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Nouvelles règles sur la qualité de l'action de formation : textes d'application de la loi en projet

La loi "Avenir professionnel " prévoit la publication d'un "référentiel national de certification qualité des organismes de formation". Si les nouvelles règles prévues sur cet aspect de la loi n’entreront en vigueur qu’au début de l’année 2021, le ministère du Travail soumet au Conseil d'administration de France compétences un projet de décret qui détaille le futur référentiel. Il planche également sur un projet d'arrêté relatif aux modalités d'audit associées au référentiel.

Pour obtenir la certification qui leur permettra d’accéder aux financements publics ou mutualisés de la formation, les prestataires d'actions de formation devront répondre à un audit. Celui-ci garantira que les actions de formations proposées répondent aux indicateurs définis dans le futur référentiel national qui entrera en vigueur début 2021. Le détail de cette procédure d’audit sera porté par un arrêté qui devrait être publié dans les prochaines semaines.

Le projet d’arrêté est soumis à France compétences, en même temps que le projet de décret portant le référentiel national.

Modalités d'audit


Le projet d’arrêté "relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national" de certification qualité des organismes de formation précise clairement que cette certification s’adresse à des prestataires de formation à jour de leur déclaration d’activité ou a minima ayant entamé le processus de déclaration. Il est également rappelé que cette certification n’exempte pas les organismes de formation de leurs obligations administratives.

Trois types d’audits sont détaillés :
  • un "audit initial", pour une première demande et valable pour trois ans ;
  • un "audit de surveillance", qui sera réalisé "entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification" et aura vocation à "vérifier, qu'une fois la certification délivrée, le référentiel en vigueur est toujours appliqué" ;
  • un "audit de renouvellement" dont le résultat devra être connu "avant la date d’échéance du certificat" initial. Il donnera "lieu à l’obtention d’un nouveau certificat" prenant effet "le lendemain de la date d’échéance du précédent certificat".
Dans le cas d’un organisme disposant de plusieurs sites, l’intégralité des sites est obligatoirement couverte par la certification délivrée. Il faut toutefois que le prestataire de formation "informe en amont le certificateur des types d’actions pour lesquels il souhaite être certifié". En effet, cette obligation de certification pour accéder aux fonds publics ou mutualisés couvre les organismes délivrant des actions de formation continue, des formations par apprentissage, des bilans de compétences et des actions ou accompagnement à la VAE.

Le projet d’arrêté prévoit, par ailleurs, que les organismes de formation déjà titulaires d’une certification ou d’un label qualité inscrit sur la liste établie par le Cnefop avant le 31 décembre 2018, bénéficient de "conditions de certification aménagées".

Futur référentiel national de certification qualité des organismes de formation et CFA


Le ministère du Travail soumet au Conseil d'Administration de France compétences un projet de décret qui détaille le futur "référentiel national" de certification que devront respecter les organismes de formation, les CFA ainsi que les prestataires de bilan de compétences et de VAE.

La loi prévoit que pour accéder à un financement public (État, région, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi) ou mutualisé (Opco, CPIR, Agefiph), un prestataire de formation devra être "certifié". De plus cette certification devra être délivrée par "un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d’accréditation" par le Cofrac. Elle pourra également être "délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences". Ces nouvelles règles en matière de qualité, entrant en vigueur au 1er janvier 2021, s’appliquent également aux CFA et autres organismes délivrant des formations en apprentissage.

Le futur référentiel est bâti autour de 32 indicateurs, 22 indicateurs communs à tous les types de prestataires ainsi que 10 indicateurs spécifiques, permettant d’apprécier 7 critères. La présence d’indicateurs spécifiques permet de prendre en compte des éléments particuliers pour les prestataires délivrant des bilans de compétences et des actions de VAE ainsi que des organismes délivrant des formations par la voie de l’apprentissage(Centres de formation d'apprentis -CFA-).

Bon nombre d'indicateurs et critères figurent déjà dans le travail effectué sur ce même sujet lors de la précédente réforme de la formation par les Opca avec le Datadock.

Date de publication
18 février 2019

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


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