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FAQ Webinar du 14 février 2019

Le 14 février 2019 Via Compétences a tenu un Webinar sur l'impact de la réforme sur le CPF. Les participants ont pu poser des questions en direct via le tchat, elles étaient nombreuses ! Nous n'avons pas pu répondre à toutes.
Voici des réponses aux questions restées en attente.


Monétisation du CPF

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  • Les droits sont-ils les mêmes pour le secteur public et les indépendants ?
    L’aspect monétisation n’est pas encore mis en œuvre pour la fonction publique. Il faut se rapprocher de son administration qui établit des plafonds de prises en charge entre 1500 et 4000€ environ en fonction du ministère.
    Les indépendants ont accès au CPF, l’alimentation est conditionnée au financement par le travailleur indépendant de sa contribution à la formation professionnelle. 
  • Comment faire valider rapidement une formation demandée sur son CPF autonome ?
    Jusqu'à afin 2019, la demande de financement et donc de validation est à faire auprès des anciens Opca qui, pour la plupart, sont devenus des Opco. [voir notre rubrique dédiée]
    A partir de 2020 c'est la Caisse des dépôts qui assurera la prise en charge. 
     
  • Intégration des heures DIF dans le compte CPF avant le 31 mars 2019, sinon elles seraient perdues ?
  • En se connectant sur le site du compte CPF, concernant le DIF, il apparait "Inscrire le solde DIF"; faut il ou pas inscrire le DIF si on veut l'utiliser avant fin 2020?
    Les heures acquises au titre du DIF sont saisissables et mobilisables jusqu'au 01 janvier 2021. Pour en bénéficier, il faut donc les intégrer avant cette date, si l'employeur ne l'a pas fait, le bénéficiaire doit le faire, il lui faut prouver l'acquistion des heures DIF (bulletins de paie par exemple). 
  • A partir de quelle date l'alimentation de 500€ ou 800€ euros est effective ?
    Le CPF sera alimenté une dernière fois en heures au premier trimestre 2019, au titre de l'activité en 2018 ; heures qui seront automatiques converties en euros. A partir de 2020, au titre des droits acquis en 2019, le compte sera alimenté à hauteur de 500 € (800 € pour des publics peu qualifiés).
     
  • C'est 15€/h et 24h/an, cela fait 360€/an alors pourquoi 500€ ?
  • Peut-on vendre une heure a + de 15€ ?
  • Certains OF sont assujettis à la TVA ; mais quelle sera la position de la CDC sur ces 15 € ?
  • Jusqu'à fin 2018, Pôle emploi prenait, pour les financements de formation, les heures DIF ou CPF à hauteur de 9,15 €, maintenant, ce serait 15,00 € ?
    Du fait du basculement des heures en euros, le gouvernement a fixé le montant de 15€ pour chaque heure acquise jusqu'au 31 décembre 2018 au titre du CPF y compris les heures DIF, il s'agit d'une mesure de transformation des heures en euros pour le bénéficiaire Ce n'est pas une indication ni obligation de taux horaire à facturer pour les prestations d'actions de formation !

>>>> En savoir plus

Financement

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  • Les OPCO seront toujours chargés de transférer les dossiers de formation CPF pour le paiement à la Caisse des dépôts ? 
    Période transitoire jusqu'à en 2020 uniquement. [voir notre rubrique dédiée
  • En 2020, pour le CPF, y aura-t-il des plafonds horaires imposés par la Caisse des dépôts ? 
    A ce jour il n'est prévu aucun plafonnement horaire des coûts de formations par la Caisse des dépôts.
     
  • Si sur le compte CPF le salarié a 1500€, soit 100 heures, cette somme peut-elle être prise pour une formation de 40 heures par exemple ?
    Oui la monétisation des heures acquises à 15€ ne sert absolument pas de taux horaire indicatif des formations. [voir question similaire à la rubrique "Monétisation au dessus]
  • Peut-on utiliser un crédit de 1 800€ disponible sur le CPF pour une VAE ou est ce simplement 24H x 15€/h ? 
    Le montant de 15€ n’a servi qu’à déterminer le taux de conversion des heures acquise avant le 31/12/2018 – Il ne sert en aucun cas à identifier, ou plafonner le coût horaires des actions de formation.  
  • Peut-on se faire "rembourser" ses heures acquises quand on était salarié, et lorsqu'on ne les a pas utilisées et qu'on ne prévoit pas de le faire après avoir créé une société?
    Pour les travailleurs non-salariés, le compteur CPF sera alimenté une première fois en 2020 au titre de leurs activités de 2018 et de 2019 (ouverture aux artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneurs, agriculteurs, artistes auteurs, professions libérales, professions non salariées et conjoints collaborateurs).
    Les heures anciennement acquises au titre du DIF (heures qui sont mobilisables et saisissables jusqu'au 1er janvier 2021, à condition de les déclarer) et du CPF restent disponibles sur le compte et mobilisables dans le cadre du nouveau statut de créateur d’entreprise. 
    Les droits CPF non utilisés ne peuvent faire l’objet d’aucun versement, ils sont réservés à la formation professionnelle. Vous ne pouvez ni les céder, ni les transférer. 

