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Certification professionnelle

Introduit par l’article 31 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le cadre national des certifications professionnelles est la nouvelle nomenclature à laquelle l’ensemble des ministères et organismes certificateurs doivent se référer pour déterminer le niveau de qualification des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Ce nouveau cadre permet d'aligner la nomenclature française sur la nomenclature définie par le cadre européen des certifications, afin d’améliorer la comparabilité entre les deux systèmes et favoriser les correspondances avec les certifications des pays de l’Union européenne.
La loi "Avenir professionnel" affiche également dans cette refonte des diplômes et titres professionnels deux objectifs :

  • Une meilleure définition du niveau de régulation de l'offre de certification professionnelle en lien avec les besoins du marché de l'emploi.
  • Un cadre institutionnel rénové, association plus étroitement les partenaires sociaux. 

Voir les critères relatifs aux savoirs, aux savoir-faire et aux niveaux de responsabilité et d’autonomie associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles définis par décret.

Qu'est-ce qu'une certification ?

Terme qui désigne tout diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle remis à une personne pour attester de sa qualification. Une certification, c’est par exemple un CAP, une licence professionnelle, le titre d’animateur de tourisme, le CQP garde d’enfants à domicile...

Quelle différence entre les mots ?
Globalement, on peut dire que l’appellation diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle dépend de la nature de l’organisme qui délivre la certification : Etat, organisme de formation public ou privé, branche professionnelle...

Qui délivre une certification ?

  • ministères,
  • branches professionnelles,
  • organismes de formation publics et privés,
  • les prestataires de formation, dont les CFA,
  • chambres consulaires
  • ...

Rôle de France compétences

France compétences sera en charge d’établir et d’actualiser les répertoires réunissant les certifications professionnelles. Une commission au sein de cet établissement reprend les missions de la CNCP. Toutes les certifications existantes devront être transmises à France compétences et à la Caisse de dépôts et consignations, un décret précise les modalités d’enregistrement des certifications.

---> Espace officiel de la certification professionnelle, mis en place sur le site de France compétences.
---> Espace documentaire, site de France compétences, regroupant les publications relatives à la certification professionnelle (référentiels d'activités, notice d'aide au dépôt d'une demande d'enregistrement, etc.) et les textes juridiques

Blocs de compétences

La structuration des certifications professionnelles enregistrées au RNCP en blocs de compétences devient obligatoire. Les blocs sont acquis à vie dans le cadre de la VAE et, dans la plupart des cas, en formation. Ce qui permettra d’encourager les personnes à acquérir des certifications complètes sur une période plus longue. Au-delà de la possibilité de se former progressivement, la logique de blocs de compétences vise aussi à faciliter les équivalences et les passerelles entre différentes certifications.

Par ailleurs, le Socle de connaissances et de compétences professionnelles, « l’ensemble des connaissances et compétences qu’il est utile pour un individu de maîtriser, afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle », fait l'objet d’une certification inscrite de droit à l’inventaire et il est éligible à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle, dont le compte personnel de formation (CPF). Ce socle renvoie à la certification Cléa, créée par les partenaires sociaux siégeant au sein de l'ex Copanef.
Le volet évaluation du certificat CléA faisait l'objet d'une habilitation par Certif'Pro. Ce dernier ne procède plus à cette démarche auprès des organismes formateurs de CléA depuis le 1er juillet 2019. Tous les organismes de formation déclarés satisfaisant aux obligations du décret qualité [voir notre rubrique Qualité de l'action de formation] pourront former à CléA, sans avoir à disposer d'une habilitation.

Compte personnel de formation

Les listes sont supprimées. Sont directement éligibles au 1er janvier 2019, toutes les formations conduisant à des certifications enregistrées au RNCP, y compris leurs blocs de compétences, ou enregistrées au Répertoire spécifique (ex. Inventaire). Voir toutes les actions mobilisables par le CPF, à la page dédiée.

Deux répertoires nationaux

Le Répertoire national des certifications professionnelles -RNCP- continue de coexister avec un Répertoire spécifique qui remplace l’inventaire. Ce répertoire correspond aux “certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles”.

