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FAQ Webinar du 14 février 2019

Le 14 février 2019 Via Compétences a tenu un Webinar sur l'impact de la réforme sur le CPF. Les participants ont pu poser des questions en direct via le tchat, elles étaient nombreuses ! Nous n'avons pas pu répondre à toutes.
Voici des réponses aux questions restées en attente.


Monétisation du CPF

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  • Les droits sont-ils les mêmes pour le secteur public et les indépendants ?
    L’aspect monétisation n’est pas encore mis en œuvre pour la fonction publique. Il faut se rapprocher de son administration qui établit des plafonds de prises en charge entre 1500 et 4000€ environ en fonction du ministère.
    Les indépendants ont accès au CPF, l’alimentation est conditionnée au financement par le travailleur indépendant de sa contribution à la formation professionnelle. 
  • Comment faire valider rapidement une formation demandée sur son CPF autonome ?
    Jusqu'à afin 2019, la demande de financement et donc de validation est à faire auprès des anciens Opca qui, pour la plupart, sont devenus des Opco. [voir notre rubrique dédiée]
    A partir de 2020 c'est la Caisse des dépôts qui assurera la prise en charge. 
     
  • Intégration des heures DIF dans le compte CPF avant le 31 mars 2019, sinon elles seraient perdues ?
  • En se connectant sur le site du compte CPF, concernant le DIF, il apparait "Inscrire le solde DIF"; faut il ou pas inscrire le DIF si on veut l'utiliser avant fin 2020?
    Les heures acquises au titre du DIF sont saisissables et mobilisables jusqu'au 01 janvier 2021. Pour en bénéficier, il faut donc les intégrer avant cette date, si l'employeur ne l'a pas fait, le bénéficiaire doit le faire, il lui faut prouver l'acquistion des heures DIF (bulletins de paie par exemple). 
  • A partir de quelle date l'alimentation de 500€ ou 800€ euros est effective ?
    Le CPF sera alimenté une dernière fois en heures au premier trimestre 2019, au titre de l'activité en 2018 ; heures qui seront automatiques converties en euros. A partir de 2020, au titre des droits acquis en 2019, le compte sera alimenté à hauteur de 500 € (800 € pour des publics peu qualifiés).
     
  • C'est 15€/h et 24h/an, cela fait 360€/an alors pourquoi 500€ ?
  • Peut-on vendre une heure a + de 15€ ?
  • Certains OF sont assujettis à la TVA ; mais quelle sera la position de la CDC sur ces 15 € ?
  • Jusqu'à fin 2018, Pôle emploi prenait, pour les financements de formation, les heures DIF ou CPF à hauteur de 9,15 €, maintenant, ce serait 15,00 € ?
    Du fait du basculement des heures en euros, le gouvernement a fixé le montant de 15€ pour chaque heure acquise jusqu'au 31 décembre 2018 au titre du CPF y compris les heures DIF, il s'agit d'une mesure de transformation des heures en euros pour le bénéficiaire Ce n'est pas une indication ni obligation de taux horaire à facturer pour les prestations d'actions de formation !

>>>> En savoir plus

Financement

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  • Les OPCO seront toujours chargés de transférer les dossiers de formation CPF pour le paiement à la Caisse des dépôts ? 
    Période transitoire jusqu'à en 2020 uniquement. [voir notre rubrique dédiée
  • En 2020, pour le CPF, y aura-t-il des plafonds horaires imposés par la Caisse des dépôts ? 
    A ce jour il n'est prévu aucun plafonnement horaire des coûts de formations par la Caisse des dépôts.
     
  • Si sur le compte CPF le salarié a 1500€, soit 100 heures, cette somme peut-elle être prise pour une formation de 40 heures par exemple ?
    Oui la monétisation des heures acquises à 15€ ne sert absolument pas de taux horaire indicatif des formations. [voir question similaire à la rubrique "Monétisation au dessus]
  • Peut-on utiliser un crédit de 1 800€ disponible sur le CPF pour une VAE ou est ce simplement 24H x 15€/h ? 
    Le montant de 15€ n’a servi qu’à déterminer le taux de conversion des heures acquise avant le 31/12/2018 – Il ne sert en aucun cas à identifier, ou plafonner le coût horaires des actions de formation.  
  • Peut-on se faire "rembourser" ses heures acquises quand on était salarié, et lorsqu'on ne les a pas utilisées et qu'on ne prévoit pas de le faire après avoir créé une société?
    Pour les travailleurs non-salariés, le compteur CPF sera alimenté une première fois en 2020 au titre de leurs activités de 2018 et de 2019 (ouverture aux artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneurs, agriculteurs, artistes auteurs, professions libérales, professions non salariées et conjoints collaborateurs).
    Les heures anciennement acquises au titre du DIF (heures qui sont mobilisables et saisissables jusqu'au 1er janvier 2021, à condition de les déclarer) et du CPF restent disponibles sur le compte et mobilisables dans le cadre du nouveau statut de créateur d’entreprise. 
    Les droits CPF non utilisés ne peuvent faire l’objet d’aucun versement, ils sont réservés à la formation professionnelle. Vous ne pouvez ni les céder, ni les transférer. 