Abondement

-

  • Quelques précisions sur l'abondement possible de la CNAM dans le cadre des AT/MP ? 
    Au titre de la reconversion professionnelle, la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux de 10% peut bénéficier d’un abondement de son compte personnel de formation. Le montant de cet abondement est fixé à 7 500 euros, son utilisation peut être fractionnée.  Le système actuel, passe par l’intermédiaire de l’employeur ou de l’OPCA pour financer la formation, lequel se fait ensuite rembourser par la CARSAT à l’issue de la formation, sur envoi d’une attestation indiquant notamment que la formation a été effectivement suivie et a fait l’objet d’un règlement.
    Cette procédure perdurera jusqu’au 31 décembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, pour chaque action de formation prise en charge dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l’objet d’un règlement.  
  • Que signifie C2P, merci ! 
    Le CPA (compte personnel d’activité) se compose du compte personnel de formation (CPF), du compte professionnel de prévention (C2P ou CPP) et du compte d'engagement citoyen (CEC) Les points acquis sur ce compte (C2P) peuvent être transformés et mobilisés pour financer une formation. 
  • Quels sont les critères, des OPCO, pour accepter d'abonder ou non ? 
    Des modalités d’alimentation du CPF plus favorables peuvent être prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche. Dans ce cas, l’employeur calcule chaque année les montants de ces abondements supplémentaires, adresse et verse à son OPCO :
    • la liste des salariés bénéficiaires,
    • les données permettant leur identification,
    • les montants des abondements et les sommes correspondantes. 
L’OPCO se charge in fine d’alimenter le CPF des salariés concernés. Dès le 1er janvier 2020, la Caisse des dépôts et consignation (CDC) assurera le suivi des comptes et la gestion de ces abondements en lieu et place de l’OPCO.
 
  • Un salarié licencié économique qui crée une entreprise (Sasu) et qui est rémunéré à la fois par Pôle Emploi et à la fois par la société créée (maintien partiel des ARE) cumule-t-il de nouveau des heures de cpf et peut-il utiliser ses anciennes heures de Dif au même titre que n'importe quel salarié ? 
    Lorsqu'une personne relève de statuts différents conduisant à une alimentation différente du CPF au cours d’une même année, ce sont le montant et le plafond annuel les plus favorables qui s’appliquent. 
    Cependant pour les travailleurs non-salariés, le compteur CPF sera alimenté une première fois en 2020 au titre de leurs activités de 2018 et de 2019 (ouverture aux artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneurs, agriculteurs, artistes auteurs, professions libérales, professions non salariées et conjoints collaborateurs). 
    Les heures anciennement acquises au titre du DIF et du CPF restent disponibles sur le compte et mobilisables sous son nouveau statut.  

