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FAQ Webinar du 14 février 2019

Le 14 février 2019 Via Compétences a tenu un Webinar sur l'impact de la réforme sur le CPF. Les participants ont pu poser des questions en direct via le tchat, elles étaient nombreuses ! Nous n'avons pas pu répondre à toutes.
Voici des réponses aux questions restées en attente.


Monétisation du CPF

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  • Les droits sont-ils les mêmes pour le secteur public et les indépendants ?
    L’aspect monétisation n’est pas encore mis en œuvre pour la fonction publique. Il faut se rapprocher de son administration qui établit des plafonds de prises en charge entre 1500 et 4000€ environ en fonction du ministère.
    Les indépendants ont accès au CPF, l’alimentation est conditionnée au financement par le travailleur indépendant de sa contribution à la formation professionnelle. 
  • Comment faire valider rapidement une formation demandée sur son CPF autonome ?
    Jusqu'à afin 2019, la demande de financement et donc de validation est à faire auprès des anciens Opca qui, pour la plupart, sont devenus des Opco. [voir notre rubrique dédiée]
    A partir de 2020 c'est la Caisse des dépôts qui assurera la prise en charge. 
     
  • Intégration des heures DIF dans le compte CPF avant le 31 mars 2019, sinon elles seraient perdues ?
  • En se connectant sur le site du compte CPF, concernant le DIF, il apparait "Inscrire le solde DIF"; faut il ou pas inscrire le DIF si on veut l'utiliser avant fin 2020?
    Les heures acquises au titre du DIF sont saisissables et mobilisables jusqu'au 01 janvier 2021. Pour en bénéficier, il faut donc les intégrer avant cette date, si l'employeur ne l'a pas fait, le bénéficiaire doit le faire, il lui faut prouver l'acquistion des heures DIF (bulletins de paie par exemple). 
  • A partir de quelle date l'alimentation de 500€ ou 800€ euros est effective ?
    Le CPF sera alimenté une dernière fois en heures au premier trimestre 2019, au titre de l'activité en 2018 ; heures qui seront automatiques converties en euros. A partir de 2020, au titre des droits acquis en 2019, le compte sera alimenté à hauteur de 500 € (800 € pour des publics peu qualifiés).
     
  • C'est 15€/h et 24h/an, cela fait 360€/an alors pourquoi 500€ ?
  • Peut-on vendre une heure a + de 15€ ?
  • Certains OF sont assujettis à la TVA ; mais quelle sera la position de la CDC sur ces 15 € ?
  • Jusqu'à fin 2018, Pôle emploi prenait, pour les financements de formation, les heures DIF ou CPF à hauteur de 9,15 €, maintenant, ce serait 15,00 € ?
    Du fait du basculement des heures en euros, le gouvernement a fixé le montant de 15€ pour chaque heure acquise jusqu'au 31 décembre 2018 au titre du CPF y compris les heures DIF, il s'agit d'une mesure de transformation des heures en euros pour le bénéficiaire Ce n'est pas une indication ni obligation de taux horaire à facturer pour les prestations d'actions de formation !

>>>> En savoir plus

Financement

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  • Les OPCO seront toujours chargés de transférer les dossiers de formation CPF pour le paiement à la Caisse des dépôts ? 
    Période transitoire jusqu'à en 2020 uniquement. [voir notre rubrique dédiée
  • En 2020, pour le CPF, y aura-t-il des plafonds horaires imposés par la Caisse des dépôts ? 
    A ce jour il n'est prévu aucun plafonnement horaire des coûts de formations par la Caisse des dépôts.
     
  • Si sur le compte CPF le salarié a 1500€, soit 100 heures, cette somme peut-elle être prise pour une formation de 40 heures par exemple ?
    Oui la monétisation des heures acquises à 15€ ne sert absolument pas de taux horaire indicatif des formations. [voir question similaire à la rubrique "Monétisation au dessus]
  • Peut-on utiliser un crédit de 1 800€ disponible sur le CPF pour une VAE ou est ce simplement 24H x 15€/h ? 
    Le montant de 15€ n’a servi qu’à déterminer le taux de conversion des heures acquise avant le 31/12/2018 – Il ne sert en aucun cas à identifier, ou plafonner le coût horaires des actions de formation.  
  • Peut-on se faire "rembourser" ses heures acquises quand on était salarié, et lorsqu'on ne les a pas utilisées et qu'on ne prévoit pas de le faire après avoir créé une société?
    Pour les travailleurs non-salariés, le compteur CPF sera alimenté une première fois en 2020 au titre de leurs activités de 2018 et de 2019 (ouverture aux artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneurs, agriculteurs, artistes auteurs, professions libérales, professions non salariées et conjoints collaborateurs).
    Les heures anciennement acquises au titre du DIF (heures qui sont mobilisables et saisissables jusqu'au 1er janvier 2021, à condition de les déclarer) et du CPF restent disponibles sur le compte et mobilisables dans le cadre du nouveau statut de créateur d’entreprise. 
    Les droits CPF non utilisés ne peuvent faire l’objet d’aucun versement, ils sont réservés à la formation professionnelle. Vous ne pouvez ni les céder, ni les transférer. 

