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Dépôt des contrats d’apprentissage

Le démarrage d'un contrat d'apprentissage nécessite, désormais, une simple procédure de dépôt auprès d'un Opco. La procédure est détaillée dans le décret n° 2019-1489 publié au Journal officiel du 29 décembre 2019.

Transmission du contrat par l’employeur


L'employeur fait l'envoi :
  • du contrat d'apprentissagte l’opérateur de compétences, dans un délai de 5 jours ouvrables,
  • de la convention de formation signée avec le CFA et, le cas échéant, la convention tripartite (employeur, CFA, apprenti) de réduction ou d’allongement de durée.
Deux cas particuliers sont prévus :
  • l’apprenti est formé dans un CFA "service interne de l’entreprise", la convention signée avec le CFA est remplacée par une annexe,
  • l’apprenti est un mineur employé par un ascendant, le contrat est remplacé par une déclaration souscrite par l’employeur. Cette déclaration est transmise à l’Opco dans les mêmes conditions que le contrat d’apprentissage.

La transmission des documents à l'Opco en vue du dépôt du contrat d'apprentissage au ministère du Travail pourra se faire par voie dématérialisée (plateforme non connue à ce jour).

Notification de la prise en charge par l’Opco

L’Opco se prononce sur la prise en charge financière "à réception du contrat" et "statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l’ensemble des documents".

Il est précisé que l’Opco vérifie que le contrat satisfait à une série de conditions relatives aux formations éligibles à l’apprentissage, à l’âge de l’apprenti, au maître d’apprentissage et à la rémunération des apprentis.

[...] "s’il constate la méconnaissance d’une ou plusieurs de ces conditions, l’opérateur de compétences refuse la prise en charge financière du contrat". L’opérateur notifie "aux parties ainsi qu’au centre de formation d’apprentis" son refus de prise en charge financière "par une décision motivée". Cette notification "peut être faite par voie dématérialisée".

Outre la méconnaissance des conditions, le décret instaure un autre cas de refus. Il prévoit que le silence de l’Opco au terme du délai de vingt jours fait naître "une décision implicite refusant la prise en charge".

Procédure dans le secteur public

L’employeur public transmet le contrat d'apprentissage à "l’unité départementale" de la Direccte. Comme pour le privé, la transmission doit se faire "au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage".

L’unité départementale de la Direccte se prononce sur la prise en charge financière "à réception du contrat" et vérifie la même série de conditions que dans le privé.

Parmi d'autres, une différence avec le secteur privé : 
  • le decrét prévoit qu’au terme d’un délai de vingt jours à compter de la réception des documents, le silence de l’unité départementale de la Direccte fait naître "une décision implicite acceptant le dépôt du contrat".
Enfin, également comme pour le secteur privé, le décret encadre deux hypothèses. D’une part, il prévoit que "toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant transmis à l’unité départementale de la Direccte compétente pour dépôt".

D’autre part, que "lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme l’employeur notifie, sans délai, la rupture et par tout moyen approprié à l’unité départementale de la Direccte".

---> Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage

Date de publication
8 janvier 2020

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, dernières actualités :

