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Certification professionnelle

Introduit par l’article 31 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le cadre national des certifications professionnelles est la nouvelle nomenclature à laquelle l’ensemble des ministères et organismes certificateurs doivent se référer pour déterminer le niveau de qualification des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Ce nouveau cadre permet d'aligner la nomenclature française sur la nomenclature définie par le cadre européen des certifications, afin d’améliorer la comparabilité entre les deux systèmes et favoriser les correspondances avec les certifications des pays de l’Union européenne.
La loi "Avenir professionnel" affiche également dans cette refonte des diplômes et titres professionnels deux objectifs :

  • Une meilleure définition du niveau de régulation de l'offre de certification professionnelle en lien avec les besoins du marché de l'emploi.
  • Un cadre institutionnel rénové, association plus étroitement les partenaires sociaux. 

Voir les critères relatifs aux savoirs, aux savoir-faire et aux niveaux de responsabilité et d’autonomie associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles définis par décret.

Qu'est-ce qu'une certification ?

Terme qui désigne tout diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle remis à une personne pour attester de sa qualification. Une certification, c’est par exemple un CAP, une licence professionnelle, le titre d’animateur de tourisme, le CQP garde d’enfants à domicile...



Quelle différence entre les
mots ?
Globalement, on peut dire que l’appellation diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle dépend de la nature de l’organisme qui délivre la certification : Etat, organisme de formation public ou privé, branche professionnelle...

Qui délivre une certification ?

  • ministères,
  • branches professionnelles,
  • organismes de formation publics et privés,
  • les prestataires de formation, dont les CFA,
  • chambres consulaires
  • ...

Rôle de France compétences

France compétences sera en charge d’établir et d’actualiser les répertoires réunissant les certifications professionnelles. Une commission au sein de cet établissement reprend les missions de la CNCP. Toutes les certifications existantes devront être transmises à France compétences et à la Caisse de dépôts et consignations, un décret précise les modalités d’enregistrement des certifications.

---> Espace officiel de la certification professionnelle, mis en place sur le site de France compétences.
---> Espace documentaire, site de France compétences, regroupant les publications relatives à la certification professionnelle (référentiels d'activités, notice d'aide au dépôt d'une demande d'enregistrement, etc.) et les textes juridiques
---> Note relative au cadre national des certifications professionnelles.

Blocs de compétences

La structuration des certifications professionnelles enregistrées au RNCP en blocs de compétences devient obligatoire. Les blocs sont acquis à vie dans le cadre de la VAE et, dans la plupart des cas, en formation. Ce qui permettra d’encourager les personnes à acquérir des certifications complètes sur une période plus longue. Au-delà de la possibilité de se former progressivement, la logique de blocs de compétences vise aussi à faciliter les équivalences et les passerelles entre différentes certifications.

Par ailleurs, le Socle de connaissances et de compétences professionnelles, « l’ensemble des connaissances et compétences qu’il est utile pour un individu de maîtriser, afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle », fait l'objet d’une certification inscrite de droit à l’inventaire et il est éligible à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle, dont le compte personnel de formation (CPF). Ce socle renvoie à la certification Cléa, créée par les partenaires sociaux siégeant au sein de l'ex Copanef.
Le volet évaluation du certificat CléA faisait l'objet d'une habilitation par Certif'Pro. Ce dernier ne procède plus à cette démarche auprès des organismes formateurs de CléA depuis le 1er juillet 2019. Tous les organismes de formation déclarés satisfaisant aux obligations du décret qualité [voir notre rubrique Qualité de l'action de formation] pourront former à CléA, sans avoir à disposer d'une habilitation.

Compte personnel de formation

Les listes sont supprimées. Sont directement éligibles au 1er janvier 2019, toutes les formations conduisant à des certifications enregistrées au RNCP, y compris leurs blocs de compétences, ou enregistrées au Répertoire spécifique (ex. Inventaire). Voir toutes les actions mobilisables par le CPF, à la page dédiée.

Deux répertoires nationaux

Le Répertoire national des certifications professionnelles -RNCP- continue de coexister avec un Répertoire spécifique qui remplace l’inventaire. Ce répertoire correspond aux “certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles”.

Les certificats de qualification professionnelle -CQP- établis par les CPNE des branches professionnelles pourront désormais être enregistrés au RNCP à la demande des organismes les ayant créés, après avis conforme de France compétences. Le dispositif reprend ainsi le régime actuel d'enregistrement des CQP qui prévoit l'avis conforme de la CNCP. Leur enregistrement vaudra aussi pour une durée maximale de cinq ans et ils seront classés au RNCP par niveau de qualification.

Dispositions transitoires


  • Jusqu’au 28 février 2021: Les certifications et habilitations recensées à l'inventaire spécifique sont automatiquement enregistrées au nouveau répertoire spécifique jusqu'à cette date. Elles seront enregistrées pour une durée de deux ans si aucune durée spécifique n'a été décidée lors de leur enregistrement initial.
  • 1er mars 2024 : Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État, enregistrés au RNCP au jour de l'entrée en vigueur de la loi, demeureront enregistrés au RNCP jusqu'à cette date au plus tard.