Abondement

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  • Quelques précisions sur l'abondement possible de la CNAM dans le cadre des AT/MP ? 
    Au titre de la reconversion professionnelle, la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux de 10% peut bénéficier d’un abondement de son compte personnel de formation. Le montant de cet abondement est fixé à 7 500 euros, son utilisation peut être fractionnée.  Le système actuel, passe par l’intermédiaire de l’employeur ou de l’OPCA pour financer la formation, lequel se fait ensuite rembourser par la CARSAT à l’issue de la formation, sur envoi d’une attestation indiquant notamment que la formation a été effectivement suivie et a fait l’objet d’un règlement.
    Cette procédure perdurera jusqu’au 31 décembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, pour chaque action de formation prise en charge dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l’objet d’un règlement.  
  • Que signifie C2P, merci ! 
    Le CPA (compte personnel d’activité) se compose du compte personnel de formation (CPF), du compte professionnel de prévention (C2P ou CPP) et du compte d'engagement citoyen (CEC) Les points acquis sur ce compte (C2P) peuvent être transformés et mobilisés pour financer une formation. 
  • Quels sont les critères, des OPCO, pour accepter d'abonder ou non ? 
    Des modalités d’alimentation du CPF plus favorables peuvent être prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche. Dans ce cas, l’employeur calcule chaque année les montants de ces abondements supplémentaires, adresse et verse à son OPCO :
    • la liste des salariés bénéficiaires,
    • les données permettant leur identification,
    • les montants des abondements et les sommes correspondantes. 
L’OPCO se charge in fine d’alimenter le CPF des salariés concernés. Dès le 1er janvier 2020, la Caisse des dépôts et consignation (CDC) assurera le suivi des comptes et la gestion de ces abondements en lieu et place de l’OPCO.
 
  • Un salarié licencié économique qui crée une entreprise (Sasu) et qui est rémunéré à la fois par Pôle Emploi et à la fois par la société créée (maintien partiel des ARE) cumule-t-il de nouveau des heures de cpf et peut-il utiliser ses anciennes heures de Dif au même titre que n'importe quel salarié ? 
    Lorsqu'une personne relève de statuts différents conduisant à une alimentation différente du CPF au cours d’une même année, ce sont le montant et le plafond annuel les plus favorables qui s’appliquent. 
    Cependant pour les travailleurs non-salariés, le compteur CPF sera alimenté une première fois en 2020 au titre de leurs activités de 2018 et de 2019 (ouverture aux artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneurs, agriculteurs, artistes auteurs, professions libérales, professions non salariées et conjoints collaborateurs). 
    Les heures anciennement acquises au titre du DIF et du CPF restent disponibles sur le compte et mobilisables sous son nouveau statut.  

Eligibilité

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  • Les blocs doivent-ils être inscrits au RNCP pour être éligibles ?
    Pour être enregistrée au RNCP, une certification doit notamment être découpée en blocs de compétences cohérents et comporter des modalités propres d’évaluation. En l’occurrence, si la certification est inscrite au RNCP, elle comporte donc des blocs de compétences, éligibles au CPF.
  • Comment sont définis les blocs de compétences dans le RNCP ?
    Lorsque le certificateur enregistre une certification au RNCP, il doit la découper en blocs de compétences cohérents. Il en faut au moins 2.
  • Le parcours de formation doit-il comprendre un bloc de compétences complet avec évaluation ou le CPF peut-il financer une partie de bloc de compétences ?
    Pour être éligible au CPF, une formation doit être certifiante. Elle doit donc proposer d’acquérir la certification ou un bloc de compétences enregistré au RNCP
  • Quels types de formation sont éligibles au CPF?
    Les formations éligibles au CPF sont celles permettant d’acquérir :
    - Une certification ou un bloc de compétences enregistrés au RNCP
    - Une certification ou habilitation enregistrée au répertoire spécifique
    - Un bilan des compétences
    - Une VAE
    - Des connaissances sur la création ou reprise d’entreprise
    - Le permis de conduire
    - Une formation bénévole ou service civique
  • Comment peut-on avoir accès à la liste des certifications du répertoire spécifique ? Si je recherche par mot clef, de type "haccp" ou "habilitation", j'ai une page blanche...
    Pour avoir accès à l’inventaire, vous devez vous rendre sur http://www.rncp.cncp.gouv.fr/ et cliquez sur l’onglet inventaire
  • Pour les centres de bilans de compétences, être sur Datadock suffit-il ?
    A compter du 1er janvier 2021, les organismes percevant des fonds publics pour dispenser des actions de formation, de VAE ou de bilans de compétences devront obligatoirement détenir une certification qualité unique pour tous les organismes de formation. Elle sera délivrée par le COFRAC qui est chargé de mettre en place le référentiel qualité. Datadock n’existera plus.
  • Les codes CPF n’apparaissent pas sur le RNCP. Vont-ils disparaître ?
    Les codes sont spécifiques à l’application CPF, il faut donc aller sur le site du CPF pour les consulter. Ils ne sont pas sur le RNCP

