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Apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait évoluer la gouvernance de l’apprentissage et son système de financement. Les changements portent également sur les aspects opérationnels pour les bénéficiaires et les établissements de formation.

A partir du 1er janvier 2020, ce sont les branches professionnelles qui auront la gestion du système de formation par la voie de l'apprentissage. Disparition de l'autorisation administrative pour toute ouverture de CFA de la part des Régions. Suppression de la fraction régionale de la taxe pour l'apprentissage. Cependant, comme l’indique l’article 34 de la loi consacré aux missions de France compétences, les Régions pourront continuer à financer certains CFA «quand les besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifient le justifient ».

La collecte de la taxe d'apprentissage disparaît. Elle est remplacée par la collecte unique collectée par l'Urssaf, puis France compétences ventile les différentes lignes budgétaires de la formation.


Le contrat d'apprentissage


  • Le contrat d'apprentissage est désormais ouvert aux personnes de 16 à 29 ans révolus
  • Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, les travailleurs handicapés [voir le contrat d'apprentissage aménagé]
  • La durée devient modulaire, en fonction des acquis antérieurs la durée sera plus ou moins longue. Durée minimale fixée à 6 mois ; la durée maximale reste de 3 ans; mais peut être prolongée en cas d'échec à l'examen
  • Le régime juridique se rapproche du droit commun des contrats de travail, tout en assurant le respect des règles d'ordre public particulières telles que celles relatives à la protection des jeunes travailleurs
  • L'enregistrement se fera par un dépôt auprès des Opérateurs des compétences (opérationnel en 2020)
  • La possibilité de rompre le contrat à l'amiable demeure. Mais en cas de désaccord, un assouplissement est introduit avec de nouvelles modalités de rupture :
    • à l'initiative de l'employeur, les différents cas de rupture prennent la forme d'un licenciement, sans recourir au conseil des prud'hommes
    • à l'initiative de l'apprenti avec recours préalable à un médiateur.
--->> En savoir plus sur le site du Ministère du travail


Les centres de formation d'apprentis : CFA


  • Obligation d'être certifiés qualité. Les CFA existants ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour être certifiés "qualité" [voir la page Qualité]. Une dérogation à cette obligation est prévue pour les établissements d'enseignement supérieur sous certaines conditions. En revanche, les établissements publics d'enseignement secondaire et privés, associés à l'Etat par contrat, seront soumis à cette obligation
  • La création d'un CFA ainsi que leurs formations ne sont plus soumises à une convention préalable avec la Région, à partir du 1er janvier 2020
  • Ouverture à la concurrence, à compter de janvier 2020. Les CFA se voient appliquer les mêmes règles que les organismes de formation, il suffit d'effectuer une déclaration d'activité à la Direccte comme organisme de formation continue, de faire référence à l'apprentissage dans les statuts et d'obtenir la certification qualité
  • Les entreprises pourront également créer un CFA. Dans chaque région, les Direccte devront nommer des référents chargés de conseiller les entreprises désireuses de créer un CFA
  • Les branches professionnelles co-construisent avec l'Etat les contenus des diplômes
  • Les Opérateurs de compétences financeront les CFA en fonction du nombre de contrats signés, à partir de janvier 2020. Chaque contrat étant rémunéré selon un coût fixé par la branche. France compétences appuiera les branches et veillera à la cohérence des niveaux de prise en charge. L'application des coûts-contrats se fera selon deux critères : la date à laquelle le contrat d'apprentissage est conclu et le cadre juridique dans lequel il s'inscrit.
Les CFA se voient accorder la possibilité de choisir entre l’application du coût préfecture ou du nouveau coût-contrat, selon celui qui leur est le plus favorable. Ce droit d’option qui comporte un effet rétroactif sera ouvert jusqu’au 1er juillet 2020. Décision du président de la République, Emmanuel Macron, le 18 octobre 2019 [voir notre actualité]

--->>> France compétences a publié :
- Un référentiel unique où figurent l'ensemble des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage par diplôme ou titre et par branche professionnelle ainsi qu'une note explicative du référentiel.

