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Vous êtes ici : Site Professionnel > La réforme > Dispositifs qui évoluent > CPF

CPF

Le site Mon Compte Formation a remplacé Mon compte personnel d'activité (CPA). En activant le compte personnel, avec le numéro de sécurité sociale, toute personne a accès aux droits acquis sur son Compte personnel de formation -CPF- utilisable par tout actif, occupé ou sans emploi, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante.

Depuis novembre 2019 l'application MonCompteFormation peut être téléchargée par les bénéficiaires, elle permet un contact direct avec un organisme de formation pour l'achat d'une action de formation, sans intermédiaire.

Important ! à condition de les déclarer dans leur CPF, avant le 31 décembre 2020, les bénéficiaires ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF, ces heures sont mobilisables sans limite de temps. Cette mesure a été actée par l'ordonnance 2019-861 du 21 août 2019.


Des informations sur deux autres comptes sont consultables sur le site Mon Compte Formation :


L'alimentation du CPF


Depuis le 1er janvier 2019, le compte est pourvu en euros et non plus en heures. Le taux de conversion des heures acquises au 31 décembre 2018 est fixé à 15€ TTC l'heure. Cela concerne les heures cumulées au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 et du CPF depuis janvier 2015.
Le CPF a été alimenté une dernière fois en heures au premier trimestre 2019, au titre de l'activité en 2018 ; heures automatiques converties en euros. 
Depuis 2020, au titre des droits acquis en 2019, le compte est alimenté à hauteur de 500 € (800 € pour des publics peu qualifiés et les travailleurs handicapés).


Les bénéficiaires du CPF


Salariés à temps complet

Le CPF du salarié est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros. Par exemple, ce plafond pourrait être atteint au bout de 10 ans par un salarié qui n'aurait pas utilisé ses droits et ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale de base, soit 1 607 heures.

Salariés à temps partiel

Si le salarié a travaillé moins de la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation du compte est calculée au prorata de la durée de travail effectuée.
  À noter : quand une personne relève de statuts différents conduisant à une alimentation différente du CPF au cours d’une même année, ce sont le montant et le plafond annuel les plus favorables qui s’appliquent.

Abondements et majorations

Des abondements sont possibles dans certains cas, la loi a également prévu des majorations pour certains publics.

Abondements

Dans le cas où les droits acquis au CPF seraient insuffisants, des abondements ont été prévus afin de favoriser la mise en œuvre d’un projet. Trois modalités d’abondement, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2019 sont précisées :
  • abondements supplémentaires prévus par un accord collectif d’entreprise, de groupe ou,  à défaut, de branche. Ils seront versés à la Caisse des dépôts
  • abondements correctifs liés au non-respect des obligations de l’employeur en matière d’entretien professionnel, dont le montant est fixé à 3 000 € par salarié concerné. L’entreprise concernée devra transmettre à la Caisse des dépôts les informations nécessaires à l’abondement du compte, puis lui verser le montant de l’abondement
  • abondements du CPF des salariés licenciés à la suite d'un refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise : un montant plancher de 3 000 € est fixé par le décret. L’entreprise doit adresser dans les 15 jours calendaires suivant le licenciement toutes les informations nécessaires et le montant correspondant à la Caisse des dépôts.

Les entreprises ont versé en 2019 les montants correspondant à ces différents abondements à leur OPCO. Depuis le 1er janvier 2020 c'est la Caisse des dépôts et consignations qui perçoit les versements des entreprises.
L'application MonCompteFormation ne pourra gérer les abondements qu'à partir de mi-2020.
 

Majorations

La loi a prévu des majorations pour certains publics, notamment les moins qualifiés et les travailleurs handicapés.

Majoration pour les salariés peu qualifiés

L’alimentation du CPF est majorée pour les salariés peu qualifiés : 800 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros. Pour pouvoir bénéficier des droits majorés au CPF, les personnes concernées doivent déclarer sur leur compte, être sans diplôme ou avoir uniquement le diplôme national de brevet.


Majoration pour les travailleurs handicapés

Les Travailleurs Handicapés (Bénéficiaires de l’obligation d’emploi au titre de l’article L.5212-13) bénéficieront de la même majoration soit un montant fixé à 800€ par an dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros au bout de 10 ans.
Initialement ciblées, les personnes handicapées travaillant dans des établissements et services d’aide par le travail -ESAT- bénéficient de cette même majoration et peuvent également émarger aux offres de formation de Pôle emploi, des régions et de l’Agefiph, qu’elles soient certifiantes ou non.


La mobilisation du CPF


L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Le refus du salarié ne constitue pas une faute.