Mobilisation

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  • Pour les formations courtes pas d'intermédiaire pour valider la demande de formation ?
    Pour les formations hors Projet de transition professionnelle (ex-Cif), jusqu'à afin 2019, la demande de financement et donc de validation des formations dites "autonomes" est à faire auprès des anciens Opca, deveneus des Opco [voir notre rubrique dédiée].
    A partir de 2020 c'est la Caisse des dépôts qui assurera la prise en charge. A cette date, effectivement le bénéficiaire pourra solliciter sans intermédiaire (via l'application "Mon compte formation") un organisme de formation pour suivre une action. Toutefois la Caisse des dépôts validera ou pas la demande.
     
  • Pouvez préciser les modalités et conditions de saisie des OPCO en 2019 ? 
    Jusqu’à fin 2019, les OPCO gèrent les demandes de "CPF autonome". Si vous faites la demande hors temps de travail, il est possible de la faire directement en ligne et l'envoyer à l'OPCO dont vous relevez. Si la demande est sur le temps de travail, il faut demander l'autorisation à l'employeur au préalable puis l'envoyer à l'OPCO. 
    Attention certains OPCO ont mis en place une demande de prise en charge spécifique même pour le CPF dit autonome. Il est préférable d'identifer l'OPCO dont vous dépendez et le contacter directement.
    Après cette période de transition c’est la CDC (Caisse des dépôts et consignation), en 2020, qui prendra en charge le traitement et la gestion des demandes de formation
    Liens utiles :
  • Quid des formations courtes type CEGOS, ...pas éligibles?
    Les formations dites "autonomes" sont éligibles à condition qu'elles figurent au RNCP et qu'elles soient sur les listes CPF, et ce jusqu'à l'application de la certification qualité obligatoire pour toute formation financée sur fonds publics ou mutualisés ainsi que les CFA, c'est à dire à partir du 1er janvier 2021.
    A noter: depuis le 1er janvier 2019, les certifications éligibles au CPF sont désormais regroupées sur une liste unique, mise à jour chaque semaine sur le "Mon compte d'activité".

  • Qui accepte que le salarié ou demandeur d'emploi puisse suivre la formation ?
    Pour les salariés : si la demande concerne un Projet de transition professionnelle (ex CIF) la demande est à faire, en 2019, au Fongecif [voir notre rubrique dédiée]. A partir de 2020 aux CPIR ou "Transition Pro".
    Pour les autres actions de formation les demandes doivent être faites, également en 2019, aux anciens Opca devenus Opco [voir notre rubrique dédiée]. A partir de 2020, ce sera la Caisse des dépôts.
    Pour les demandeurs d'emploi, la demande doit toujours passer par le conseiller Pôle emploi.
     
  • Le parcours de formation doit-il comprendre un bloc de compétences complet avec évaluation ou le CPF peut-il financer une partie de bloc de compétences ?
    C'est le bloc complet sanctionné par une attestation de validation qui est éligible.
     
  • L'accompagnement VAE est dans le répertoire spécifique ?
    Non, il est en dehors (Article L6323-6 code du travail)
     
  • Comment sont définis et ou  apparaissent les blocs de compétences dans le RNCP ?
    Tout bloc de compétences ne fait aucunement référence à un bloc de formation, ni à un contenu de formation. Au sein d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP, les blocs de compétences se définissent comme des ensembles homogènes et cohérents.
    Il est recommandé dans l’intérêt de l’usager, d’en expliciter succinctement le contenu.
    Un bloc de compétences est identifiable par un intitulé précis pour en assurer la traçabilité et permettre son utilisation dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
    Chaque bloc est certifié, il donne lieu à une évaluation et une validation.
    Toute certification se compose d’un nombre restreint de blocs, sans qu’il y ait de minimum ni de maximum, à titre indicatif une certification peut comporter 4 blocs de compétences ou 7 ou davantage.
    Ces blocs de compétences apparaissent dans la fiche RNCP quand l’organisme a réalisé la démarche. A l’heure où l’on se parle, tous ne l’ont pas fait, c’est pourquoi ils n’apparaissent pas dans toutes les fiches.
    Voici une fiche d’un titre enregistré au RNCP pour lequel les blocs de compétences apparaissent
  • Si la formation est mise en place par la Région, Pôle emploi... pourquoi utiliser les heures CPF ?
    Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la Région, Pôle emploi ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), son compte est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, et après en avoir été informé. [site du Ministère du travail, rubrique demandeur d'emploi

  • Pas besoin de poser des congés pour suivre une formation dans le cadre du CPF ?
    Pour les actions de formation hors Projet de transition professionnelle (ex-Cif) si l'action est réalisée sur le temps de travail il faut demander l'autorisation, on ne pose pas de congé. Si l'action est suivie hors temps de travail, pas besoin d'autorisation et la personne mobilise son temps libre pour la suivre.
  
