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Dépôt des contrats d’apprentissage

Le démarrage d'un contrat d'apprentissage nécessite, désormais, une simple procédure de dépôt auprès d'un Opco. La procédure est détaillée dans le décret n° 2019-1489 publié au Journal officiel du 29 décembre 2019.

Transmission du contrat par l’employeur


L'employeur fait l'envoi :
  • du contrat d'apprentissagte l’opérateur de compétences, dans un délai de 5 jours ouvrables,
  • de la convention de formation signée avec le CFA et, le cas échéant, la convention tripartite (employeur, CFA, apprenti) de réduction ou d’allongement de durée.
Deux cas particuliers sont prévus :
  • l’apprenti est formé dans un CFA "service interne de l’entreprise", la convention signée avec le CFA est remplacée par une annexe,
  • l’apprenti est un mineur employé par un ascendant, le contrat est remplacé par une déclaration souscrite par l’employeur. Cette déclaration est transmise à l’Opco dans les mêmes conditions que le contrat d’apprentissage.

La transmission des documents à l'Opco en vue du dépôt du contrat d'apprentissage au ministère du Travail pourra se faire par voie dématérialisée (plateforme non connue à ce jour).

Notification de la prise en charge par l’Opco

L’Opco se prononce sur la prise en charge financière "à réception du contrat" et "statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l’ensemble des documents".

Il est précisé que l’Opco vérifie que le contrat satisfait à une série de conditions relatives aux formations éligibles à l’apprentissage, à l’âge de l’apprenti, au maître d’apprentissage et à la rémunération des apprentis.

[...] "s’il constate la méconnaissance d’une ou plusieurs de ces conditions, l’opérateur de compétences refuse la prise en charge financière du contrat". L’opérateur notifie "aux parties ainsi qu’au centre de formation d’apprentis" son refus de prise en charge financière "par une décision motivée". Cette notification "peut être faite par voie dématérialisée".

Outre la méconnaissance des conditions, le décret instaure un autre cas de refus. Il prévoit que le silence de l’Opco au terme du délai de vingt jours fait naître "une décision implicite refusant la prise en charge".

Procédure dans le secteur public

L’employeur public transmet le contrat d'apprentissage à "l’unité départementale" de la Direccte. Comme pour le privé, la transmission doit se faire "au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage".

L’unité départementale de la Direccte se prononce sur la prise en charge financière "à réception du contrat" et vérifie la même série de conditions que dans le privé.

Parmi d'autres, une différence avec le secteur privé : 
  • le decrét prévoit qu’au terme d’un délai de vingt jours à compter de la réception des documents, le silence de l’unité départementale de la Direccte fait naître "une décision implicite acceptant le dépôt du contrat".
Enfin, également comme pour le secteur privé, le décret encadre deux hypothèses. D’une part, il prévoit que "toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant transmis à l’unité départementale de la Direccte compétente pour dépôt".

D’autre part, que "lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme l’employeur notifie, sans délai, la rupture et par tout moyen approprié à l’unité départementale de la Direccte".

---> Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage

Date de publication
8 janvier 2020

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, dernières actualités :

