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Démarche qualité : les organismes de formation devront accompagner leurs sous-traitants

La loi Avenir professionnel fait évoluer le systme de contrôle de la qualité en formation professionnelle. Des textes ont été publiés, notamment le nouveau "référentiel national de certification qualité des organismes de formation". Ce nouveau référentiel rend le prestataire responsable du respect des critères qualité par ses sous-traitants. Cyril Parlant et Claire Von Campo avocats au sein du pôle "économie de la connaissance" du cabinet Fidal font un focus sur le sujet.

Dans une tribune de l'AEF Info (contenus résevés aux abonnés), Cyril Parlant et Claire Van Campo, respectivement directeur associé et avocate au sein du pôle "économie de la connaissance" du cabinet Fidal, se penchent sur un aspect particulier du nouveau cadre de la qualité de l'offre de formation : l'impact sur la relation entre les organismes de formation et leurs sous-traitants pédagogiques.

Antérieurement à la réforme, l’article L.6316-1 du code du travail disposait que les Opca (et les financeurs publics en général) devaient s’assurer, lorsqu’ils finançaient une formation, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité sur la base de critères réglementaires. L’Opca était en droit de refuser le paiement des actions de formation en cas de manquement à l’un ou plusieurs de ces critères de qualité. L’objectif de cette vérification était de rendre les organismes de formation "référençables" par les financeurs afin de les faire apparaître dans le catalogue de référence.

La loi du 5 septembre 2018 met un place un référentiel national sur la qualité des formations et instaure une certification obligatoire pour les organismes de formation, dont l'offre de formation serait financée par des fonds publics ou mutalisés, et ce à compter du 1er janvier 2021 [voir notre article sur le sujet].
Jusqu'à cette date, un régime transitoire est applicable, durant lequel les financeurs continuent de vérifier la qualité des organismes prestataires, sur la base du référentiel national qualité.

Les auteurs de cette tribune s'attachent à décrypter le critère qualité 6, nouveau critère figurant dans le référentiel national qualité intitulé "l’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique".
Un des indicateurs de ce critère 6 (le 27) précise que "lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel".


Date de publication
27 juin 2019