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Apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait évoluer la gouvernance de l’apprentissage et son système de financement. Les changements portent également sur les aspects opérationnels pour les bénéficiaires et les établissements de formation.
Depuis le 1er janvier 2020, ce sont les branches professionnelles qui ont la gestion du système de formation par la voie de l'apprentissage. Disparition de l'autorisation administrative pour toute ouverture de CFA de la part des Régions.

--->>> Référentiel et niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
--->>> Kit : ouvrir son propre Centre de formation d'apprentis
--->>> Guide sur "les certifications professionnelles ouvertes à l’apprentissage"
--->>> Contrat d'apprentissage et Contrat de Pro : quelles différences ?


Le contrat d'apprentissage


  • Le contrat d'apprentissage est désormais ouvert aux personnes de 16 à 29 ans révolus
  • Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, les travailleurs handicapés [voir le contrat d'apprentissage aménagé]
  • La durée devient modulaire, en fonction des acquis antérieurs la durée sera plus ou moins longue. Durée minimale fixée à 6 mois ; la durée maximale reste de 3 ans; mais peut être prolongée en cas d'échec à l'examen
  • Le régime juridique se rapproche du droit commun des contrats de travail, tout en assurant le respect des règles d'ordre public particulières telles que celles relatives à la protection des jeunes travailleurs
  • L'enregistrement se fera par un dépôt auprès des Opérateurs des compétences [voir notre actualité]
  • La possibilité de rompre le contrat à l'amiable demeure. Mais en cas de désaccord, un assouplissement est introduit avec de nouvelles modalités de rupture :
    • à l'initiative de l'employeur, les différents cas de rupture prennent la forme d'un licenciement, sans recourir au conseil des prud'hommes
    • à l'initiative de l'apprenti avec recours préalable à un médiateur.
--->> Le contrat d'apprentissage sur ServicePublic.fr


Les centres de formation d'apprentis : CFA


  • Obligation d'être certifiés qualité. Les CFA existants avant le 5 sepetembres 2018, ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour être certifiés qualité.
  • La création d'un CFA ainsi que leurs formations ne sont plus soumises à une convention préalable avec la Région.
  • Ouverture à la concurrence. Les CFA se voient appliquer les mêmes règles que les organismes de formation, il suffit d'effectuer une déclaration d'activité à la Direccte comme organisme de formation continue, de faire référence à l'apprentissage dans les statuts et d'obtenir la certification qualité
  • Les entreprises pourront également créer un CFA. Dans chaque région, les Direccte devront nommer des référents chargés de conseiller les entreprises désireuses de créer un CFA
  • Les branches professionnelles co-construisent avec l'Etat les contenus des diplômes
  • Les Opérateurs de compétences financent les CFA en fonction du nombre de contrats signés. Chaque contrat étant rémunéré selon un coût fixé par la branche. France compétences appuiera les branches et veillera à la cohérence des niveaux de prise en charge. L'application des coûts-contrats se fera selon deux critères : la date à laquelle le contrat d'apprentissage est conclu et le cadre juridique dans lequel il s'inscrit.

--->>> France compétences a publié :
- Le Conseil d'administration de France compétences a voté, en sa session du 15 octobre 2020, sur la totalité des recommandations des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage définis par les branches, soit 92 délibérations (fichier compressé à télécharger)
- Un référentiel unique où figurent l'ensemble des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage par diplôme ou titre et par branche professionnelle ainsi qu'une note explicative du référentiel. Dernière mise à jour : avril 2020.

--->>>
Le ministère du Travail a publié :
- Questions-Réponses pour la mise en oeuvre dans les CFA
- Document détaillant le financement des contrats entre 2019 et 2020.
- Kit : ouvrir votre propre centre de formation d'apprentis
- Les certifications professionnelles ouvertes à l'apprentissage

--->>> La Direccte Auvergne-Rhône-Alpes a publié :
-
Nouveaux CFA : comment obtenir votre UAI (unité administrative immatriculée) ?


