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Statut des personnes travaillant pour les plateformes numériques

Le CESE s’oppose à exonérer de requalification en salariat les plateformes numériques qui éditeraient une charte sociale

Dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités -LOM- ; le gouvernement veut inscrire une proposition à l'attention des plateformes numériques : les inciter à mettre en place des politiques sociales envers leurs travailleurs, leur évitant ainsi de requalifier en salariés les personnes travaillant pour elles.
Cette proposition, d'abord inscrite dans le projet de la loi "avenir professionnel", avait été consurée par le Conseil constitutionnel. 

Consulté sur le futur texte, le Cese publie un avis dans lequel il "s’oppose à exonérer de requalification en salariat les plateformes numériques éditant des chartes sociales" (page 9).
Il appelle donc à "une application du code du travail pour traiter ces requalifications" et "préconise que l’obligation de reporting de responsabilité sociale des entreprises (RSE) en place pour toutes les entreprises de plus de 500 salariées ou salariés s’applique aux plateformes qui mobilisent plus de 500 personnes".


Date de publication
26 novembre 2018