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Dépôt des contrats d’apprentissage

Le démarrage d'un contrat d'apprentissage nécessite, désormais, une simple procédure de dépôt auprès d'un Opco. La procédure est détaillée dans le décret n° 2019-1489 publié au Journal officiel du 29 décembre 2019.

Transmission du contrat par l’employeur


L'employeur fait l'envoi :
  • du contrat d'apprentissagte l’opérateur de compétences, dans un délai de 5 jours ouvrables,
  • de la convention de formation signée avec le CFA et, le cas échéant, la convention tripartite (employeur, CFA, apprenti) de réduction ou d’allongement de durée.
Deux cas particuliers sont prévus :
  • l’apprenti est formé dans un CFA "service interne de l’entreprise", la convention signée avec le CFA est remplacée par une annexe,
  • l’apprenti est un mineur employé par un ascendant, le contrat est remplacé par une déclaration souscrite par l’employeur. Cette déclaration est transmise à l’Opco dans les mêmes conditions que le contrat d’apprentissage.

La transmission des documents à l'Opco en vue du dépôt du contrat d'apprentissage au ministère du Travail pourra se faire par voie dématérialisée (plateforme non connue à ce jour).

Notification de la prise en charge par l’Opco

L’Opco se prononce sur la prise en charge financière "à réception du contrat" et "statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l’ensemble des documents".

Il est précisé que l’Opco vérifie que le contrat satisfait à une série de conditions relatives aux formations éligibles à l’apprentissage, à l’âge de l’apprenti, au maître d’apprentissage et à la rémunération des apprentis.

[...] "s’il constate la méconnaissance d’une ou plusieurs de ces conditions, l’opérateur de compétences refuse la prise en charge financière du contrat". L’opérateur notifie "aux parties ainsi qu’au centre de formation d’apprentis" son refus de prise en charge financière "par une décision motivée". Cette notification "peut être faite par voie dématérialisée".

Outre la méconnaissance des conditions, le décret instaure un autre cas de refus. Il prévoit que le silence de l’Opco au terme du délai de vingt jours fait naître "une décision implicite refusant la prise en charge".

Procédure dans le secteur public

L’employeur public transmet le contrat d'apprentissage à "l’unité départementale" de la Direccte. Comme pour le privé, la transmission doit se faire "au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage".

L’unité départementale de la Direccte se prononce sur la prise en charge financière "à réception du contrat" et vérifie la même série de conditions que dans le privé.

Parmi d'autres, une différence avec le secteur privé : 
  • le decrét prévoit qu’au terme d’un délai de vingt jours à compter de la réception des documents, le silence de l’unité départementale de la Direccte fait naître "une décision implicite acceptant le dépôt du contrat".
Enfin, également comme pour le secteur privé, le décret encadre deux hypothèses. D’une part, il prévoit que "toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant transmis à l’unité départementale de la Direccte compétente pour dépôt".

D’autre part, que "lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme l’employeur notifie, sans délai, la rupture et par tout moyen approprié à l’unité départementale de la Direccte".

---> Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage

Date de publication
8 janvier 2020

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


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