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CPF : abondement correctif pour les entreprises de 50 salariés et plus

À compter de mars 2020, les entreprises qui n’auront pas respecté leurs obligations en matière d’entretien professionnel et de formation pourront être contraintes de procéder à un "abondement correctif" du CPF des salariés concernés.

Expert en droit de la formation, Jean-Marie Luttringer publie régulièrment des chroniques décryptant la loi sur la réforme de la formation, sur des sujets précis.

Dans cette chronique, il analyse la situation dans laquelle les entreprises de 50 salairés et plus vont se retrouver en 2020, si elles ne peuvent justifier d'avoir conduit tous les deux ans des entretiens professionnels avec chaque salarié et leur avoir proposé au moins une action de formation.

Entretiens rendus obligatoires par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, les entretiens professionnels n’ont bénéficié, en 2015 et 2016, qu’à 57 % des salariés présents depuis plus de deux ans dans leur entreprise. Un pourcentage qui progresse fortement dans les sociétés de plus de 250 employés pour atteindre 75 % des salariés, mais qui tombe à peine à 25 % dans les TPE. De plus, les cadres en bénéficient plus facilement que les ouvriers.

Il apparaît par ailleurs que l’entretien professionnel reste un outil à usage interne pour les entreprises, et qu’il ne permet pas réellement aux salariés de capitaliser pour leurs parcours professionnels à l’extérieur.
Le  Conseil en évolution professionnelle -CEP- n’est que peu évoqué dans le cadre de ces entretiens et seulement un tiers d’entre eux débouche sur une formation.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, prévoit toujours qu’un employeur ne respectant pas ses obligations en matière d’entretien professionnel doit abonder le CPF des salariés concernés par ce manquement. Un projet de décret fixe le montant de cet abondement correctif à 3 000 euros alors qu’il est actuellement fixé à 100 heures. L’entreprise devra adresser à la Caisse des dépôts et consignations toutes les informations nécessaires à la formalisation de l’abondement ainsi que le montant de ce dernier. Il sera ensuite crédité sur le compte du bénéficiaire à la "réception du financement correspondant par la CDC".

Par ailleurs, un abondement du CPF fixé au minimum à 3 000 euros devra également être versé par les entreprises aux salariés licenciés après un refus d’une modification de leur contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise.

>>> Consultez la chronique 141 de Jean-Marie Luttringer

Date de publication
26 novembre 2018