Accès direct au contenu | Accès direct au menu

Mot de passe oublié ?

Créer un compte

+
Vers Site public
Vers le site Grand Public

Le site des professionnels
orientation, formation, emploi


Vous êtes ici : Site Professionnel > Formation > Réforme 2018 > Historique de la formation professionnelle

Historique de la formation professionnelle continue

La loi du 16 juillet 1971 a défini les fondements du système de formation professionnelle continue. L’originalité française de construction du système de formation repose sur deux principes : une négociation collective entre les partenaires sociaux finalisée par un Accord National Interprofessionnel (ANI), puis la rédaction par le Gouvernement d’un projet de loi. Depuis 1971 les réformes se sont succédées. 

Cette frise chronologique retrace les temps forts qui ont marqué l'histoire du système de formation professionnelle continue.
Nos remerciements au Carif Oref Pays-de-la-Loire, auteur de cette frise que nous avons adaptée



La veille

  • Loi 'Avenir professionnel' : ce qui change pour le financement de la formation continue des soignants
    13 juin 2019
    105 PartagesDepuis 2019 , les dispositifs de formation continue ont été transformés et les nouvelles règles vont influencer le financement des formations certifiantes, très suivies par les soignants notamment dans le secteur privé.Sous son intitulé sybillin, la loi « pour choisir son avenir professionnel » réorganise la formation de tous les actifs. La loi réforme le système de l'apprentissage et la formation continue ainsi que le fonctionnement de l'assurance chômage. En matière de formation continue, on a surtout entendu parler du compte professionnel de formation (CPF) qui est à présent comptabilisé en euros (et non plus en heures). Celui-ci sera alimenté de 500EUR par an (800EUR pour les moins qualilifiés - sous le niveau V) au lieu de 24h/an auparavant. Tous les travailleurs y ont droit :  salariés, demandeurs d'emploi, travailleurs indépendants, membres d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoints collaborateurs, afin de suivre, à leur initiative, une formation[1]. Selon Jean-Claude Delfino, directeur général de l'UNIFAF (fonds d'assurance formation de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale du secteur privé), « la monétisation n'est qu'un détail. Ce qui est important, c'est que le concept de CPF est mis en avant comme un concept de droit [à la formation] : dès 2020, chaque actif pourra le mobiliser sans intermédiation d'un OPCO (Opérateurs de compétences) ». A priori donc, plus besoin de dossier ni de validation d'un tiers.Pour y parvenir, le ministère du travail devrait dévoiler en septembre 2019 une application sur smartphone qui permettra de consulter les ressources disponibles sur son compte de formation [2] une base de données d'organismes de formation à contacter directement, de s'y inscrire et de payer en ligne. Ce CPF pourra servir de complément de financement à d'autres dispositifs existants. L'information est utile à retenir puisqu'on assiste un une « transformation complète du modèle économique de la formation », constate M. Delfino.Priorité compétencesAu-delà de ce changement, le ministère du Travail veut surtout mettre en avant la montée en compétences des travailleurs, via la formation. Par ailleurs, le "Plan de formation" disparaît au profit du "Plan de développement des compétences". D'ailleurs, les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) ne collecteront plus les cotisations formation (c'est l'Urssaf qui sera chargée de cette collecte, au plus tard le 1er janvier 2021). Si une soignante travaillant dans la branche sanitaire, sociale ou médico-sociale du secteur privé souhaitait jusqu'alors se former dans le cadre du Congé Individuel de Formation (CIF), la formation pouvait être intégralement financée par les fonds gérés par son OPCA : l'UNIFAF  (remplacé par l'OPCO Santé, le 1er janvier 2019). Aujourd'hui, ce sont les commissions paritaire interprofessionnelles régionales « Transitions Pro » qui seront en charge du financement.Les commissions devront arbitrer sur la prise en charge. « Le financement intégral n'est plus garanti par la commission. Les ressources ayant été revues à la baisse », indique Jean-Claude Dolfino pour qui il est encore trop tôt de tirer un bilan des actions des commissions. « D'un côté, estime-t-il, les bénéficiaires n'auront plus les mêmes capacités de fianancement mais cela permettra de prendre en charge plus de dossiers. »Les salariés ont à présent de nouvelles possibilités en matière de reconversion via la professionnalisation