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Vous êtes ici : Site Professionnel > La réforme > Action de formation > Evolution de la définition

Evolution de la définition

La définition de l'action de formation correspond à une définition légale et doit répondre à un certain nombre de critères. Elle se situe au coeur du système de formation professionnelle en France. Cette définition évolue au fur et à mesure des lois, impactant concrètement la politique formation.

La présente réforme a également porté des modifications à cette définition ainsi : "L'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant l'atteinte d'un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut être réalisée en situation de travail".


Les typologies d'actions de formation


Les actions entrant dans le champ de la formation concourent essentiellement au développement des compétences, au regard d'un objectif professionnel visé.

 

Les actions de formation


Elles ont pour objet de :
  • Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder, dans les meilleures conditions, à un emploi
  • Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences, en lien ou non avec leur poste de travail, ou d’acquérir une qualification plus élevée
  • Réduire, pour les salariés dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre de leur entreprise ou en dehors de celle-ci. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles
  • Favoriser la mobilité professionnelle.
Des formations qui sont sanctionnées par :
  • Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles -RNCP-
  • L’acquisition d’un bloc de compétences
  • Une certification enregistrée au répertoire spécifique (ex inventaire CNCP)
ainsi que les autres formations qui peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

 

Les bilans de compétences

Le bilan de compétences permet à son bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations, en vue de définir un projet professionnel ou de formation. Il est susceptible de précéder une action de formation.
Les bilans de compétences réalisés au profit des personnes engagées dans la vie active, et financés sur fonds publics ou fonds mutualisés (par exemple sur le CFP), sont régis par les règles de droit commun applicable aux organismes de formation.

Le mécanisme d’inscription des centres de bilans de compétences sur une liste établie par les Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF), appelé parfois mécanisme d’habilitation ou d’agrément, a été abrogé au 1er janvier 2019.

  À noter  : la disposition "congé de bilan de compétences" pour les salariés du secteur privé n'existe plus, la loi Avenir professionnel l'a abrogée [voir le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018]

 

Les actions permettant la validation des acquis de l’expérience

Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience doivent amener le bénéficiaire à l'acquisition d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

 

Les actions de formation par apprentissage

Ces actions visent à :
  • Permettre à l’apprenti d’obtenir une certification professionnelle
  • Dispenser aux apprentis une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle
  • Contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté
  • Contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie. 


Les modalités des actions de formation


Actions de formation financées sur fonds publics ou mutualisés
Lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par des fonds publics (État, régions, financeurs sous tutelle de l’État) ou mutualisés (fonds issus des contributions des entreprises), elles doivent faire l’objet d’une convention.

Action de formation se déroulant en situation de travail -AFEST- (expérimentation lancée en 2015) est inscrite dans la loi. Elle sera mobilisée dans le cadre du Plan d'investissement compétences -PIC-. Sa mise en œuvre suppose plusieurs conditions :
  • L’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques
  • La désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale
  • La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages
  • Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action.
Formations ouvertes à distance. La mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend :
  • Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours
  • Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne
  • Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.


Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • Le FFFOD se mobilise pour la formation à distance - fffod - Le Forum des acteurs de la formation digitale
    20 mars 2020
    Webconférence le 24 mars de 13h à 14h30 Le ministère du travail appelle à une mobilisation de tous pour que l'activité de formation soit maintenue via le déploiement à distance, par la mise à disposition d'outils et contenus pédagogiques Pour répondre à cet appel, une dizaine d'experts du FFFOD viendront répondre à vos questions, donner des recommandations et des éclairages sur le déploiement et les bonnes pratiques de la formation à distance lors d'un webinaire ouvert à tous le 24 mars de 13h-14h40. Liste des intervenants en cours de constitutionIntervenants confirmés : Cécile COCHARD, chargée de la formation professionnelle, FUN MOOC Sabrina DOUGADOS, avocate au cabinet FROMONT BRIENS Paula GONCALVES, chargée de formation, IRTS PARMENTIER Olivier KIRSCH, directeur du GIFOD Gilles MACCHIA, directeur recherche et développement, CFPB Jean-Luc PEUVRIER, fondateur du cabinet de conseil STRATICE Loic TOURNEDOUET, communication digitale et ingénierie pédagogique, AFPA Jean VANDERSPELDEN, consultant, ITG
  • La loi « avenir professionnel » a multiplié les centres de formation d'apprentis dans les entreprises
    9 mars 2020
    « Le CFA des Chefs accueillera cinq cents apprentis en 2020, puis 1 000 par la suite. A la clé : l'obtention d'un titre professionnel de cuisinier, ou d'un CAP cuisine. » Andrea Ebert/Ikon Images / PhotononstopLa loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a ouvert la possibilité aux entreprises de créer leur propre centre de formation d'apprentis (CFA). Une soixantaine de sociétés s'en sont emparées. « La loi a été l'élément déclencheur », explique Françoise Merloz, directrice du premier CFA interentreprises : le CFA des Chefs, créé par Adecco, Accor, AccorInvest, Korian et Sodexo. Il va accueillir ses premiers apprentis à partir du 23 mars à Paris, Lyon et Marseille. « La loi a débloqué les règles qui bridaient l'apprentissage. Les freins ont été levés », s'était félicitée la ministre du travail Muriel Pénicaud, le 14 février, lors de la présentation des chiffres de l'apprentissage en 2019. L'autorisation administrative des régions, jusqu'alors nécessaire à toute ouverture de centre, a été remplacée par une simple déclaration. Et le financement ne se fait plus directement par les régions, mais par l'intermédiaire des branches professionnelles en fonction du nombre d'apprentis accueillis, à partir de « coûts contrats ». « Ces montants forfaitaires nous offrent de la visibilité sur les ressources », apprécie François Milioni, directeur de la formation du groupe Schneider Electric. « Ces CFA sont une réelle opportunité pour les entreprises qui peuvent adapter les cursus à leurs nouveaux besoins en compétences », explique Yann Bouvier, chargé de mission à la Fondation innovation pour les apprentissages (FIPA) qui regroupe treize entreprises dont Air France, BNP, La Poste, EDF, Total, Veolia, Thales... La fondation va publier un guide pratique destiné aux employeurs désireux de créer leur CFA d'entreprise, car « c'est un projet qui se réfléchit. Comme pour une création d'entreprise, il faut mener une étude d'opportunité et faire un business plan », avertit M. Bouvier. « Assurés d'avoir un poste » Les problématiques des entreprises sont diverses. Pour certaines, il s'agit de répondre à des besoins du marché de l'emploi qui ne sont pas ou insuffisamment couverts. C'est le cas de la restauration où les besoins en main-d'oeuvre sont énormes. « Nos cinq groupes Adecco, Accor, AccorInvest, Korian et Sodexo recrutent 11 000 personnes par an en cuisine. Nous pourrions en embaucher 4 000 de plus », illustre Françoise Merloz. Le CFA des Chefs accueillera cinq cents apprentis en 2020, puis 1 000 par la suite. A la clé : l'obtention d'un titre professionnel de cuisinier, ou d'un CAP cuisine. A partir de 2021, il sera possible de décrocher un bac pro cuisine ou un brevet professionnel des arts culinaires. « Tous nos apprentis sont assurés d'avoir un poste à l'issue de la formation », souligne la directrice.
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