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Certification professionnelle

Introduit par l’article 31 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le cadre national des certifications professionnelles est la nouvelle nomenclature à laquelle l’ensemble des ministères et organismes certificateurs doivent se référer pour déterminer le niveau de qualification des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Ce nouveau cadre permet d'aligner la nomenclature française sur la nomenclature définie par le cadre européen des certifications, afin d’améliorer la comparabilité entre les deux systèmes et favoriser les correspondances avec les certifications des pays de l’Union européenne.
La loi "Avenir professionnel" affiche également dans cette refonte des diplômes et titres professionnels deux objectifs :

  • Une meilleure définition du niveau de régulation de l'offre de certification professionnelle en lien avec les besoins du marché de l'emploi.
  • Un cadre institutionnel rénové, association plus étroitement les partenaires sociaux. 

Voir les critères relatifs aux savoirs, aux savoir-faire et aux niveaux de responsabilité et d’autonomie associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles définis par décret.

Qu'est-ce qu'une certification ?

Terme qui désigne tout diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle remis à une personne pour attester de sa qualification. Une certification, c’est par exemple un CAP, une licence professionnelle, le titre d’animateur de tourisme, le CQP garde d’enfants à domicile...



Quelle différence entre les
mots ?
Globalement, on peut dire que l’appellation diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle dépend de la nature de l’organisme qui délivre la certification : Etat, organisme de formation public ou privé, branche professionnelle...

Qui délivre une certification ?

  • ministères,
  • branches professionnelles,
  • organismes de formation publics et privés,
  • les prestataires de formation, dont les CFA,
  • chambres consulaires
  • ...

Rôle de France compétences

France compétences sera en charge d’établir et d’actualiser les répertoires réunissant les certifications professionnelles. Une commission au sein de cet établissement reprend les missions de la CNCP. Toutes les certifications existantes devront être transmises à France compétences et à la Caisse de dépôts et consignations, un décret précise les modalités d’enregistrement des certifications.

---> Espace dédié à la certification professionnelle.
---> Note relative au cadre national des certifications professionnelles.
---> Deux notes relatives au Répertoire spécifique et aux blocs de compétences

Blocs de compétences

La structuration des certifications professionnelles enregistrées au RNCP en blocs de compétences devient obligatoire. Les blocs sont acquis à vie dans le cadre de la VAE et, dans la plupart des cas, en formation. Ce qui permettra d’encourager les personnes à acquérir des certifications complètes sur une période plus longue. Au-delà de la possibilité de se former progressivement, la logique de blocs de compétences vise aussi à faciliter les équivalences et les passerelles entre différentes certifications.

Par ailleurs, le Socle de connaissances et de compétences professionnelles, « l’ensemble des connaissances et compétences qu’il est utile pour un individu de maîtriser, afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle », fait l'objet d’une certification inscrite de droit à l’inventaire et il est éligible à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle, dont le compte personnel de formation (CPF). Ce socle renvoie à la certification Cléa, créée par les partenaires sociaux siégeant au sein de l'ex Copanef.
Le volet évaluation du certificat CléA faisait l'objet d'une habilitation par Certif'Pro. Ce dernier ne procède plus à cette démarche auprès des organismes formateurs de CléA depuis le 1er juillet 2019. Tous les organismes de formation déclarés satisfaisant aux obligations du décret qualité [voir notre rubrique Qualité de l'action de formation] pourront former à CléA, sans avoir à disposer d'une habilitation.

Compte personnel de formation

Les listes sont supprimées. Sont directement éligibles au 1er janvier 2019, toutes les formations conduisant à des certifications enregistrées au RNCP, y compris leurs blocs de compétences, ou enregistrées au Répertoire spécifique (ex. Inventaire). Voir toutes les actions mobilisables par le CPF, à la page dédiée.

Deux répertoires nationaux

Le Répertoire national des certifications professionnelles -RNCP- continue de coexister avec un Répertoire spécifique qui remplace l’inventaire. Ce répertoire correspond aux “certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles”.

Les certificats de qualification professionnelle -CQP- établis par les CPNE des branches professionnelles pourront désormais être enregistrés au RNCP à la demande des organismes les ayant créés, après avis conforme de France compétences. Le dispositif reprend ainsi le régime actuel d'enregistrement des CQP qui prévoit l'avis conforme de la CNCP. Leur enregistrement vaudra aussi pour une durée maximale de cinq ans et ils seront classés au RNCP par niveau de qualification.

Dispositions transitoires


  • Jusqu’au 28 février 2021: Les certifications et habilitations recensées à l'inventaire spécifique sont automatiquement enregistrées au nouveau répertoire spécifique jusqu'à cette date. Elles seront enregistrées pour une durée de deux ans si aucune durée spécifique n'a été décidée lors de leur enregistrement initial.
  • 1er mars 2024 : Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État, enregistrés au RNCP au jour de l'entrée en vigueur de la loi, demeureront enregistrés au RNCP jusqu'à cette date au plus tard.