par l'alternance ou « Période Pro-A ». Entre six et douze mois (pouvant être portée à 36 mois par accord entre les partenaires sociaux, les formations suivies doivent permettre d'acquérir : un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche. Ce dispositif « Pro-A » vise à acquérir des compétences utilisables immédiatement dans une logique d'évolution professionnelle.En matière de reconversion professionnelle, le CIF est remplacé par le « projet de transition professionnelle ». Dans ce dispositif, le CPF peut être mobilisé pour financer des formations longues et certifiantes après 24 mois d'ancienneté (dont 12 mois consécutifs dans la même entreprise).Sandrine LanaJe m'abonne à la newsletter[1] Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel[2] Les heures acquises dans le cadre du CPF peuvent aussi être consultées sur le site "Mon compte activité"Dans un prochain article, ActuSoins présentera la réforme de la formation continue pour les soignants de la Fonction publique hospitalière
  • Comprendre la réforme de la formation professionnelle : la construction du référentiel national
    13 juin 2019
    La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise notamment à offrir de nombreuses possibilités pour que chacun puisse se former et évoluer professionnellement. Afin d'apporter des garanties aux usagers sur les prestataires de formation, un référentiel national qualité a été mis au point. Comment a-t-il été élaboré ? Quels acteurs ont collaboré ? Dans quelle logique s'inscrit-il ? Stéphane Rémy, Adjoint au sous-directeur Politiques de formation et du contrôle de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (Ministère du Travail) explique simplement comment ce référentiel a été construit. Découvrez toute l'offre du groupe AFNOR liée à la réforme de la formation professionnelle : https://www.afnor.org/formation-professionnelle Suivez le groupe AFNOR sur les réseaux sociaux : Twitter : twitter.com/AFNOR Linkedin : linkedin.com/company/afnor
  • Qualité des formations : un mini-big bang ?
    13 juin 2019
    Comment garantir la qualité des formations ? Depuis 2014, le législateur requiert de tout organisme de formation qui souhaite bénéficier d'un financement public ou mutualisé qu'il respecte certains critères de qualité. La réforme de 2018 vient de modifier ce système, alors que les prestataires, pour beaucoup, en sont à intégrer le précédent. Va-t-il falloir tout recommencer ? Dans quelles conditions ? Que devient le Datadock ? Sans répondre à tout, les décrets qui viennent de sortir apportent certaines précisions.   Les critères de qualité : pour qui ? Avant tout, rappelons que l'obligation de respecter les critères de qualité réglementaires ne s'applique aux organismes de formation que lorsqu'ils demandent une prise en charge de leurs prestations par l'un des grands financeurs de la formation : L'État ; Les Régions ; L'Agefiph (pour les personnes en situation de handicap) ; Les Opco (les Opca avant le 1er avril 2019) ; Les Opacif (c'est-à-dire les organismes, comme le réseau Fongecif, chargés de gérer le Congé individuel de formation. Le Cif est remplacé par le CPF de transition depuis le 1er janvier 2019. Les Opacif cèderont la place aux Commissions paritaires régionales à partir de 2020). Le respect des critères de qualité des formations n'est pas demandé dès lors que la prestation ne fait pas appel à ces financements : quand le client paie, la réglementation qualité ne s'applique pas. Or, la réforme de 2018 a réduit le champ des formations finançables par les fonds de la formation : désormais, les entreprises de 50 salariés et plus ne pourront plus demander la prise en charge de leur plan de formation par les Opco. On peut donc penser que la part « réglementée » du marché va se réduire. Il n'en reste pas moins que pour un organisme de formation, le non-respect des critères va continuer à fermer des opportunités. Précisons que si le marché réglementé se réduit d'un côté, il s'accroît de l'autre : à partir de 2022, les Centres de formation d'apprentis (CFA) devront être labellisés comme les autres organismes de formation.   Le système actuel Le système mis en place en 2014-2015 instituait 6 critères de qualité, mais il laissait le choix entre deux modalités pour justifier de leur respect. Un système de labellisation existait déjà, mais le financeur pouvait aussi vérifier par lui-même que les critères étaient remplis. Pour être en règle, il y avait donc deux solutions : L'organisme de formation pouvait obtenir un label ou une certification, délivré par un organisme habilité à le faire par le Cnefop (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles). Périodiquement, le Cnefop complétait la liste des labels reconnus. Le financeur pouvait se charger lui-même de vérifier la conformité de l'organisme de formation aux critères réglementaires. C'est cette possibilité qui a donné naissance au Datadock, la plate-forme mise en place par les Opca pour assurer cette mission qualité.   