Les autres dispositions

  • Revalorisation de la rémunération des apprentis. Voir la fiche sur Service-Public.fr
  • Sécurisation des possibilités de mobilité des apprentis, dans et hors Union européenne
  • Compétence professionnelle pour devenir maître d'apprentissage, définition par les branches
  • Expérimentation, d'une durée de 3 ans, sur des actions d'apprentissage dans des établissements pénitentiaires, mise en place en 2020
  • Création d'une troisième prépa métier en collège. Cette classe vise à "préparer l'orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l'apprentissage, leur permettre de poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture". Mise en place à la rentrée 2019. Le Dispositif d'initiation aux métiers en alternance -DIMA- est supprimé
  • Création d'une aide unique versée par l'Etat aux employeurs d'apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti jusqu'au niveau Bac inclus, se substituant à l'aide au recrutement d'un apprenti, à l'aide TPE Jeunes apprentis et au crédit d'impôt apprentissage.


l'Alternance en vidéo

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, dernières actualités :

  • Comment accompagner au mieux les organismes de formation dans leur (...) - fffod - Le Forum des acteurs de la formation digitale
    17 novembre 2020
    Alors que la deuxième vague de l'épidémie contraint à nouveau les entreprises à recourir massivement au télétravail, nous sommes en mesure de tirer les premiers enseignements de l'impact du confinement sur les pratiques de formation. Cette situation inédite a consacré la reconnaissance de la formation à distance. Aucun acteur ne doute plus de l'intérêt de cette modalité de formation qui a été expérimentée dans l'urgence et au prix parfois de grandes difficultés pour assurer la continuité pédagogique comme le montre le livre blanc du FFFOD à paraître [1] Au fil des derniers mois, les expérimentations du distanciel ont fait évoluer les mentalités et ouvert la voie à la dissémination des bonnes pratiques de la multimodalité. Pour se prémunir contre le risque de reconfinement et adapter leur offre aux attentes d'un public plus enclin à utiliser ces modalités, les offreurs de formation travaillent désormais à l'hybridation de leurs catalogues. Conscients des défis auxquels l'appareil de formation doit faire face pour adapter son offre, l'Etat a fait le choix dans le plan de relance de mobiliser 360 millions d'euros pour sa digitalisation. Les premières propositions annoncées prévoient une aide massive à l'équipement en plateformes et la mise à disposition de ressources pédagogiques gratuites. Au regard de notre expérience de la multimodalité, privilégier une approche centrée sur l'outil et la fourniture de ressources de formation gratuites, c'est méconnaître les besoins des prestataires de formation qui portent prioritairement sur la réingénierie de leur offre de formation. Une des conditions de la réussite de la digitalisation des organismes de formation passe avant tout par un accompagnement à la mise en oeuvre d'une ingénierie pédagogique multimodale. Pour trouver le bon équilibre entre activités synchrones et asynchrones, présentielles et distancielles. Pour inclure un accompagnement de qualité qui représente un temps humain trop souvent sous-estimé. Pour s'adapter aux spécificités des publics, des niveaux de qualification et des objectifs de la formation. Comme le souligne l'enquête de l'observatoire du FFFOD , 88% des ressources pédagogiques utilisées dans des dispositifs de formation à distance sont réalisées par des experts en interne. La mise à disposition de certains contenus ne répond donc pas aux attentes des organismes sur les compétences métier spécifiques. Le grand sujet pour les organismes de formation, c'est bien de maîtriser la gestion de projets d'ingénierie afin de concevoir ou faire concevoir des ressources correspondant à leurs besoins, aisément mises à jour, compatibles avec la propriété intellectuelle et adaptées à leur public. A cette première condition sur l'ingénierie pédagogique, s'en ajoute une autre tout aussi primordiale pour réussir un projet de digitalisation, elle concerne la professionnalisation des formateurs. Les professionnels qui expérimentent le distanciel soulignent l'impact considérable du digital sur le métier du formateur. Jusqu'alors détenteur du savoir, le formateur immergé dans un environnement numérique devient beaucoup plus un médiateur qui guide les apprenants dans leurs apprentissages. Clairement, la complexité de ce changement de posture nécessite un accompagnement des formateurs à l'acquisition de nouvelles compétences et à renouveler leur