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Qualité des actions de formations : le référentiel national est officialisé

La loi du 5 septembre 2018 prévoit une certification obligatoire pour tous les organismes de formation financés sur des fonds publics ou mutualisés ainsi que les CFA à partir du 1er janvier 2021. Cette certification est basée sur un référentiel national qualité. Le décret fixant les critères du "référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences" vient d'être publié.

À compter du 1er janvier 2021 les prestataires d'actions concourant au développement des compétences devront être certifiés qualité, pour que leur offre puisse bénéficier d'un financement public (État, région, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi) ou mutualisé (Opco, CPIR, Agefiph).
Il est également prévu que cette certification devra être délivrée par "un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d’accréditation" par le Cofrac. Elle pourra également être "délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences.

Le cadre de ce nouveau système de qualité des actions de formation vient d'être officialisé par la publication des textes d'application de la loi. Décrets et arrêtés définissent les règles nécessaires à sa mise en œuvre : référentiel national, critères de qualité sur lesquels se base ce référentiel, modalités d’audit des prestataires de formation, exigences imposées pour l’accréditation des organismes certificateurs.

Référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences


La qualité des actions de formation reposera notamment sur le "référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences". Deux décrets ont été publiés au JO du 8 juin :

  • Le décret n° 2019-564 "détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier" et "précise la durée de la certification et l'organisation de l'accréditation des organismes certificateurs".
  • Le décret n° 2019-565  "définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier"

7 critères à respecter

Le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 détaille les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier. Ces critères, au nombre de sept, viennent remplacer les sept critères définis par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015. Ces nouveaux critères sont :
  • les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
  • l’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
  • l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
  • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
  • la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
  • l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
  • le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

32 indicateurs pour le référentiel

Ces sept critères se déclinent en 32 indicateurs composant le "référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences" défini par le décret n°2019-565.
Ces 32 indicateurs se répartissent entre 22 indicateurs communs à tous les types de prestataires et 10 indicateurs spécifiques permettant de prendre en compte des éléments particuliers aux différents types de prestataires (formation continue, apprentissage, bilans de compétences, actions de VAE).

Dans le détail :
  • les organismes délivrant des actions de formation professionnelle devront répondre à 28 indicateurs,
  • les prestataires de bilans de compétences à 22 indicateurs, soit les 22 indicateurs communs,
  • les prestataires de VAE à 24 indicateurs,
  • et les organismes délivrant des formations en apprentissage à la totalité des 32 indicateurs.

Actions concourant au développement des compétences certifiées qualité... Par qui ? Comment ?

Pour obtenir la certification qui leur permettra d’accéder aux financements publics ou mutualisés de la formation professionnelle, les organismes prestataires devront répondre à un audit garantissant qu’ils répondent aux indicateurs définis dans le référentiel national qui entrera en vigueur début 2021.

Qui auditera les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences ?

Auditeront et certifieront la qualité des actions (ou pas) des organismes certificateurs devant être accrédités par le Cofrac. Un arrêté du 6 juin 2019 précise les modalités d'audit associées au référentiel national qualité.
Le décret n°2019-564  relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle précise ainsi que l’accréditation des organismes certificateurs […] garantit le respect :
  • de la norme de l’organisation internationale de normalisation correspondant à l’exercice de l’activité de certification des produits, des procédés et des services ;
  • d’exigences permettant notamment de garantir la compétence des auditeurs pour la certification des organismes" de formation continue, apprentissage, bilan de compétences ou VAE (validation des acquis de l’expérience).

Le ministère chargé de la Formation professionnelle devra publier sur son site Internet une liste mentionnant la totalité de ces organismes certificateurs accrédités par le Cofrac.

Compétences des auditeurs

L'arrêté du 6 juin 2019 indique que "l’organisme certificateur candidat" doit préciser "les critères d’expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle pour qualifier les auditeurs". Il est également prévu que les auditeurs doivent "disposer d’une formation ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’audit", que ce soit la formation professionnelle, l’apprentissage, les bilans de compétences et la VAE.

Audit et durée

La certification  permettant de garantir la qualité des actions sera attribuée aux prestataires pour une durée de trois ans. La procédure d’audit comportetrois types d'audit et périmètre :

  • Audit initial : permet de vérifier que les actions de développement des compétences répondent aux exigences requises par le répertoire national. En cas de résultats satisfaisants, donne accès à la certification pour trois ans.
  • Audit de surveillance : permet de s’assurer de la bonne application du référentiel. Il est réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification.
  • Audit de renouvellement : réalisé durant la troisième année et avant l’expiration de la certification.
Une procédure aménagée est prévue pour les organismes disposant déjà d’une certification ou d’une labellisation "Qualité" obtenue selon les modalités précisées par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 et qui serait "active au moment de sa demande de certification". Dans ce cas, l’audit initial sera réalisé selon des conditions de durées aménagées précisées par l’arrêté du 6 juin 2019.

Qui est concerné par un audit ?