Portail d'information des Organismes de formation

EDOF, espace dédié aux organismes proposant des actions de formation, dont le financement peut passer par le CPF.
Les dernières informations :

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • DIF des élus locaux : les organismes de formation devront baisser leurs frais
    26 février 2021
    Jusqu'à présent, le coût horaire maximal des frais pédagogiques pouvant être fixé par les organismes de formation des élus locaux - pour des formations dispensées au titre du DIF s'élevait à 100 euros hors taxes par heure. Cette limite avait été déterminée par un arrêté du 29 juillet 2020, pris en application d'un décret signé le même jour (voir notre article du 3 septembre 2020). Sans augmenter les cotisations dues au fonds de financement du DIFE - 1% du montant annuel brut des indemnités de fonction des élus locaux représentant une somme annuelle d'environ 18 millions d'euros -, la mesure vise à permettre à un plus grand nombre d'élus locaux de bénéficier du dispositif. Pour rappel, ce dernier, créé pour les élus locaux en 2015, permet d'obtenir un crédit de 20 heures au début de chaque année de mandat et, ainsi, de suivre une formation en lien ou non avec l'exercice du mandat. Le plafonnement des frais pédagogiques facturés par les organismes de formation dans le cadre du DIFE avait été proposé par des hauts fonctionnaires dans un rapport sur la formation des élus locaux, remis en janvier 2020 à la ministre en charge des collectivités territoriales (voir notre article du 27 février 2020). Dans le cadre du DIFE, "aucun acteur n'est incité à limiter les prix", déploraient-ils. "Ni l'élu, ni la collectivité ne sont affectés par le coût de la formation qui est intégralement pris en charge par un fonds national". La mission concluait qu'"il n'existe pas de mise en concurrence sur les prix, ce qui pousse les tarifs à la hausse". Dans ce contexte, "14% des élus bénéficiaires du DIFE concentrent 50% de la dépense", indiquaient-ils. Selon la mission, sur les dix premiers mois de 2019, les organismes privés agréés s'étaient taillé la part du lion sur le marché des formations opérées dans le cadre du DIFE : 13,1 millions d'euros (soit 70% du marché). En sachant que deux d'entre eux seulement avaient réalisé 60% de ce bilan. Le coût horaire moyen des formations pratiqué par ces sociétés privées s'établissait à 174 euros par heure. Selon la même source, les séances de formation sont généralement suivies par des groupes de 8 à 12 personnes, avec un intervenant unique. Avec la limite instaurée par le gouvernement, le secteur privé est donc amené aujourd'hui à diviser par deux les montants des formations facturés aux collectivités dans le cadre du DIFE. Ce qui fait dire à certains que des organismes agréés pourraient se recentrer sur la formation délivrée dans un cadre obligatoire ou abandonner le marché de la formation des élus locaux. Référence : Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
  • https://kutt.it/5ZvuYP
    12 février 2021
  • Liste unique des organismes certifiés Qualiopi
    10 février 2021
    Prévue dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la qualité portée par la loi "Avenir professionnel", cette liste unique doit être publiée d'ici au 1er janvier 2022. Elle référencera la totalité des prestataires de développement des compétences titulaires soit de la certification Qualiopi, soit d'une labellisation délivrée par une instance reconnue et identifiée par France compétences.Cette liste unique sera alimentée par : Les organismes certificateurs accrédités par le Cofrac et publiés par le ministère du Travail. Ils devront transmettre leur nom, leur numéro de Siren et leur numéro d'accréditation. Des instances de labellisation reconnues par France compétences sur la base du RNQ (référentiel national de qualité). Elles n'auront à transmettre que leur nom et leur numéro Siren.Informations concernant les organismes certifiés QualiopiPour les prestataires certifiés Qualiopi, voici les informations qui devront être transmises au ministère : le numéro de Siren de l'organisme ; le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité ; les catégories d'actions concernées par la certification ; la date de décision de la certification en cours de validité ; la date de fin de validité de la certification sous réserve des audits, de la cessation d'activité de l'organisme, du transfert, de la suspension ou du retrait de la certification.Processus de transmissionCes informations devront être transmises quotidiennement au ministère chargé de la Formation professionnelle par les organismes certificateurs accrédités par le Cofrac. Les instances de labellisation reconnues par France compétences n'ont pas un rythme fixé pour la transmission des informations. Elles établiront et transmettront au ministère "la liste des organismes ayant un certificat valable au moment de la transmission".Organismes de l'enseignement supérieurCet arrêté acte la présence des organismes de l'enseignement supérieur dans la liste des organismes répondant aux critères qualité en matière de formation professionnelle.Toutefois, il ne s'agit pas d'une inscription de droit mais d'une possibilité qui leur est ouverte à condition que "le ministère chargé de l'Enseignement supérieur transmette les informations nécessaires à cette identification".Pour mémoire, les établissements du supérieur sont dispensés de la certification Qualiopi ou d'une labellisation par une instance reconnue par France compétences, dans la mesure où les processus d'accréditation propres à l'Enseignement supérieur ont été jugés suffisants par le législateur pour couvrir l'obligation de qualité. Ils sont ainsi "réputés avoir satisfait à l'obligation de certification qualité".[style1;En savoir plus] L'arrêté encadrant la liste unique Liste des organismes certificateurs reconnus par le Cofrac Les 7 instances de labellisation reconnues par France compétences Page Qualité sur notre site
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