Abondement

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  • Quelques précisions sur l'abondement possible de la CNAM dans le cadre des AT/MP ? 
    Au titre de la reconversion professionnelle, la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux de 10% peut bénéficier d’un abondement de son compte personnel de formation. Le montant de cet abondement est fixé à 7 500 euros, son utilisation peut être fractionnée.  Le système actuel, passe par l’intermédiaire de l’employeur ou de l’OPCA pour financer la formation, lequel se fait ensuite rembourser par la CARSAT à l’issue de la formation, sur envoi d’une attestation indiquant notamment que la formation a été effectivement suivie et a fait l’objet d’un règlement.
    Cette procédure perdurera jusqu’au 31 décembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, pour chaque action de formation prise en charge dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l’objet d’un règlement.  
  • Que signifie C2P, merci ! 
    Le CPA (compte personnel d’activité) se compose du compte personnel de formation (CPF), du compte professionnel de prévention (C2P ou CPP) et du compte d'engagement citoyen (CEC) Les points acquis sur ce compte (C2P) peuvent être transformés et mobilisés pour financer une formation. 
  • Quels sont les critères, des OPCO, pour accepter d'abonder ou non ? 
    Des modalités d’alimentation du CPF plus favorables peuvent être prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche. Dans ce cas, l’employeur calcule chaque année les montants de ces abondements supplémentaires, adresse et verse à son OPCO :
    • la liste des salariés bénéficiaires,
    • les données permettant leur identification,
    • les montants des abondements et les sommes correspondantes. 
L’OPCO se charge in fine d’alimenter le CPF des salariés concernés. Dès le 1er janvier 2020, la Caisse des dépôts et consignation (CDC) assurera le suivi des comptes et la gestion de ces abondements en lieu et place de l’OPCO.
 
  • Un salarié licencié économique qui crée une entreprise (Sasu) et qui est rémunéré à la fois par Pôle Emploi et à la fois par la société créée (maintien partiel des ARE) cumule-t-il de nouveau des heures de cpf et peut-il utiliser ses anciennes heures de Dif au même titre que n'importe quel salarié ? 
    Lorsqu'une personne relève de statuts différents conduisant à une alimentation différente du CPF au cours d’une même année, ce sont le montant et le plafond annuel les plus favorables qui s’appliquent. 
    Cependant pour les travailleurs non-salariés, le compteur CPF sera alimenté une première fois en 2020 au titre de leurs activités de 2018 et de 2019 (ouverture aux artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneurs, agriculteurs, artistes auteurs, professions libérales, professions non salariées et conjoints collaborateurs). 
    Les heures anciennement acquises au titre du DIF et du CPF restent disponibles sur le compte et mobilisables sous son nouveau statut.  

Eligibilité

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  • Les blocs doivent-ils être inscrits au RNCP pour être éligibles ?
    Pour être enregistrée au RNCP, une certification doit notamment être découpée en blocs de compétences cohérents et comporter des modalités propres d’évaluation. En l’occurrence, si la certification est inscrite au RNCP, elle comporte donc des blocs de compétences, éligibles au CPF.
  • Comment sont définis les blocs de compétences dans le RNCP ?
    Lorsque le certificateur enregistre une certification au RNCP, il doit la découper en blocs de compétences cohérents. Il en faut au moins 2.
  • Le parcours de formation doit-il comprendre un bloc de compétences complet avec évaluation ou le CPF peut-il financer une partie de bloc de compétences ?
    Pour être éligible au CPF, une formation doit être certifiante. Elle doit donc proposer d’acquérir la certification ou un bloc de compétences enregistré au RNCP
  • Quels types de formation sont éligibles au CPF?
    Les formations éligibles au CPF sont celles permettant d’acquérir :
    - Une certification ou un bloc de compétences enregistrés au RNCP
    - Une certification ou habilitation enregistrée au répertoire spécifique
    - Un bilan des compétences
    - Une VAE
    - Des connaissances sur la création ou reprise d’entreprise
    - Le permis de conduire
    - Une formation bénévole ou service civique
  • Comment peut-on avoir accès à la liste des certifications du répertoire spécifique ? Si je recherche par mot clef, de type "haccp" ou "habilitation", j'ai une page blanche...
    Pour avoir accès à l’inventaire, vous devez vous rendre sur http://www.rncp.cncp.gouv.fr/ et cliquez sur l’onglet inventaire
  • Pour les centres de bilans de compétences, être sur Datadock suffit-il ?
    A compter du 1er janvier 2021, les organismes percevant des fonds publics pour dispenser des actions de formation, de VAE ou de bilans de compétences devront obligatoirement détenir une certification qualité unique pour tous les organismes de formation. Elle sera délivrée par le COFRAC qui est chargé de mettre en place le référentiel qualité. Datadock n’existera plus.
  • Les codes CPF n’apparaissent pas sur le RNCP. Vont-ils disparaître ?
    Les codes sont spécifiques à l’application CPF, il faut donc aller sur le site du CPF pour les consulter. Ils ne sont pas sur le RNCP

Mobilisation

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  • Pour les formations courtes pas d'intermédiaire pour valider la demande de formation ?
    Pour les formations hors Projet de transition professionnelle (ex-Cif), jusqu'à afin 2019, la demande de financement et donc de validation des formations dites "autonomes" est à faire auprès des anciens Opca, deveneus des Opco [voir notre rubrique dédiée].
    A partir de 2020 c'est la Caisse des dépôts qui assurera la prise en charge. A cette date, effectivement le bénéficiaire pourra solliciter sans intermédiaire (via l'application "Mon compte formation") un organisme de formation pour suivre une action. Toutefois la Caisse des dépôts validera ou pas la demande.
     
