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Apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait évoluer la gouvernance de l’apprentissage et son système de financement. Les changements portent également sur les aspects opérationnels pour les bénéficiaires et les établissements de formation.

Depuis le 1er janvier 2020, ce sont les branches professionnelles qui ont la gestion du système de formation par la voie de l'apprentissage. Disparition de l'autorisation administrative pour toute ouverture de CFA de la part des Régions. Suppression de la fraction régionale de la taxe pour l'apprentissage. Cependant, comme l’indique l’article 34 de la loi consacré aux missions de France compétences, les Régions pourront continuer à financer certains CFA «quand les besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifient le justifient ».


Le contrat d'apprentissage


  • Le contrat d'apprentissage est désormais ouvert aux personnes de 16 à 29 ans révolus
  • Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, les travailleurs handicapés [voir le contrat d'apprentissage aménagé]
  • La durée devient modulaire, en fonction des acquis antérieurs la durée sera plus ou moins longue. Durée minimale fixée à 6 mois ; la durée maximale reste de 3 ans; mais peut être prolongée en cas d'échec à l'examen
  • Le régime juridique se rapproche du droit commun des contrats de travail, tout en assurant le respect des règles d'ordre public particulières telles que celles relatives à la protection des jeunes travailleurs
  • L'enregistrement se fera par un dépôt auprès des Opérateurs des compétences [voir notre actualité]
  • La possibilité de rompre le contrat à l'amiable demeure. Mais en cas de désaccord, un assouplissement est introduit avec de nouvelles modalités de rupture :
    • à l'initiative de l'employeur, les différents cas de rupture prennent la forme d'un licenciement, sans recourir au conseil des prud'hommes
    • à l'initiative de l'apprenti avec recours préalable à un médiateur.
--->> Le contrat d'apprentissage sur ServicePublic.fr


Les centres de formation d'apprentis : CFA


  • Obligation d'être certifiés qualité. Les CFA existants avant le 5 sepetembres 2018, ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour être certifiés qualité.
  • La création d'un CFA ainsi que leurs formations ne sont plus soumises à une convention préalable avec la Région.
  • Ouverture à la concurrence. Les CFA se voient appliquer les mêmes règles que les organismes de formation, il suffit d'effectuer une déclaration d'activité à la Direccte comme organisme de formation continue, de faire référence à l'apprentissage dans les statuts et d'obtenir la certification qualité
  • Les entreprises pourront également créer un CFA. Dans chaque région, les Direccte devront nommer des référents chargés de conseiller les entreprises désireuses de créer un CFA
  • Les branches professionnelles co-construisent avec l'Etat les contenus des diplômes
  • Les Opérateurs de compétences financent les CFA en fonction du nombre de contrats signés. Chaque contrat étant rémunéré selon un coût fixé par la branche. France compétences appuiera les branches et veillera à la cohérence des niveaux de prise en charge. L'application des coûts-contrats se fera selon deux critères : la date à laquelle le contrat d'apprentissage est conclu et le cadre juridique dans lequel il s'inscrit.
Les CFA se voient accorder la possibilité de choisir entre l’application du coût préfecture ou du nouveau coût-contrat, selon celui qui leur est le plus favorable. Ce droit d’option qui comporte un effet rétroactif sera ouvert jusqu’au 1er juillet 2020. Décision du président de la République, Emmanuel Macron, le 18 octobre 2019 [voir notre actualité]

--->>> France compétences a publié :
- Un référentiel unique où figurent l'ensemble des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage par diplôme ou titre et par branche professionnelle ainsi qu'une note explicative du référentiel. Dernière mise à jour : avril 2020.

--->>>
Le ministère du Travail a publié :
- Questions-Réponses pour la mise en oeuvre dans les CFA
- Document détaillant le financement des contrats entre 2019 et 2020.
- Kit : ouvrir votre propre centre de formation d'apprentis
- Les certifications professionnelles ouvertes à l'apprentissage

--->>> La Direccte Auvergne-Rhône-Alpes a publié :
-
Nouveaux CFA : comment obtenir votre UAI (unité administrative immatriculée) ?


Les autres dispositions

  • Revalorisation de la rémunération des apprentis. Voir la fiche sur Service-Public.fr
  • Sécurisation des possibilités de mobilité des apprentis, dans et hors Union européenne
  • Compétence professionnelle pour devenir maître d'apprentissage, définition par les branches
  • Expérimentation, d'une durée de 3 ans, sur des actions d'apprentissage dans des établissements pénitentiaires, mise en place en 2020
  • Création d'une troisième prépa métier en collège. Cette classe vise à "préparer l'orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l'apprentissage, leur permettre de poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture". Mise en place à la rentrée 2019. Le Dispositif d'initiation aux métiers en alternance -DIMA- est supprimé
  • Création d'une aide unique versée par l'Etat aux employeurs d'apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti jusqu'au niveau Bac inclus, se substituant à l'aide au recrutement d'un apprenti, à l'aide TPE Jeunes apprentis et au crédit d'impôt apprentissage.


Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, dernières actualités :

  • [ WEBINAIRE ] : COVID-19 : quelle stratégie digitale demain pour les organismes de formation ?
    8 juillet 2020
    Emfor Bourgogne-Franche-Comté vous propose le REPLAY du webinaire sur quelle stratégie digitale demain pour les organismes de formation ? Date de diffusion : Jeudi 28 mai 2020 Intervention de Jean-Luc Peuvrier, Président fondateur de Stratice, cabinet de conseil et formation à la transformation digitale, administrateur et membre du bureau du Fffod
  • [Replay webinar] Projets de transition et de reconversion professionnelles : dispositifs et actualités
    6 juillet 2020
    Replay du webinar Télécharger le support PPT utilisé pendant le webinar (juillet 2020, .pdf) Votre avis nous intéresseSuite au webinar, nous vous remercions de prendre quelques minutes pour répondre au questionnaire de satisfactionProgramme Transitions Pro : les missions structurantes et les services mis en place dans le cadre de la crise sanitaire Les modalités de mise en oeuvre du Projet de Transition Professionnelle - PTP Le dispositif  démissionnaire : présentation et articulation avec les opérateurs CEP Premiers bilans et retours sur l'activité 2019-2020 en Auvergne-Rhône-AlpesPrésentation suivie d'un temps de questions / réponses. Public viséProfessionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Durée1 heureIntervenant Stéphane GIBOUDAUD, Directeur général à Transitions Pro AuRAWebinar animé par Véronique SPIRITO, Chargée de mission Ingéniérie de l'orientation, Via Compétences.Pour en savoir plus sur les mesures exceptionnelles et les innovations mises en place par Transitions Pro dans le domaine de la formation professionnelle ( le Projet de Transition Professionnelle, le dossier 100% dématérialisé, l'Ingénierie de Parcours de Formation et Financière IPFF), visionnez dès maintenant les 4 vidéos disponibles.
  • Webinaire du 24 juin 2020 consacré aux Observatoires de branche
    6 juillet 2020
    France compétences et le Céreq se sont associés pour organiser, mercredi 24 juin 2020, le 1er webinaire consacré aux Observatoires de branches. Près de 250 personnes ont participé à cette manifestation qui a permis de dessiner ensemble les pistes stratégiques de la collaboration entre France compétences et les Observatoires.
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