--->>>
Le ministère du Travail a publié :
- Questions-Réponses pour la mise en oeuvre dans les CFA
- Document détaillant le financement des contrats entre 2019 et 2020.
- Kit : ouvrir votre propre centre de formation d'apprentis
- Les certifications professionnelles ouvertes à l'apprentissage

--->>> La Direccte Auvergne-Rhône-Alpes a publié :
-
Nouveaux CFA : comment obtenir votre UAI (unité administrative immatriculée) ?


Les autres dispositions

  • Revalorisation de la rémunération des apprentis. Voir la fiche sur Service-Public.fr
  • Sécurisation des possibilités de mobilité des apprentis, dans et hors Union européenne
  • Compétence professionnelle pour devenir maître d'apprentissage, définition par les branches
  • Expérimentation, d'une durée de 3 ans, sur des actions d'apprentissage dans des établissements pénitentiaires, mise en place en 2020
  • Création d'une troisième prépa métier en collège. Cette classe vise à "préparer l'orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l'apprentissage, leur permettre de poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture". Mise en place à la rentrée 2019. Le Dispositif d'initiation aux métiers en alternance -DIMA- est supprimé
  • Création d'une aide unique versée par l'Etat aux employeurs d'apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti jusqu'au niveau Bac inclus, se substituant à l'aide au recrutement d'un apprenti, à l'aide TPE Jeunes apprentis et au crédit d'impôt apprentissage.


Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, dernières actualités :

