sa hiérarchie que si la formation a lieu en partie durant le temps de travail. Elle se fait alors avec maintien de la rémunération. En dehors du temps de travail, chacun est libre d'utiliser ses euros comme bon lui semble. Idem pour les chômeurs, sauf en cas de formation achetée par la région ou Pôle emploi. Dans ce cas, son CPF sera débité dans la limite des droits qui y sont inscrits.9. Est-il possible d'utiliser le DIF ?Prédécesseur du CPF, le droit individuel à la formation (DIF) a permis aux salariés de cumuler jusqu'à 120 heures. Las, la récupération des heures non utilisées n'est pas automatique : il faut donc les saisir à la main quand on crée son CPF. Le jeu en vaut la chandelle car pour ceux qui les ont conservées en totalité cela représente 1.800 euros (120 heures multiplié par 15 euros). Attention : ces euros seront périmés passé le 30 avril 2020 !10. Et pour les changements de métiers ?Adieu le congé individuel de formation (CIF), vive le CPF de transition. La loi a instauré un vrai-faux nouveau dispositif pour financer les formations lourdes, en cas de reconversion par exemple. Les  futures commissions paritaires interprofessionnelles régionales (qui remplacent les Fongecif) instruiront les dossiers. La formation sera payée avec les euros du CPF, le maintien de la rémunération avec les fonds du CPF de transition. Il est prévu pour cela une enveloppe annuelle de 400 à 800 millions, ponctionnés sur la cotisation formation des entreprises.
  • La loi Avenir professionnel reconnaît les écoles de production
    15 novembre 2018
    En pleine expansion et maintenant présentes dans huit régions métropolitaines , les écoles de production sont aujourd'hui au nombre de vingt-cinq et ambitionnent d'atteindre la centaine d'ici dix ans. Leur modèle pédagogique qui combine enseignements théoriques et pratiques au service d'une véritable production séduit les mondes économique et politique. Elles sont reconnues par la loi Avenir professionnel. Focus sur l'école de production de Gorge de Loup à Lyon. (D'après la publication)

Conférence Carif-Oref