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Qualité des actions concourant au développement des compétences

La loi Avenir professionnel prévoit une obligation de certification qualité pour les prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et de formations par apprentissage, lorsqu’ils sont financés par un opérateur de compétences, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph. La date initialement prévue était le 1er janvier 2021, suite a loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, une ordonnance repousse cette date au 1er janvier 2022.

Qualité de la formation, pour tout comprendre en moins de 2 minutes :

La date obligatoire est repoussée au 1er janvier 2022.



Les poinst clés de la certification qualité :

>> Téléchargez l'infographie


















Référentiel national sur la qualité

La qualité des actions de formation ainsi que la certification des organismes prestataires repose sur le "référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences".

7 critères à respecter

  • les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
  • l’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
  • l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
  • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
  • la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
  • l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
  • le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

32 indicateurs pour le référentiel

Ces sept critères se déclinent en 32 indicateurs. 22 indicateurs sont communs à tous les prestataires et 10 indicateurs sont spécifiques aux types d'actions proposées (formation continue, apprentissage, bilans de compétences, actions de VAE).

Dans le détail :
  • les organismes délivrant des actions de formation professionnelle devront répondre à 28 indicateurs,
  • les prestataires de bilans de compétences à 22 indicateurs, soit les 22 indicateurs communs,
  • les prestataires de VAE à 24 indicateurs,
  • et les organismes délivrant des formations en apprentissage à la totalité des 32 indicateurs.

Le ministère du Travail a publié un "Guide référentiel national qualité". Il apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences.


Afin de rendre visible la certification qualité auprès du grand public, les organismes de formation, centres de bilan de compétences et accompagnateurs VAE ayant été certifiés qualité pourront afficher le label qualité QUALIOPI.

--->>> En savoir plus sur le site du ministère du Travail
--->>> Charte d'usage de Qualiopi


  Intervention de Stéphane Rémy, sous-directeur des politiques de formation et du contrôle à la DGEFP, lors d'une conférence organisée par Via Compétences le 21 janvier 2020

Qui peut délivrer la certification ?

Des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac

Le Cofrac accrédite des organismes certificateurs qui seront chargés d'auditer et certifier la qualité (ou non) des actions.
 

Le ministère chargé de la Formation professionnelle publie, à mesure qu'ils sont validés, la liste des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac.

La certification est délivrée pour une durée de 3 ans, après un audit initial. L'audit initial est réalisé sur site. Sa durée est définie par la loi. Elle est calculée en fonction de 3 éléments : 
  • Le chiffre d'affaires réalisé par l'organisme
  • Le nombre de catégories d'actions proposées par le prestataire
  • Le nombre de sites à auditer

La durée de l'audit initial sera réduite pour les organismes qui ont déjà une certification ou un label inscrit sur la liste du CNEFOP prévue par le décret du 30 juin 2015.

Pendant la période de certification, deux audits sont prévus : 

  • Un audit de surveillance : permettant de s’assurer de la bonne application du référentiel, réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification.
  • Un audit de renouvellement, réalisé durant la troisième année et avant l’expiration de la certification.

Sept instances de labellisation reconnues par France compétences

Des instances de labellisation reconnues par France compétences pourront également délivrer la certification, au titre de leur propre démarche qualité. Le Conseil d’administration de France compétences du 19 décembre 2019 a reconnu 7 instances de labellisation qui pourront délivrer la marque de certification « Qualiopi » au titre de leur propre démarche qualité. Cette reconnaissance est valable pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2020. 


Les dates clés


  • Tous les organismes, y compris les CFA, existant au 6 septembre 2018, ont jusqu'au 1er janvier 2022 pour se mettre en conformité de certification qualité.
  • Les organismes en attente d'être certifiés qualité avec la procédure de la loi Avenir professionnel, doivent poursuivre la démarche qualité mise en place en 2014. Voir notre page Qualité de la formation : les catalogues d'organismes de formation par financeurs.

En savoir plus


Les pages officielles



Préparez votre démarche Qualiopi : webinar du 28 avril 2020, organisé par Via Compétences


Informations Covid-19



  • France compétences, en lien avec le ministère du Travail, a signifié aux instances de labellisation la suspension de tout audit initial sur place au sein des organismes de formation, au moins jusqu’au 15 avril. Source : Centre Inffo
  • L'obligation de certification qualité est repoussée au 1er janvier 2022, stipulé par ordonnance.
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