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Evolution de la définition

La définition de l'action de formation correspond à une définition légale et doit répondre à un certain nombre de critères. Elle se situe au coeur du système de formation professionnelle en France. Cette définition évolue au fur et à mesure des lois, impactant concrètement la politique formation.

La présente réforme a également porté des modifications à cette définition ainsi : "L'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant l'atteinte d'un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut être réalisée en situation de travail".


Les typologies d'actions de formation


Les actions entrant dans le champ de la formation concourent essentiellement au développement des compétences, au regard d'un objectif professionnel visé.

 

Les actions de formation


Elles ont pour objet de :
  • Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder, dans les meilleures conditions, à un emploi
  • Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences, en lien ou non avec leur poste de travail, ou d’acquérir une qualification plus élevée
  • Réduire, pour les salariés dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre de leur entreprise ou en dehors de celle-ci. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles
  • Favoriser la mobilité professionnelle.
Des formations qui sont sanctionnées par :
  • Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles -RNCP-
  • L’acquisition d’un bloc de compétences
  • Une certification enregistrée au répertoire spécifique (ex inventaire CNCP)
ainsi que les autres formations qui peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

 

Les bilans de compétences

Le bilan de compétences permet à son bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations, en vue de définir un projet professionnel ou de formation. Il est susceptible de précéder une action de formation.
Les bilans de compétences réalisés au profit des personnes engagées dans la vie active, et financés sur fonds publics ou fonds mutualisés (par exemple sur le CFP), sont régis par les règles de droit commun applicable aux organismes de formation.

Le mécanisme d’inscription des centres de bilans de compétences sur une liste établie par les Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF), appelé parfois mécanisme d’habilitation ou d’agrément, a été abrogé au 1er janvier 2019.

  À noter  : la disposition "congé de bilan de compétences" pour les salariés du secteur privé n'existe plus, la loi Avenir professionnel l'a abrogée [voir le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018]

 

Les actions permettant la validation des acquis de l’expérience

Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience doivent amener le bénéficiaire à l'acquisition d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

 

Les actions de formation par apprentissage

Ces actions visent à :
  • Permettre à l’apprenti d’obtenir une certification professionnelle
  • Dispenser aux apprentis une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle
  • Contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté
  • Contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie. 


Les modalités des actions de formation


Actions de formation financées sur fonds publics ou mutualisés
Lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par des fonds publics (État, régions, financeurs sous tutelle de l’État) ou mutualisés (fonds issus des contributions des entreprises), elles doivent faire l’objet d’une convention.

Action de formation se déroulant en situation de travail -AFEST- (expérimentation lancée en 2015) est inscrite dans la loi. Elle sera mobilisée dans le cadre du Plan d'investissement compétences -PIC-. Sa mise en œuvre suppose plusieurs conditions :
  • L’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques
  • La désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale
  • La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages
  • Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action.
Formations ouvertes à distance. La mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend :
  • Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours
  • Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne
  • Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.


La réforme en image