Accès direct au contenu | Accès direct au menu

Mot de passe oublié ?

Créer un compte

+

Le site des professionnels
orientation, formation, emploi


Vous êtes ici : Site Professionnel > La réforme > Alternance > Apprentissage

Apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait évoluer la gouvernance de l’apprentissage et son système de financement. Les changements portent également sur les aspects opérationnels pour les bénéficiaires et les établissements de formation.

A partir du 1er janvier 2020, ce sont les branches professionnelles qui auront la gestion du système de formation par la voie de l'apprentissage. Disparition de l'autorisation administrative pour toute ouverture de CFA de la part des Régions. Suppression de la fraction régionale de la taxe pour l'apprentissage. Cependant, comme l’indique l’article 34 de la loi consacré aux missions de France compétences, les Régions pourront continuer à financer certains CFA «quand les besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifient le justifient ».

La collecte de la taxe d'apprentissage disparaît. Elle est remplacée par la collecte unique collectée par l'Urssaf, puis France compétences ventile les différentes lignes budgétaires de la formation.


Le contrat d'apprentissage


  • Le contrat d'apprentissage est désormais ouvert aux personnes de 16 à 29 ans révolus
  • Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, les travailleurs handicapés [voir le contrat d'apprentissage aménagé]
  • La durée devient modulaire, en fonction des acquis antérieurs la durée sera plus ou moins longue. Durée minimale fixée à 6 mois ; la durée maximale reste de 3 ans; mais peut être prolongée en cas d'échec à l'examen
  • Le régime juridique se rapproche du droit commun des contrats de travail, tout en assurant le respect des règles d'ordre public particulières telles que celles relatives à la protection des jeunes travailleurs
  • L'enregistrement se fera par un dépôt auprès des Opérateurs des compétences (opérationnel en 2020)
  • La possibilité de rompre le contrat à l'amiable demeure. Mais en cas de désaccord, un assouplissement est introduit avec de nouvelles modalités de rupture :
    • à l'initiative de l'employeur, les différents cas de rupture prennent la forme d'un licenciement, sans recourir au conseil des prud'hommes
    • à l'initiative de l'apprenti avec recours préalable à un médiateur.
--->> En savoir plus sur le site du Ministère du travail


Les centres de formation d'apprentis : CFA


  • Obligation d'être certifiés qualité. Les CFA existants ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour être certifiés "qualité" [voir la page Qualité]. Une dérogation à cette obligation est prévue pour les établissements d'enseignement supérieur sous certaines conditions. En revanche, les établissements publics d'enseignement secondaire et privés, associés à l'Etat par contrat, seront soumis à cette obligation
  • La création d'un CFA ainsi que leurs formations ne sont plus soumises à une convention préalable avec la Région, à partir du 1er janvier 2020
  • Ouverture à la concurrence, à compter de janvier 2020. Les CFA se voient appliquer les mêmes règles que les organismes de formation, il suffit d'effectuer une déclaration d'activité à la Direccte comme organisme de formation continue, de faire référence à l'apprentissage dans les statuts et d'obtenir la certification qualité
  • Les entreprises pourront également créer un CFA. Dans chaque région, les Direccte devront nommer des référents chargés de conseiller les entreprises désireuses de créer un CFA
  • Les branches professionnelles co-construisent avec l'Etat les contenus des diplômes
  • Les Opérateurs de compétences financeront les CFA en fonction du nombre de contrats signés, à partir de janvier 2020. Chaque contrat étant rémunéré selon un coût fixé par la branche. France compétences appuiera les branches et veillera à la cohérence des niveaux de prise en charge. L'application des coûts-contrats se fera selon deux critères : la date à laquelle le contrat d'apprentissage est conclu et le cadre juridique dans lequel il s'inscrit [voir nos actualités sur les critères]

--->>> La Direccte Auvergne-Rhône-Alpes a publié : Nouveaux CFA : comment obtenir votre UAI (unité administrative immatriculée) ?

--->>>
Le ministère du Travail a publié :
- Questions-Réponses pour la mise en oeuvre dans les CFA
- Document détaillant le financement des contrats entre 2019 et 2020.
- Kit : ouvrir votre propre centre de formation d'apprentis
- Les certifications professionnelles ouvertes à l'apprentissage


Les autres dispositions

  • Revalorisation de la rémunération des apprentis. Voir la fiche sur Service-Public.fr
  • Sécurisation des possibilités de mobilité des apprentis, dans et hors Union européenne
  • Compétence professionnelle pour devenir maître d'apprentissage, définition par les branches
  • Expérimentation, d'une durée de 3 ans, sur des actions d'apprentissage dans des établissements pénitentiaires, mise en place en 2020
  • Création d'une troisième prépa métier en collège. Cette classe vise à "préparer l'orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l'apprentissage, leur permettre de poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture". Mise en place à la rentrée 2019. Le Dispositif d'initiation aux métiers en alternance -DIMA- est supprimé
  • Création d'une aide unique versée par l'Etat aux employeurs d'apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti jusqu'au niveau Bac inclus, se substituant à l'aide au recrutement d'un apprenti, à l'aide TPE Jeunes apprentis et au crédit d'impôt apprentissage.


Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, dernières actualités :

  • Webinaire - Certification unique qualité : les clés des audits - Centre Inffo
    16 octobre 2019
    Rendez-vous le mardi 5 novembre 2019 de 14h30 à 15h15 pour un webinaire gratuit animé par nos consultants en ingénierie et politiques de formation. Par Centre Inffo - Le 15 octobre 2019. La loi « Avenir professionnel » impose, à partir 1er janvier 2021, à tous les prestataires souhaitant bénéficier de fonds publics d'être certifiés au titre de la qualité. A l'heure où les textes d'application de la certification unique sont publiés et le guide de lecture du référentiel disponible, la certification unique entre dans sa phase opérationnelle. Il est désormais possible de s'adresser à un des certificateurs autorisés par le Cofrac à délivrer la certification. Ce webinaire répondra aux questions que vous vous posez pour mener à bien votre démarche de certification Publics Prestataires de développement des compétences (organisme de formation, CFA, centre de bilans de compétences...). Tout acteur engagé dans le dispositif qualité. Intervenant Loïc Lebigre, consultant en organisation et politiques de formation, expert qualité à Centre Inffo Animation Emilie Crèche, consultante en ingénierie et politiques de formation à Centre Inffo. Eléments de contenu Rappel du cadre règlementaire Points critiques et éléments nouveaux du référentiel unique Premiers éclairages sur les pratiques d'audit et l'offre des certificateurs Inscrivez-vous sur Webikeo Aller plus loin Participez à notre matinée d'actualité le 12 novembre à Paris Certification unique qualité les clés des audits Mode d'emploi et pratiques
  • PDF
    15 octobre 2019
    Download PDF
  • qu'est-ce que le CPF projet de transition professionnelle ?
    8 octobre 2019
    Le Fongecif vient de lancer une vidéo explicative du projet de transition professionnelle, une mobilisation particulière du compte personnel de formation (CPF) qui permet aux salariés de financer des formations certifiantes pour changer de métier ou de profession.  [embedded content]   Jusqu'au 31 décembre 2019, le financement des projets de transition professionnelle est assuré par des organismes paritaires agréés par l'État : les Fongecif (fonds de gestion du Congé individuel de formation, présents dans chaque région). À compter du 1er janvier 2020, les CPIR se substitueront aux Fongecif.  Pour en savoir plus sur ce dispositif, consulter la page dédiée élaborée par le Fongécif ou la fiche détaillée sur le site du Ministère du Travail 
Toutes les actualités  | RSSS'abonner

La réforme en image