Les organismes disposant d’un numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité (d’organisme de formation) ou en cours d’enregistrement et souhaitant bénéficier des fonds des financeurs publics (État, région, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi) ou paritaires (Opco, CPIR, Agefiph) de la formation, à savoir les organismes :

  • délivrant des actions de formation continue,
  • délivrant des formations par apprentissage,
  • réalisant des bilans de compétences
  • délivrant des actions ou accompagnement à la validation des acquis de l’expérience -VAE-.
Les Centres de formation d'apprentis existant au 6 septembre 2018 (avant la promulgation de la loi) auront jusqu'au 1er janvier 2022 pour se mettre en conformité de certification qualité.

Le prestataire d'actions concourant au développement des compétences choisit librement son organisme certificateur. Il relève de la responsabilité du prestataire de vérifier que l'organisme certificateur est accrédité ou en cours d'accréditation pour délivrer la certification.

Un dispositif public

Un des objectifs du législateur avec cette démarche du contrôle de la qualité des actions de formation est de donner une plus grande visibilité sur le sujet, pour en faire une forme d’aide au choix pour les acheteurs de formation, et en particulier les individus.
Dans cette logique, le décret n°2019-564 prévoit que France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu’elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu’il présente des garanties d’indépendance à l’égard des prestataires certifiés. Cette liste, mise à la disposition du public, sera révisée tous les trois ans.

Le ministère chargé de la Formation professionnelle devra rendre publique une liste référençant les prestataires de formation, apprentissage, bilan de compétences et VAE certifiés. Un arrêté précisera les modalités de constitution de cette liste.

Obligations des financeurs publics et paritaires

Comme c’est déjà le cas, le système de qualité des actions de formation est couplé avec certaines missions confiées aux financeurs publics et paritaires de la formation professionnelle. Il est donc rappelé par le décret n°2019-564 que ces organismes financeurs veilleront à :

  • l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation ;
  • l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire ;
  • l'innovation des moyens mobilisés ;
  • et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparable pour des prestations analogues.
source : aefinfo, contenus réservés aux abonnés