Le nouveau système La réforme de 2018 modifie ce système : Une certification qualité sera toujours requise pour les prestataires qui souhaitent bénéficier de financements publics et mutualisés (la liste des financeurs est inchangée) ; mais la liste des organismes habilités à la délivrer ne sera plus fixée par le Cnefop (qui a disparu au sein de France Compétences), mais par le Cofrac, le Comité français d'accréditation (ou par tout autre organisme européen équivalent, s'il est signataire d'un accord multilatéral) ou par France Compétences. Les financeurs ne pourront plus vérifier par eux-mêmes la conformité d'un organisme de formation aux critères de qualité. Ce nouveau système s'appliquera à partir du 1er janvier 2021.   Que deviennent les labels et certifications existants ? Les labels obtenus auprès d'organismes habilités par le Cnefop cesseront donc d'être valables au 1er janvier 2021. La plupart du temps, cependant, ces labels étaient délivrés pour une durée limitée. Il faudra, en tout état de cause, engager des démarches dès 2020 pour obtenir une nouvelle certification, dès que la liste des organismes habilités à les émettre aura été fixée par le Cofrac ou par France Compétences. En outre, la nouvelle procédure de certification est plus exigeante et plus cadrée que la précédente. Auparavant, la réglementation ne fixait que les critères généraux dont devaient s'inspirer les organismes labellisateurs. Les décrets du 6 juin 2019 déterminent : Le référentiel des indicateurs à renseigner pour remplir les critères ; Les modalités détaillées de l'audit que doivent conduire les organismes accrédités pour délivrer la certification aux organismes de formation. Même la durée minimale de l'audit est fixée, en fonction du chiffre d'affaires et du nombre d'établissements. La procédure d'accréditation des organismes certificateurs par le Cofrac. La procédure par laquelle France Compétences peut reconnaître à une « instance » la possibilité de certifier les organismes de formation semble moins encadrée. Cependant, le décret fixant les critères précise que « le processus de certification mis en oeuvre par ces instances » doit impliquer « une autorité administrative » et présenter des garanties d'indépendance par rapport aux organismes à certifier. Il ne pourra donc pas s'agir d'une simple structure paritaire issue des Opco, par exemple.   Qu'est-ce qui change ? Les décrets du 6 juin 2019 précisent les critères, le référentiel et les modalités de délivrance des certifications. On y apprend notamment que : Le nombre de critères de qualité des formations (ou plutôt de la capacité des prestataires à délivrer des formations de qualité) passe de 6 à 7, le nouveau venu étant « L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ». Il s'agit notamment d'une obligation de veille professionnelle, technique et réglementaire. Les certifications seront valables 3 ans. La liste des organismes accrédités par le Cofrac sera tenue à jour sur le site du ministère chargé de la formation professionnelle. La liste des « instances de labellisation » reconnues par France Compétences est mise à disposition du public et actualisée tous les trois ans. La liste des organismes de formation certifiés est transmise au ministère chargé de la formation professionnelle. On peut supposer donc que les financeurs y auront accès, et que ces informations se retrouveront notamment dans l'application CPF.   Que devient le Datadock ? Un grand nombre d'organismes de formation ont choisi d'utiliser la plate-forme Datadock pour obtenir leur accréditation auprès des Opca/Opco même si en principe, le fait d'être référencé sur le Datadock n'ouvrait pas automatiquement les portes des autres financeurs. Cependant, le Datadock n'a jamais été un label de qualité des formations en tant que tel : il n'était qu'un moyen employé par les Opca pour vérifier par eux-mêmes la conformité des prestataires aux critères de qualité réglementaires. Cette voie de mise en conformité étant supprimée, il semble donc que le Datadock tel que nous le connaissons soit condamné. Attention cependant : les démarches entreprises auprès de cette plate-forme conservent leur utilité jusqu'au 31 décembre 2020. La possibilité