Eligibilité

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  • Les blocs doivent-ils être inscrits au RNCP pour être éligibles ?
    Pour être enregistrée au RNCP, une certification doit notamment être découpée en blocs de compétences cohérents et comporter des modalités propres d’évaluation. En l’occurrence, si la certification est inscrite au RNCP, elle comporte donc des blocs de compétences, éligibles au CPF.
  • Comment sont définis les blocs de compétences dans le RNCP ?
    Lorsque le certificateur enregistre une certification au RNCP, il doit la découper en blocs de compétences cohérents. Il en faut au moins 2.
  • Le parcours de formation doit-il comprendre un bloc de compétences complet avec évaluation ou le CPF peut-il financer une partie de bloc de compétences ?
    Pour être éligible au CPF, une formation doit être certifiante. Elle doit donc proposer d’acquérir la certification ou un bloc de compétences enregistré au RNCP
  • Quels types de formation sont éligibles au CPF?
    Les formations éligibles au CPF sont celles permettant d’acquérir :
    - Une certification ou un bloc de compétences enregistrés au RNCP
    - Une certification ou habilitation enregistrée au répertoire spécifique
    - Un bilan des compétences
    - Une VAE
    - Des connaissances sur la création ou reprise d’entreprise
    - Le permis de conduire
    - Une formation bénévole ou service civique
  • Comment peut-on avoir accès à la liste des certifications du répertoire spécifique ? Si je recherche par mot clef, de type "haccp" ou "habilitation", j'ai une page blanche...
    Pour avoir accès à l’inventaire, vous devez vous rendre sur http://www.rncp.cncp.gouv.fr/ et cliquez sur l’onglet inventaire
  • Pour les centres de bilans de compétences, être sur Datadock suffit-il ?
    A compter du 1er janvier 2021, les organismes percevant des fonds publics pour dispenser des actions de formation, de VAE ou de bilans de compétences devront obligatoirement détenir une certification qualité unique pour tous les organismes de formation. Elle sera délivrée par le COFRAC qui est chargé de mettre en place le référentiel qualité. Datadock n’existera plus.
  • Les codes CPF n’apparaissent pas sur le RNCP. Vont-ils disparaître ?
    Les codes sont spécifiques à l’application CPF, il faut donc aller sur le site du CPF pour les consulter. Ils ne sont pas sur le RNCP

Mobilisation

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  • Pour les formations courtes pas d'intermédiaire pour valider la demande de formation ?
    Pour les formations hors Projet de transition professionnelle (ex-Cif), jusqu'à afin 2019, la demande de financement et donc de validation des formations dites "autonomes" est à faire auprès des anciens Opca, deveneus des Opco [voir notre rubrique dédiée].
    A partir de 2020 c'est la Caisse des dépôts qui assurera la prise en charge. A cette date, effectivement le bénéficiaire pourra solliciter sans intermédiaire (via l'application "Mon compte formation") un organisme de formation pour suivre une action. Toutefois la Caisse des dépôts validera ou pas la demande.
     
  • Pouvez préciser les modalités et conditions de saisie des OPCO en 2019 ? 
    Jusqu’à fin 2019, les OPCO gèrent les demandes de "CPF autonome". Si vous faites la demande hors temps de travail, il est possible de la faire directement en ligne et l'envoyer à l'OPCO dont vous relevez. Si la demande est sur le temps de travail, il faut demander l'autorisation à l'employeur au préalable puis l'envoyer à l'OPCO. 
    Attention certains OPCO ont mis en place une demande de prise en charge spécifique même pour le CPF dit autonome. Il est préférable d'identifer l'OPCO dont vous dépendez et le contacter directement.
    Après cette période de transition c’est la CDC (Caisse des dépôts et consignation), en 2020, qui prendra en charge le traitement et la gestion des demandes de formation
    Liens utiles :
  • Quid des formations courtes type CEGOS, ...pas éligibles?
    Les formations dites "autonomes" sont éligibles à condition qu'elles figurent au RNCP et qu'elles soient sur les listes CPF, et ce jusqu'à l'application de la certification qualité obligatoire pour toute formation financée sur fonds publics ou mutualisés ainsi que les CFA, c'est à dire à partir du 1er janvier 2021.
    A noter: depuis le 1er janvier 2019, les certifications éligibles au CPF sont désormais regroupées sur une liste unique, mise à jour chaque semaine sur le "Mon compte d'activité".

  • Qui accepte que le salarié ou demandeur d'emploi puisse suivre la formation ?
    Pour les salariés : si la demande concerne un Projet de transition professionnelle (ex CIF) la demande est à faire, en 2019, au Fongecif [voir notre rubrique dédiée]. A partir de 2020 aux CPIR ou "Transition Pro".
    Pour les autres actions de formation les demandes doivent être faites, également en 2019, aux anciens Opca devenus Opco [voir notre rubrique dédiée]. A partir de 2020, ce sera la Caisse des dépôts.
    Pour les demandeurs d'emploi, la demande doit toujours passer par le conseiller Pôle emploi.
     
  • Le parcours de formation doit-il comprendre un bloc de compétences complet avec évaluation ou le CPF peut-il financer une partie de bloc de compétences ?
    C'est le bloc complet sanctionné par une attestation de validation qui est éligible.
     
