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Contrat de professionnalisation

Contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères, le contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d'employeur privé, sauf les particuliers employeurs. Il doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d'un CDD ou d'un CDI. Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à des qualifications :
  • Enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • Ou reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
  • Ou figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
Le contrat de professionnalisation subit peu de changements dans le cadre de la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les changements

  • Jusqu'à la fin décembre 2021 une expérimentation permet de conclure un contrat de professionnalisation en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur en accord avec le salarié. L'acquisition de ces compétences peut être possible sans qu'elle soit certifiante ou qualifiante
  • Les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion peuvent désormais signer des Contrats de professionnalisation et participer également à l'expérimentation citée ci-dessus
  • Le contrat peut être exécuté à l'étranger.


Les bénéficiaires du contrat de professionnalisation



Avant 26 ans A partir de 26 ans
  • Jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
  • Demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans
  • Bénéficiaires du RSA
  • Bénéficiaires du RSA
  • Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
  • Personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Un jeune étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" peut conclure un contrat de professionnalisation

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Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • Le FFFOD se mobilise pour la formation à distance - fffod - Le Forum des acteurs de la formation digitale
    20 mars 2020
    Webconférence le 24 mars de 13h à 14h30 Le ministère du travail appelle à une mobilisation de tous pour que l'activité de formation soit maintenue via le déploiement à distance, par la mise à disposition d'outils et contenus pédagogiques Pour répondre à cet appel, une dizaine d'experts du FFFOD viendront répondre à vos questions, donner des recommandations et des éclairages sur le déploiement et les bonnes pratiques de la formation à distance lors d'un webinaire ouvert à tous le 24 mars de 13h-14h40. Liste des intervenants en cours de constitutionIntervenants confirmés : Cécile COCHARD, chargée de la formation professionnelle, FUN MOOC Sabrina DOUGADOS, avocate au cabinet FROMONT BRIENS Paula GONCALVES, chargée de formation, IRTS PARMENTIER Olivier KIRSCH, directeur du GIFOD Gilles MACCHIA, directeur recherche et développement, CFPB Jean-Luc PEUVRIER, fondateur du cabinet de conseil STRATICE Loic TOURNEDOUET, communication digitale et ingénierie pédagogique, AFPA Jean VANDERSPELDEN, consultant, ITG
  • La loi « avenir professionnel » a multiplié les centres de formation d'apprentis dans les entreprises
    9 mars 2020
    « Le CFA des Chefs accueillera cinq cents apprentis en 2020, puis 1 000 par la suite. A la clé : l'obtention d'un titre professionnel de cuisinier, ou d'un CAP cuisine. » Andrea Ebert/Ikon Images / PhotononstopLa loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a ouvert la possibilité aux entreprises de créer leur propre centre de formation d'apprentis (CFA). Une soixantaine de sociétés s'en sont emparées. « La loi a été l'élément déclencheur », explique Françoise Merloz, directrice du premier CFA interentreprises : le CFA des Chefs, créé par Adecco, Accor, AccorInvest, Korian et Sodexo. Il va accueillir ses premiers apprentis à partir du 23 mars à Paris, Lyon et Marseille. « La loi a débloqué les règles qui bridaient l'apprentissage. Les freins ont été levés », s'était félicitée la ministre du travail Muriel Pénicaud, le 14 février, lors de la présentation des chiffres de l'apprentissage en 2019. L'autorisation administrative des régions, jusqu'alors nécessaire à toute ouverture de centre, a été remplacée par une simple déclaration. Et le financement ne se fait plus directement par les régions, mais par l'intermédiaire des branches professionnelles en fonction du nombre d'apprentis accueillis, à partir de « coûts contrats ». « Ces montants forfaitaires nous offrent de la visibilité sur les ressources », apprécie François Milioni, directeur de la formation du groupe Schneider Electric. « Ces CFA sont une réelle opportunité pour les entreprises qui peuvent adapter les cursus à leurs nouveaux besoins en compétences », explique Yann Bouvier, chargé de mission à la Fondation innovation pour les apprentissages (FIPA) qui regroupe treize entreprises dont Air France, BNP, La Poste, EDF, Total, Veolia, Thales... La fondation va publier un guide pratique destiné aux employeurs désireux de créer leur CFA d'entreprise, car « c'est un projet qui se réfléchit. Comme pour une création d'entreprise, il faut mener une étude d'opportunité et faire un business plan », avertit M. Bouvier. « Assurés d'avoir un poste » Les problématiques des entreprises sont diverses. Pour certaines, il s'agit de répondre à des besoins du marché de l'emploi qui ne sont pas ou insuffisamment couverts. C'est le cas de la restauration où les besoins en main-d'oeuvre sont énormes. « Nos cinq groupes Adecco, Accor, AccorInvest, Korian et Sodexo recrutent 11 000 personnes par an en cuisine. Nous pourrions en embaucher 4 000 de plus », illustre Françoise Merloz. Le CFA des Chefs accueillera cinq cents apprentis en 2020, puis 1 000 par la suite. A la clé : l'obtention d'un titre professionnel de cuisinier, ou d'un CAP cuisine. A partir de 2021, il sera possible de décrocher un bac pro cuisine ou un brevet professionnel des arts culinaires. « Tous nos apprentis sont assurés d'avoir un poste à l'issue de la formation », souligne la directrice.
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