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FAQ "La réforme de la formation professionnelle"

Le 1er juin dernier, le CARIF OREF Auvergne-Rhône-Alpes a organisé une conférence sur la réforme de la formation professionnelle retransmise en direct.

Vous avez été plus de 700 à suivre cet événement et nous vous remercions pour votre confiance !
Vous nous aviez posé beaucoup de questions. Comme promis, voici les réponses !
Elles tiennent compte des évolutions apportées au 19 juin 2018.
Le texte doit encore passer au Sénat entre le 10 et le 13 juillet pour un vote en deuxième lecture à l’assemblée Nationale. Il est donc possible que le projet de loi subissent encore quelques ajustements.

Page mise à jour le 29 juin 2018

Obligations des employeurs

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Quid de l'abondement du CPF lié à l’absence d’atteinte des critères à la fin des 6 années de l’entretien professionnelle ?

Tous les 2 ans, le salarié bénéficie d’un entretien professionnel ainsi que d’un état des lieux tous les 6 ans. L’existence du CPF et les conditions de son activation par le salarié doivent être abordées. L’employeur doit lui proposer un récapitulatif de son parcours professionnel qui doit indiquer au moins une des mesures suivantes :
  • -avoir suivi au moins une action de formation
  • -avoir acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE
  • obtenir une progression salariale ou professionnelle.
Si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et au moins d’une formation non obligatoire, l’entreprise est sanctionnée d’un abondement correctif au CPF du salarié (fixé par décret).

Que devient le plan de formation des entreprises et comment vont être financées les formations non éligibles au CPF ?

Le plan de formation des entreprises devient « le plan d’adaptation et de développement des compétences » entrainant la suppression des listes éligibles et la redéfinition de l’action de formation.
Elle se définit comme « un processus pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel. Elle fait l’objet de modalités d’apprentissage identifiées pouvant comprendre des séquences de positionnement pédagogique, de formation et d’accompagnement de la personne qui suit l’action, dont les acquis sont évalués. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut être réalisée en situation de travail. »
Les formations non éligibles au CPF pourront être financés sur les fonds de l’entreprise ou par d’autres organismes dans le cadre de négociations d’accords d’entreprises ou de branches.

Quelle place sera donnée à la formation en situation de travail (FEST) qui a été expérimentée ?

Le projet de loi redéfinit l’action de formation comme "un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel […] Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance".
La formation en situation de travail (FEST) devient donc une modalité à part entière pour acquérir des compétences avec la définition préalable d’un objectif professionnel. Cela restera néanmoins à préciser pour assurer au mieux le suivi de cette modalité de formation.

Qui décide du caractère utile de l’action de formation pour les entreprises de moins de 50 salariés?

Les futurs opérateurs de compétences étaient sensés financer les actions de formation utiles pour les entreprises de moins de 50 salariés mais cette mention a été supprimée par amendement.

Qualité de la formation / Datadock ?

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Est-ce que DATADOCK va être repris par France Compétences ou est-ce que cette dernière va créer (encore ?) un nouvel outil que nous venons à peine de maitriser ?
Au-delà de la certification de l’organisme de formation, quid des formateurs en tant que personne ? Devront-elles être individuellement certifiées ?
 

A compter du 1er janvier 2021, les prestataires de formation dont les actions de formation sont financées sur fonds publics devront être certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat sur la base d’une certification unique. Cette certification sera délivrée par le COFRAC (Comité Français d’ACréditation) ou par d’autres organismes habilités par France Compétences. Elle reposera sur la base d’un référentiel national ad hoc.
Même s’il semble probable que ces critères s’inspireront de ceux mis en place pour DATADOCK, ce dernier n’existera plus à compter du 1er janvier 2021.
N.B. : Les opérateurs de compétences – qui vont remplacer les OPCA – seront chargés d’assurer la qualité des actions qu’ils financeront.


Aujourd’hui, un organisme de formation non encore engagé dans le processus de certification doit-il attendre la mise en place de France Compétence ?

Le processus d’élaboration de la certification doit être précédé de l’élaboration d’un référentiel national. Il sera déterminé par décret après avis de France Compétence.
Le décret ne peut être mis en place tant que France compétences ne sera pas créé ; c’est-à-dire au 1er janvier 2019.

Gouvernance

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France Compétences : méthode et organisation du suivi des actions de formation ?

France compétences interviendra en tant qu’institution nationale. Elle aura un rôle majeur en matière d’évaluation, de contrôle et de pilotage du système de formation.
Plus précisément, France compétences sera chargée de :
  • redistribuer les fonds de la formation collectés par l’URSAFF
  • réguler les prix de formation
  • mettre en place la procédure sur la certification qualité des organismes qui souhaitent un financement public
  • évaluer la qualité de l’offre de service des opérateurs de compétences
  • animer les travaux des observatoires prospectifs des métiers et qualifications.