>>>> En savoir plus

Actifs salariés secteurs privé

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  • En 2020, les OPCO pourront-ils abonder les salariés ?
    Oui, effectivement, s’il existe un accord de branche, les OPCO pourront abonder les CPF de certains salariés.
     
  • Quid de l’ex Plan de Formation des Entreprises ?
    Le Plan de formation des entreprises devient le plan de développement des compétences. Il répond aux obligations formation de l’employeur et fait partie du budget de l’entreprise sur ses fonds propres.
  • Quid de la rémunération des salariés en formation après 2019 ?
    Il existe différents cas puisque la rémunération des salariés en formation dépend du cadre de leur formation. 
    - Si la formation est inscrite au Plan de Développement des Compétences, la rémunération sera maintenue.
    - Si le CPF est utilisé pendant le temps de travail, il y aura une négociation avec l’employeur. 
    - Si le CPF est utilisé hors temps de travail, il n’y aura pas de rémunération.
  • Un employeur peut-il demander/inviter ses salariés à utiliser leur CPF pour financer une formation collective ?
    La mobilisation du CPF appartient exclusivement au salarié. Celui-ci peut accepter de négocier la mobilisation de son CPF avec son employeur.
  • Quelles sont les modalités de financement du plan de développement des compétences piloté par les employeurs ?
    Ce plan est financé sur les fonds propres de l’entreprise.

Agents du secteur public

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  • Un Demandeur d’Emploi (DE) venant du public ne peut actuellement pas passer par Pôle Emploi (Compte différent des salariés du secteur privé) : Comment et par quel opérateur, ces DE peuvent-ils mobiliser leur compte CPF ?
    Les agents contractuels de droit public peuvent s’inscrire à Pôle Emploi à l’issu de leur contrat. Ils accèdent à leurs droits CPF, portables et transférables. Ils les mobilisent (en heures) via « moncompteactivité ».
  • Pour le Demandeur d’Emploi issu du secteur public, ses droits vont se transformer en euro même s’ils étaient restés en heures ?
    Le DE issu du secteur public garde ses droits en heures.
  • Comment un agent public fait une demande CPF de manière autonome ?
    Pour un agent public, le CPF est mobilisable :
    - pour la préparation et la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle
    - pour l’acquisition d’un diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle. 

    Le projet d'évolution professionnelle peut s'inscrire dans le cadre :
    - de la préparation d'une future mobilité,
    - d'une promotion,
    - ou d'une reconversion professionnelle.

    L’agent est à l’initiative de l’utilisation de son compte personnel de formation. L ’accord de l’employeur est obligatoire pour la mobilisation des droits CPF. 

    La demande de formation doit être formalisée par écrit et détailler :
    - le projet d’évolution professionnelle
    - la formation visée (programme, nature…)
    - le nombre d’heures, calendrier et coût de la formation.
    Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

    L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour notifier la réponse. Toute demande peut être acceptée dès lors qu’elle respecte les conditions définies, et sous réserve que l’employeur dispose des disponibilités financières au regard du volume des demandes et des priorités qui ont pu être définies.

    En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser l'ensemble des frais engagés par son employeur.
  • Est-il prévu, un jour, une convergence avec le régime des salariés du privé ? De même qu’en est-il pour les travailleurs non-salariés ?
    Pour le moment, les agents du secteur public gardent leur CPF en heures.
    Les travailleurs non-salariés disposent d’un CPF pour lequel ils cotisent. Leur CPF sera alimenté pour la première fois en 2020 au titre de 2018 et 2019.

Demandeurs d'emploi

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  • Pôle Emploi oblige les demandeurs d’emploi à mobiliser leur CPF dans le cadre des formations individuelles sans leur donner le choix. Est-ce obligatoire ?
    Effectivement, PE oblige la mobilisation du CPF pour une Aide Individuelle à la Formation sur laquelle il apporte un complément de financement.
  • Le CPF est géré par Pôle Emploi lorsque la personne est demandeur d’emploi, la personne ne peut donc plus se diriger vers l’Organisme de Formation de son choix ?
    Le CPF n’est pas « géré » par Pôle Emploi. Si le Demandeur d’Emploi n’a pas besoin d’un co financement de Pôle Emploi, il est libre de choisir sa formation. Dans le cas inverse, il est orienté vers l’offre de formation financée par PE.
  • Est-ce que le compte CPF doit être mobilisé dans sa totalité pour une formation, comme cela est fait actuellement dès lors qu’il y a un cofinancement Pôle Emploi ou peut-il mobiliser qu’une partie et en garder pour une formation ultérieure ?
    Le compte CPF est mobilisé dans sa totalité.

Autres publics

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  • Si la formation est mise en place par la Région, Pôle emploi... pourquoi utiliser les heures CPF ?
    L’idée est d’aller chercher des fonds complémentaires et donc de diminuer les coûts pour les financeurs. Les demandeurs d’emploi participent au financement grâce au solde de leur compte CPF.
  • Un salarié qui part à la retraite sans avoir utilisé ses droits de formation via le CPF peut-il encore le mobiliser (formations pour du bénévolat par exemple ?)
    Un salarié qui a acquis les droits d’une retraite à taux plein cesse d’alimenter son CPF. Le compte n’est pas fermé mais les droits sont gelés. Seuls les droits acquis au titre du Compte d’Engagement Citoyen (CEC) peuvent être utilisé à la retraite. Il s’agit des droits acquis au titre d’une activité de volontariat, de bénévolat associatif ou d’une fonction de maître d’apprentissage.

