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Pro-A : des évolutions quant à la mise en oeuvre et le financement

Dispositif né avec la loi "Avenir professionnel" qui doit remplacer les périodes de professionnalisation, il a été mis en place depuis le 1er janvier 2019. L’ordonnance "coquilles" du 21 août 2019 a modifié les modalités de mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance, ProA.

Des difficultés rencontrées pour déployer ce dispositif, le législateur apporte de nouvelles évolutions afin d'accéler sa mobilisation. Voici les évolutions apportétes par le décret n°2020-262 du 16 mars 2020 :

Niveau de qualification visé

Jusqu’à présent, il était prévu que le niveau visé à l’issue d’un parcours réalisé dans le cadre de ce dispositif devait être "supérieur ou identique à celui détenu antérieurement par le bénéficiaire". Un objectif qui est supprimé, permettant de fait que la ProA permettre d’acquérir une qualification dont le niveau est inférieur à celui déjà détenu par son bénéficiaire.

Durée minimale de formation

Le décret supprime également la condition de durée minimale de formation dans le cadre des ProA qui visent CléA ou qui permettent de faire valider des acquis de l’expérience (VAE). Le dispositif de droit commun prévoit que le dispositif ProA doit durer entre 6 et 12 mois (avec la possibilité d’être plus long pour des publics spécifiques). Dans ce cadre, les actions de formation doivent représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale de ProA, avec une durée minimale de 150 heures. Un critère souvent excluant dans le cadre des parcours visant CléA ou la VAE qui ont des durées relativement courtes.

Montant forfaitaire de prise en charge

Le montant forfaitaire de prise en charge de ProA par l’Opco prévu par accord de branche "peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l’employeur au titre des salariés concernés", dans la limite du Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) horaire.

Rémunération

"Lorsque l’accord de branche étendu" relatif à ProA "prévoit la prise en charge de la rémunération par l’Opco sans en préciser le niveau de prise en charge, celui-ci est fixé par l’opérateur de compétences". Cette rémunération prise en charge "peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l’employeur au titre des salariés concernés", mais toujours dans la limite du Smic horaire

Date de publication
24 avril 2020

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La Lettre d'information sur la Réforme


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