  • Formation professionnelle : salariés, pourquoi l'offre de votre entreprise pourrait baisser
    27 janvier 2020
    Avec la réforme de la formation professionnelle, les choses risquent de bouger dans certaines entreprises... et donc pour certains salariés. Concrètement, cette réforme a acté la transformation des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), qui s'occupaient de la collecte des fonds versés par les entreprises pour financer la formation, en OPCO (organismes de compétences). Ce changement a aussi impliqué la mise en place de nouvelles missions pour les OPCO."D'une part, ils doivent accompagner et gérer le financement de l'apprentissage et de la professionnalisation, alors qu'auparavant c'était plutôt aux régions de le faire. D'autre part, ils doivent favoriser les plans de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés, alors qu'avant, ils le faisaient pour les entreprises allant jusqu'à 300 salariés", détaille Thibault Gousset, directeur d'Apave Formation. Et c'est sur ce dernier point que nous allons nous concentrer.Car autrement dit, avec la réforme, la mission des OPCO est désormais ciblée sur les entreprises de moins de 50 salariés. Celles ayant entre 50 et 300 salariés ne profitent donc plus de la même prise en charge financière de leur formation. Pour ces dernières, "il y a un vrai risque de baisse de l'offre de formation, notamment dans les sociétés dont l'effectif reste peu éloigné des 50 salariés", souligne Yveline Pouillot, secrétaire générale du cabinet GMBA et spécialisée dans la formation professionnelle.>> Notre service - Trouvez la formation professionnelle qui dopera ou réorientera votre carrière grâce à notre moteur de recherche spécialisé (Commercial, Management, Gestion de projet, Langues, Santé ...) et entrez en contact avec un conseiller pour la faire financer.Autres écueils possibles : "plutôt que de réduire leur offre de formations, certaines de ces entreprises pourraient la revoir. Elles pourraient, par exemple, proposer des formations plus courtes (sur 1 ou 2 jours plutôt que 3). Certaines entreprises pourraient aussi réduire leurs efforts pour les salariés pour qui certaines formations actuellement proposées ne sont pas indispensables", détaille l'experte. Ou encore, opter pour des "formats" différents, "en ayant par exemple recours au e-learning plutôt qu'au présentiel", abonde Thibault Gousset.Si l'offre en formations de votre entreprise est limitée à partir de cette année, mieux vaut directement utiliser votre compte personnel de formation (CPF), qui vous donne accès à un large panel de formations. "L'idée du CPF, c'est qu'il n'y ait plus d'intermédiation et que les salariés choisissent eux-mêmes leur formation directement auprès des organismes de formation, via l'application", détaille Thibault Gousset. Et bonne nouvelle, si l'argent disponible sur votre CPF ne suffit pas à financer votre formation, votre entreprise peut accepter de prendre en charge l'excédent. Car la formation que vous aurez choisie sur votre CPF vous sera évidemment bénéfique, mais elle pourrait l'être aussi... à votre entreprise !>> A lire aussi - Formation professionnelle : ce que le CPF change pour vous
  • Pactes régionaux d'investissement dans les compétences
    27 janvier 2020
    Pour mémoire, les axes des Pactes d'investissements sans les compétences, qui se traduisent dans le cadre des pactes régionaux :Axe 1 proposer des parcours qualifiants vers l'emploi, renouvelés dans leurs contenus, au regard des besoins de l'économie en temps réel et de façon prospective ; Axe 2 Garantir l'accès des publics les plus fragiles aux parcours qualifiants par la consolidation des compétences clés ; Axe transverse. S'engager dans la modernisation des contenus et des modes de mise en oeuvre de la formation et de l'accompagnement pendant les formations.Ce premier forum a réuni de nombreux représentants des collectivités, de l'Etat, de Pôle emploi et d'opérateurs de formation ; il était dédié au partage d'expériences entreprises dans les régions. Un recueil des projets innovants réalisés dans le cadre des Pric a été remis aux participants ; ils portent sur la data, les modules additionnels, les badges numériques, l'Afest, la réalité virtuelle, etc.La DGEFP a créé une plateforme collaborative "La Place" dédiée à la mutualisation et au partage des différents projets et expérimentations dans les régions. Cette platerforme sera en ligne le 17 févier.[style1;Pour aller plus loin]Site du ministère du Travail, (tout en bas de la page) tous les supports présentés lors du forum Sur le site du ministère du Travail, sur la même page d'information sur les PRIC, tous les pactes régionaux y figurent, dont celui d'Auvergne-Rhône-Alpes 
  • Orientation : un décret ouvre la voie aux transferts de services aux régions
    27 janvier 2020
    Publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, un décret énonce les modalités de "transfert définitif aux régions de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions". Il fait suite aux décrets publiés début 2019 (voir nos articles du 7 janvier et du 25 mars 2019) sur les modalités financières de ce transfert et les nouvelles missions des régions, au décret du 5 août 2019 sur la convention type pour ces transferts et aux discussions relatives à la déclinaison régionale du cadre national de référence (voir notre article du 29 mai 2019), pour la mise en oeuvre de la nouvelle compétence des régions en matière d'orientation définie par la loi du 5 décembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces transferts, d'un équivalent de 200 ETP pour l'ensemble des régions, sont financiers, rappelle Régions de France. Cela signifie que, sur l'enveloppe allouée, chaque région peut éventuellement intégrer des personnels issus des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Dronisep) ou pas. Cette zone de flou est susceptible de rallonger les discussions, d'autant que les moyens attribués aux régions sont jugés insuffisants (voir notre article du 1er octobre 2019) au regard de leurs nouvelles missions et des profils de personnels qu'elles pourraient être amenées à embaucher. Selon le décret, dans chaque région, un arrêté conjoint du préfet de région, du recteur de la région académique et du directeur général de l'Onisep devra prochainement déterminer : "la liste détaillée des parties de services" transférés ; "le nombre d'emplois à transférer ou de fractions d'emplois à compenser financièrement" ; "un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'État, relatives aux parties de services à transférer" ; "un état des charges d'investissement, supportées par l'État, relatives aux parties de services à transférer". Le décret précise les modalités de calcul de ces deux types de charges (moyenne des dépenses constatées pendant les trois ou cinq dernières années). Un double enjeu de partenariat et de moyens Parallèlement à l'établissement des conventions, les régions avancent sur la définition de leur offre de services. Selon Régions de France, il n'y aura pas de grandes différences d'une région à l'autre, même si certaines telles que la Nouvelle-Aquitaine, le Centre-Val de Loire ou la Normandie - sont plus avancées en la matière du fait d'un historique particulier. Beaucoup semblent s'orienter vers la mise en place d'une agence régionale de l'orientation. Au-delà du volet documentation sur lequel la plupart ont déjà une offre, la mise en place des 54 heures d'accompagnement des élèves dans les lycées sera la partie la plus délicate de cette nouvelle compétence régionale. Un long travail de sensibilisation de la communauté éducative, à commencer par les rectorats, sera nécessaire pour que les portes des établissements s'ouvrent plus facilement. Pour pouvoir mailler l'ensemble du territoire, les régions s'efforcent de dégager des moyens par redéploiement et/ou par des partenariats (par exemple avec la Cité des métiers en Normandie) ou des regroupements avec des structures du territoire. Selon Régions de France, un volume cible de 30 à 40 ETP pour l'agence régionale de l'orientation aurait été identifié par certaines régions, ce qui impliquerait des créations de postes. Ouverte par un décret d'avril 2019 (voir notre article du 7 mai 2019), la possibilité d'expérimenter le transfert de personnels des centres d'information et d'orientation (CIO) aux régions semble être envisagée dans un nombre limité de territoires pour l'instant.
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