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Répartition des financements de la formation professionnelle pour 2019

Lors de son deuxième Conseil d'administration, France compétences émet sa proposition de répartition des financements pour la formation pour 2019. Proposition qui sera étudiée par le Ministère du travail, puis officialisée par arrêté ministériel.

Comme le prévoit la loi "Avenir professionnel", France compétences encadre le système de la formation professionnelle et joue un rôle de "répartiteur" des financements sur le plan de la gestion financière de la formation. L'URSSAF perçoit les cotisations des entreprises pour la formation et les verse à France compétences.



Ventilation pour 2019


La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage (1,68 % de la masse salariale brute), qui sera à terme collectée par les Urssaf [...] Les administrateurs de France compétences ont donc arrêté ces taux de prise en charge pour l’année 2019. Dans le détail, ces taux sont fixés à :
  • 39 % de la somme à répartir par France compétences à destination des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales -CPIR- qui vont gérer le CPF de transition. Enveloppe évaluée à un peu plus de 516 M€ pour 2019 ;
  • 4,20 % pour le financement du Conseil en évolution professionnelle - CEP- Ils qui seront versés aux Opacif et Fongecif. Pour mémoire, ces derniers restent en 2019 les opérateurs qui délivrent ce service. En 2020 les opérateurs auront été choisis sur appel d'offres. Cette enveloppe est ainsi évaluée à un peu plus de 55,5 M€ pour 2019 ;
  • 10,70 % pour le développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés. Correspond à une enveloppe de plus de 141,5 M€ pour 2019 gérée par France compétences. Il faut ajouter  une enveloppe de près de 521,2 M€ gérée par les Opco, soit au total 662,7 M€ destinés au développement de la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés en 2019 ;
  • 41,70 % pour la péréquation interbranches et le financement du permis de conduire, soit une enveloppe totale de plus de 551,7 M€, dont 40 M€ pour le permis de conduire ;
  • 2,70 % pour l’amorçage du CPF par la Caisse des dépôts et consignations, soit une enveloppe de plus de 35,7 M€;
  • 1,70 % pour le fonctionnement de France compétences, soit une enveloppe de près de 22,5 M€.
L'enveloppe prévue pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi est d’ores et déjà fixée 1,532 M€, qui se traduit par le financement du Plan d’investissement dans les compétences -PIC-


Enveloppe globale

Au total, selon les projections réalisées par France compétences, ce sont un peu plus de six milliards d’euros qui seront générés en 2019 par la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage. Sur ce total, 3,2 Md€ seront directement gérés par les Opco pour le développement de la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés (521,1 M€), pour le CPF (855 M€) et pour l’alternance (1,8 Md€).

Décision à la majorité

Les discussions au sein du CA de France compétences ont été intenses, le consensus pour un vote à l'unanimité n'a pas été trouvé. Cette répartition financière a en effet été adoptée à la majorité des voix, mais avec un vote défavorable de la CGT et des abstentions de FO, de l’U2P et des représentants des régions.

Autres avis favorables

Les administrateurs ont également émis des avis favorables sur :Source : AEF info, contenus accessibles uniquement aux abonnés

Date de publication
18 février 2019

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • Les contrats de très courte durée en France
    15 mai 2019
    Tel est le constat dressé par la Direction générale du Trésor dans Trésor-éco n°238 d'avril 2019. Les auteurs de la note indiquent que les salariés en contrats de très courte durée sont pénalisés à plusieurs titres :leurs revenus sont plus faibles, ils ont moins accès à la formation professionnelle, leurs perspectives d'évolution vers un emploi stable sont limitées, ils ont un accès plus difficile au crédit bancaire et au logement.Certaines mesures récemment adoptées, notamment dans le cadre de la loi "Avenir professionnel" pourraient favoriser un allongement de la durée des contrats, telle la pérennisation du CDI intérimaire ainsi que certaines expérimentations [voir notre rubrique La Réforme].Une analyse approfondie et systèmique de l'utilisation des contrats à très courte durée et de ses répercussions, amenent les auteurs de la note à poser des constats et des préconisations. Ils indiquent que les constats justifient la mise en place d'une régulation comportementale pour éviter les externalités négatives engendrées par le recours massif aux contrats courts. Faire internaliser par les entreprises le coût que leur gestion de la main  d'oeuvre  induit  pour le régime d'assurance chômage, en appliquant par exemple des « bonus » de cotisation aux entreprises  qui  ont  peu recours aux contrats courts et des « malus » aux autres entreprises permettrait de favoriser un allongement de la durée des contrats contrats et de limiter les rotations fréquentes. Un dispositif similaire existe aux Etats Unis sous le nom "d'expérience rating", qui consite à faire payer à chaque employeur une partie plus ou moins importante du coût que leur historique de licenciements induit pour l'assurance chômage.
  • Loi « Avenir professionnel » : les mesures pour l'emploi des personnes handicapées
    15 mai 2019
    La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 transforme le paysage de l'apprentissage et de la formation professionnelle avec pour objectifs d'en simplifier la gouvernance pour mieux réguler le système, développer l'alternance, accompagner le développement des TPE PME, rendre effectif l'individualisation des droits, et simplifier la vie des entreprises. Elle comprend également des mesures sur l'élargissement de l'assurance chômage, l'égalité femmes/hommes, la lutte contre les fraudes au travail détaché, ainsi que sur l'emploi des personnes handicapées. Le Chapitre 1er du Titre III (« Des dispositions relatives à l'emploi ») de la loi a pour ambition de favoriser l'entreprise inclusive et s'articule autour de 3 sections : Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées Renforcer le cadre d'intervention des entreprises adaptées Accessibilité Alors qu'on ne dénombre encore que 3,4 % de salariés en situation de handicap dans les entreprises, 5% de personnels handicapés dans la fonction publique et 1,2 % d'apprentis en situation de handicap dans les CFA, le gouvernement veut agir pour développer les compétences et l'accès à l'emploi durable des personnes handicapées et élargir la palette des outils existants. Parmi les mesures phares de la loi, on peut citer : la priorité donnée à l'emploi direct pour les employeurs soumis à l'OETH ; le périmètre de l'obligation d'emploi qui sera désormais apprécié au niveau de l'entreprise, ce qui permettra d'ouvrir 100 000 emplois aux personnes en situation de handicap ; les créations d'emplois dans les entreprises adaptées, qui passeront de 40 000 à 80 000 d'ici 2022 ; la désignation d'un référent handicap dans chaque CFA et l'attribution d'une aide supplémentaire pour chaque apprenti en situation de handicap ; le recours au télétravail facilité dès lors que la demande émanera d'un travailleur handicapé ou d'un proche aidant.
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