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Qualité

La loi du 5 septembre 2018 prévoit une  certification obligatoire pour tous les organismes de formation financés sur des fonds publics ou mutualisés ainsi que les CFA à partir du 1er janvier 2021. Cette certification est basée sur un référentiel national qualité. Une fois le référentiel construit, il servira de base aux organismes certificateurs pour auditer les organismes de formation. Pour pouvoir délivrer la certification, les organismes certificateurs devront être accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par une instance européenne équivalente.


Les dates clés


  • Une campagne de communication annoncera la parution du nouveau référentiel national qualité ainsi que le début de la campagne de certification par les organismes certificateurs qui devrait débuter fin 2019.
  • Pas de changement dans la procédure qualité entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Les organismes dispensateurs d’actions concourant au développement des compétences doivent répondre aux exigences qualité selon la procédure mise en place depuis la réforme 2014. Voir notre page Qualité de la formation : les catalogues d'organismes de formation par financeurs.
  • Les organismes dispensateurs d’actions concourant au développement des compétences devront se faire certifier avant le 1er janvier 2021 pour pouvoir continuer de bénéficier d’un financement public ou paritaire à partir de cette date.
A NOTER
  • Pour tous les organismes proposant les différentes typologies d'actions prévues dans la loi et ayant un financement sur des fonds publics ou mutualisés, la certification qualité sera obligatoire. Voir la page Evolution de la définition, à la rubrique Typologie d'actions
  • Le projet d’arrêté prévoit que les organismes de formation déjà titulaires d’une certification ou d’un label qualité inscrit sur la liste établie par le Cnefop avant le 31 décembre 2018, bénéficient de "conditions de certification aménagées.


La réforme en image