Organismes de formation

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  • Un Organisme de Formation a-t-il le droit de conserver un fichier recensant les informations personnelles de ses stagiaires pour l’accès à leur CPF puis leur imposer les formations dispensées par ce même OF ?
    Les OF doivent respecter la RGPD. Ils ne peuvent imposer leurs formations.
  • A qui s'adresser pour le congé VAE ?
    Il faut demander à son employeur puisque c’est avant tout une demande d’absence.
  • Le titulaire du CPF ne voit pas l’argent, n’est-ce pas ? Celui-ci est directement transmis à l’OF ?
    Effectivement, le titulaire du CPF « ne voit pas l’argent ». Les transferts sont gérés directement entre organismes.
  • Est-ce que le transfert de fonds se fait directement par le site « mon compte activité » ou y a-t-il une avance des frais ?
    Il n’y a pas d’avance à faire, le paiement est effectué par le gestionnaire du CPF
  • Comment demande-t-on l’enregistrement d’une certification au RNCP ?
    Vous trouverez ici  la procédure publiée sur le site de France compétences.
  • Qu’en est-il du financement pour les formations qui ne sont pas au RNCP ?
    Elles peuvent être achetées par les employeurs. (Plan de développement des compétences des entreprises)

La veille

  • Accompagner tous les jeunes face à la crise
    18 septembre 2020
    Pour la dernière rentrée scolaire de leur mandature 2016-2021, et alors que le pays traverse une grave crise sanitaire, économique et sociale, les Régions sont plus que jamais aux côtés des jeunes et de la communauté éducative. Toutes les Régions mettent l'accent sur la protection sanitaire des élèves, soutiennent le pouvoir d'achat des familles, accélèrent le virage numérique, luttent contre le décrochage et facilitent l'orientation des jeunes. En matière d'investissement, et au moment où le Gouvernement a donné les premiers détails du plan de relance national, les Régions poursuivent leurs efforts pour la construction et la rénovation de lycées toujours plus écologiques et connectés. Tels sont les sujets développés devant la presse par François Bonneau et Kamel Chibli. Covid-19: priorité à la santé des élèves et des personnels Face au Covid-19, "la priorité, c'est la santé», a rappelé François Bonneau. En cette rentrée, toutes les Régions sont aux côtés des élèves et des établissements pour apporter tous les équipements de protection sanitaire indispensables en cette période. Elles ont distribué des masques aux lycéens et apprentis, les enseignants et le personnel de restauration. Les Régions sont aussi à l'écoute constante et en soutien de leurs agents dans les lycées, face à leur charge de travail supplémentaire liée à la situation sanitaire, en particulier dans le nettoyage ou la restauration. "On a réussi à préserver des repas de qualité dans la restauration scolaire", a souligné Kamel Chibli, citant aussi les stocks de masques mis à disposition dans les transports scolaires. Au delà, les Régions soutiennent le pouvoir d'achat des élèves et des familles. Ces actions prennent des formes diverses allant d'aides directes aux élèves à la mise en place de tarifs préférentiels notamment dans les transports scolaires ou pour encourager l'accès à la culture et au sport. Leur objectif: maintenir l'égalité des chances, pour laquelle elles sont "super engagées". Le bilan de cette rentrée est positif du point de vue des élèves, a expliqué le Président de la Région Centre-Val de Loire, qui a demandé aux lycéens de sa Région leurs sentiments sur la reprise des cours en présentiel. Les élèves sont heureux de se retrouver, et ressentent moins d'inquiétude face à l'avenir. Lutter contre le décrochage, faciliter l'orientation des jeunes Dans le contexte de crise, la lutte contre le décrochage est plus que jamais une priorité pour les Régions. Toutes les enquêtes menées sur le décrochage indiquent que les élèves des zones d'éducation prioritaire et ceux des lycées professionnels sont ceux qui ont rencontré les plus grandes difficultés dans l'apprentissage à distance. En charge de coordonner le service public régional de l'orientation et les acteurs de la lutte contre le décrochage (PSAD), les Régions ont multiplié les actions pour aider au repérage des jeunes en situation de décrochage et proposer des solutions (accompagnement vers des actions en amont de la formation comme des « SAS de respiration » pour les jeunes décrochés, dispositifs de découverte des métiers et de mise en situation, mobilisation de l'offre de formation pré-qualifiante de la Région...). La nouvelle compétence des Régions sur l'information sur les métiers est aussi l'occasion de mettre en place une nouvelle offre de services auprès des établissements scolaires, des enseignants, des élèves et parents d'élèves pour faciliter l'orientation des jeunes. "Elle se met en place dans toutes les Régions", a souligné François Bonneau. Le président délégué de Régions de France a insisté sur la lutte contre le décrochage et le "sentiment d'impasse" que peuvent ressentir les jeunes qui viennent de finir leurs études face à leur avenir: "vous avez 20-22 ans, vous avez choisi un métier porteur. Là où tout était ouvert en février, les choses sont difficiles en octobre. Pour ces jeunes c'est terrible. Nous devons être attentifs à eux". Une