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Dépôt des contrats d’apprentissage

Le démarrage d'un contrat d'apprentissage nécessite, désormais, une simple procédure de dépôt auprès d'un Opco. La procédure est détaillée dans le décret n° 2019-1489 publié au Journal officiel du 29 décembre 2019.

Transmission du contrat par l’employeur


L'employeur fait l'envoi :
  • du contrat d'apprentissagte l’opérateur de compétences, dans un délai de 5 jours ouvrables,
  • de la convention de formation signée avec le CFA et, le cas échéant, la convention tripartite (employeur, CFA, apprenti) de réduction ou d’allongement de durée.
Deux cas particuliers sont prévus :
  • l’apprenti est formé dans un CFA "service interne de l’entreprise", la convention signée avec le CFA est remplacée par une annexe,
  • l’apprenti est un mineur employé par un ascendant, le contrat est remplacé par une déclaration souscrite par l’employeur. Cette déclaration est transmise à l’Opco dans les mêmes conditions que le contrat d’apprentissage.

La transmission des documents à l'Opco en vue du dépôt du contrat d'apprentissage au ministère du Travail pourra se faire par voie dématérialisée (plateforme non connue à ce jour).

Notification de la prise en charge par l’Opco

L’Opco se prononce sur la prise en charge financière "à réception du contrat" et "statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l’ensemble des documents".

Il est précisé que l’Opco vérifie que le contrat satisfait à une série de conditions relatives aux formations éligibles à l’apprentissage, à l’âge de l’apprenti, au maître d’apprentissage et à la rémunération des apprentis.

[...] "s’il constate la méconnaissance d’une ou plusieurs de ces conditions, l’opérateur de compétences refuse la prise en charge financière du contrat". L’opérateur notifie "aux parties ainsi qu’au centre de formation d’apprentis" son refus de prise en charge financière "par une décision motivée". Cette notification "peut être faite par voie dématérialisée".

Outre la méconnaissance des conditions, le décret instaure un autre cas de refus. Il prévoit que le silence de l’Opco au terme du délai de vingt jours fait naître "une décision implicite refusant la prise en charge".

Procédure dans le secteur public

L’employeur public transmet le contrat d'apprentissage à "l’unité départementale" de la Direccte. Comme pour le privé, la transmission doit se faire "au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage".

L’unité départementale de la Direccte se prononce sur la prise en charge financière "à réception du contrat" et vérifie la même série de conditions que dans le privé.

Parmi d'autres, une différence avec le secteur privé : 
  • le decrét prévoit qu’au terme d’un délai de vingt jours à compter de la réception des documents, le silence de l’unité départementale de la Direccte fait naître "une décision implicite acceptant le dépôt du contrat".
Enfin, également comme pour le secteur privé, le décret encadre deux hypothèses. D’une part, il prévoit que "toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant transmis à l’unité départementale de la Direccte compétente pour dépôt".

D’autre part, que "lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme l’employeur notifie, sans délai, la rupture et par tout moyen approprié à l’unité départementale de la Direccte".

---> Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage

Date de publication
8 janvier 2020

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, dernières actualités :