Quid de la gouvernance à l’échelle régionale ? Sait-on si France Compétences aura des agences en région ? Ou une seule organisation hyper centralisée ?

Le projet de loi ne mentionne pas de déclinaison de France compétences en régions.
Les CREFOP seront maintenus dans des périmètres quasi similaires.
En parallèle, seront créés des commissions paritaires interprofessionnelles régionales qui auront pour missions d’accompagner les projets de transition professionnelle des salariés.

Volet apprentissage

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Quid des nouvelles règles concernant le volet apprentissage ?

Voici les principales mesures en faveur de l’apprentissage :
  • La procédure d’enregistrement du contrat de travail sera simplifiée et portée par les opérateurs de compétences
  • Les contrats pourront être conclus toute l’année avec des durées pouvant être modulées pour s’adapter au niveau de qualification du jeune
  • L’apprentissage sera accessible aux jeunes jusqu’à 30 ans
  • La rémunération des apprentis sera revalorisée de 30 €/mois pour les 16-20 ans. Les 26-30 ans qui auront accès à l’apprentissage pourront prétendre à une rémunération minimum égale au SMIC
  • Tous les contrats d’apprentissage seront financés
  • Les jeunes de plus de 18 ans disposeront d’une aide de 500€ pour passer le permis de conduire
  • En cas de rupture de contrat, le jeune pourra poursuivre sa formation de 6 mois au sein du CFA
  • Les jeunes et les familles seront informés sur la qualité des formations en apprentissage
  • Assouplissement des conditions de rupture du contrat.

Que devient le contrat de professionnalisation si le dispositif est maintenu. Le financement de ces contrats est désormais prévu via l’apprentissage (puisque le fonds « professionnalisation » est supprimé) ?

Une fusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation avait été envisagée par le gouvernement par soucis de simplification du système de l’alternance. La fusion n’aura pas lieu. Seuls les circuits de financement de ces deux types de contrats seront unifiés.

Est-ce que les organismes de formation pourront conclure des contrats d’apprentissage, ce qui est uniquement réservé au CFA à ce jour ? Peut-on en savoir plus sur la libéralisation des CFA ?

Tout CFA ou organisme souhaitant le devenir devra simplement avoir une déclaration d’activité comme organisme de formation soumis au bilan pédagogique et financier de son activité et à la certification qualité.
A partir de 2020, l’autorisation administrative d'ouverture et de fermeture des CFA sera supprimée.

L’apprenti acquiert il des droits au CPF pendant son alternance ?

Il acquiert des droits au CPF dans les mêmes conditions qu’un salarié.

Est-ce que la rémunération des apprentis va être modifiée ?

La rémunération des 16-20 ans sera augmentée, approximativement de 30 euros nets par mois. Les 26-30 ans qui auront accès à l’apprentissage pourront prétendre à une rémunération minimum égale au SMIC.
En parallèle, tous les jeunes de plus de 18 ans en apprentissage recevront une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire.

Un employeur qui a déjà un apprenti est exonéré de la taxe d’apprentissage. Dans le cadre de la réforme, bénéficiera-t-il d’une diminution de la nouvelle taxe à régler ?

Les entreprises de moins de 11 salariés s’acquitteront de la contribution unique à la formation professionnelle et l’apprentissage par un pourcentage de 0.55 % du revenu d’activité au lieu de 0.99% quand l’entreprise n’a pas d’apprenti.
Cette réduction est à peu près similaire à l’exonération de la taxe d’apprentissage actuelle pour les entreprises qui emploient au moins un apprenti.

Les apprentis seront-ils exonérés de la CVEC avant leur inscription à l’université ?

Dans les conditions actuelles, les étudiants inscrits en formation initiale par la voie de l’apprentissage sont soumis à cette contribution.
Les étudiants en contrat de professionnalisation (c’est-à-dire en formation continue) ne sont pas concernés par cette contribution.
Pour en savoir plus, consulter le site de la CVEC.

Y aura-t-il une aide aux entreprises mise en place par les Régions pour l’effort à l’embauche ?

L’Etat versera une aide unique à l’embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis qui vise une certification égale ou inférieure au baccalauréat.
N.B. : Pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019, la prime à l’apprentissage sera versée par les Régions aux employeurs jusqu’aux termes des contrats.

Sera-t-il possible de conclure un contrat d’apprentissage tout au long de l’année ?

Les contrats pourront être conclus tout au long de l’année, plus seulement de septembre à décembre.

Le CPF

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La période de professionnalisation disparait mais quels seront les revenus des personnes qui mobilisent leur CPF alors qu’ils sont salariés ?