politique d'investissement très volontariste dans les lycées Alors que le plan de relance national «France Relance» vise notamment à accélérer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires avec une enveloppe de 300M euros déléguée aux Régions, elles poursuivent leurs politiques d'investissement pour des lycées plus écologiques. Cela représente 10 Mds d'investissement sur 6 ans dans la construction-rénovation-restructuration des lycées dont 75% consacrés à la maintenance, la rénovation-réhabilitation et à la maîtrise des énergies. La construction d'une cinquantaine de nouveaux lycées a été planifiée par les Régions sur la période 2016/2021. Le lycée du futur sera écologique. "Nos lycées consomment 350 kwatt par m2 en moyenne, soit 7-8 fois au dessus des normes", a précisé François Bonneau, plaidant pour un plan massif d'isolation thermique, de changement des sources d'énergie et de régulation de la chaleur. Numérique : les Régions toujours à l'avant-garde Le numérique, et en premier lieu, les ENT (environnements numériques de travail) financés et entretenus par les Régions depuis 2013, ont été les pierres angulaires de la continuité pédagogique entre mars et juin 2020. L'action des Régions pour doter les élèves et les établissements en équipements informatiques a été décisive. Selon une enquête réalisée par la DEPP (direction statistiques) du Ministère de l'Éducation Nationale auprès des enseignants, des élèves et parents d'élèves, 75% des élèves ont pu aisément poursuivre leur travail scolaire à distance sans difficultés. Et pour 8 enseignants sur 10, la période aura eu des effets bénéfiques sur les compétences numériques des élèves et leur autonomie. A l'heure où le ministère de l'Education nationale organise des états généraux du numérique éducatif, les Régions resteront à l'avant-garde pour poursuivre leurs actions volontaristes pour le lycée du futur. "Nous allons contribuer à ces états généraux", a annoncé Kamel Chibli. Mais le Président de la Commission Education de Régions de France "attend aussi un investissement de l'Etat qui accompagne l'engagement des Régions". Les Régions souhaitent que ces états généraux soient ainsi l'occasion de mettre en place une gouvernance plus équilibrée entre l'État et les Régions sur ce sujet, après la loi Peillon de 2013 qui a défini les missions des académies, des établissements et des Régions, Les Régions restent engagées pour l'apprentissage Cette année 2020 est la première année de mise en oeuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. Fondé sur la liberté d'installation et un financement à l'apprenti, le système que les Régions avaient combattu, démontre aujourd'hui qu'il ne répond pas aux attentes en temps de crise, a constaté François Bonneau. "Nous ne sommes pas dans une approche revancharde, mais nous voulons que l'apprentissage ne pâtisse pas de la crise", a expliqué le Président délégué de Régions de France. "Nous avons dit très clairement au Gouvernement que ce n'est pas parce qu'on reconnaît une erreur qu'on se dégrade. Nous sommes complètement disponibles pour rediscuter de la place des Régions dans l'apprentissage de demain. C'est au niveau des Régions qu'on met les acteurs en réseau. Il faut avoir un coup d'avance, anticiper sur les secteurs essentiels pour la reprise demain". Face aux inquiétudes sur le recrutement d'apprentis, en particulier dans les PME, les Régions appellent l'Etat à développer des solutions supplémentaires aux aides exceptionnelles aux employeurs d'apprentis et aux CFA.  En particulier, il paraît essentiel de faciliter les passerelles permettant à des apprentis de poursuivre leur formation de manière sécurisée et pérenne en l'absence prolongée de contrat. Les Régions proposent aussi, pour les jeunes mineurs en rupture ou en recherche de contrat, de faciliter leur réorientation vers un parcours professionnel sous statut scolaire où les bourses sont notamment possibles. Pour les jeunes plus âgés, il faut faciliter le passage en statut de stagiaire de la formation professionnelle. Enfin, face au risque d'une forte chute des offres d'apprentissage, les Régions demandent un pilotage et un suivi régulier par l'ensemble des acteurs au niveau régional. Ceci doit in fine participer d'une forme de régulation concertée de l'offre de formation dans un contexte très difficile et mouvant. Plan de relance: pour une application régionalisée Interrogé sur le volet formation du plan de relance, François Bonneau a plaidé pour une mise en oeuvre confiée aux Régions, en articulation avec Pôle Emploi. "Nous demandons très clairement que la mise en oeuvre territoriale nous soit confiée", a-t-il dit. "Faisons en sorte que les annonces de l'Etat s'incarnent très vite sur chaque territoire. (...) Sinon on ne sortira pas de la crise". Les Regions veulent que la mise en oeuvre territoriale du volet formation du plan de relance leur soit confiée. @fbonneau Régions de France (@Regionsdefrance) September 16, 2020 Sur ce sujet, mais aussi sur les Contrats de plan Etat-Régions, les Présidents ont rendez-vous le 28 septembre prochain avec le Premier ministre Jean Castex, après l'accord de méthode signé le 30 juillet 2020. Dans tous les domaines, les Régions souhaitent aller "plus loin et plus vite", a résumé François Bonneau.  "On ne doit pas penser que les solutions pour avancer, c'est plus de concentration et moins de décentralisation. Les solutions verticales, technocratiques ne fonctionnent plus. Demain s'invente sur les territoires". Le dossier de presse-PDF