  • Pouvez préciser les modalités et conditions de saisie des OPCO en 2019 ? 
    Jusqu’à fin 2019, les OPCO gèrent les demandes de "CPF autonome". Si vous faites la demande hors temps de travail, il est possible de la faire directement en ligne et l'envoyer à l'OPCO dont vous relevez. Si la demande est sur le temps de travail, il faut demander l'autorisation à l'employeur au préalable puis l'envoyer à l'OPCO. 
    Attention certains OPCO ont mis en place une demande de prise en charge spécifique même pour le CPF dit autonome. Il est préférable d'identifer l'OPCO dont vous dépendez et le contacter directement.
    Après cette période de transition c’est la CDC (Caisse des dépôts et consignation), en 2020, qui prendra en charge le traitement et la gestion des demandes de formation
    Liens utiles :
  • Quid des formations courtes type CEGOS, ...pas éligibles?
    Les formations dites "autonomes" sont éligibles à condition qu'elles figurent au RNCP et qu'elles soient sur les listes CPF, et ce jusqu'à l'application de la certification qualité obligatoire pour toute formation financée sur fonds publics ou mutualisés ainsi que les CFA, c'est à dire à partir du 1er janvier 2021.
    A noter: depuis le 1er janvier 2019, les certifications éligibles au CPF sont désormais regroupées sur une liste unique, mise à jour chaque semaine sur le "Mon compte d'activité".

  • Qui accepte que le salarié ou demandeur d'emploi puisse suivre la formation ?
    Pour les salariés : si la demande concerne un Projet de transition professionnelle (ex CIF) la demande est à faire, en 2019, au Fongecif [voir notre rubrique dédiée]. A partir de 2020 aux CPIR ou "Transition Pro".
    Pour les autres actions de formation les demandes doivent être faites, également en 2019, aux anciens Opca devenus Opco [voir notre rubrique dédiée]. A partir de 2020, ce sera la Caisse des dépôts.
    Pour les demandeurs d'emploi, la demande doit toujours passer par le conseiller Pôle emploi.
     
  • Le parcours de formation doit-il comprendre un bloc de compétences complet avec évaluation ou le CPF peut-il financer une partie de bloc de compétences ?
    C'est le bloc complet sanctionné par une attestation de validation qui est éligible.
     
  • L'accompagnement VAE est dans le répertoire spécifique ?
    Non, il est en dehors (Article L6323-6 code du travail)
     
  • Comment sont définis et ou  apparaissent les blocs de compétences dans le RNCP ?
    Tout bloc de compétences ne fait aucunement référence à un bloc de formation, ni à un contenu de formation. Au sein d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP, les blocs de compétences se définissent comme des ensembles homogènes et cohérents.
    Il est recommandé dans l’intérêt de l’usager, d’en expliciter succinctement le contenu.
    Un bloc de compétences est identifiable par un intitulé précis pour en assurer la traçabilité et permettre son utilisation dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
    Chaque bloc est certifié, il donne lieu à une évaluation et une validation.
    Toute certification se compose d’un nombre restreint de blocs, sans qu’il y ait de minimum ni de maximum, à titre indicatif une certification peut comporter 4 blocs de compétences ou 7 ou davantage.
    Ces blocs de compétences apparaissent dans la fiche RNCP quand l’organisme a réalisé la démarche. A l’heure où l’on se parle, tous ne l’ont pas fait, c’est pourquoi ils n’apparaissent pas dans toutes les fiches.
    Voici une fiche d’un titre enregistré au RNCP pour lequel les blocs de compétences apparaissent
  • Si la formation est mise en place par la Région, Pôle emploi... pourquoi utiliser les heures CPF ?
    Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la Région, Pôle emploi ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), son compte est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, et après en avoir été informé. [site du Ministère du travail, rubrique demandeur d'emploi

  • Pas besoin de poser des congés pour suivre une formation dans le cadre du CPF ?
    Pour les actions de formation hors Projet de transition professionnelle (ex-Cif) si l'action est réalisée sur le temps de travail il faut demander l'autorisation, on ne pose pas de congé. Si l'action est suivie hors temps de travail, pas besoin d'autorisation et la personne mobilise son temps libre pour la suivre.
  
>>>> En savoir plus

Actifs salariés secteurs privé

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  • En 2020, les OPCO pourront-ils abonder les salariés ?
    Oui, effectivement, s’il existe un accord de branche, les OPCO pourront abonder les CPF de certains salariés.
     
