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Formation, Réforme de la formation : Textes d'application

Les premiers décrets de la loi "Avenir professionnel"

Six décrets d'application relatifs à la loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" sont parus au JO depuis le 13 décembre. Ils concernent l'apprentissage, le CPF et France Compétences.

Apprentissage


Maîtres d'apprentissage : durée d'ancienneté exigée et création d'une certification relative aux compétences
Un décret, publié au Journal officiel du 14 décembre 2018, précise les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage, à défaut de convention ou d'accord collectif de branche les déterminant.
Il indique notamment que le maître d'apprentissage doit justifier de deux années d'activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ou d'un an d'expérience professionnelle si le maître d'apprentissage a un diplôme ou un titre de niveau équivalent avec celui préparé par l'apprenti. Le texte s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.
Un arrêté indique la création de la certification intitulée « Certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur ». Il précise les modalités d'examen et les conditions de délivrance de la certification et des domaines de compétences qui la constituent.
Abrogation de la prime à l'apprentissage et de celle aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés
Un décret, paru au journal officiel du 19 décembre 2018, abroge les dispositions du code du travail concernant la prime à l’apprentissage et la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés.  
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 et est applicable aux contrats conclus à compter de cette date.
Les secteurs d'activité pour lesquels les jeunes travailleurs peuvent travailler 40h par semaine sont définis
Un décret du 13 décembre 2018 définit les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail pour les jeunes travailleurs et apprentis peuvent être aménagées.
Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, les jeunes travailleurs peuvent être amenés à travailler jusqu'à 10 heures par jour et 40 heures par semaine. Cette dérogation s'appliquera à trois types d'activité : les activités réalisées sur les chantiers du bâtiment, les chantiers de travaux publics et les activités de création, d'aménagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces paysagers.
Ces dispositions seront applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

CPF

Le taux de conversion des heures CPF est fixé à 15 €
Un décret, publié au Journal officiel du 15 décembre 2018, fixe à 15 euros par heure le montant de conversion en euros des heures acquises au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) et du Droit Individuel à la Formation au 31 décembre 2018. Ce texte concerne le CPF des salariés, demandeurs d'emploi, travailleurs indépendants, personnes handicapées accueillies dans un Esat (Etablissement ou service d'aide par le travail).
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les modalités d'abondement du CPF sont précisées
Un décret du 18 décembre 2018 définit le montant, les conditions et les modalités d'abondement du Compte Personnel de Formation (CPF). Il modifie en conséquence les dispositions réglementaires relatives à l'abondement supplémentaire du CPF prévu par un accord collectif, l'abondement supplémentaire « correctif » et l'abondement du CPF pour les salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

France Compétences


Composition de la commission certification de France Compétences
Un décret du 18 décembre 2018 précise la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de France Compétences en charge de la certification professionnelle ainsi que les modalités et critères d'enregistrement des certifications professionnelles au Rncp* et des certifications et habilitations au répertoire spécifique.
Le décret définit par ailleurs les modalités de contrôle du respect des obligations auxquelles les ministères et organismes certificateurs sont soumis ainsi que la procédure de retrait des enregistrements des répertoires nationaux en cas de manquement aux obligations qui leur incombent.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
*Répertoire national des certifications professionnelles


Date de publication
20 décembre 2018