Accès direct au contenu | Accès direct au menu

Mot de passe oublié ?

Créer un compte

+

Le site des professionnels
orientation, formation, emploi


Vous êtes ici : Site Professionnel > La réforme > Action de formation > Qualité

Qualité

A partir du 1er janvier 2021, certification obligatoire pour tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dont les actions sont financés sur des fonds publics (État, région, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi) ou mutualisés (Opco, CPIR, Agefiph).

Référentiel national sur la qualité

La qualité des actions de formation ansi que la certification des organismes prestataires reposera notamment sur le "référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences". Deux décrets ont été publiés au JO du 8 juin 2019 :

  • Le décret n° 2019-564 "détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier" et "précise la durée de la certification et l'organisation de l'accréditation des organismes certificateurs".
  • Le décret n° 2019-565  "définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier"

7 critères à respecter


Le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 détaille les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier. Ces critères, au nombre de sept, viennent remplacer les sept critères définis par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015. Ces nouveaux critères sont :

  • les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
  • l’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
  • l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
  • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
  • la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
  • l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
  • le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

32 indicateurs pour le référentiel


Ces sept critères se déclinent en 32 indicateurs composant le "référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences" défini par le décret n°2019-565.
Ces 32 indicateurs se répartissent entre 22 indicateurs communs à tous les types de prestataires et 10 indicateurs spécifiques permettant de prendre en compte des éléments particuliers aux différents types de prestataires (formation continue, apprentissage, bilans de compétences, actions de VAE).

Dans le détail :
  • les organismes délivrant des actions de formation professionnelle devront répondre à 28 indicateurs,
  • les prestataires de bilans de compétences à 22 indicateurs, soit les 22 indicateurs communs,
  • les prestataires de VAE à 24 indicateurs,
  • et les organismes délivrant des formations en apprentissage à la totalité des 32 indicateurs.

Le ministère du Travail a publié un "Guide référentiel national qualité". Il apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences.

Pour être certifiés, les organismes seront audités

Pour obtenir la certification qui leur permettra d’accéder aux financements publics ou mutualisés de la formation professionnelle, les organismes prestataires devront répondre à un audit garantissant qu’ils répondent aux indicateurs définis dans le référentiel national qui entrera en vigueur début 2021.

Sont concernés les organismes disposant d’un numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité (d’organisme de formation) ou en cours d’enregistrement et souhaitant bénéficier des fonds des financeurs publics (État, région, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi) ou paritaires (Opco, CPIR, Agefiph) de la formation, à savoir les organismes :

  • délivrant des actions de formation continue,
  • délivrant des formations par apprentissage,
  • réalisant des bilans de compétences
  • délivrant des actions ou accompagnement à la validation des acquis de l’expérience -VAE-


Qui réalisera les audits ?

Auditeront et certifieront la qualité des actions (ou pas) des organismes certificateurs devant être accrédités par le Cofrac. Un arrêté du 6 juin 2019 précise les modalités d'audit associées au référentiel national qualité.
Le décret n°2019-564  relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle précise ainsi que l’accréditation des organismes certificateurs […] garantit le respect :
  • de la norme de l’organisation internationale de normalisation correspondant à l’exercice de l’activité de certification des produits, des procédés et des services ;
  • d’exigences permettant notamment de garantir la compétence des auditeurs pour la certification des organismes" de formation continue, apprentissage, bilan de compétences ou VAE (validation des acquis de l’expérience).

Le ministère chargé de la Formation professionnelle publie, à mesure qu'ils sont validés, la liste des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac.


Durée de la certification qualité

La certification  permettant de garantir la qualité des actions sera attribuée aux prestataires pour une durée de trois ans. La procédure d’audit comportetrois types d'audit et périmètre :
  • Audit initial : permet de vérifier que les actions de développement des compétences répondent aux exigences requises par le répertoire national. En cas de résultats satisfaisants, donne accès à la certification pour trois ans.
  • Audit de surveillance : permet de s’assurer de la bonne application du référentiel. Il est réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification.
  • Audit de renouvellement : réalisé durant la troisième année et avant l’expiration de la certification.
Une procédure aménagée est prévue pour les organismes disposant déjà d’une certification ou d’une labellisation "Qualité" obtenue selon les modalités précisées par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 et qui serait "active au moment de sa demande de certification". Dans ce cas, l’audit initial sera réalisé selon des conditions de durées aménagées précisées par l’arrêté du 6 juin 2019.


Les dates clés


  • Une campagne de communication annoncera le début de la campagne de certification par les organismes certificateurs qui devrait débuter au deuxième semestre 2019.
  • Pas de changement dans la procédure qualité entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Les organismes dispensateurs d’actions concourant au développement des compétences doivent répondre aux exigences qualité selon la procédure mise en place depuis la réforme 2014. Voir notre page Qualité de la formation : les catalogues d'organismes de formation par financeurs.
  • Les Centres de formation d'apprentis existant au 6 septembre 2018 (avant la promulgation de la loi) auront jusqu'au 1er janvier 2022 pour se mettre en conformité de certification qualité.


Les pages officielles