  • Quid de l’ex Plan de Formation des Entreprises ?
    Le Plan de formation des entreprises devient le plan de développement des compétences. Il répond aux obligations formation de l’employeur et fait partie du budget de l’entreprise sur ses fonds propres.
  • Quid de la rémunération des salariés en formation après 2019 ?
    Il existe différents cas puisque la rémunération des salariés en formation dépend du cadre de leur formation. 
    - Si la formation est inscrite au Plan de Développement des Compétences, la rémunération sera maintenue.
    - Si le CPF est utilisé pendant le temps de travail, il y aura une négociation avec l’employeur. 
    - Si le CPF est utilisé hors temps de travail, il n’y aura pas de rémunération.
  • Un employeur peut-il demander/inviter ses salariés à utiliser leur CPF pour financer une formation collective ?
    La mobilisation du CPF appartient exclusivement au salarié. Celui-ci peut accepter de négocier la mobilisation de son CPF avec son employeur.
  • Quelles sont les modalités de financement du plan de développement des compétences piloté par les employeurs ?
    Ce plan est financé sur les fonds propres de l’entreprise.

Agents du secteur public

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  • Un Demandeur d’Emploi (DE) venant du public ne peut actuellement pas passer par Pôle Emploi (Compte différent des salariés du secteur privé) : Comment et par quel opérateur, ces DE peuvent-ils mobiliser leur compte CPF ?
    Les agents contractuels de droit public peuvent s’inscrire à Pôle Emploi à l’issu de leur contrat. Ils accèdent à leurs droits CPF, portables et transférables. Ils les mobilisent (en heures) via « moncompteactivité ».
  • Pour le Demandeur d’Emploi issu du secteur public, ses droits vont se transformer en euro même s’ils étaient restés en heures ?
    Le DE issu du secteur public garde ses droits en heures.
  • Comment un agent public fait une demande CPF de manière autonome ?
    Pour un agent public, le CPF est mobilisable :
    - pour la préparation et la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle
    - pour l’acquisition d’un diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle. 

    Le projet d'évolution professionnelle peut s'inscrire dans le cadre :
    - de la préparation d'une future mobilité,
    - d'une promotion,
    - ou d'une reconversion professionnelle.

    L’agent est à l’initiative de l’utilisation de son compte personnel de formation. L ’accord de l’employeur est obligatoire pour la mobilisation des droits CPF. 

    La demande de formation doit être formalisée par écrit et détailler :
    - le projet d’évolution professionnelle
    - la formation visée (programme, nature…)
    - le nombre d’heures, calendrier et coût de la formation.
    Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

    L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour notifier la réponse. Toute demande peut être acceptée dès lors qu’elle respecte les conditions définies, et sous réserve que l’employeur dispose des disponibilités financières au regard du volume des demandes et des priorités qui ont pu être définies.

    En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser l'ensemble des frais engagés par son employeur.
  • Est-il prévu, un jour, une convergence avec le régime des salariés du privé ? De même qu’en est-il pour les travailleurs non-salariés ?
    Pour le moment, les agents du secteur public gardent leur CPF en heures.
    Les travailleurs non-salariés disposent d’un CPF pour lequel ils cotisent. Leur CPF sera alimenté pour la première fois en 2020 au titre de 2018 et 2019.

Demandeurs d'emploi

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  • Pôle Emploi oblige les demandeurs d’emploi à mobiliser leur CPF dans le cadre des formations individuelles sans leur donner le choix. Est-ce obligatoire ?
    Effectivement, PE oblige la mobilisation du CPF pour une Aide Individuelle à la Formation sur laquelle il apporte un complément de financement.
  • Le CPF est géré par Pôle Emploi lorsque la personne est demandeur d’emploi, la personne ne peut donc plus se diriger vers l’Organisme de Formation de son choix ?
    Le CPF n’est pas « géré » par Pôle Emploi. Si le Demandeur d’Emploi n’a pas besoin d’un co financement de Pôle Emploi, il est libre de choisir sa formation. Dans le cas inverse, il est orienté vers l’offre de formation financée par PE.
  • Est-ce que le compte CPF doit être mobilisé dans sa totalité pour une formation, comme cela est fait actuellement dès lors qu’il y a un cofinancement Pôle Emploi ou peut-il mobiliser qu’une partie et en garder pour une formation ultérieure ?
    Le compte CPF est mobilisé dans sa totalité.

Autres publics

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  • Si la formation est mise en place par la Région, Pôle emploi... pourquoi utiliser les heures CPF ?
    L’idée est d’aller chercher des fonds complémentaires et donc de diminuer les coûts pour les financeurs. Les demandeurs d’emploi participent au financement grâce au solde de leur compte CPF.
  • Un salarié qui part à la retraite sans avoir utilisé ses droits de formation via le CPF peut-il encore le mobiliser (formations pour du bénévolat par exemple ?)
    Un salarié qui a acquis les droits d’une retraite à taux plein cesse d’alimenter son CPF. Le compte n’est pas fermé mais les droits sont gelés. Seuls les droits acquis au titre du Compte d’Engagement Citoyen (CEC) peuvent être utilisé à la retraite. Il s’agit des droits acquis au titre d’une activité de volontariat, de bénévolat associatif ou d’une fonction de maître d’apprentissage.