approche du métier pour lever leurs freins face aux nouvelles modalités. Troisième condition de réussite, et non des moindres, la définition d'une nouvelle stratégie pour l'entreprise de formation. La digitalisation impacte toutes les fonctions et toutes les activités, c'est donc un accompagnement à la stratégie qui est attendu par les décideurs pour revoir le modèle économique et budgéter les postes dans lesquels investir, faire les bons choix en gestion RH, en marketing de l'offre et en conduite du changement. C'est dans cette réflexion globale sur le projet stratégique d'entreprise que s'inscrira la décision d'investir dans les outils. Nous plaidons donc au FFFOD pour que les financements à venir portent principalement sur l'effort de réingénierie de l'offre, la formation des formateurs et le conseil stratégique, qui sont autant d'investissements immatériels, pour l'essentiel du temps humain, de conseil, d'accompagnement et de formation. Enfin dernière condition de réussite qui nous semble plus que nécessaire, la concertation entre les différents acteurs qui peuvent être amenés à lancer des appels à projets. Elle est indispensable pour coordonner les actions et créer des synergies entre les projets portés par l'Etat, les Régions et les OPCO. De ce dialogue dépendra l'adoption par l'appareil de formation de nouvelles modalités de formation engageantes, souples et individualisées pour répondre aux enjeux de compétitivité et de maintien de l'employabilité. Aurélia Bollé, Déléguée générale Télécharger la tribune FFFOD nov.2020
  • CFA, tout savoir sur le dispositif 6 mois sans contrat
    17 novembre 2020
    publié le10.11.20 mise à jour14.11.20 CFA, avec le dispositif 6 mois en CFA sans contrat, bénéficiez d'un financement garanti de la formation d'un jeune dès son entrée en cycle de formation dans la limite de 6 mois. Tout jeune, qui débute un cycle de formation en CFA, dispose d'un délai de 6 mois pour signer un contrat d'apprentissage. Dans le cadre du plan de relance, le CFA à la possibilité de bénéficier : d'un financement de la formation d'un jeune de son entrée en cycle de formation jusqu'à la signature d'un contrat d'apprentissage dans la limite de 6 mois. Le financement correspond à un forfait de 500EUR par mois de formation avec une prise en charge des frais annexes de restauration et d'hébergement éventuels de la prise en charge rétroactive du financement par l'opérateur de compétences (OPCO) de l'employeur, dès signature d'un contrat, à compter de la date d'entrée du jeune en cycle de formation déduction faite le cas échant des sommes déjà versées par l'OPCO EP. Pour cela, le CFA dispose de 20 jours à compter de l'entrée du jeune en cycle de formation pour en faire la demande sur le portail de l'OPCO EP. Le CFA qui ne souhaite pas bénéficier de ce dispositif n'a aucune démarche à effectuer. Les règles de droit commun seront alors appliquées : Le CFA verra la période de formation rétroactivement financée par l'OPCO de l'employeur en cas de signature d'un contrat durant les 3 mois suivant l'arrivée du jeune. Si le contrat est signé dans les 3 mois suivants, le financement de l'OPCO de l'employeur interviendra à compter de la conclusion du contrat. Pour en savoir plus, consulter notre page questions-réponses sur le plan de relance alternance. 30.07.20 Guide Apprentissage Organisme de formation
  • Transitions collectives : s'engager dans une formation vers un métier en tension
    16 novembre 2020
    Ce dispositif s'adresse à des salariés dont les emplois sont menacés et qui se positionnent sur une formation vers un métier porteur localement. Des entreprises ayant des salariés à reconvertir et des entreprises ayant des besoins de recrutement se mettront en relation autour de plateformes de transition.L'Etat financera tout ou partie du projet de reconversion en fonction de la taille de l'entreprise : la rémunération et la formation des salariés sera prise charge : à hauteur de 40% pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, à hauteur de 75% pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés, à 100% pour les PME et TPE.Des cycles longs de formation (jusqu'à 24 mois) seront proposés aux salariés peu qualifiés pour les protéger contre la perte d'emploi, en les préparant à des métiers d'avenir ou à des emplois dans des secteurs en tension dans leur bassin d'emploi.La mise en place de ce dispositif est prévue pour la fin de l'année 2020.[style1;Pour en savoir plus] Voir le détail du dispositif dans la base des dispositifs emploi-formation de Via Compétences Voir la page du site du Ministère du travail
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