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Qualité des actions de formation : la date est repoussée au 1er janvier 2022

Dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'obligation de certification qualité est repoussée au 1er janvier 2022.

La loi Avenir professionnel prévoit une obligation de certificaton qualité pour les prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et de formations par apprentissage, lorsque les actions sont financées par des fonds publics ou mutualisés.
La daté limite était fixée au 1er janvier 2021, cette date a été repoussée au 1er janvier 2022.

Une ordonnance, suite à la loi d'Urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, vient d'être publiée ce 2 avril 2020.

Le ministère du Travail explique que, "eu égard aux circonstances exceptionnelles liées au virus Covid-19, l’activité de certification des organismes de formation ne peut pas s’exercer conformément au calendrier initial, ces derniers ne pouvant plus accueillir du public. De la même manière, les organismes certificateurs et les instances de labellisation ne peuvent également pas assurer leur mission de certification dans de bonnes conditions et dans un contexte où il est recommandé d’éviter les contacts présentiels."

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Page Qualité de la rubrique La Réforme, de Via Compétences



Date de publication
2 avril 2020

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