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Pro-A : des évolutions quant à la mise en oeuvre et le financement

Dispositif né avec la loi "Avenir professionnel" qui doit remplacer les périodes de professionnalisation, il a été mis en place depuis le 1er janvier 2019. L’ordonnance "coquilles" du 21 août 2019 a modifié les modalités de mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance, ProA.

Des difficultés rencontrées pour déployer ce dispositif, le législateur apporte de nouvelles évolutions afin d'accéler sa mobilisation. Voici les évolutions apportétes par le décret n°2020-262 du 16 mars 2020 :

Niveau de qualification visé

Jusqu’à présent, il était prévu que le niveau visé à l’issue d’un parcours réalisé dans le cadre de ce dispositif devait être "supérieur ou identique à celui détenu antérieurement par le bénéficiaire". Un objectif qui est supprimé, permettant de fait que la ProA permettre d’acquérir une qualification dont le niveau est inférieur à celui déjà détenu par son bénéficiaire.

Durée minimale de formation

Le décret supprime également la condition de durée minimale de formation dans le cadre des ProA qui visent CléA ou qui permettent de faire valider des acquis de l’expérience (VAE). Le dispositif de droit commun prévoit que le dispositif ProA doit durer entre 6 et 12 mois (avec la possibilité d’être plus long pour des publics spécifiques). Dans ce cadre, les actions de formation doivent représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale de ProA, avec une durée minimale de 150 heures. Un critère souvent excluant dans le cadre des parcours visant CléA ou la VAE qui ont des durées relativement courtes.

Montant forfaitaire de prise en charge

Le montant forfaitaire de prise en charge de ProA par l’Opco prévu par accord de branche "peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l’employeur au titre des salariés concernés", dans la limite du Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) horaire.

Rémunération

"Lorsque l’accord de branche étendu" relatif à ProA "prévoit la prise en charge de la rémunération par l’Opco sans en préciser le niveau de prise en charge, celui-ci est fixé par l’opérateur de compétences". Cette rémunération prise en charge "peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l’employeur au titre des salariés concernés", mais toujours dans la limite du Smic horaire

Date de publication
24 avril 2020

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • Chapitre 40 - Conséquences du Covid-19 sur l'activité des prestataires de formation
    5 juin 2020
    Afin de faire face à l'épidémie du Covid 19, des mesures exceptionnelles ont été prises parmi lesquelles, l'interdiction d'accueillir des stagiaires et des apprentis durant plusieurs semaines. Depuis le 11 mai, la possibilité d'organiser à nouveau des formations en présentiel est autorisée, à la condition de respecter des dispositions sanitaires strictes. Par Centre Inffo - Le 29 mai 2020. Durant ces périodes de confinement et de déconfinement, ce sont plus de 180 textes qui ont été publiés au Journal officiel (au 20 mai 2020), dont 6 lois, 44 ordonnances, 65 décrets et 70 arrêtés. Afin de permettre aux prestataires de formation d'accéder rapidement aux contenus de cette réglementation Covid-19, Centre Inffo a décidé de compléter l'édition 2020 des Fiches pratiques du droit de la formation par un chapitre 40. L'ambition de ce chapitre est de présenter les dispositions prises pour : Encourager la continuité pédagogique de l'activité ; permettre la continuité des financements des dispositifs de formation par les financeurs ; préserver les emplois et les compétences et aider au maintien de la trésorerie de ces établissements. Soucieux d'apporter son soutien à tous les acteurs du secteur et de contribuer à la reprise de leur activité dans les meilleurs délais, Centre Inffo diffuse, gratuitement au format .pdf, ce Chapitre 40 des Fiches pratiques. Les abonnés des Fiches pratiques le retrouvent en ligne, avec une actualisation en continu. * Champ obligatoire En acceptant de remplir ce formulaire, vous acceptez de recevoir des informations sur l'abonnement aux Fiches pratiques du Droit de la formation.Ces données collectées seront conservées six mois maximum et ne seront pas communiquées à un tiers. Version intégrale des Fiches pratiques La version intégrale des Fiches pratiques du droit de la formation est disponible dans notre boutique en ligne. Elle propose des outils fonctionnels à jour de la loi Avenir professionnel et de ses décrets d'application.
  • Apprentissage: l'urgence d'une nouvelle régulation régionale de l'offre
    4 juin 2020
    Les Régions partagent ce constat. Mais, avec cette crise, le nouveau système de financement de l'apprentissage montre aussi les limites que les Régions avaient soulevées dès 2018. Centralisé dans sa gestion financière, et sans capacité de régulation régionale, le nouveau système de financement risque de mettre en péril une grande partie de l'offre de formation. L'urgence d'une nouvelle régulation régionale de l'offre Il est urgent de mettre en place une nouvelle régulation régionale de l'offre au plus près des besoins des territoires. Les Régions n'ont plus les moyens financiers pour poursuivre les politiques volontaristes qui ont permis d'augmenter le nombre d'apprentis ces dernières années. Leurs moyens ont été divisés par 6, passant d'environ 1,9 milliard d'euros par an à 318 millions d'euros. Les moyens sont désormais entre les mains des branches professionnelles mais le mode de financement des CFA au contrat (« coût contrat »), n'est pas adapté en période de crise car il n'est pas contracyclique. Rééquilibrer le financement de l'apprentissage Aussi, les Régions demandent un rééquilibrage du financement de l'apprentissage. Cela suppose de compléter la logique du « coût contrat » par des mesures d'accompagnement décidées au plus près des besoins du terrain. Les Régions connaissent les CFA et le tissu économique de leurs territoires, elles demandent à être dotées financièrement pour remettre en place une politique régionale de soutien à l'apprentissage pour l'avenir de nos jeunes. Lors des précédentes crises, les Régions ont su mettre en place des solutions permettant de sécuriser les parcours des apprentis. De nombreuses Régions y travaillent aujourd'hui au sein des CREFOP ou dans le cadre de conférences sociales régionales. Inciter les entreprises à recruter Des mesures exceptionnelles en direction des entreprises devront également être prises pour les inciter à recruter. Alors que les campagnes de recrutement d'apprentis sont en cours, les Régions mettent en oeuvre des dispositifs de développement et de promotion de l'apprentissage. L'apprentissage dans le secteur public constitue également une alternative intéressante pour permettre de professionnaliser des apprentis. Des marges de manoeuvre doivent être recherchées au sein du budget d'intervention de France Compétences, en lien avec les moyens dont dispose le CNFPT. Les Régions sont prêtes à discuter dès que possible de toutes ces solutions avec le Gouvernement. Lire le communiqué
  • Questions - réponses par thème Ministère du Travail
    29 mai 2020
    Face à l'épidémie du Coronavirus-COVID-19, le ministère du Travail répond aux questions que se posent les employeurs, les particuliers et les professionnels des secteurs du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, sur les mesures de protection à observer au travail, sur le télétravail, sur les outils mobilisables en cas de variation de l'activité (durée du travail, activité partielle chômage partiel), sur l'indemnisation du chômage, l'apprentissage, le dialogue social, etc. Pour les organismes de formation Les adresses et les moyens de contacter les services régionaux de contrôle de la formation sont modifiés. Télécharger les coordonnées des services régionaux de contrôle
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