  • L'accompagnement VAE est dans le répertoire spécifique ?
    Non, il est en dehors (Article L6323-6 code du travail)
     
  • Comment sont définis et ou  apparaissent les blocs de compétences dans le RNCP ?
    Tout bloc de compétences ne fait aucunement référence à un bloc de formation, ni à un contenu de formation. Au sein d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP, les blocs de compétences se définissent comme des ensembles homogènes et cohérents.
    Il est recommandé dans l’intérêt de l’usager, d’en expliciter succinctement le contenu.
    Un bloc de compétences est identifiable par un intitulé précis pour en assurer la traçabilité et permettre son utilisation dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
    Chaque bloc est certifié, il donne lieu à une évaluation et une validation.
    Toute certification se compose d’un nombre restreint de blocs, sans qu’il y ait de minimum ni de maximum, à titre indicatif une certification peut comporter 4 blocs de compétences ou 7 ou davantage.
    Ces blocs de compétences apparaissent dans la fiche RNCP quand l’organisme a réalisé la démarche. A l’heure où l’on se parle, tous ne l’ont pas fait, c’est pourquoi ils n’apparaissent pas dans toutes les fiches.
    Voici une fiche d’un titre enregistré au RNCP pour lequel les blocs de compétences apparaissent
  • Si la formation est mise en place par la Région, Pôle emploi... pourquoi utiliser les heures CPF ?
    Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la Région, Pôle emploi ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), son compte est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, et après en avoir été informé. [site du Ministère du travail, rubrique demandeur d'emploi

  • Pas besoin de poser des congés pour suivre une formation dans le cadre du CPF ?
    Pour les actions de formation hors Projet de transition professionnelle (ex-Cif) si l'action est réalisée sur le temps de travail il faut demander l'autorisation, on ne pose pas de congé. Si l'action est suivie hors temps de travail, pas besoin d'autorisation et la personne mobilise son temps libre pour la suivre.
  
>>>> En savoir plus

Actifs salariés secteurs privé

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  • En 2020, les OPCO pourront-ils abonder les salariés ?
    Oui, effectivement, s’il existe un accord de branche, les OPCO pourront abonder les CPF de certains salariés.
     
  • Quid de l’ex Plan de Formation des Entreprises ?
    Le Plan de formation des entreprises devient le plan de développement des compétences. Il répond aux obligations formation de l’employeur et fait partie du budget de l’entreprise sur ses fonds propres.
  • Quid de la rémunération des salariés en formation après 2019 ?
    Il existe différents cas puisque la rémunération des salariés en formation dépend du cadre de leur formation. 
    - Si la formation est inscrite au Plan de Développement des Compétences, la rémunération sera maintenue.
    - Si le CPF est utilisé pendant le temps de travail, il y aura une négociation avec l’employeur. 
    - Si le CPF est utilisé hors temps de travail, il n’y aura pas de rémunération.
  • Un employeur peut-il demander/inviter ses salariés à utiliser leur CPF pour financer une formation collective ?
    La mobilisation du CPF appartient exclusivement au salarié. Celui-ci peut accepter de négocier la mobilisation de son CPF avec son employeur.
  • Quelles sont les modalités de financement du plan de développement des compétences piloté par les employeurs ?
    Ce plan est financé sur les fonds propres de l’entreprise.

Agents du secteur public

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  • Un Demandeur d’Emploi (DE) venant du public ne peut actuellement pas passer par Pôle Emploi (Compte différent des salariés du secteur privé) : Comment et par quel opérateur, ces DE peuvent-ils mobiliser leur compte CPF ?
    Les agents contractuels de droit public peuvent s’inscrire à Pôle Emploi à l’issu de leur contrat. Ils accèdent à leurs droits CPF, portables et transférables. Ils les mobilisent (en heures) via « moncompteactivité ».
  • Pour le Demandeur d’Emploi issu du secteur public, ses droits vont se transformer en euro même s’ils étaient restés en heures ?
    Le DE issu du secteur public garde ses droits en heures.
  • Comment un agent public fait une demande CPF de manière autonome ?
    Pour un agent public, le CPF est mobilisable :
    - pour la préparation et la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle
    - pour l’acquisition d’un diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle. 

    Le projet d'évolution professionnelle peut s'inscrire dans le cadre :
    - de la préparation d'une future mobilité,
    - d'une promotion,
    - ou d'une reconversion professionnelle.

    L’agent est à l’initiative de l’utilisation de son compte personnel de formation. L ’accord de l’employeur est obligatoire pour la mobilisation des droits CPF. 