  • L'appli CPF, un gadget ?
    10 décembre 2019
    Retrouvez la chronique « Ma vie au boulot » de Sandrine Foulon, rédactrice en chef d'alternatives-economiques.fr, tous les samedis matin dans l'émission d'Alexandra Bensaid, On n'arrête pas l'éco sur France Inter (à 45'00''). Vous pouvez réécouter celle du 23 novembre 2019. A lire Alternatives Economiques n°396 - 12/2019 Sandrine, vous êtes venue avec votre smartphone. Vous avez testé la nouvelle appli du compte personnel de formation. Etes-vous emballée ? Techniquement, c'est une réussite. On clique sur MonCompteformation. On entre son nom, le numéro de sécu, un mot de passe et dans la seconde apparaît en euros le montant qu'on peut dépenser pour se former. C'est mieux qu'un Black Friday. C'est comme un chèque cadeau qu'on aurait un peu oublié dans un tiroir. Depuis jeudi, 20 millions de salariés et de demandeurs d'emploi peuvent consulter leur compte personnel de formation, leur CPF, qui est déjà chargé sur le réseau. Une moitié de ces titulaires peut dépenser plus de 1000 euros, l'autre moitié, moins, voire rien du tout si le compte est à zéro. Aujourd'hui, le plafond est fixé à 3 240 euros. Je rappelle que le CPF d'un salarié à temps plein est abondé tous les ans de 500 euros dans la limite de 5 000 euros. Avec tous ces sous, il suffit ensuite d'entrer une demande de formation, il y en a 40 000. Vous tapez un code postal et une liste s'affiche à l'écran. Vous n'avez rien à demander à personne. Plus aucun intermédiaire. L'organisme de formation a 48 heures pour vous répondre. Moi j'ai demandé « animation 3D » et j'ai vu défiler des formations de 1 400 euros pour 35 heures de cours jusqu'à 14 000 euros pour 1100 heures. C'est un peu le problème de ce type d'offres saucissonnées pour correspondre pile poil au portefeuille des détenteurs de CPF. Ça fonctionne bien pour des formations courtes, à l'anglais, à la bureautique, mais pas pour des formations qualifiantes, longues, qui aident à progresser ou à changer de métier. Mais vous pouvez toujours négocier avec votre employeur si vous avez trouvé une formation qui dépasse ce montant L'entreprise peut dire banco et coinvestir avec vous. Mais pour le moment, l'appli n'accepte que votre carte bleue. Tant que vous mettez de votre poche, pas de souci. L'employeur, ou un autre financeur, ne peut pas encore payer sur l'appli. Ce devrait être réglé dans les prochains mois. Il y a d'autres points sur liste d'attente. Les indépendants n'auront accès à leur CPF numérique qu'en avril prochain. Pour les fonctionnaires, c'est un peu compliqué parce que leur CPF est toujours crédité en heures, comme avant, et non pas en euros. Ce nouvel outil sera sûrement très utile pour les plus motivés qui savent quoi demander. Pour les autres, tout seuls avec leur smartphone, sans accompagnement, ce sera plus aléatoire. L'appli permet de contacter un conseiller en évolution professionnelle, mais ils risquent d'être pris, surtout par les dossiers des démissionnaires qui veulent pouvoir toucher l'assurance chômage. Se former, c'est complexe. L'appli se veut le Airbnb de la formation professionnelle. Alors oui, une formation on peut s'endormir dedans mais ce n'est vraiment pas comme acheter une chambre d'hôtel. Retrouvez ici l'article Les vraies fausses promesses de l'appli CPF
  • Monétisation du CPF, nouvelle application... la formation va-t-elle enfin décoller ?
    10 décembre 2019
    Avec 200.000 téléchargements en deux jours, l'appli "Mon compte formation" lancée le 21 novembre connaît un franc succès. L'objectif à terme est que 25 millions de Français puissent s'en servir pour acheter directement leur formation, sans intermédiaire. Derrière cet outil (dont le moteur de recherche fait actuellement l'objet d'améliorations au fil de l'eau par la Caisse des Dépôts, en attendant la V2 de l'application promise au printemps), le gouvernement espère enfin voir la formation décoller en France. Une "mini-révolution" La création d'un droit individuel à la formation, attaché à la personne et non plus au contrat, est une vieille antienne (la Fédération de la formation professionnelle en défendait déjà le principe dans un livre blanc... en 1995). Après l'échec du droit individuel à la formation (DIF), le CPF créé en 2015 aurait pu connaître le même sort. Trop compliqué, alimenté en heures, les Français ne s'en sont pas emparés. Avec la "monétisation" du CPF prévue par la loi Avenir professionnel de 2018, on vit une "deuxième mini-révolution", a estimé Xavier Révérand directeur de Cesi École de formation des managers et Cesi École supérieure de l'alternance, lors d'un point presse, mercredi 3 décembre. Chaque compte est désormais crédité de 500 euros par an, avec un plafond de 5.000 euros (les seuils sont relevés à 800 et 8.000 euros pour les personnes faiblement