L'entretien professionnel, rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur, est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Sur ce temps d'échange l'employeur à l'obligation d'informer le salarié sur les droits acquis au CPF, de la possibilité d'une VAE et de l'existance du CEP.
Il est à remarquer que si le salarié n'a pas bénéficié, sur les six dernières années, des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder le CPF du salarié. [L'entretien professionnel sur Service-Public.fr]

Lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement.

En revanche, lorsqu’il souhaite mobiliser son CPF pour financer une formation en tout ou partie pendant son temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur :
  • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
  • 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L'employeur dispose d'un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.


Les actions mobilisables, doivent permettre :


  • d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.). Certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles -RNCP- et les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique qui correspond à l'ancien référentiel inventaire
  • d'acquérir le socle de connaissances et de compétences
  • d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience -VAE-
  • de réaliser un bilan de compétences
  • de préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire
  • aux bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions
  • de créer ou reprendre une entreprise.
CPF dans la fonction publique
La monétisation du CPF ne concerne pas les agents de la fonction publique, les droits acquis restent traduits en heures. Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées.

Depuis le 1er janvier 2020, il est possible de convertir les crédits du CPF du secteur privé et celui du secteur public. Les droits acquis en euros dans le secteur privé pourront être convertis en heures dans le cadre d’une mutation professionnelle public/privé, et inversement [voir notre actualité]

 Fiches dédiées sur Service-Public.fr : Fonction publique d'Etat ; Fonction publique territoiriale ; Fonction publique hospitalière.



+ d'infos sur le CPF

 