Pour aller plus loin


Date de publication
11 juin 2019

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


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Avant tout, rappelons que l'obligation de respecter les critères de qualité réglementaires ne s'applique aux organismes de formation que lorsqu'ils demandent une prise en charge de leurs prestations par l'un des grands financeurs de la formation : L'État ; Les Régions ; L'Agefiph (pour les personnes en situation de handicap) ; Les Opco (les Opca avant le 1er avril 2019) ; Les Opacif (c'est-à-dire les organismes, comme le réseau Fongecif, chargés de gérer le Congé individuel de formation. Le Cif est remplacé par le CPF de transition depuis le 1er janvier 2019. Les Opacif cèderont la place aux Commissions paritaires régionales à partir de 2020). Le respect des critères de qualité des formations n'est pas demandé dès lors que la prestation ne fait pas appel à ces financements : quand le client paie, la réglementation qualité ne s'applique pas. Or, la réforme de 2018 a réduit le champ des formations finançables par les fonds de la formation : désormais, les entreprises de 50 salariés et plus ne pourront plus demander la prise en charge de leur plan de formation par les Opco. On peut donc penser que la part « réglementée » du marché va se réduire. Il n'en reste pas moins que pour un organisme de formation, le non-respect des critères va continuer à fermer des opportunités. Précisons que si le marché réglementé se réduit d'un côté, il s'accroît de l'autre : à partir de 2022, les Centres de formation d'apprentis (CFA) devront être labellisés comme les autres organismes de formation.   Le système actuel Le système mis en place en 2014-2015 instituait 6 critères de qualité, mais il laissait le choix entre deux modalités pour justifier de leur respect. Un système de labellisation existait déjà, mais le financeur pouvait aussi vérifier par lui-même que les critères étaient remplis. Pour être en règle, il y avait donc deux solutions : L'organisme de formation pouvait obtenir un label ou une certification, délivré par un organisme habilité à le faire par le Cnefop (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles). Périodiquement, le Cnefop complétait la liste des labels reconnus. Le financeur pouvait se charger lui-même de vérifier la conformité de l'organisme de formation aux critères réglementaires. C'est cette possibilité qui a donné naissance au Datadock, la plate-forme mise en place par les Opca pour assurer cette mission qualité.   Le nouveau système La réforme de 2018 modifie ce système : Une certification qualité sera toujours requise pour les prestataires qui souhaitent bénéficier de financements publics et mutualisés (la liste des financeurs est inchangée) ; mais la liste des organismes habilités à la délivrer ne sera plus fixée par le Cnefop (qui a disparu au sein de France Compétences), mais par le Cofrac, le Comité français d'accréditation (ou par tout autre organisme européen équivalent, s'il est signataire d'un accord multilatéral) ou par France Compétences. Les financeurs ne pourront plus vérifier par eux-mêmes la conformité d'un organisme de formation aux critères de qualité. Ce nouveau système s'appliquera à partir du 1er janvier 2021.   Que deviennent les labels et certifications existants ? Les labels obtenus auprès d'organismes habilités par le Cnefop cesseront donc d'être valables au 1er janvier 2021. La plupart du temps, cependant, ces labels étaient délivrés pour une durée limitée. Il faudra, en tout état de cause, engager des démarches dès 2020 pour obtenir une nouvelle certification, dès que la liste des organismes habilités à les émettre aura été fixée par le Cofrac ou par France Compétences. En outre, la nouvelle procédure de certification est plus exigeante et plus cadrée que la précédente. Auparavant, la réglementation ne fixait que les critères généraux dont devaient s'inspirer les organismes labellisateurs. Les décrets du 6 juin 2019 déterminent : Le référentiel des indicateurs à renseigner pour remplir les critères ; Les modalités détaillées de l'audit que doivent conduire les organismes accrédités pour délivrer la certification aux organismes de formation. Même la durée minimale de l'audit est fixée, en fonction du chiffre d'affaires et du nombre d'établissements. La procédure d'accréditation des organismes certificateurs par le Cofrac. La procédure par laquelle France Compétences peut reconnaître à une « instance » la possibilité de certifier les organismes de formation semble moins encadrée. Cependant, le décret fixant les critères précise que « le processus de certification mis en oeuvre par ces instances » doit impliquer « une autorité administrative » et présenter des garanties d'indépendance par rapport aux organismes à certifier. Il ne pourra donc pas s'agir d'une simple structure paritaire issue des Opco, par exemple.   Qu'est-ce qui change ? Les décrets du 6 juin 2019 précisent les critères, le référentiel et les modalités de délivrance des certifications. On y apprend notamment que : Le nombre de critères de qualité des formations (ou plutôt de la capacité des prestataires à délivrer des formations de qualité) passe de 6 à 7, le nouveau venu étant « L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ». Il s'agit notamment d'une obligation de veille professionnelle, technique et réglementaire. Les certifications seront valables 3 ans. La liste des organismes accrédités par le Cofrac sera tenue à jour sur le site du ministère chargé de la formation professionnelle. La liste des « instances de labellisation » reconnues par France Compétences est mise à disposition du public et actualisée tous les trois ans. La liste des organismes de formation certifiés est transmise au ministère chargé de la formation professionnelle. On peut supposer donc que les financeurs y auront accès, et que ces informations se retrouveront notamment dans l'application CPF.   Que devient le Datadock ? Un grand nombre d'organismes de formation ont choisi d'utiliser la plate-forme Datadock pour obtenir leur accréditation auprès des Opca/Opco même si en principe, le fait d'être référencé sur le Datadock n'ouvrait pas automatiquement les portes des autres financeurs. Cependant, le Datadock n'a jamais été un label de qualité des formations en tant que tel : il n'était qu'un moyen employé par les Opca pour vérifier par eux-mêmes la conformité des prestataires aux critères de qualité réglementaires. Cette voie de mise en conformité étant supprimée, il semble donc que le Datadock tel que nous le connaissons soit condamné. Attention cependant : les démarches entreprises auprès de cette plate-forme conservent leur utilité jusqu'au 31 décembre 2020. La possibilité ouverte à  France Compétences de reconnaître des instances certificatrices prépare-t-elle un « recyclage » du Datadock, dont la plate-forme serait reprise par une autorité indépendante ? C'est possible, mais ladite plate-forme devra évoluer significativement. Certes, quand on regarde le nouveau référentiel publié par décret, on retrouve la substance d'une grande partie des 21 indicateurs du Datadock (même s'ils sont formulés différemment). Mais ce nouveau référentiel compte 32 indicateurs au lieu de 21, et 7 critères au lieu de 6. Certains de ces indicateurs sont spécifiques à certains types d'organismes de formation, notamment les prestataires de la formation en alternance (professionnalisation ou apprentissage). L'instance reconnue par France Compétences ne pourra donc pas se contenter de décalquer le Datadock : elle devra le faire évoluer. Les organismes de formation référencés aujourd'hui devront refaire un dossier.   Le contrôle qualité des organismes de formation financés va donc se professionnaliser à partir de 2021. Cela suppose de nouvelles obligations pour les prestataires, en même temps qu'une certaine clarification : l'obligation de certification est désormais claire et univoque, ce qui n'était pas forcément le cas dans le système précédent. Il reste à voir comment les petits organismes de formation, très nombreux, arriveront à suivre.   Crédit photo : Shutterstock / Jirsak Si vous souhaitez vous inscrire à la newsletter mensuelle du blog MANAGEMENT DE LA FORMATION : rendez-vous ici. Découvrez le site RHEXIS, l'externalisation au service de la gestion de votre formation.  Retrouvez les articles qui peuvent vous intéresser sur des thèmes proches : Les formateurs indépendants dans l'enfer du Datadock ? (1/2) (publié le 9 juin 2017) L'alternance, nouveau levier de financement de la formation ? (publié le 14 mai 2019) Qu'est-ce qu'une action de formation ? (mise à jour 2019) (publié le 21 mars 2019)
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