Les salariés pourront très bien mobiliser leur CPF hors temps de travail sans aucun avis de l’employeur.
Si le salarié mobilise son CPF sur le temps de travail, il devra demander une autorisation d’absence à son employeur. Il pourra notifier sa réponse dans des délais prévus par décret. Des abondements de la Caisse des dépôts et Consignation seront possibles dans le cadre d’un accord d’entreprise d’une durée de trois ans, notamment pour la prise en charge du salaire.

Quelles seront les modalités de calcul de la monétarisation des heures actuellement acquises en euros ?

Les heures de formation déjà acquises par les actifs au 1er janvier 2019 seront converties en euros à raison de 14.28€/heure. Le montant des droits acquis sera fixé par décret.
A compter du 1er janvier 2019, le compte sera crédité de 500€/an pour un plafond de 5000€.
Pour les personnes n’ayant pas atteint le niveau V, le compte sera crédité de 800 €/an pour un plafond de 8000 €.

On parle de 500€/an pour les droits CPF. Sachant qu’une journée de formation peut être de l’ordre de 400€, comment fait-on ? Il n’y aura plus d’abondement OPCA pour compléter ?

Lorsque le coût de la formation serait supérieur aux droits inscrits sur le compte, plusieurs acteurs peuvent financer des abondements :
  • les opérateurs de compétences (ex OPCA) pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • l’employeur
  • la Caisse des dépôts et consignations
  • l’Unedic
  • l’AGEFIPH
  • le titulaire.

CPF : Le projet de loi annonce une fin des listes mais la certification sera-t-elle toujours obligatoire pour accéder à un financement ? Dans le cadre du CPF, la formation devra-t-elle toujours être certifiante ?

Les listes d’actions éligibles seront supprimées. Au 1er janvier 2019, seront éligibles au CPF directement et sans autre condition :
  • Les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au RNCP
  • Les certifications et habilitations recensées aujourd’hui à l’Inventaire (dénommé "répertoire spécifique" dans le PDL)
  • Les actions permettant d’obtenir un bloc de compétences.
Et dans des conditions à définir réglementairement :
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
  • Les bilans de compétences
  • La préparation du permis de conduire des véhicules légers
  • Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises
  • Les actions de formation en direction des bénévoles, volontaires de services civiques et des sapeurs-pompiers volontaires.

Les salariés en entreprise pourront-ils utiliser le CPF pour une reconversion, une formation autre que leur métier ?

Le salarié pourra demander la prise en charge d’une formation en vue de changer de métier dans le cadre du CPF de transition professionnelle, qui remplacera le CIF à compter du 1er janvier 2019. Ce dispositif durera le temps de l’action de formation et donnera droit à un congé pour suivre la formation sur le temps de travail.
Les conditions d’application précises relatives à ce dispositif seront fixées par décret.

Quid des CPF des demandeurs d’emploi ? Aujourd’hui coût horaire différent entre salarié et demandeur d’emploi, qu’en sera-t-il demain ?

Lorsque le demandeur d’emploi acceptera une formation financée par la Région, pôle Emploi ou l’Agefiph, son CPF sera automatiquement débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte.

Quid des possibilités de former aux compétences de base quand la priorité est donnée au développement des compétences et à l’autonomie des salariés ?

Le CPF devrait toujours pouvoir être mobilisé pour financer le certificat CléA, ce dernier étant recensé à l’Inventaire.
N.B. : Les demandeurs d’emploi devraient avoir davantage accès à la formation notamment dans le cadre d’un Plan d’investissement Compétences (PIC) qui prévoit de former 1 million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et 1 million de jeunes éloignés de l’emploi d’ici à 5 ans. 15 milliards d’euros seront dédiés au PIC auquel les Régions seront associées.

Comment s’assurer que ce ne sont pas les plus qualifiés qui bénéficieront des formations considérant que 7% de la population est en situation d’illettrisme et au moins 20% en difficulté avec les usages du numérique et que pour mobiliser son CPF il faudra utiliser une application mobile et maîtriser les compétences de base ?

C’est effectivement un risque, mais pour y pallier, le projet de loi prévoit de rénover le conseil en évolution professionnelle dont le contenu exact sera fixé par décret.
Il sera gratuit pour tous les bénéficiaires et permettra de les informer, les orienter et les aider à mettre en œuvre leur projet professionnel.
N.B. voir aussi réponse à la question précédente.

Dans le cadre de l’évolution du CPF quid des actifs des fonctions publiques ?

Tant que ne seront pas voté d’autres textes pour la Fonction publique dispositions, les dispositions actuelles perdurent. Leur CPF continue à être comptabilisé en heures.
Le décompte est le suivant : 24 H par an pendant 5 ans, puis 12 h pendant 3 ans, avec un plafond de 150 H.

Le CPF des agents de catégorie C est renforcé : 48 h par an avec un plafond de 400 h.
Un crédit supplémentaire de 150 h pour la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

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