    La demande de formation doit être formalisée par écrit et détailler :
    - le projet d’évolution professionnelle
    - la formation visée (programme, nature…)
    - le nombre d’heures, calendrier et coût de la formation.
    Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

    L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour notifier la réponse. Toute demande peut être acceptée dès lors qu’elle respecte les conditions définies, et sous réserve que l’employeur dispose des disponibilités financières au regard du volume des demandes et des priorités qui ont pu être définies.

    En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser l'ensemble des frais engagés par son employeur.
  • Est-il prévu, un jour, une convergence avec le régime des salariés du privé ? De même qu’en est-il pour les travailleurs non-salariés ?
    Pour le moment, les agents du secteur public gardent leur CPF en heures.
    Les travailleurs non-salariés disposent d’un CPF pour lequel ils cotisent. Leur CPF sera alimenté pour la première fois en 2020 au titre de 2018 et 2019.

Demandeurs d'emploi

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  • Pôle Emploi oblige les demandeurs d’emploi à mobiliser leur CPF dans le cadre des formations individuelles sans leur donner le choix. Est-ce obligatoire ?
    Effectivement, PE oblige la mobilisation du CPF pour une Aide Individuelle à la Formation sur laquelle il apporte un complément de financement.
  • Le CPF est géré par Pôle Emploi lorsque la personne est demandeur d’emploi, la personne ne peut donc plus se diriger vers l’Organisme de Formation de son choix ?
    Le CPF n’est pas « géré » par Pôle Emploi. Si le Demandeur d’Emploi n’a pas besoin d’un co financement de Pôle Emploi, il est libre de choisir sa formation. Dans le cas inverse, il est orienté vers l’offre de formation financée par PE.
  • Est-ce que le compte CPF doit être mobilisé dans sa totalité pour une formation, comme cela est fait actuellement dès lors qu’il y a un cofinancement Pôle Emploi ou peut-il mobiliser qu’une partie et en garder pour une formation ultérieure ?
    Le compte CPF est mobilisé dans sa totalité.

Autres publics

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  • Si la formation est mise en place par la Région, Pôle emploi... pourquoi utiliser les heures CPF ?
    L’idée est d’aller chercher des fonds complémentaires et donc de diminuer les coûts pour les financeurs. Les demandeurs d’emploi participent au financement grâce au solde de leur compte CPF.
  • Un salarié qui part à la retraite sans avoir utilisé ses droits de formation via le CPF peut-il encore le mobiliser (formations pour du bénévolat par exemple ?)
    Un salarié qui a acquis les droits d’une retraite à taux plein cesse d’alimenter son CPF. Le compte n’est pas fermé mais les droits sont gelés. Seuls les droits acquis au titre du Compte d’Engagement Citoyen (CEC) peuvent être utilisé à la retraite. Il s’agit des droits acquis au titre d’une activité de volontariat, de bénévolat associatif ou d’une fonction de maître d’apprentissage.

Organismes de formation

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  • Un Organisme de Formation a-t-il le droit de conserver un fichier recensant les informations personnelles de ses stagiaires pour l’accès à leur CPF puis leur imposer les formations dispensées par ce même OF ?
    Les OF doivent respecter la RGPD. Ils ne peuvent imposer leurs formations.
  • A qui s'adresser pour le congé VAE ?
    Il faut demander à son employeur puisque c’est avant tout une demande d’absence.
  • Le titulaire du CPF ne voit pas l’argent, n’est-ce pas ? Celui-ci est directement transmis à l’OF ?
    Effectivement, le titulaire du CPF « ne voit pas l’argent ». Les transferts sont gérés directement entre organismes.
  • Est-ce que le transfert de fonds se fait directement par le site « mon compte activité » ou y a-t-il une avance des frais ?
    Il n’y a pas d’avance à faire, le paiement est effectué par le gestionnaire du CPF
  • Comment demande-t-on l’enregistrement d’une certification au RNCP ?
    Vous trouverez ici  la procédure publiée sur le site de France compétences.
  • Qu’en est-il du financement pour les formations qui ne sont pas au RNCP ?
    Elles peuvent être achetées par les employeurs. (Plan de développement des compétences des entreprises)