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • Formation professionnelle : salariés, pourquoi l'offre de votre entreprise pourrait baisser
    27 janvier 2020
    Avec la réforme de la formation professionnelle, les choses risquent de bouger dans certaines entreprises... et donc pour certains salariés. Concrètement, cette réforme a acté la transformation des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), qui s'occupaient de la collecte des fonds versés par les entreprises pour financer la formation, en OPCO (organismes de compétences). Ce changement a aussi impliqué la mise en place de nouvelles missions pour les OPCO."D'une part, ils doivent accompagner et gérer le financement de l'apprentissage et de la professionnalisation, alors qu'auparavant c'était plutôt aux régions de le faire. D'autre part, ils doivent favoriser les plans de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés, alors qu'avant, ils le faisaient pour les entreprises allant jusqu'à 300 salariés", détaille Thibault Gousset, directeur d'Apave Formation. Et c'est sur ce dernier point que nous allons nous concentrer.Car autrement dit, avec la réforme, la mission des OPCO est désormais ciblée sur les entreprises de moins de 50 salariés. Celles ayant entre 50 et 300 salariés ne profitent donc plus de la même prise en charge financière de leur formation. Pour ces dernières, "il y a un vrai risque de baisse de l'offre de formation, notamment dans les sociétés dont l'effectif reste peu éloigné des 50 salariés", souligne Yveline Pouillot, secrétaire générale du cabinet GMBA et spécialisée dans la formation professionnelle.>> Notre service - Trouvez la formation professionnelle qui dopera ou réorientera votre carrière grâce à notre moteur de recherche spécialisé (Commercial, Management, Gestion de projet, Langues, Santé ...) et entrez en contact avec un conseiller pour la faire financer.Autres écueils possibles : "plutôt que de réduire leur offre de formations, certaines de ces entreprises pourraient la revoir. Elles pourraient, par exemple, proposer des formations plus courtes (sur 1 ou 2 jours plutôt que 3). Certaines entreprises pourraient aussi réduire leurs efforts pour les salariés pour qui certaines formations actuellement proposées ne sont pas indispensables", détaille l'experte. Ou encore, opter pour des "formats" différents, "en ayant par exemple recours au e-learning plutôt qu'au présentiel", abonde Thibault Gousset.Si l'offre en formations de votre entreprise est limitée à partir de cette année, mieux vaut directement utiliser votre compte personnel de formation (CPF), qui vous donne accès à un large panel de formations. "L'idée du CPF, c'est qu'il n'y ait plus d'intermédiation et que les salariés choisissent eux-mêmes leur formation directement auprès des organismes de formation, via l'application", détaille Thibault Gousset. Et bonne nouvelle, si l'argent disponible sur votre CPF ne suffit pas à financer votre formation, votre entreprise peut accepter de prendre en charge l'excédent. Car la formation que vous aurez choisie sur votre CPF vous sera évidemment bénéfique, mais elle pourrait l'être aussi... à votre entreprise !>> A lire aussi - Formation professionnelle : ce que le CPF change pour vous
  • Pactes régionaux d'investissement dans les compétences
    27 janvier 2020
    Pour mémoire, les axes des Pactes d'investissements sans les compétences, qui se traduisent dans le cadre des pactes régionaux :Axe 1 proposer des parcours qualifiants vers l'emploi, renouvelés dans leurs contenus, au regard des besoins de l'économie en temps réel et de façon prospective ; Axe 2 Garantir l'accès des publics les plus fragiles aux parcours qualifiants par la consolidation des compétences clés ; Axe transverse. S'engager dans la modernisation des contenus et des modes de mise en oeuvre de la formation et de l'accompagnement pendant les formations.Ce premier forum a réuni de nombreux représentants des collectivités, de l'Etat, de Pôle emploi et d'opérateurs de formation ; il était dédié au partage d'expériences entreprises dans les régions. Un recueil des projets innovants réalisés dans le cadre des Pric a été remis aux participants ; ils portent sur la data, les modules additionnels, les badges numériques, l'Afest, la réalité virtuelle, etc.La DGEFP a créé une plateforme collaborative "La Place" dédiée à la mutualisation et au partage des différents projets et expérimentations dans les régions. Cette platerforme sera en ligne le 17 févier.[style1;Pour aller plus loin]Site du ministère du Travail, (tout en bas de la page) tous les supports présentés lors du forum Sur le site du ministère du Travail, sur la même page d'information sur les PRIC, tous les pactes régionaux y figurent, dont celui d'Auvergne-Rhône-Alpes 
  • Orientation : un décret ouvre la voie aux transferts de services aux régions
    27 janvier 2020
    Publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, un décret énonce les modalités de "transfert définitif aux régions de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions". Il fait suite aux décrets publiés début 2019 (voir nos articles du 7 janvier et du 25 mars 2019) sur les modalités financières de ce transfert et les nouvelles missions des régions, au décret du 5 août 2019 sur la convention type pour ces transferts et aux discussions relatives à la déclinaison régionale du cadre national de référence (voir notre article du 29 mai 2019), pour la mise en oeuvre de la nouvelle compétence des régions en matière d'orientation définie par la loi du 5 décembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces transferts, d'un équivalent de 200 ETP pour l'ensemble des régions, sont financiers, rappelle Régions de France. Cela signifie que, sur l'enveloppe allouée, chaque région peut éventuellement intégrer des personnels issus des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Dronisep) ou pas. Cette zone de flou est susceptible de rallonger les discussions, d'autant que les moyens attribués aux régions sont jugés insuffisants (voir notre article du 1er octobre 2019) au regard de leurs nouvelles missions et des profils de personnels qu'elles pourraient être amenées à embaucher. Selon le décret, dans chaque région, un arrêté conjoint du préfet de région, du recteur de la région académique et du directeur général de l'Onisep devra prochainement déterminer : "la liste détaillée des parties de services" transférés ; "le nombre d'emplois à transférer ou de fractions d'emplois à compenser financièrement" ; "un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'État, relatives aux parties de services à transférer" ; "un état des charges d'investissement, supportées par l'État, relatives aux parties de services à transférer". Le décret précise les modalités de calcul de ces deux types de charges (moyenne des dépenses constatées pendant les trois ou cinq dernières années). Un double enjeu de partenariat et de moyens Parallèlement à l'établissement des conventions, les régions avancent sur la définition de leur offre de services. Selon Régions de France, il n'y aura pas de grandes différences d'une région à l'autre, même si certaines telles que la Nouvelle-Aquitaine, le Centre-Val de Loire ou la Normandie - sont plus avancées en la matière du fait d'un historique particulier. Beaucoup semblent s'orienter vers la mise en place d'une agence régionale de l'orientation. Au-delà du volet documentation sur lequel la plupart ont déjà une offre, la mise en place des 54 heures d'accompagnement des élèves dans les lycées sera la partie la plus délicate de cette nouvelle compétence régionale. Un long travail de sensibilisation de la communauté éducative, à commencer par les rectorats, sera nécessaire pour que les portes des établissements s'ouvrent plus facilement. Pour pouvoir mailler l'ensemble du territoire, les régions s'efforcent de dégager des moyens par redéploiement et/ou par des partenariats (par exemple avec la Cité des métiers en Normandie) ou des regroupements avec des structures du territoire. Selon Régions de France, un volume cible de 30 à 40 ETP pour l'agence régionale de l'orientation aurait été identifié par certaines régions, ce qui impliquerait des créations de postes. Ouverte par un décret d'avril 2019 (voir notre article du 7 mai 2019), la possibilité d'expérimenter le transfert de personnels des centres d'information et d'orientation (CIO) aux régions semble être envisagée dans un nombre limité de territoires pour l'instant.
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