Espace officiel de la certification professionnelle

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


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Il permet de créer, selon le gouvernement, « un nouveau canal de financement pour les contrats d'apprentissage dans la fonction publique territoriale », qui ne s'appliquera qu'aux contrats « conclus après le 1er janvier 2020 ».  Ce dispositif, qui apparaît depuis le début aux élus et aux responsables du CNFPT comme « une véritable ponction sur l'argent de la formation » le CNFPT n'étant doté d'aucun moyen supplémentaire a été légèrement radouci par le gouvernement au fil des débats, puisqu'au départ, ce dernier entendait faire payer non pas 50 % mais 75 % au CNFPT. Au cours des négociations, deux autres concessions ont été faites par le gouvernement, que l'on retrouve dans le décret. D'une part, le CNFPT est en droit de négocier avec les centres de formation d'apprentis « sur un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge ». D'autre part, il a été fixé un plafond au-delà duquel les dépenses annuelles du CNFPT en la matière seront prises en charge par France compétences (l'autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage). Ce plafond a été officiellement fixé comme cela avait déjà été annoncé par le gouvernement par un arrêté paru le même jour à 25 millions d'euros par an, révisable annuellement.  « C'est évidemment mieux que ce qui était proposé au départ, estime ce matin pour Maire info le président du CNFPT et maire du Teich, François Deluga, puisque qu'initialement il n'était prévu aucun financement par France compétences. Mais ce n'est pas suffisant, et cela va conduire le CNFPT à devoir puiser dans la cotisation. C'est pourquoi je demande, et je continuerai à demander, que ce plafond soit abaissé. » « Paradoxe » Au Conseil national d'évaluation des normes du 2 avril, où ce projet de décret a été présenté pour la troisième fois, les représentants des élus ont certes estimé que ces deux concessions (possibilité de négociation et prise en charge partielle par France compétences) représentaient « une réelle avancée ». Néanmoins, ils ont une nouvelle fois critiqué l'attitude du gouvernement, qui « transfère une compétence, en l'espèce la compétence ''apprentissage'' des régions aux branches professionnelles, tout en encourageant à titre facultatif les collectivités territoriales à maintenir leurs financements, au risque de détourner le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ». Par ailleurs, ils ont jugé « paradoxal » le fait que le gouvernement incite, par ce décret, les collectivités à augmenter leurs dépenses de fonctionnement « tout en limitant strictement ces dernières dans le cadre de la contractualisation ». Il ne faut pas perdre de vue en effet que dans le nouveau dispositif, le reste à charge, au-delà des 50 % pris en charge par le CNFPT, sera entièrement à la charge de la collectivité qui emploie un apprenti. « Alors qu'auparavant, rappelle François Deluga, les collectivités ne payaient rien. » L'élu de la Gironde demande que l'Etat prenne en charge tout ou partie de ces coûts à la place des collectivités. « Pour les apprentis du privé, c'est bien l'Etat qui verse une aide, entre 5 000 et 8 000 euros par apprenti, ce qui revient à prendre entièrement en chrage la formation. Pourquoi ce dispositif n'est-il pas étendu aux apprentis employés par le secteur public ? » Les élus ont également fait valoir que la possibilité pour le CNFPT de négocier avec les CFA pour réduire les frais de formation était certes une avancée pour le CNFPT... mais un recul pour les CFA dont les besoins de financement seront « creusés », besoin que les régions seront naturellement appelées à combler.  Creuser les difficultés financières Et qu'en sera-t-il, enfin, des contrats d'apprentissage conclus avant le 2 janvier 2020, et donc non couverts par le décret paru samedi ? Les élus, au Cnen, ont déploré que le gouvernement n'apporte sur ce sujet « aucune solution concrète hormis le financement facultatif des régions ». Les élus s'inquiètent donc sur « le maintien du nombre d'apprentis dans la fonction publique territoriale, le cadre juridique actuel ne réglant pas les difficultés des collectivités territoriales qui assument seules les dépenses de formation des apprentis qu'elles emploient ». Même si les enveloppes promises par l'État aux régions (318 millions d'euros pour les CFA) sont bien versées, ces montants « ne seront pas suffisants pour couvrir, d'une part, le financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement des CFA, et, d'autre part, les contrats d'apprentissage en cours signés avant le 2 janvier 2020 », jugent les représentants des élus au Cnen. Ils anticipent donc « un creusement des difficultés financières des CFA ».  Malgré l'opposition quasi unanime des représentants des élus (11 ont voté contre le projet de décret, 2 se sont abstenus), le gouvernement a choisi de rester sur ses positions et a publié le décret. Dès sa parution, le CNFPT a mis en ligne les ressources nécessaires à connaître par les collectivités pour « accueillir un apprenti » et faire financer sa formation à 50 % (lien ci-dessous). F.L. Accéder à la page ressources du CNFPT. Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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