Les certificats de qualification professionnelle -CQP- établis par les CPNE des branches professionnelles pourront désormais être enregistrés au RNCP à la demande des organismes les ayant créés, après avis conforme de France compétences. Le dispositif reprend ainsi le régime actuel d'enregistrement des CQP qui prévoit l'avis conforme de la CNCP. Leur enregistrement vaudra aussi pour une durée maximale de cinq ans et ils seront classés au RNCP par niveau de qualification.

Disposition transitoires


  • Jusqu’au 28 février 2021: Les certifications et habilitations recensées à l'inventaire spécifique sont automatiquement enregistrées au nouveau répertoire spécifique jusqu'à cette date. Elles seront enregistrées pour une durée de deux ans si aucune durée spécifique n'a été décidée lors de leur enregistrement initial.
  • 1er mars 2024 : Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État, enregistrés au RNCP au jour de l'entrée en vigueur de la loi, demeureront enregistrés au RNCP jusqu'à cette date au plus tard.

Espace officiel de la certification professionnelle

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Notre veille, les dernières actualités :

  • Comment & pourquoi initier une démarche AFEST (Action de Formation En Situation de Travail) dans votre entreprise ?
    5 novembre 2019
    Le Salon des outils et services dédiés aux dirigeants d'entreprises, aux responsables des Ressources Humaines, de la Formation et des Systèmes d'Information. 18* & 19 novembre 2019 CITÉ | CENTRE DE CONGRÈS | LYON * à partir de 14h00 Le Salon des ERP, Demat'Expo, Solutions CRM, Solutions Business Intelligence et Big Data, Solutions e-Achats, Serveurs et Applications.
  • Report d'un an du transfert de la collecte formation professionnelle aux Urssaf
    31 octobre 2019
    La ministre répondait à Gérard Cherpion, député des Vosges, rapporteur pour avis, sur la question du transfert de recouvrement de la contribution formation professionnelle aux Urssaf , qui selon la loi « Avenir professionnel », devait intervenir au plus tard au 1er janvier 2021.M. Cherpion constate que dans le Projet de loi de finances 2020 qui vient d'être voté, le gouvernement revient sur cette échéance en prévoyant la possibilité de la repousser par décret. [visionner l'intervention de M. Cherpion ; avancer à la minute 00 : 29 : 48]"Nous avons prévu de retarder d'un an ce transfert à la demande de l'Urssaf. Cela ne pose aucun problème de transition, puisque les Opco savent gérer en attendant...", répond  Mme Pénicaud. [visionner l'intervention de Mme Pénicaud ; avancer à la minute 01 :21 : 58]
  • Apprentissage : les CFA pourront choisir le coût-contrat le plus favorable
    30 octobre 2019
    L'issue d'une négociation qui dure depuis plusieurs mois vient enfin d'être trouvée ; impliquant le réseau des chambres de métiers, la ministre du Travail et jusqu'au président de la République.En effet, le président de CMA France, Bernard Stalter, a reçu, le 28 octobre 2019, un courrier d'Emmanuel Macron accédant à sa demande d'avancer le calendrier d'application du nouveau système de financement de l'apprentissage. Pour mémoire, la loi "Avenir professionnel" prévoit que les contrats signés sous convention régionale sont financés selon le coût préfecture jusqu'à l'extinction des stocks. Bernard Stalter avait fait des demandes réitérées pour qu'un droit d'option soit ouvert, afin de permettre aux CFA de basculer vers un financement au coût-contrat lorsque celui-ci est plus favorable.Annoncée par la ministre du Travail en conférence de presse à Paris le 29 octobre 2019 et accordée par le président de la République dans un courrier adressé la veille au président de CMA France, l'application anticipée du nouveau système de financement de l'apprentissage est actée. Pour les contrats signés depuis le 1er septembre 2019, les CFA se voient accorder la possibilité de choisir entre l'application du coût préfecture ou du nouveau coût-contrat, selon celui qui leur est le plus favorable. Ce droit d'option est assorti d'une date limite d'activation. "Le droit d'option est jusqu'au 1er juillet 2020, a indiqué la ministre du Travail. À partir du 1er juillet, tout le monde est au nouveau coût-contrat. En août il y a un peu moins d'entrées, le gros des flux est à la rentrée scolaire, donc nous avons fait une césure à ce moment."[style1;Aller plus loin]Page Apprentissage à la rubrique La Réforme sur notre site Soyez informés via nos alertes mensuelles sur la réforme   
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