  • Formation professionnelle : une forte croissance mais de réelles disparités
    24 février 2020
    La formation professionnelle se porte bien, selon les chiffres révélés par les deux études de la Dares (la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) et de la Caisse des Dépôts présentées ce 19 février (en lien ci-dessous). Ainsi, en 2018, 383.000 formations ont été suivies par des salariés du privé, contre 272.000 en 2017, soit +41% en un an. Sur la période 2015-2018, le total s'élève à 900.000 formations. En revanche, la Dares constate une stabilisation du nombre de formations des demandeurs d'emploi (149.000, +4% en un an). Ces derniers sont toutefois plus nombreux à avoir mobilisé leur compte personnel de formation (2,1%) que les salariés du privé (1,7%). Sans réelle surprise, plus de la moitié des salariés du privé ayant mobilisé leur CPF en 2018 (57,7%) sont diplômés du supérieur alors que ces derniers ne représentent que 40,8% des salariés du privé. La grande majorité des salariés du privé suit des formations courtes, de 88 heures en moyenne en 2018, contre 117 heures en 2015 (du fait de la réduction des cofinancements par les organismes paritaires collecteurs agréés / Opca au-delà des heures inscrites sur les CPF). Elles sont plus longues pour les demandeurs d'emploi (132 heures). Cependant, cette durée a quasiment été divisée par deux depuis 2015 (241 heures), du fait de la forte croissance des formations sans niveau spécifique visé, qui ont tendance à être plus courtes. Langues vivantes, informatique et transports Les études pointent également une concentration des formations sur très peu de secteurs. En effet, alors que près de 12.500 certifications sont proposées aux salariés dans le cadre du CPF, seules une partie d'entre elles sont mobilisées par les salariés du privé, qui suivent surtout des formations en langues vivantes (38,8%), en informatique (12,2%) et en transport (11,7%). Les demandeurs d'emploi suivent surtout des formations en transport, des formations généralistes et du domaine des échanges et de la gestion. Alors que le coût moyen de formation s'élevait en 2018 à environ 2.400 euros, depuis la mise en oeuvre de l'application "mon compte formation", la moyenne des coûts de formation estimée à février 2020 se situe à 2.150 euros. Des disparités importantes apparaissent selon les régions : l'Île-de-France, qui représente 30% des formations, présentait en 2018 le montant le plus élevé (2.977 euros) car y sont dispensées les formations les plus diplômantes et les plus longues. La Normandie présente le plus faible montant (1.881 euros). 55% des cofinancements proviennent des Opca Du côté du financement, la majorité des formations ont été financées en 2018 par les heures acquises par les salariés (plus de 6 formations sur 10). "Les salariés participent de plus en plus au financement de leur formation, surtout quand elles sont courtes", constate la Dares. En 2018, seules 26,7% des entrées en formation de moins de 100 heures ont bénéficié d'un financement complémentaire, contre 74% des formations d'une durée égale ou supérieure à 100 heures. L'Opca (55% des cofinancements) est le financeur privilégié en cas de financement complémentaire, quand les employeurs contribuent à hauteur de 28,5% et les salariés eux-mêmes à 13,6%, soit +5 points depuis 2015. En revanche, les heures CPF sont insuffisantes pour suivre une formation lorsque l'on est demandeur d'emploi : plus de 7 formations sur 10 financées nécessitent un ou plusieurs abondements. 160 millions d'euros de crédits engagés en trois mois Tout l'enjeu à l'avenir sera donc de savoir comment évoluera la part de l'abondement. À partir du mois d'avril, l'abondement sera possible par Pôle emploi, puis à l'été par les entreprises. "Nous faisons le pari que la part des entreprises va augmenter grâce au nouveau dispositif qui sera plus facile à utiliser, plus interactif et sécurisé", prévient Michel Yahiel. Le directeur des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts assure en outre que l'estimation de 1 milliard d'euros pour financer la formation en 2020 "devrait suffire". En 2018, la dépense de formation s'est élevée, selon la Caisse des Dépôts, à près de 820 millions d'euros, en augmentation de 51% en un an. Une hausse davantage portée par les volumes (40%) que les coûts (8%). "Depuis le 21 novembre 2019, nous avons engagé 160 millions d'euros de crédits de formation, notre prévision pour 2020 ne s'écarte pas de cette trajectoire", a fait valoir Michel Yahiel. La Caisse des Dépôts, avec France compétences, suit de près la mission d'évaluation des dépenses de formation et de l'apprentissage confiée à l'Igas et l'IGF. "Nous ne sommes pas en mode alerte, ni sur le plan technologique, ni sur le plan financier", a assuré Michel Yahiel.
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