qualifiées ou les handicapés, voir notre article du 21 novembre 2019). Et surtout, les utilisateurs peuvent désormais construire leur "parcours de formation" en choisissant des "modules" correspondant à leurs besoins précis et des "bloc de compétences" qui, mis bout à bout, constituent une formation certifiée. Rôle de conseil Le Cesi, qui regroupe 25 campus d'enseignement supérieur et de formation professionnelle, s'est emparé du nouvel outil pour y entrer toutes ses formations. Il a déjà reçu 20 demandes de contact, principalement des salariés, les deux tiers sont en période de reconversion, les autres plutôt en évolution des compétences. Six ou sept ont déjà contractualisé, deux ou trois ont été refusés car ne correspondant pas au prérequis, développe Xavier Révérand. Le Cesi a en effet fait le choix d'exiger des "prérequis systématiques", demandant par exemple à l'usager de "prendre contact" avec l'organisme de formation (d'autant que les usagers peuvent faire cinq demandes simultanées). Comme le prévoit l'application, l'organisme s'engage à apporter une réponse dans les 48 heures et à aller au bout du dossier dans un délai d'un mois. "Nous avons un rôle de conseil", souligne Vincent Cohas, directeur général du Cesi. Ce "contact direct" a amené l'organisme à renforcer son organisation : trois ou quatre personnes ont été recrutées pour répondre aux demandes dans les plus brefs délais et aiguiller l'usager. Dans chaque région, un référent CPF est chargé de prendre la suite. "On avance en marchant", concède Xavier Révérand. Pourtant les syndicats sont très réservés sur cette individualisation qui risque, selon eux, de se traduire par une diminution des droits des salariés au sein des entreprises : celles-ci pourraient être incitées à réduire leur effort de formation puisque les salariés peuvent le faire eux-mêmes sur leur temps libre... L'application conçue comme une "place de marché" de type "Tripadvisor" avec géolocalisation et évaluation, est faite pour fluidifier les achats. Le spectre d'une "ubérisation" de la formation n'est pas loin. "Je ne crois pas du tout que les entreprises vont déserter la formation de leurs salariés", veut rassurer Vincent Cohas. Or pour le directeur général du Cesi, la montée en puissance de la mise en relation directe avec l'usager doit être vue comme une "activité complémentaire", "comme un plus par rapport à l'activité avec les entreprises". Les entreprises ont recours au plan de développement des compétences ou à la promotion par l'alternance (Pro-A) rappelle-t-il. Blocs de compétences Quelque 100.000 sessions de formation sont accessibles.  La grosse difficulté est "comment l'usager va pouvoir manoeuvrer dans cette offre de formation", soulève Xavier Révérand. "Nous avons beaucoup de difficultés à montrer la lisibilité de notre offre." Il attend aussi impatiemment la V2 avec les "abondements" des autres financeurs (employeur, Opco, collectivité, État, chambre de métiers...). Car pour l'heure, les droits ne permettent pas de couvrir le coût intégral d'une formation. Le coût moyen par formation est de 1.400 euros, 400 euros de plus que le montant moyen disponible sur chaque compte. Et il convient de savoir très vite comment mobiliser le CPF avec l'employeur (à noter qu'en théorie, le salarié peut refuser que l'entreprise utilise son CPF). "L'abondement est une condition importante de la réussite", estime Xavier Révérand. Pour le Cesi, il faut aussi mieux faire connaître cette notion de "blocs de compétences". Très souples (ils permettent de construire son parcours par étape), ils sont encore peu connus du public. "Notre offre s'oriente de plus en plus vers les blocs de compétences", indiquent ses responsables. C'est pour eux une "tendance très lourde". Lors du lancement de l'application, la Fédération de la formation professionnelle (FFP) indiquait que "36% des adultes français se forment chaque année, contre 53% en Allemagne". "Il faudrait former 10 millions de Français chaque année pour rattraper ce retard."
  • France compétences adopte le buget 2020
    10 décembre 2019
    Un budget qui s'établit à environ de 9 MdEUR avec près de 5,3 MdEUR en recettes. Ce budget prévisionnel laisse apparaître un déficit comptable de l'ordre de 3,69 MdEUR dans les comptes de France compétences. Résultat lié au changement du système de financement de l'apprentissage et à l'obligation pour l'établissement public d'assurer comptablement la couverture des contrats signés avant la fin de l'année 2019 et repris par les Opco à compter du 1er janvier 2020.Ce budget a été adopté sous réserve de la publication du décret permettant de sécuriser le financement de l'apprentissage début 2020.Les services du ministère du Travail et de France compétences ont expliqué aux administrateurs que ce déficit comptable n'entraînerait