Organismes de formation

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  • Un Organisme de Formation a-t-il le droit de conserver un fichier recensant les informations personnelles de ses stagiaires pour l’accès à leur CPF puis leur imposer les formations dispensées par ce même OF ?
    Les OF doivent respecter la RGPD. Ils ne peuvent imposer leurs formations.
  • A qui s'adresser pour le congé VAE ?
    Il faut demander à son employeur puisque c’est avant tout une demande d’absence.
  • Le titulaire du CPF ne voit pas l’argent, n’est-ce pas ? Celui-ci est directement transmis à l’OF ?
    Effectivement, le titulaire du CPF « ne voit pas l’argent ». Les transferts sont gérés directement entre organismes.
  • Est-ce que le transfert de fonds se fait directement par le site « mon compte activité » ou y a-t-il une avance des frais ?
    Il n’y a pas d’avance à faire, le paiement est effectué par le gestionnaire du CPF
  • Comment demande-t-on l’enregistrement d’une certification au RNCP ?
    Vous trouverez ici  la procédure publiée sur le site de France compétences.
  • Qu’en est-il du financement pour les formations qui ne sont pas au RNCP ?
    Elles peuvent être achetées par les employeurs. (Plan de développement des compétences des entreprises)

La veille

  • Mon compte formation
    2 décembre 2019
    A condition d'avoir activé son compte CPF, désormais toute personne en activité ou demandeur d'emploi peut trouver, réserver et payer la formation de son choix sur le site Mon compte formation. La Caisse des dépôts, qui gérera le paiement aux organismes de formation, a dévéloppé le site et l'application MonCompteFormation, téléchargeable sur smartphone et tablette.La base d'offre de formations proposera uniquement des formations certifiantes ou diplômantes et permettra à chacun de s'inscrire sans avoir à passer par un intermédiaire. Une fois l'inscription enregistrée, le prestataire doit répondre à la demande dans les 48 H, selon les conditions générales d'utilisation de l'application mobile et du site du CPF.Pour mémoire, le CPF n'est plus alimenté en nombre d'heures de formation mais en euros : 500 euros par an, dans la limite d'un plafond de 5.000 EUR ; 800 pour les salariés non qualifiés, dans la limite d'un plafond de 8.000 EUR ; l'équivalence des heures acquises avant le 31 décembre 2018 est d'environ 15 euros l'heure ; les personnes à mi-temps, bénéficient des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.Satisfaction des acteurs du marché de la formationL'application est, sans surprise, saluée par les acteurs du marché de la formation professionnelle, qui la voient globalement comme un outil de simplification. La Fédération de la formation professionnelle, un des principaux représentants des organismes de formation privée a accueilli favorablement cette évolution.Wall Street English, par l'intermédiaire de Natanael Wrigth, son président, indique que jusqu'alors majoritairement utilisé par les cadres supérieurs et salariés de grandes entreprises, le CPF prend aujourd'hui une nouvelle dimension avec le lancement de l'application En permettant aux salariés d'avoir un accès direct à un panel de formations proches de chez eux, et une visibilité immédiate sur les formations auxquelles ils peuvent prétendre, l'application "incarne une forme d'ubérisation vertueuse" de la formation professionnelle, qui bénéficie à la fois aux salariés et aux organismes de formation".Des questions et des points de vigilanceS'il y a unanimité chez les prestataires de formation pour reconnaître l'avancée que représente l'application du CPF, ils sont également nombreux à pointer les questions qui accompagnent la naissance de cet outil. Ainsi, Bruno Sola, fondateur du Groupe Bizness, reconnaît que "l'application mobile et ses services sont certes une vraie avancée dans la transformation, l'accessibilité et la transparence sur la formation professionnelle, mais il est indispensable d'accompagner cette initiative d'un socle fort doté de 'sens' lisible pour tous". Pour lui, il est clair que "l'application seule ne suffira pas" et qu'il est nécessaire d'informer et responsabiliser tous les acteurs [...]Des clarifications sont également attendues sur la mobilisation du CPF : Comment mobiliser son CPF en lien avec son employeur ? Comment seront sélectionnés et "notés" les organismes de formation présents sur l'application  ?Risque de l'illectronismeCertains acteurs du monde de la formation pensent que la maturité numérique des Français et leur accessibilité au digital pose encore question ; ils craignent que le salarié se retrouve bien « isolé » devant les propositions de son téléphone.Ainsi les partenaires sociaux s'inquiétent d'un risque lié à l'illectronisme et appellent à un véritable accompagnement. Trois organisations syndicales, CFDT, CFTC et l'Unsa, accueillent avec prudence l'application MonCompteFormation, ils commentent un "outil" pouvant être "utile" mais qui ne pourra pas faire l'économie d'un accompagnement de ses bénéficiaires par un intervenant extérieur, notamment pour prévenir les risques liés à l'illectronisme. Les trois organisations rappellent par ailleurs que cette application ne "dédouane pas les employeurs de leurs responsabilités"."La mise en place de cet outil marque à la fois la fin de l'intermédiation du CPF (principalement assurée par les Opca, Pôle emploi, les entreprises...) et la mise en place d'une nouvelle relation, plus directe, entre bénéficiaires et prestataires de formation", souligne ainsi la CFTC. Toutefois, si cette "liberté donnée au salarié [...] témoigne d'une considération certaine pour la personne, il n'en demeure pas moins qu'elle prive de conseil et d'accompagnement certains des travailleurs qui sont déjà les plus fragilisés sur le marché de l'emploi, notamment les personnes confrontées à l'illectronisme"."Comment se saisir d'une application lorsque l'illectronisme touche un trop grand nombre d'actifs et que l'ensemble du territoire national n'a pas la même couverture de réseaux...?" s'interroge également l'Unsa. Un constat partagé par la CFDT qui rappelle que, "en matière de formation, la fracture numérique constitue une double peine du fait de la digitalisation d'une partie de l'offre de formation". Quel accompagnement ?"Comment réfléchir à son projet professionnel, seul devant son smartphone ?" Pour certains partenaires sociaux un accompagnement humain est plus que nécessaire pour permettre à chacun de faire un choix éclairé face à un catalogue pléthorique d'offres de formation où trop souvent le langage et les codes utilisés sont affaires d'initiés.Les partenaires sociaux jugent primordial de réussir l'articulation du CPF avec le nouveau service de CEP -Conseil en évolution professionnelle-Certains vont plus loint en estimant qu'il faut réintroduire la intermédiation du CPF, pour s'assurer que les inégalités d'accès à la formation ne s'aggravent pas. Ils considèrent également que les partenaires sociaux devront "anticiper et réguler d'éventuels abus ou dérives", notamment en encadrant "le démarchage des organismes de formation via l'application", de manière à "limiter le gaspillage des crédits CPF par un achat inconsidéré".De même, elle souhaite que "la surconsommation des formations en ligne, de courtes durées, et peu qualifiantes, en raison de leur faible coût horaire et de l'attractivité relative dont elles bénéficieront sur l'application", soit suivie et quantifiée.Les abondementsL'application ne prendra en compte les abondements, soit par l'entreprise ou par les Opco, qu'à la fin du premier semestre 2020.La CFDT juge nécessaire de "négocier les abondements nécessaires à la construction de véritables parcours de qualification professionnelle. À ce jour, l'application n'ouvre droit qu'à un CPF doté de 500 euros par an et ne propose comme complément que la carte bancaire personnelle du salarié...".---> Une plateforme d'assistance a été mise en place pour répondre aux questions : 09 70 82 35 51, appel gratuit du lundi au vendredi de 9h à 18h---> Dossier de presse du Ministère  
  • Compte Personnel de Formation : on fait le bilan ?
    2 décembre 2019
    La réforme du Compte Personnel de Formation était indispensable. C'était le message principal de notre étude publiée en janvier 2017. Depuis, le gouvernement a procédé à des modifications de la loi et a lancé récemment une application dédiée à la formation professionnelle. Les choses vont-elles désormais dans le bon sens ? Le point avec les auteurs de notre étude, Bertrand Martinot, Senior Fellow à l'institut Montaigne, directeur du conseil en...
  • Compte personnel de formation : attention aux conditions d'utilisation
    2 décembre 2019
    « Avis d'expert. Droit social ». La refonte, très médiatisée, de la plate-forme Internet du compte personnel de formation (CPF) interroge non seulement sur le fonctionnement du dispositif, déjà trois fois amendé depuis la loi fondatrice de 2014 et qui de l'avis même des responsables ministériels n'est pas suffisamment utilisé , mais plus fondamentalement sur les sources du droit à l'oeuvre. Pour mémoire, selon l'article L. 6111-1 du code du travail, « chaque personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un CPF qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations ». Les différents rôles de la CDC Tout salarié, tout fonctionnaire, tout indépendant, tout demandeur d'emploi ou toute personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail, âgée d'au moins 16 ans, se voit attribué individuellement et annuellement un « crédit » utilisable pour suivre une formation certifiante et qualifiante. La formation peut être effectuée durant son temps de travail (avec l'accord préalable de l'employeur pour le salarié ou le fonctionnaire), ou en dehors. Dès la connexion à l'application MonCompteFormation, lancée par le ministère le 21 novembre, apparaissent des conditions générales d'utilisation (CGU) qu'il faut approuver d'un clic avant de pouvoir continuer à naviguer sur les pages du site www.moncompteformation.gouv.fr. L'usager s'attend, comme pour tout site Internet, à ce que ces CGU définissent les engagements réciproques entre le titulaire du compte et l'opérateur de la plate-forme, en l'occurrence la Caisse des dépôts et consignation (CDC). Mais elles contiennent bien plus que cela ! Ces CGU désignent « les engagements souscrits au titre des présentes conditions générales et des conditions particulières propres aux organismes de formation et aux titulaires de compte ». Elles encadrent de façon très précise les futures relations contractuelles entre celui qui veut exercer son droit à la formation, l'activité de l'organisme de formation et même les fonctions de la CDC dont on découvre au fur et à mesure les différents rôles (gestionnaire, contrôleur, médiateur). Le législateur a autorisé cette façon de faire et cette nouvelle source de droit à l'article L6323-9 du code du travail. Or, le clic d'acceptation des CGU doit être donné avant consultation du compte et donc à un moment où, par définition, ni le crédit disponible, ni la formation à retenir, ou encore l'organisme de formation susceptible de convenir ne sont (du moins précisément) connus.