La veille

  • Formation professionnelle : salariés, pourquoi l'offre de votre entreprise pourrait baisser
    27 janvier 2020
    Avec la réforme de la formation professionnelle, les choses risquent de bouger dans certaines entreprises... et donc pour certains salariés. Concrètement, cette réforme a acté la transformation des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), qui s'occupaient de la collecte des fonds versés par les entreprises pour financer la formation, en OPCO (organismes de compétences). Ce changement a aussi impliqué la mise en place de nouvelles missions pour les OPCO."D'une part, ils doivent accompagner et gérer le financement de l'apprentissage et de la professionnalisation, alors qu'auparavant c'était plutôt aux régions de le faire. D'autre part, ils doivent favoriser les plans de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés, alors qu'avant, ils le faisaient pour les entreprises allant jusqu'à 300 salariés", détaille Thibault Gousset, directeur d'Apave Formation. Et c'est sur ce dernier point que nous allons nous concentrer.Car autrement dit, avec la réforme, la mission des OPCO est désormais ciblée sur les entreprises de moins de 50 salariés. Celles ayant entre 50 et 300 salariés ne profitent donc plus de la même prise en charge financière de leur formation. Pour ces dernières, "il y a un vrai risque de baisse de l'offre de formation, notamment dans les sociétés dont l'effectif reste peu éloigné des 50 salariés", souligne Yveline Pouillot, secrétaire générale du cabinet GMBA et spécialisée dans la formation professionnelle.>> Notre service - Trouvez la formation professionnelle qui dopera ou réorientera votre carrière grâce à notre moteur de recherche spécialisé (Commercial, Management, Gestion de projet, Langues, Santé ...) et entrez en contact avec un conseiller pour la faire financer.Autres écueils possibles : "plutôt que de réduire leur offre de formations, certaines de ces entreprises pourraient la revoir. Elles pourraient, par exemple, proposer des formations plus courtes (sur 1 ou 2 jours plutôt que 3). Certaines entreprises pourraient aussi réduire leurs efforts pour les salariés pour qui certaines formations actuellement proposées ne sont pas indispensables", détaille l'experte. Ou encore, opter pour des "formats" différents, "en ayant par exemple recours au e-learning plutôt qu'au présentiel", abonde Thibault Gousset.Si l'offre en formations de votre entreprise est limitée à partir de cette année, mieux vaut directement utiliser votre compte personnel de formation (CPF), qui vous donne accès à un large panel de formations. "L'idée du CPF, c'est qu'il n'y ait plus d'intermédiation et que les salariés choisissent eux-mêmes leur formation directement auprès des organismes de formation, via l'application", détaille Thibault Gousset. Et bonne nouvelle, si l'argent disponible sur votre CPF ne suffit pas à financer votre formation, votre entreprise peut accepter de prendre en charge l'excédent. Car la formation que vous aurez choisie sur votre CPF vous sera évidemment bénéfique, mais elle pourrait l'être aussi... à votre entreprise !>> A lire aussi - Formation professionnelle : ce que le CPF change pour vous
  • Pactes régionaux d'investissement dans les compétences
    27 janvier 2020
    Pour mémoire, les axes des Pactes d'investissements sans les compétences, qui se traduisent dans le cadre des pactes régionaux :Axe 1 proposer des parcours qualifiants vers l'emploi, renouvelés dans leurs contenus, au regard des besoins de l'économie en temps réel et de façon prospective ; Axe 2 Garantir l'accès des publics les plus fragiles aux parcours qualifiants par la consolidation des compétences clés ; Axe transverse. S'engager dans la modernisation des contenus et des modes de mise en oeuvre de la formation et de l'accompagnement pendant les formations.Ce premier forum a réuni de nombreux représentants des collectivités, de l'Etat, de Pôle emploi et d'opérateurs de formation ; il était dédié au partage d'expériences entreprises dans les régions. Un recueil des projets innovants réalisés dans le cadre des Pric a été remis aux participants ; ils portent sur la data, les modules additionnels, les badges numériques, l'Afest, la réalité virtuelle, etc.La DGEFP a créé une plateforme collaborative "La Place" dédiée à la mutualisation et au partage des différents projets et expérimentations dans les régions. Cette platerforme sera en ligne le 17 févier.[style1;Pour aller plus loin]Site du ministère du Travail, (tout en bas de la page) tous les supports présentés lors du forum Sur le site du ministère du Travail, sur la même page d'information sur les PRIC, tous les pactes régionaux y figurent, dont celui d'Auvergne-Rhône-Alpes 
  • Orientation : un décret ouvre la voie aux transferts de services aux régions
    27 janvier 2020
    Publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, un décret énonce les modalités de "transfert définitif aux régions de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions". Il fait suite aux décrets publiés début 2019 (voir nos articles du 7 janvier et du 25 mars 2019) sur les modalités financières de ce transfert et les nouvelles missions des régions, au décret du 5 août 2019 sur la convention type pour ces transferts et aux discussions relatives à la déclinaison régionale du cadre national de référence (voir notre article du 29 mai 2019), pour la mise en oeuvre de la nouvelle compétence des régions en matière d'orientation définie par la loi du 5 décembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces transferts, d'un équivalent de 200 ETP pour l'ensemble des régions, sont financiers, rappelle Régions de France. Cela signifie que, sur l'enveloppe allouée, chaque région peut éventuellement intégrer des personnels issus des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Dronisep) ou pas. Cette zone de flou est susceptible de rallonger les discussions, d'autant que les moyens attribués aux régions sont jugés insuffisants (voir notre article du 1er octobre 2019) au regard de leurs nouvelles missions et des profils de personnels qu'elles pourraient être amenées à embaucher. Selon le décret, dans chaque région, un arrêté conjoint du préfet de région, du recteur de la région académique et du directeur général de l'Onisep devra prochainement déterminer : "la liste détaillée des parties de services" transférés ; "le nombre d'emplois à transférer ou de fractions d'emplois à compenser financièrement" ; "un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'État, relatives aux parties de services à transférer" ; "un état des charges d'investissement, supportées par l'État, relatives aux parties de services à transférer". Le décret précise les modalités de calcul de ces deux types de charges (moyenne des dépenses constatées pendant les trois ou cinq dernières années). Un double enjeu de partenariat et de moyens Parallèlement à l'établissement des conventions, les régions avancent sur la définition de leur offre de services. Selon Régions de France, il n'y aura pas de grandes différences d'une région à l'autre, même si certaines telles que la Nouvelle-Aquitaine, le Centre-Val de Loire ou la Normandie - sont plus avancées en la matière du fait d'un historique particulier. Beaucoup semblent s'orienter vers la mise en place d'une agence régionale de l'orientation. Au-delà du volet documentation sur lequel la plupart ont déjà une offre, la mise en place des 54 heures d'accompagnement des élèves dans les lycées sera la partie la plus délicate de cette nouvelle compétence régionale. Un long travail de sensibilisation de la communauté éducative, à commencer par les rectorats, sera nécessaire pour que les portes des établissements s'ouvrent plus facilement. Pour pouvoir mailler l'ensemble du territoire, les régions s'efforcent de dégager des moyens par redéploiement et/ou par des partenariats (par exemple avec la Cité des métiers en Normandie) ou des regroupements avec des structures du territoire. Selon Régions de France, un volume cible de 30 à 40 ETP pour l'agence régionale de l'orientation aurait été identifié par certaines régions, ce qui impliquerait des créations de postes. Ouverte par un décret d'avril 2019 (voir notre article du 7 mai 2019), la possibilité d'expérimenter le transfert de personnels des centres d'information et d'orientation (CIO) aux régions semble être envisagée dans un nombre limité de territoires pour l'instant.
  • Formation : les limites à l'individualisation des parcours
    27 janvier 2020
    Dans un rapport de novembre 2019 (1), l'OCDE rappelle que le monde du travail fait face à d'importants changements parmi lesquels le développement d'une pluralité de formes de travail (contrats courts, plateformes...) qui impliquent plus de mobilités et moins d'accès à la formation, alors que les Etats ont tout intérêt à ce que la population soit le mieux formée possible, autant pour accroître le niveau des compétences que favoriser la mobilité professionnelle. Aussi, non seulement les opportunités de formation doivent être renforcées, mais les moyens qui y sont alloués également, convient l'institution à l'issue de cette étude très fournie qui souligne notamment le regain d'intérêt pour les dispositifs individuels de formation. Initié au début des années 90, ce type d'outils qui existe dans de nombreux pays dont six sont ici analysés (2) avait pour objectif principal de renforcer le choix et la responsabilité individuels en matière de formation, d'une part en abondant un fonds individuel et d'autre part en désolidarisant les droits à la formation de l'emploi ou de l'entreprise. Il s'agit soit de compte individuel dont le seul exemple du CPF français, soit de systèmes s'approchant du "chèque formation". Les droits sont dès lors liés à l'individu et non plus à un emploi spécifique ni à un