aucune conséquence pour le fonctionnement de l'institution publique. Ils estiment également que cette situation est ponctuelle, même s'il faudra certainement attendre 2023 pour avoir une vision claire du nouveau système de financement dans son "régime de croisière". Le financement de l'apprentissage impacte le budget global de la formationLa loi "Avenir professionnel" modifie le système de financement de l'apprentissage, en transférant la gestion du dispositif des régions aux Opco et passant à un financement au coût-contrat. Les CFA auront un droit d'option pour choisir le système le plus avantageux entre l'application du coût préfecture ou du nouveau coût-contrat. [voir notre actualité]Les contrats signées jusqu'au 31 décembre 2019 et qui, jusqu'à cette date, étaient initialement du ressort des régions, devront être gérés par les Opco impactant ainsi leurs budgets. France compétences couvre le déficit (estimé à 3,6MdEUR par la Dares) au titre de la péréquation.Affectation des ressourcesLes dépenses de fonctionnement de France compétences représentent 20,5 MEUR, soit le même total que celui inscrit au budget initial pour 2019.   Fléchage budgétaire pour les différents dispostifs  Dispositif  Budget   Formation des demandeurs d'emploi  1,581 MEUR Reversés à l'État, via un fonds de concours prévu par le Projet de loi de finances 2020, au titre du financement du PIC. Cette somme, fixée par le décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018, ne s'inscrit pas dans le budget de France compétences dont la répartition est calculée sur les financements disponibles après sa déduction des fonds reçus. Alternance  5,8 MEUR Cette enveloppe représente 54,44 % des fonds d'intervention de France compétences après déduction du versement à l'État au titre du PIC, soit quasiment le maximum de ce qui est possible (55 %). Elle inclut par ailleurs les 3,6 MdEUR au titre de la reprise des stocks de contrats d'apprentissage signés avant le 31 décembre 2019. CPF  805,5 MEUR Auxquels s'ajouteront 167 MEUR de collecte réalisée par les Opco, soit un total de 973 MEUR. L'enveloppe France compétences représente 26 % des fonds d'intervention de France compétences, soit le plancher prévu. Projets de transition professionnelle  495,7 MEUR Représentent 16 % des fonds d'intervention de France compétences (plancher des sommes prévues). Les partenaires sociaux ont obtenu que 20 MEUR supplémentaires puissent être attribués à ce dispositif en cours d'année en cas de besoin ; sous condition de la disponibilité de crédits en raison d'une sous-consommation sur un autre dispositif. CEP  89,8 MEUR Représentent 2,9 % des fonds d'intervention de France compétences. Un montant défini "au regard du marché" du CEP qui est en cours de finalisation, suite à la validation des opérateurs. Formation des travailleurs indépendants  20 MEUR France compétences prévoit de verser cette somme aux FAF de travailleurs indépendants dans le cadre de la réorganisation du financement de la formation de ces publics. Dév. des compétences salariés d'entreprises d'un effectif inférieur à 50 en attente de collecte Pour l'exercice 2020, la collecte pour le développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés reste dans les Opco. L'Opco devra communiquer "à France compétences, avant le 1er avril 2021, le montant des sommes collectées au titre de l'année 2020 ainsi que les informations lui permettant de calculer la répartition" Avance sur le CPF  70 MEUR Les administrateurs de France compétences ont validé une avance de trésorerie demandée par la Caisse des dépôts et consignations. Cette avance, qui sera déduite de la dotation globale de 973 MEUR prévue pour 2020, doit permettre de compenser l'"insuffisance de trésorerie" constatée pour le premier trimestre de l'année prochaine. Les représentants de l'État, des organisations patronales et de la CFTC ont voté en faveur du projet de budget initial 2020 de France compétences. Les régions, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT se sont abstenues. Force ouvrière a voté contre.Cette dernière critique le traitement réservé aux projets de transition professionnelle. Dans un communiqué diffusé le 29 novembre, l'organiation syndicale explique son désaccord : "Pour la deuxième année consécutive, la proposition de répartition soumise aux administrateurs privilégie l'apprentissage, au détriment cependant de l'enveloppe consacrée aux projets de transition professionnelle, qui seront gérés et financés par les futures associations paritaires régionales Transitions Pro en 2020 [...] Après une division par deux du budget de la transition professionnelle entre 2018 et 2019, le budget 2020 est proposé au plancher légalement autorisé, soit 20 millions d'euros de moins qu'en 2019..."
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