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Qualité des actions de formations : le référentiel national est officialisé

La loi du 5 septembre 2018 prévoit une certification obligatoire pour tous les organismes de formation financés sur des fonds publics ou mutualisés ainsi que les CFA à partir du 1er janvier 2021. Cette certification est basée sur un référentiel national qualité. Le décret fixant les critères du "référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences" vient d'être publié.

À compter du 1er janvier 2021 les prestataires d'actions concourant au développement des compétences devront être certifiés qualité, pour que leur offre puisse bénéficier d'un financement public (État, région, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi) ou mutualisé (Opco, CPIR, Agefiph).
Il est également prévu que cette certification devra être délivrée par "un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d’accréditation" par le Cofrac. Elle pourra également être "délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences.

Le cadre de ce nouveau système de qualité des actions de formation vient d'être officialisé par la publication des textes d'application de la loi. Décrets et arrêtés définissent les règles nécessaires à sa mise en œuvre : référentiel national, critères de qualité sur lesquels se base ce référentiel, modalités d’audit des prestataires de formation, exigences imposées pour l’accréditation des organismes certificateurs.

Référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences


La qualité des actions de formation reposera notamment sur le "référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences". Deux décrets ont été publiés au JO du 8 juin :

  • Le décret n° 2019-564 "détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier" et "précise la durée de la certification et l'organisation de l'accréditation des organismes certificateurs".
  • Le décret n° 2019-565  "définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier"

7 critères à respecter

Le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 détaille les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier. Ces critères, au nombre de sept, viennent remplacer les sept critères définis par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015. Ces nouveaux critères sont :
  • les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
  • l’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
  • l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
  • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
  • la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
  • l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
  • le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

32 indicateurs pour le référentiel

Ces sept critères se déclinent en 32 indicateurs composant le "référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences" défini par le décret n°2019-565.
Ces 32 indicateurs se répartissent entre 22 indicateurs communs à tous les types de prestataires et 10 indicateurs spécifiques permettant de prendre en compte des éléments particuliers aux différents types de prestataires (formation continue, apprentissage, bilans de compétences, actions de VAE).

Dans le détail :
  • les organismes délivrant des actions de formation professionnelle devront répondre à 28 indicateurs,
  • les prestataires de bilans de compétences à 22 indicateurs, soit les 22 indicateurs communs,
  • les prestataires de VAE à 24 indicateurs,
  • et les organismes délivrant des formations en apprentissage à la totalité des 32 indicateurs.

Le ministère du Travail a publié un "Guide référentiel national qualité". Il apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences.

Actions concourant au développement des compétences certifiées qualité... Par qui ? Comment ?

Pour obtenir la certification qui leur permettra d’accéder aux financements publics ou mutualisés de la formation professionnelle, les organismes prestataires devront répondre à un audit garantissant qu’ils répondent aux indicateurs définis dans le référentiel national qui entrera en vigueur début 2021.

Qui auditera les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences ?

Auditeront et certifieront la qualité des actions (ou pas) des organismes certificateurs devant être accrédités par le Cofrac. Un arrêté du 6 juin 2019 précise les modalités d'audit associées au référentiel national qualité.
Le décret n°2019-564  relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle précise ainsi que l’accréditation des organismes certificateurs […] garantit le respect :
  • de la norme de l’organisation internationale de normalisation correspondant à l’exercice de l’activité de certification des produits, des procédés et des services ;
  • d’exigences permettant notamment de garantir la compétence des auditeurs pour la certification des organismes" de formation continue, apprentissage, bilan de compétences ou VAE (validation des acquis de l’expérience).

Le ministère chargé de la Formation professionnelle devra publier sur son site Internet une liste mentionnant la totalité de ces organismes certificateurs accrédités par le Cofrac.

Compétences des auditeurs

L'arrêté du 6 juin 2019 indique que "l’organisme certificateur candidat" doit préciser "les critères d’expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle pour qualifier les auditeurs". Il est également prévu que les auditeurs doivent "disposer d’une formation ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’audit", que ce soit la formation professionnelle, l’apprentissage, les bilans de compétences et la VAE.

Audit et durée

La certification  permettant de garantir la qualité des actions sera attribuée aux prestataires pour une durée de trois ans. La procédure d’audit comportetrois types d'audit et périmètre :

  • Audit initial : permet de vérifier que les actions de développement des compétences répondent aux exigences requises par le répertoire national. En cas de résultats satisfaisants, donne accès à la certification pour trois ans.
  • Audit de surveillance : permet de s’assurer de la bonne application du référentiel. Il est réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification.
  • Audit de renouvellement : réalisé durant la troisième année et avant l’expiration de la certification.
Une procédure aménagée est prévue pour les organismes disposant déjà d’une certification ou d’une labellisation "Qualité" obtenue selon les modalités précisées par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 et qui serait "active au moment de sa demande de certification". Dans ce cas, l’audit initial sera réalisé selon des conditions de durées aménagées précisées par l’arrêté du 6 juin 2019.

Qui est concerné par un audit ?

Les organismes disposant d’un numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité (d’organisme de formation) ou en cours d’enregistrement et souhaitant bénéficier des fonds des financeurs publics (État, région, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi) ou paritaires (Opco, CPIR, Agefiph) de la formation, à savoir les organismes :

  • délivrant des actions de formation continue,
  • délivrant des formations par apprentissage,
  • réalisant des bilans de compétences
  • délivrant des actions ou accompagnement à la validation des acquis de l’expérience -VAE-.
Les Centres de formation d'apprentis existant au 6 septembre 2018 (avant la promulgation de la loi) auront jusqu'au 1er janvier 2022 pour se mettre en conformité de certification qualité.

Le prestataire d'actions concourant au développement des compétences choisit librement son organisme certificateur. Il relève de la responsabilité du prestataire de vérifier que l'organisme certificateur est accrédité ou en cours d'accréditation pour délivrer la certification.

Un dispositif public

Un des objectifs du législateur avec cette démarche du contrôle de la qualité des actions de formation est de donner une plus grande visibilité sur le sujet, pour en faire une forme d’aide au choix pour les acheteurs de formation, et en particulier les individus.
Dans cette logique, le décret n°2019-564 prévoit que France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu’elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu’il présente des garanties d’indépendance à l’égard des prestataires certifiés. Cette liste, mise à la disposition du public, sera révisée tous les trois ans.

Le ministère chargé de la Formation professionnelle devra rendre publique une liste référençant les prestataires de formation, apprentissage, bilan de compétences et VAE certifiés. Un arrêté précisera les modalités de constitution de cette liste.

Obligations des financeurs publics et paritaires

Comme c’est déjà le cas, le système de qualité des actions de formation est couplé avec certaines missions confiées aux financeurs publics et paritaires de la formation professionnelle. Il est donc rappelé par le décret n°2019-564 que ces organismes financeurs veilleront à :

  • l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation ;
  • l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire ;
  • l'innovation des moyens mobilisés ;
  • et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparable pour des prestations analogues.
source : aefinfo, contenus réservés aux abonnés

Pour aller plus loin


Date de publication
11 juin 2019