ouverte à  France Compétences de reconnaître des instances certificatrices prépare-t-elle un « recyclage » du Datadock, dont la plate-forme serait reprise par une autorité indépendante ? C'est possible, mais ladite plate-forme devra évoluer significativement. Certes, quand on regarde le nouveau référentiel publié par décret, on retrouve la substance d'une grande partie des 21 indicateurs du Datadock (même s'ils sont formulés différemment). Mais ce nouveau référentiel compte 32 indicateurs au lieu de 21, et 7 critères au lieu de 6. Certains de ces indicateurs sont spécifiques à certains types d'organismes de formation, notamment les prestataires de la formation en alternance (professionnalisation ou apprentissage). L'instance reconnue par France Compétences ne pourra donc pas se contenter de décalquer le Datadock : elle devra le faire évoluer. Les organismes de formation référencés aujourd'hui devront refaire un dossier.   Le contrôle qualité des organismes de formation financés va donc se professionnaliser à partir de 2021. Cela suppose de nouvelles obligations pour les prestataires, en même temps qu'une certaine clarification : l'obligation de certification est désormais claire et univoque, ce qui n'était pas forcément le cas dans le système précédent. Il reste à voir comment les petits organismes de formation, très nombreux, arriveront à suivre.   Crédit photo : Shutterstock / Jirsak Si vous souhaitez vous inscrire à la newsletter mensuelle du blog MANAGEMENT DE LA FORMATION : rendez-vous ici. Découvrez le site RHEXIS, l'externalisation au service de la gestion de votre formation.  Retrouvez les articles qui peuvent vous intéresser sur des thèmes proches : Les formateurs indépendants dans l'enfer du Datadock ? (1/2) (publié le 9 juin 2017) L'alternance, nouveau levier de financement de la formation ? (publié le 14 mai 2019) Qu'est-ce qu'une action de formation ? (mise à jour 2019) (publié le 21 mars 2019)
  • Qualité des actions de formations : le référentiel national est officialisé
    12 juin 2019
    À compter du 1er janvier 2021 les prestataires d'actions concourant au développement des compétences devront être certifiés qualité, pour que leur offre puisse bénéficier d'un financement public (État, région, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi) ou mutualisé (Opco, CPIR, Agefiph). Il est également prévu que cette certification devra être délivrée par "un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation" par le Cofrac. Elle pourra également être "délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences.Le cadre de ce nouveau système de qualité des actions de formation vient d'être officialisé par la publication des textes d'application de la loi. Décrets et arrêtés définissent les règles nécessaires à sa mise en oeuvre : référentiel national, critères de qualité sur lesquels se base ce référentiel, modalités d'audit des prestataires de formation, exigences imposées pour l'accréditation des organismes certificateurs.Référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétencesLa qualité des actions de formation reposera notamment sur le "référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences". Deux décrets ont été publiés au JO du 8 juin : Le décret n° 2019-564 "détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier" et "précise la durée de la certification et l'organisation de l'accréditation des organismes certificateurs". Le décret n° 2019-565  "définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier"7 critères à respecterLe décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 détaille les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier. Ces critères, au nombre de sept, viennent remplacer les sept critères définis par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015. Ces nouveaux critères sont : les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ; l'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ; l'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en oeuvre ; l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en oeuvre ; la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en oeuvre les prestations ; l'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ; le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.32 indicateurs pour le référentielCes sept critères se déclinent en 32 indicateurs composant le "référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences" défini par le décret n°2019-565 du 6 juin 2019. Ces 32 indicateurs se répartissent entre 22 indicateurs communs à tous les types de prestataires et 10 indicateurs