  • Chapitre 40 - Conséquences du Covid-19 sur l'activité des prestataires de formation
    5 juin 2020
    Afin de faire face à l'épidémie du Covid 19, des mesures exceptionnelles ont été prises parmi lesquelles, l'interdiction d'accueillir des stagiaires et des apprentis durant plusieurs semaines. Depuis le 11 mai, la possibilité d'organiser à nouveau des formations en présentiel est autorisée, à la condition de respecter des dispositions sanitaires strictes. Par Centre Inffo - Le 29 mai 2020. Durant ces périodes de confinement et de déconfinement, ce sont plus de 180 textes qui ont été publiés au Journal officiel (au 20 mai 2020), dont 6 lois, 44 ordonnances, 65 décrets et 70 arrêtés. Afin de permettre aux prestataires de formation d'accéder rapidement aux contenus de cette réglementation Covid-19, Centre Inffo a décidé de compléter l'édition 2020 des Fiches pratiques du droit de la formation par un chapitre 40. L'ambition de ce chapitre est de présenter les dispositions prises pour : Encourager la continuité pédagogique de l'activité ; permettre la continuité des financements des dispositifs de formation par les financeurs ; préserver les emplois et les compétences et aider au maintien de la trésorerie de ces établissements. Soucieux d'apporter son soutien à tous les acteurs du secteur et de contribuer à la reprise de leur activité dans les meilleurs délais, Centre Inffo diffuse, gratuitement au format .pdf, ce Chapitre 40 des Fiches pratiques. Les abonnés des Fiches pratiques le retrouvent en ligne, avec une actualisation en continu. * Champ obligatoire En acceptant de remplir ce formulaire, vous acceptez de recevoir des informations sur l'abonnement aux Fiches pratiques du Droit de la formation.Ces données collectées seront conservées six mois maximum et ne seront pas communiquées à un tiers. Version intégrale des Fiches pratiques La version intégrale des Fiches pratiques du droit de la formation est disponible dans notre boutique en ligne. Elle propose des outils fonctionnels à jour de la loi Avenir professionnel et de ses décrets d'application.
  • Apprentissage: l'urgence d'une nouvelle régulation régionale de l'offre
    4 juin 2020
    Les Régions partagent ce constat. Mais, avec cette crise, le nouveau système de financement de l'apprentissage montre aussi les limites que les Régions avaient soulevées dès 2018. Centralisé dans sa gestion financière, et sans capacité de régulation régionale, le nouveau système de financement risque de mettre en péril une grande partie de l'offre de formation. L'urgence d'une nouvelle régulation régionale de l'offre Il est urgent de mettre en place une nouvelle régulation régionale de l'offre au plus près des besoins des territoires. Les Régions n'ont plus les moyens financiers pour poursuivre les politiques volontaristes qui ont permis d'augmenter le nombre d'apprentis ces dernières années. Leurs moyens ont été divisés par 6, passant d'environ 1,9 milliard d'euros par an à 318 millions d'euros. Les moyens sont désormais entre les mains des branches professionnelles mais le mode de financement des CFA au contrat (« coût contrat »), n'est pas adapté en période de crise car il n'est pas contracyclique. Rééquilibrer le financement de l'apprentissage Aussi, les Régions demandent un rééquilibrage du financement de l'apprentissage. Cela suppose de compléter la logique du « coût contrat » par des mesures d'accompagnement décidées au plus près des besoins du terrain. Les Régions connaissent les CFA et le tissu économique de leurs territoires, elles demandent à être dotées financièrement pour remettre en place une politique régionale de soutien à l'apprentissage pour l'avenir de nos jeunes. Lors des précédentes crises, les Régions ont su mettre en place des solutions permettant de sécuriser les parcours des apprentis. De nombreuses Régions y travaillent aujourd'hui au sein des CREFOP ou dans le cadre de conférences sociales régionales. Inciter les entreprises à recruter Des mesures exceptionnelles en direction des entreprises devront également être prises pour les inciter à recruter. Alors que les campagnes de recrutement d'apprentis sont en cours, les Régions mettent en oeuvre des dispositifs de développement et de promotion de l'apprentissage. L'apprentissage dans le secteur public constitue également une alternative intéressante pour permettre de professionnaliser des apprentis. Des marges de manoeuvre doivent être recherchées au sein du budget d'intervention de France Compétences, en lien avec les moyens dont dispose le CNFPT. Les Régions sont prêtes à discuter dès que possible de toutes ces solutions avec le Gouvernement. Lire le communiqué
  • Questions - réponses par thème Ministère du Travail
    29 mai 2020
    Face à l'épidémie du Coronavirus-COVID-19, le ministère du Travail répond aux questions que se posent les employeurs, les particuliers et les professionnels des secteurs du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, sur les mesures de protection à observer au travail, sur le télétravail, sur les outils mobilisables en cas de variation de l'activité (durée du travail, activité partielle chômage partiel), sur l'indemnisation du chômage, l'apprentissage, le dialogue social, etc. Pour les organismes de formation Les adresses et les moyens de contacter les services régionaux de contrôle de la formation sont modifiés. Télécharger les coordonnées des services régionaux de contrôle
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