  • Partenariats entre organismes de formation et certificateurs : repères pour rendre son offre éligible au CPF
    11 septembre 2020
    Rendez-vous le jeudi 8 octobre 2020 de 9h à 13h pour une matinée d'actualité sur les partenariats entre organismes de formation et certificateurs afin de rendre son offre éligible au CPF et aux autres dispositifs de financements. Cet événement est proposé en présentiel ou à distance. Par Centre Inffo - Le 30 juin 2020. Le jeudi 8 octobre 2020 de 9h à 13h MGEN, 3 square Max-Hymans 75015 Paris En présentiel ou à distance Programme  Inscription en ligne Sur le marché actuel de la formation, il est important pour les prestataires d'avoir une offre éligible au CPF et aux autres dispositifs de financement. Vous souhaitez disposer de cette offre sans pour autant construire vos propres certifications ? La solution : engager un partenariat avec un ou plusieurs organismes certificateurs. Cette stratégie vous permettra alors de préparer en formation des candidats à des certifications déjà inscrites au RNCP ou au Répertoire spécifique, voire d'organiser les épreuves de validation.
  • Plan « 1 jeune 1 solution » : entrée en vigueur des nouvelles mesures pour favoriser l'embauche d'alternants à la rentrée 2020
    8 septembre 2020
    Les décrets instaurant l'aide aux employeurs qui embauchent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) ont été publiés ce jour. Ces mesures majeures du plan « 1 jeune, 1 solution » annoncées en juillet par la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, offrent aux employeurs d'alternants la possibilité de bénéficier d'une aide de 5 000 EUR pour le recrutement d'un alternant mineur et 8 000EUR pour le recrutement d'un alternant majeur. Avec cette aide, l'Etat prend en charge une part importante du coût d'embauche d'un jeune en alternance. Ces dispositifs exceptionnels sont destinés à soutenir massivement les entrées en alternance et à encourager les entreprises à maintenir leurs engagements malgré la crise. Entrée en vigueur de trois mesures phares du plan « 1 jeune, 1 solution » Une aide pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 Pendant la première année d'exécution du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, une aide est versée aux employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise. Les associations peuvent également en bénéficier. L'aide concerne les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus pour préparer un diplôme ou un titre allant jusqu'au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur...). L'aide pour les contrats de professionnalisation concerne les contrats conclus avec des salariés de moins de 30 ans et s'étend au CQP et aux contrats de professionnalisation expérimentaux. Une aide versée sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés L'aide sera versée, sans condition, pour les entreprises de moins de 250 salariés. Elle se substitue pendant la première année d'exécution du contrat à l'aide unique, pour les entreprises éligibles. Pour en bénéficier, les entreprises de 250 salariés et plus devront quant à elle s'engager à atteindre un pourcentage d'alternants au sein de leur effectif, au 31 décembre 2021. La gestion et le suivi de l'aide est confiée à l'Agence de services et de paiement. Elle sera versée mensuellement, avant le paiement du salaire à l'apprenti. Allongement du délai d'accueil en Centre de Formation En complément et pour aider les jeunes à trouver plus facilement un employeur, le gouvernement a mis en place un dispositif dérogatoire qui permet aux jeunes d'être accueillis en CFA, jusqu'à 6 mois après le début du cycle de formation, sans contrat d'apprentissage. Cette mesure s'applique pour les entrées en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020. «  Le plan « 1 jeune, 1 solution » est un outil multiple et offre une palette de solutions aux jeunes qui se présenteront sur le marché du travail en septembre. L'alternance est une solution, qui a déjà séduit de nombreux jeunes et de nombreux employeurs, et que nous souhaitons encourager. Avec ces mesures, l'Etat prend en charge la quasi-totalité du coût de l'embauche d'un apprenti la première année. Nous espérons donc que les entreprises maintiendront voire augmenteront leurs objectifs de recrutement d'apprentis et de jeunes en contrat de professionnalisation pour cette année », a déclaré Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Contact presse : Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion Tél : 01 49 55 32 21 Mél : sec.presse.travail@cab.travail.gouv.fr 127, rue de Grenelle 75007 PARIS
  • Le groupe Ifocop ouvre ses certifications professionnelles aux partenariats
    7 septembre 2020