spécifiques permettant de prendre en compte des éléments particuliers aux différents types de prestataires (formation continue, apprentissage, bilans de compétences, actions de VAE).Dans le détail : les organismes délivrant des actions de formation professionnelle devront répondre à 28 indicateurs, les prestataires de bilans de compétences à 22 indicateurs, soit les 22 indicateurs communs, les prestataires de VAE à 24 indicateurs, et les organismes délivrant des formations en apprentissage à la totalité des 32 indicateurs.Actions concourant au développement des compétences certifiées qualité... Par qui ? Comment ?Pour obtenir la certification qui leur permettra d'accéder aux financements publics ou mutualisés de la formation professionnelle, les organismes prestataires devront répondre à un audit garantissant qu'ils répondent aux indicateurs définis dans le référentiel national qui entrera en vigueur début 2021. Qui auditera les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences ?Auditeront et cerfieront la qualité des actions (ou pas) des organismes certificateurs devant être accrédités par le Cofrac. Un arrêté du 6 juin 2019 précise les modalités d'audit associées au référentiel national qualité. Le décret n°2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle précise ainsi que l'accréditation des organismes certificateurs [...] garantit le respect : de la norme de l'organisation internationale de normalisation correspondant à l'exercice de l'activité de certification des produits, des procédés et des services ; d'exigences permettant notamment de garantir la compétence des auditeurs pour la certification des organismes" de formation continue, apprentissage, bilan de compétences ou VAE (validation des acquis de l'expérience).Le ministère chargé de la Formation professionnelle devra publier sur son site Internet une liste mentionnant la totalité de ces organismes certificateurs accrédités par le Cofrac.Compétences des auditeursL'arrêté du 6 juin 2019 indique que "l'organisme certificateur candidat" doit préciser "les critères d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle pour qualifier les auditeurs". Il est également prévu que les auditeurs doivent "disposer d'une formation ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'audit", que ce soit la formation professionnelle, l'apprentissage, les bilans de compétences et la VAE.Audit et duréeLa certification permettant de garantir la qualité des actions sera attribuée aux prestataires pour une durée de trois ans. La procédure d'audit comporte trois types d'audit et périmètre : Audit initial : permet de vérifier que les actions de développement des compétences répondent aux exigences requises par le répertoire national. En cas de résultats satisfaisants, donne accès à la certification pour trois ans. Audit de surveillance : permet de s'assurer de la bonne application du référentiel. Il est réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d'obtention de la certification. Audit de renouvellement : réalisé durant la troisième année et avant l'expiration de la certification.Une procédure aménagée est prévue pour les organismes disposant déjà d'une certification ou d'une labellisation "Qualité" obtenue selon les modalités précisées par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 et qui serait "active au moment de sa demande de certification". Dans ce cas, l'audit initial sera réalisé selon des conditions de durées aménagées précisées par l'arrêté du 6 juin 2019.Qui est concerné par un audit ?Les organismes disposant d'un numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité (d'organisme de formation) ou en cours d'enregistrement et souhaitant bénéficier des fonds des financeurs publics (État, région, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi) ou paritaires (Opco, CPIR, Agefiph) de la formation, à savoir les organismes : délivrant des actions de formation continue, délivrant des formations par apprentissage, réalisant des bilans de compétences délivrant des actions ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience -VAE-.Les Centres de formation d'apprentis existant au 6 septembre 2018 (avant la promulgation de la loi) auront jusqu'au 1er janvier 2022 pour se mettre en conformité de certification qualité.Le prestataire d'actions concourant au développement des compétences choisit librement son organisme certificateur. Il relève de la responsabilité du prestataire de vérifier que l'organisme certificateur est accrédité ou en cours d'accréditation pour délivrer la certification.Un dispositif publicUn des objectifs