employeur. Ainsi, "les mesures en faveur de la formation professionnelle privilégient davantage l'individu que l'emploi", résument les auteurs du rapport. Dans ce contexte, le compte personnel de formation (CPF) français est souvent cité comme un exemple d'une nouvelle approche intéressante pour booster la formation professionnelle dans le nouvel environnement de travail. Ciblage sur les moins qualifiés Cependant, si le compte individuel de formation semble attractif au premier regard, il doit être considéré avec circonspection. A l'instar des autres dispositifs, il peut devenir une "boîte de Pandore", estime l'OCDE. En fait, aussi pertinente soit-elle, l'individualisation des parcours tend à creuser les disparités entre les personnes les plus formées et favorisées, et les plus démunis, en avantageant les premières. En effet, il ressort de cette étude que les cadres et les personnes avec un haut niveau de formation sont surreprésentés dans les parcours individuels de formation. En France, le fossé serait même plus important avec le CPF que dans les parcours de formation traditionnels. En effet, la plupart des dispositifs nécessite un certain niveau d'autonomie limitant la capacité des moins qualifiés à concevoir leur parcours de formation et qui ont de plus souvent une mauvaise expérience de l'éducation initiale. Ils ont besoin "d'information en face-à-face, de conseils et d'être orientés pour transformer leurs droits à la formation en parcours efficaces". L'OCDE suggère, sauf dans le cadre du CPF, de cibler le dispositif sur les moins qualifiés ou ceux dont les revenus sont faibles de manière à combler cet écart. Tout en reconnaissant que le ciblage entraîne davantage d'implications administratives, le rapport indique que les nouvelles technologies peuvent y remédier. Développer les co-financements Une autre alternative serait d'augmenter les moyens pour les groupes ciblés arguant que pour accroître de manière significative les niveaux de qualification, un accompagnement financier pendant la formation est nécessaire. "Les barrières financières freinent les personnes les plus désavantagées", assurent les auteurs du rapport. En France par exemple, les droits dans le CPF pour les personnes les moins formées augmentent plus vite (800 euros par an) que ceux des autres groupes (500 euros). Une piste consisterait également à développer les co-financements, sauf qu'il est "complexe de faire des recommandations sur un niveau souhaitable de co-financements qui sont variables selon les besoins des individus". En outre, plus un dispositif dépend de ressources de type épargne individuelle ou de co-financement, moins il est redistributif. A l'inverse, l'expérience de la Haute-Autriche, de l'Ecosse et des Etats-Unis montre qu'un système financé par des fonds publics est très dépendant des politiques budgétaires et donc moins prévisible sur le long terme. "Le financement d'un compte via une contribution formation comme en France présente l'avantage de dédier le financement à cet usage spécifique, ce qui est fondamental dans le cas de véritables comptes individuels de formation", est-il indiqué dans le rapport. Les limites de la digitalisation Mais aussi indispensables soient-ils, les moyens financiers ne peuvent résoudre tous les freins à l'usage de ces dispositifs qui proviennent aussi de leur complexité pour y accéder. "Les systèmes de financement complexes et leur gouvernance fragmentée rendent difficile pour les usagers la compréhension du dispositif et son appropriation, et contraignent les employeurs à avoir besoin de l'assistance des services publics de l'emploi", indique l'OCDE. Les modalités d'accès au CPF français ont ainsi dû être simplifiées en réduisant le nombre d'acteurs et en rendant le site web dédié plus accessible. Des sites web mieux conçus et plus accessibles comme à Singapour, en Ecosse et aux Etats-Unis, favorisent l'autonomie des usagers. Mais la digitalisation totale des procédures risque d'exclure les personnes qui ne sont pas à l'aise avec l'usage d'internet. Il est donc important, préconise le rapport, de fournir un parcours alternatif avec la possibilité de faire les démarches sans passer par le numérique comme en Haute-Autriche, ou une hotline comme à Singapour ou encore de proposer une assistance en face-à-face quand les personnes suivent une formation via internet comme dans la région de Genève. (1) "Individual learning accounts : panacea or pandora's box ?" - Les dispositifs individuels de formation : panacée ou boîte de Pandore ? (exclusivement en anglais et en allemand) (2) France, le compte individuel de formation (CPF) ; Haute-Autriche, le Bildungskonto ; Ecosse, the Individual learning/training accounts ; Etats-Unis, Individual training accounts Michigan et Washington ; Italie, Carta ILA (Toscane) ; Singapour, SkillsFuture credit.
  • France compétences
    21 janvier 2020
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