    Afin de consolider son modèle économique, le groupe Ifocop ouvre son portefeuille de 23 titres du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) aux partenariats. En ligne avec la refonte des certifications professionnelles, cette décision stratégique implique pour le certificateur le développement et l'animation d'un réseau. Par Catherine Trocquemé - Le 03 septembre 2020. Moins de deux ans après le lancement de la réforme des certifications professionnelles pilotée par France compétences, de nouvelles stratégies voient le jour. Jusqu'ici dominé par une logique patrimoniale, le marché s'ouvre ainsi de plus en plus aux partenariats. C'est le cas d'Ifocop. Créé il y a cinquante ans par le ministère des PME au moment où l'installation des Halles de Paris à Rungis générait de nouveaux besoins en compétences et en emploi, le groupe de formation professionnelle avait besoin y trouve un nouveau souffle. Né de la commande publique, Ifocop doit faire face, depuis quelques années, à la baisse puis à la disparition de ses subventions. « Notre modèle économique a changé. Nous avons développé la formation à destination des salariés en nous appuyant sur notre expertise en matière de reconversion professionnelle et notre offre de formation longue et certifiante. Aujourd'hui, nous devons aller plus loin dans notre développement. Notre portefeuille de 23 titres enregistrés au RNCP représente une véritable valeur ajoutée que nous pouvions valoriser », explique Pascale Garnotel, directrice-produits d'Ifocop, en charge du nouveau département Ifocop Services dédié aux organismes de formation partenaires. Le groupe franchit le pas début 2020 en ouvrant progressivement ses certifications professionnelles aux partenariats. En rupture avec son approche patrimoniale, cette décision stratégique répond aux nouveaux enjeux du marché de la certification nés de la réforme de 2018. Un service dédié « Les règles d'enregistrement des certifications professionnelles sont désormais plus exigeantes. Il est parfois plus intéressant pour les organismes de formation de rejoindre un réseau », confirme Pascale Garnotel. Depuis sa création, Ifocop s'est concentré sur deux axes : le déploiement de sa méthode pédagogique fondée sur un rythme alterné de stages et de cours théoriques et la croissance de ses 10 centres situés en majorité en Ile-de-France. Ses formations longues et certifiantes sont particulièrement adaptées aux parcours de reconversion professionnelle et affichent des taux de retour à l'emploi de 80% à 90%. Une offre qui devrait trouver sa place au moment d'une reprise dominée par les sujets d'emploi et de transformation économique. En ouvrant ses certifications professionnelles aux partenariats, Ifocop peut ainsi déployer sa marque et ses formations sur tout le territoire et sécuriser ses sources de revenus. Le groupe a choisi de garder le contrôle sur les process d'évaluation et se montrera vigilant sur la qualité de son réseau. En créant un service et une plateforme en ligne dédiés, Le certificateur met à disposition de ses partenaires les référentiels et outils nécessaires pour construire les parcours de formation. « L'animation de notre réseau est un point essentiel. Notre crédibilité, notre marque et la pérennité de nos certifications en dépendent », précise Pascale Garnotel. Ifocop a également travaillé sur ses process de contrôle. Sur ce sujet, France compétences a publié une note relative aux certificateurs en y précisant leurs responsabilités (voir article). L'instance de régulation cherche ainsi à accompagner la structuration d'un marché encore peu lisible et peu transparent. S'inspirant d'un modèle classique de rémunération, les conditions de contractualisation avec les partenaires du réseau d'Ifocop comprend un droit d'entrée et une redevance par stagiaire. Et pour aller plus loin Participez à notre matinée d'actualité prévue le 8 octobre 2020 Partenariats entre organismes de formation et certificateurs : repères pour rendre son offre éligible au CPF
  • Conséquences financières de la réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle
    4 septembre 2020
    B.Drolez, A.Laurent et R.Pélissier (IGAS) P.Gudefin, C.Hemous, F.Lavenir et S.Sauneron (IGF)L'action publique en matière de formation professionnelle et d'apprentissage a été profondément transformée par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui en a modifié la gouvernance et le financement, sous le pilotage de France Compétences, nouvel établissement public regroupant les attributions jusqu'alors dévolues à plusieurs institutions. Après quelques mois de mise en oeuvre, il est apparu nécessaire d'approfondir et d'actualiser l'analyse des conséquences financières de cette réforme. Tel était l'objet de la mission confiée, en novembre 2019, par la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF). Sur la base d'une analyse des chiffres et des règles en vigueur, et après avoir rencontré notamment l'ensemble des opérateurs de compétences (OPCO) désormais chargés du financement des contrats d'apprentissage, la mission a proposé un ensemble d'évolutions destinées à assurer, à court et moyen terme, la régulation des dépenses et le financement de celles-ci. Les moyens dont dispose France compétences pour jouer son rôle font aussi l'objet de propositions. Il convient de noter que la mission a terminé ses travaux avant le développement de l'épidémie de Coronavirus et de la crise qu'elle a induite ; ses effets sur l'économie et le recours à la formation ou l'apprentissage ne sont donc pas pris en compte dans les chiffrages présentés par ce rapport. > Lire le rapport
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