du législateur avec cette démarche du contrôle de la qualité des actions de formation est de donner une plus grande visibilité sur le sujet, pour en faire une forme d'aide au choix pour les acheteurs de formation, et en particulier les individus. Dans cette logique, le décret n°2019-564 prévoit que France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu'elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en oeuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu'il présente des garanties d'indépendance à l'égard des prestataires certifiés. Cette liste, mise à la disposition du public, sera révisée tous les trois ans.Le ministère chargé de la Formation professionnelle devra rendre publique une liste référençant les prestataires de formation, apprentissage, bilan de compétences et VAE certifiés. Un arrêté précisera les modalités de constitution de cette liste.Obligations des financeurs publics et paritairesComme c'est déjà le cas, le système de qualité des actions de formation est couplé avec certaines missions confiées aux financeurs publics et paritaires de la formation professionnelle. Il est donc rappelé par le décret n°2019-564 que ces organismes financeurs veilleront à : l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation ; l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire ; l'innovation des moyens mobilisés ; et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparable pour des prestations analogues.source : AEFinfo, contenus réservés aux abonnés[style1;Pour aller plus loin]Notre page Qualité, à la rubrique La RéformeNos alertes sur la réforme
  • Ouverture de l'appel à candidatures pour rejoindre le Service public régional de l'orientation
    12 juin 2019
    Dans le cadre du Contrat de Plan Régional pour le Développement de la Formation et de l'Orientation Professionnelles (CPRDFOP), signé le 29 janvier 2019, par les Partenaires sociaux, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et l'Etat, le Service Public Régional de l'Orientation (SPRO) tout au long de la vie a l'ambition de permettre à tout individu d'être acteur de sa vie professionnelle et de développer ses capacités à s'orienter tout au long de la vie, en autonomie ou en étant accompagné, afin d'accéder ou de s'insérer dans un emploi durable. Qu'est-ce que le SPRO ?Le SPRO Auvergne-Rhône-Alpes s'adresse à tous les publics sur l'ensemble du territoire, qu'il s'agisse du public jeune scolarisé, des jeunes en rupture de parcours, des salariés ou des demandeurs d'emploi, via deux niveaux d'intervention : l'accès à un 1er niveau d'information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, en proximité et/ou en accès dématérialisé ; l'accès à un conseil et un accompagnement personnalisés, notamment dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle (CEP).Les objectifs poursuivis par le SPRO en Auvergne-Rhône-Alpes sont détaillés dans son schéma de développement, annexé au CPRDFOP, et se traduisent à travers un plan d'actions en six axes décrits dans le document de référence. SPRO, quelle organisation ?Pour ce faire, le SPRO Auvergne-Rhône-Alpes s'appuie sur l'expertise d'un réseau d'acteurs spécialisés : les acteurs du service public, couverts par la convention Etat-Région relative à la coordination du SPRO (CIO, SCUIO, structures d'information jeunesse,...) ; les réseaux définis dans le cadre réglementaire : opérateurs CEP (Pôle Emploi, Missions Locales, APEC, CAP Emploi, OPACIF puis opérateur régional pour les actifs occupés à compter du 01/01/2020) et les chambres consulaires ; des organismes régionaux de l'orientation qui souhaitent s'impliquer dans le SPRO Auvergne-Rhône-Alpes.Les deux premiers réseaux sont engagés dans le SPRO dans un cadre réglementaire : signature de la convention Etat-Région ou du cahier des charges SPRO.Pour le troisième niveau d'acteurs, l'engagement dans le SPRO relève d'une démarche volontariste, détaillant les modalités selon lesquelles ils respecteront les valeurs constitutives du SPRO (égalité et simplicité d'accès pour tous les publics ; neutralité, objectivité et respect de la personne ; qualité des services rendus aux usagers), ainsi que son cahier des charges et le référentiel de la fonction d'accueil-information tout public.L'appel à candidatures sera en ligne dès le 17 juin 2019 pour un engagement effectif au 1er octobre dans le SPRO !Vous êtes un acteur de l'orientation et souhaitez devenir membre du SPRO en respectant les principes constitutifs de ce service et son cahier des charges ?Consultez le site Via Compétences dès le 17 juin, toutes les informations seront à la une !