  • Application mobile du CPF : "les salariés risquent de se tromper de formation"
    2 décembre 2019
    Reconversion & Formation L'application mobile Mon Compte Formation, qui permet d'accéder directement aux formations financées par le CPF, a été lancée le 21 novembre dernier. Avec elle, le gouvernement espère simplifier les démarches et inciter les salariés à se former. Mais certains, comme Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO en charge de la formation professionnelle, doutent de son efficacité et s'inquiètent même d'éventuelles dérives. Pourquoi, pour vous, l'application lancée par le gouvernement est-elle dangereuse ? Nous verrons bien au fur et à mesure de l'utilisation de cette application si je me trompe, mais le CPF n'a jamais vraiment pris, et ce n'est pas ainsi que la situation changera. Je regrette le fait que l'on ait annoncé en grande pompe un "nouveau droit fondamental", en présentant Mon Compte Formation comme un outil pour choisir librement sa formation. Car pour que cela soit un vrai choix éclairé et libre, encore faut-il que l'on connaisse sa propre valeur et ses besoins. Certes, cette application sensibilisera probablement certains actifs à la possibilité de se former via leur CPF, mais le problème est qu'ils se retrouvent seuls face à une multitude de choix, un vaste catalogue, sans pilotage. Je ne doute pas de la capacité des individus à se prendre seuls en main, mais certaines modalités ne sont pas connues de tous (par exemple, pour une VAE). En outre, trop de gens n'ont pas la vision de la réalité d'un métier. Le risque est que les utilisateurs se trompent de formation (notamment en choisissant quelque chose qui leur fait plaisir, mais sans utilité pour leur évolution professionnelle), et qu'après une mauvaise expérience, ils ne reviennent plus jamais utiliser leur CPF. Avant de faire un choix, les salariés ont besoin de rencontrer un conseiller en évolution professionnelle (CEP), un professionnel qui saura les guider au mieux en leur permettant de vérifier que telle ou telle formation leur correspond. Au lieu de proposer directement des formations, l'application devrait donc, d'abord, conseiller des prestations vers des conseillers. S'agirait-il donc d'une fausse liberté de choix ? Exactement. Tout dans cette application est guidé : il y a des suggestions de formations ou de métiers vers lesquels se reconvertir (aides cuisiniers, agents de propreté...), et cela ne correspond pas forcément à ce que vous souhaitez faire. Je ne suis pas sûr que cela permettre aux salariés de trouver la bonne formation qui leur convient pour progresser dans leur carrière. Les utilisateurs ont en moyenne entre 1 400  et 2 000 euros à disposition quand ils se connectent pour la première fois. Mais ce n'est pas suffisant pour réaliser une formation qualifiante, et s'ils veulent plus, ils devront forcément aller chercher l'abondement de leur employeur et négocier avec lui, ou pire, sortir leur carte bancaire ! C'est une fausse liberté : le choix du salarié n'existe pas réellement. Le gouvernement avance que toutes les sessions de formation seront certifiantes ou diplômantes, mais dans la réalité, le coût moyen d'une heure de formation oscille entre 32 et 35 euros, et lorsqu'elle est qualifiante, sa durée est a minima de 400 heures. Un salarié aurait donc besoin d'une somme comprise entre 5 000 et 13 000 euros, et non de 1 400 euros. Ce que je crains avec un tel système, c'est que l'on tombe dans le consumérisme de la formation : comme vous avez un peu de sous, vous allez les consommer, et pas forcément à bon escient, car personne ne vous aura guidé. Sans accompagnement, les actifs risquent ainsi de dépenser leurs droits au fil de l'eau (tout en une fois, puis 500 euros tous les ans, pour de petits perfectionnements), dans des formations peu qualifiantes, au lieu "d'épargner" les sommes versées sur leur CPF pour réaliser à terme une formation de long cours et certifiante. Doit-on aussi craindre une certaine déresponsabilisation des entreprises ? Cette réforme fait basculer l'obligation de formation sur le salarié, et l'entreprise est clairement déresponsabilisée. Elle n'entre plus dans l'équation que s'il y a un abondement, qui nécessitera son autorisation. En outre, les sessions proposées dans le cadre de cette application, donc du CPF, seront bien souvent réalisées en dehors du temps de travail (dans le cas contraire, il faudra aussi l'accord de l'employeur) ; or, les employés les plus susceptibles de faire valoir leur droit à la formation se trouvent dans des PME et TPE, et n'ont pas suffisamment de temps libre pour cela. Les entreprises auront toujours une obligation d'adaptation au poste, mais cette application leur permettra en fait de faire payer leurs salariés pour le