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CPF

En activant le compte personnel, sur le site Mon Compte Formation , avec le numéro de sécurité sociale, toute personne a accès aux droits acquis sur son Compte personnel de formation -CPF- utilisable par tout actif, occupé ou sans emploi, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante.

Depuis novembre 2019 l'application MonCompteFormation peut être téléchargée par les bénéficiaires, elle permet un contact direct avec un organisme de formation pour l'achat d'une action de formation, sans intermédiaire.

Important ! à condition de les déclarer dans leur CPF, avant le 31 décembre 2020, les bénéficiaires ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF, ces heures sont mobilisables sans limite de temps. Cette mesure a été actée par l'ordonnance 2019-861 du 21 août 2019.


Des informations sur deux autres comptes sont consultables sur le site Mon Compte Formation :


L'alimentation du CPF


Depuis le 1er janvier 2019, le compte est pourvu en euros. Le taux de conversion des heures acquises au 31 décembre 2018 est fixé à 15€ TTC l'heure. Cela concerne les heures cumulées au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 et du CPF depuis janvier 2015.
Le CPF a été alimenté une dernière fois en heures au premier trimestre 2019, au titre de l'activité en 2018 ; heures automatiques converties en euros. 
Depuis 2020, au titre des droits acquis en 2019, le compte est alimenté à hauteur de 500 € (800 € pour des publics peu qualifiés et les travailleurs handicapés).


Les bénéficiaires du CPF


Salariés à temps complet

Le CPF du salarié est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros. Par exemple, ce plafond pourrait être atteint au bout de 10 ans par un salarié qui n'aurait pas utilisé ses droits et ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale de base, soit 1 607 heures.

Salariés à temps partiel

Si le salarié a travaillé moins de la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation du compte est calculée au prorata de la durée de travail effectuée.
  À noter : quand une personne relève de statuts différents conduisant à une alimentation différente du CPF au cours d’une même année, ce sont le montant et le plafond annuel les plus favorables qui s’appliquent.

Abondements et majorations

Des abondements sont possibles dans certains cas, la loi a également prévu des majorations pour certains publics.

Abondements

Dans le cas où les droits acquis au CPF seraient insuffisants, des abondements ont été prévus afin de favoriser la mise en œuvre d’un projet. Trois modalités d’abondement, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2019 sont précisées :
  • abondements supplémentaires prévus par un accord collectif d’entreprise, de groupe ou,  à défaut, de branche. Ils seront versés à la Caisse des dépôts
  • abondements correctifs liés au non-respect des obligations de l’employeur en matière d’entretien professionnel, dont le montant est fixé à 3 000 € par salarié concerné. L’entreprise concernée devra transmettre à la Caisse des dépôts les informations nécessaires à l’abondement du compte, puis lui verser le montant de l’abondement
  • abondements du CPF des salariés licenciés à la suite d'un refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise : un montant plancher de 3 000 € est fixé par le décret. L’entreprise doit adresser dans les 15 jours calendaires suivant le licenciement toutes les informations nécessaires et le montant correspondant à la Caisse des dépôts.

Les entreprises ont versé en 2019 les montants correspondant à ces différents abondements à leur OPCO. Depuis le 1er janvier 2020 c'est la Caisse des dépôts et consignations qui perçoit les versements des entreprises.
L'application MonCompteFormation ne pourra gérer les abondements qu'à partir de mi-2020.
 
Par ailleurs, les demandeurs d'emploi dont le montant en euros serait insuffisant pour payer une formation, peuvent demander un abondement à Pôle emploi. Depuis l'été 2020 la demande est possible via Mon compte formation.

Majorations

La loi a prévu des majorations pour certains publics, notamment les moins qualifiés et les travailleurs handicapés.

Majoration pour les salariés peu qualifiés

L’alimentation du CPF est majorée pour les salariés peu qualifiés : 800 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros. Pour pouvoir bénéficier des droits majorés au CPF, les personnes concernées doivent déclarer sur leur compte, être sans diplôme ou avoir uniquement le diplôme national de brevet.


Majoration pour les travailleurs handicapés

Les Travailleurs Handicapés (Bénéficiaires de l’obligation d’emploi au titre de l’article L.5212-13) bénéficieront de la même majoration soit un montant fixé à 800€ par an dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros au bout de 10 ans.
Initialement ciblées, les personnes handicapées travaillant dans des établissements et services d’aide par le travail -ESAT- bénéficient de cette même majoration et peuvent également émarger aux offres de formation de Pôle emploi, des régions et de l’Agefiph, qu’elles soient certifiantes ou non.


La mobilisation du CPF


L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Le refus du salarié ne constitue pas une faute.

L'entretien professionnel, rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur, est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Sur ce temps d'échange l'employeur à l'obligation d'informer le salarié sur les droits acquis au CPF, de la possibilité d'une VAE et de l'existence du CEP.
Il est à remarquer que si le salarié n'a pas bénéficié, sur les six dernières années, des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder le CPF du salarié. [L'entretien professionnel sur Service-Public.fr]

Lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement.

En revanche, lorsqu’il souhaite mobiliser son CPF pour financer une formation en tout ou partie pendant son temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur :
  • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
  • 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L'employeur dispose d'un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.


Les actions mobilisables, doivent permettre :


  • d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.). Certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles -RNCP- et les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique qui correspond à l'ancien référentiel inventaire
  • d'acquérir le socle de connaissances et de compétences
  • d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience -VAE-
  • de réaliser un bilan de compétences
  • de préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire
  • aux bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions
  • de créer ou reprendre une entreprise.
CPF dans la fonction publique
La monétisation du CPF ne concerne pas les agents de la fonction publique, les droits acquis restent traduits en heures. Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées.
Il est possible de convertir les crédits du CPF du secteur privé et celui du secteur public. Les droits acquis en euros dans le secteur privé pourront être convertis en heures dans le cadre d’une mutation professionnelle public/privé, et inversement.
Depuis le 1er juillet 2020 la conversion est possible directement sur le site Mon compte formation. [voir notre actualité]

 Fiches dédiées sur Service-Public.fr : Fonction publique d'Etat ; Fonction publique territoriale ; Fonction publique hospitalière.



+ d'infos sur le CPF

 

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La Lettre d'information sur la Réforme


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    Emfor Bourgogne-Franche-Comté vous propose le REPLAY du webinaire sur quelle stratégie digitale demain pour les organismes de formation ? Date de diffusion : Jeudi 28 mai 2020 Intervention de Jean-Luc Peuvrier, Président fondateur de Stratice, cabinet de conseil et formation à la transformation digitale, administrateur et membre du bureau du Fffod
  • [Replay webinar] Projets de transition et de reconversion professionnelles : dispositifs et actualités
    6 juillet 2020
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    France compétences et le Céreq se sont associés pour organiser, mercredi 24 juin 2020, le 1er webinaire consacré aux Observatoires de branches. Près de 250 personnes ont participé à cette manifestation qui a permis de dessiner ensemble les pistes stratégiques de la collaboration entre France compétences et les Observatoires.
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