reste, plutôt que de payer elles-mêmes. On transfère ainsi un coût social qui était collectif et mutualisé, sur un droit individuel. Au nom de la "responsabilisation" de l'individu, si vous n'avez plus rien sur votre compte parce que vous ne l'avez pas utilisé par manque de temps ou parce que vous ne saviez pas quoi choisir, on vous dira que c'est de votre faute ; alors que jusqu'ici, la responsabilité de l'entreprise était engagée, car c'était elle qui faisait des propositions de formation. Pour créer Mon Compte Formation, le gouvernement s'est beaucoup inspiré de plates-formes comme AirBnb ou TripAdvisor. Une "ubérisation" de la formation vous inquiète-t-elle ? La possibilité de noter soi-même les formations ne doit pas vous leurrer : si vous êtes dans un endroit agréable, vous trouverez que la formation est bonne, mais cela ne voudra pas dire que vous aurez forcément raison. De nombreux paramètres entrent en jeu dans une notation, et ça ne sera pas forcément sur leur contenu que les formations seront jugées, malheureusement. Il ne faut pas non plus oublier que 23 % des Français n'ont pas accès ou ne sont pas à l'aise avec un ordinateur ou un smartphone. Or, c'est ce public là, souvent précaire, qui a le plus besoin d'une formation, et qui n'utilisera pas cette application. Ce que je crains, enfin, c'est le caractère inflationniste des offres : dans un premier temps, le catalogue sera important, mais si cela ne fonctionne pas, le risque est que l'offre diminue et que les prix augmentent. Le ministère du Travail garantit qu'au contraire Mon Compte Formation permettra de "comparer les prix", et qu'une "transparence vertueuse" devrait pousser les organismes à les baisser, mais je n'en suis pas si sûr.
  • Réforme pour le marché concurrentiel. La formation professionnelle : un produit de consommation comme un autre ?
    29 novembre 2019
    Le 21 novembre, le premier ministre et la ministre du Travail ont présenté la nouvelle application disponible sur smartphone qui permet la mobilisation, par les 28 millions de salariés et chômeurs, de leur compte personnel de formation (CPF). Décidé en septembre 2018 par la loi dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », cet outil constitue la clé de voûte de tout le processus de réforme de la formation professionnelle engagée depuis deux ans. Elle avait donné lieu à un accord entre syndicats et patronat, que la CGT avait refusé de signer, notamment en raison de la suppression du congé individuel de formation et de la modification du CPF désormais comptabilisé en euros et plus en heures, ce qui risque de renchérir le coût de la formation et de défavoriser les moins qualifiés. Ce nouvel outil est supposé faire de la formation un « droit fondamental » de notre modèle social. Mais qu'en est-il réellement ? Concrètement, il s'agit de mettre en libre accès l'ensemble de l'offre de formation, soit quelque 100 000 sessions débouchant sur un millier de diplômes, titres et certifications. Dorénavant, il est possible de choisir et de payer une formation en utilisant l'argent porté au crédit de son CPF, sans passer par un intermédiaire (Pôle emploi ou conseils régionaux pour les chômeurs, organismes paritaires pour les salariés). Séduisant au premier abord, cet outil consacre en fait le règne du marché de la formation dans une logique consumériste. Cette pseudo-liberté accordée à ceux qui cherchent à s'orienter dans le maquis des formations pénalisera davantage ceux qui n'ont ni les réseaux ni le capital culturel pour opérer des choix pertinents. L'objectif du gouvernement est de contourner les services publics et les organisations syndicales qui pouvaient aider les salariés à choisir leur formation. Si liberté il y a, c'est celle du renard libre dans le poulailler libre. La fermeture de 40 centres de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes est la cinglante illustration de cette destruction du service public. La fédération privée des organismes de formation ne s'y est d'ailleurs pas trompée, puisqu'elle a salué cette « innovation » qui la positionne au centre de l'édifice. Par ailleurs, dorénavant, en cas de litige, ce ne sera plus le droit du travail qui sera invoqué, mais le droit de la consommation. L'individu est laissé seul, alors qu'auparavant il pouvait se retourner vers l'intermédiaire public qui l'avait orienté. Tout est fait comme si la formation professionnelle était un bien de consommation comme un autre, comme si le fait d'acheter sur Internet un billet de train relevait de la même logique que celle de choisir la formation dont on a besoin. Alors que tous les travaux académiques montrent l'importance de l'orientation et de l'accompagnement dans la réussite de la formation, le gouvernement laisse les individus seuls face aux organismes qui ont déjà engagé une politique agressive de publicité pour vanter leurs qualités respectives. Comme pour tout processus concurrentiel, il y a fort à parier que sortiront gagnantes les majors du secteur, que les entreprises elles-mêmes se lanceront dans la bataille, ce qui éloignera davantage les salariés d'une conception émancipatrice de la formation continue, ou tout du moins de ce qu'il en restait. Lire « Main basse sur la formation continue », le Monde diplomatique, février 2019.
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