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CPF

Le compte personnel de formation -CPF- est une des composantes du compte personnel d'activité -CPA- Utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation -Dif-
Toutefois, les bénéficiaires ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif, ces heures sont mobilisables et saisissables jusqu'au 1er janvier 2021, à condition de les déclarer dans leur CPF.

 


L'alimentation du CPF


Depuis le 1er janvier 2019, le compte est pourvu en euros et non plus en heures. Le taux de conversion des heures acquises au 31 décembre 2018 est fixé à 15€ TTC l'heure. Cela concerne les heures cumulées au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 et du CPF depuis janvier 2015.
Le CPF sera alimenté une dernière fois en heures au premier trimestre 2019, au titre de l'activité en 2018 ; heures qui seront automatiques converties en euros. 
A partir de 2020, au titre des droits acquis en 2019, le compte sera alimenté à hauteur de 500 € (800 € pour des publics peu qualifiés).


Les bénéficiaires du CPF


Salariés à temps complet

Le CPF du salarié est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros. Par exemple, ce plafond pourrait être atteint au bout de 10 ans par un salarié qui n'aurait pas utilisé ses droits et ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale de base, soit 1 607 heures.

Salariés à temps partiel

Si le salarié a travaillé moins de la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation du compte est calculée au prorata de la durée de travail effectuée.
  À noter : quand une personne relève de statuts différents conduisant à une alimentation différente du CPF au cours d’une même année, ce sont le montant et le plafond annuel les plus favorables qui s’appliquent.

Abondements et majorations

Des abondements sont possibles dans certains cas, la loi a également prévu des majorations pour certains publics.

Abondements

Dans le cas où les droits acquis au CPF seraient insuffisants, des abondements ont été prévus afin de favoriser la mise en œuvre d’un projet. Trois modalités d’abondement, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2019 sont précisées :
  • abondements supplémentaires prévus par un accord collectif d’entreprise, de groupe ou,  à défaut, de branche. Ils seront versés à la Caisse des dépôts
  • abondements correctifs liés au non-respect des obligations de l’employeur en matière d’entretien professionnel, dont le montant est fixé à 3 000 € par salarié concerné. L’entreprise concernée devra transmettre à la Caisse des dépôts les informations nécessaires à l’abondement du compte, puis lui verser le montant de l’abondement
  • abondements du CPF des salariés licenciés à la suite d'un refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise : un montant plancher de 3 000 € est fixé par le décret. L’entreprise doit adresser dans les 15 jours calendaires suivant le licenciement toutes les informations nécessaires et le montant correspondant à la Caisse des dépôts.

2019 constitue une année de transition pour la gestion du CPF. Concrètement, les entreprises verseront en 2019 les montants correspondant à ces différents abondements à leur OPCO, qui reste à titre transitoire gestionnaire du CPF, et informer en parallèle la Caisse des dépôts. Cette dernière sera leur seul interlocuteur, information et versement des abondements, à compter de janvier 2020.
 

Majorations

La loi a prévu des majorations pour certains publics, notamment les moins qualifiés et les travailleurs handicapés.

Majoration pour les salariés peu qualifiés

L’alimentation du CPF est majorée pour les salariés peu qualifiés : 800 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros. Pour pouvoir bénéficier des droits majorés au CPF, les personnes concernées doivent déclarer leur situation sur leur compte personnel CPF.
En effet, une fois connectée à son compte la personne doit se rendre à la rubrique "Mes droits à formation", puis renseigner le bouton "mettre à jour mon diplôme le plus élevé", ainsi la majoration se fait automatiquement. Au besoin, cette action peut être réalisée avec l'aide d'un conseiller en évolution professionnelle -CEP-

Majoration pour les travailleurs handicapés

Les personnes handicapées travaillant dans des établissements et services d’aide par le travail -ESAT- auront des droits d’un montant de 800 € par an,  dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros. Les salariés d’un niveau de qualification inférieur et égal à niveau V (CAP) auront les mêmes droits.


La mobilisation du CPF


L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Le refus du salarié ne constitue pas une faute.

L'entretien professionnel, rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur, est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Sur ce temps d'échange l'employeur à l'obligation d'informer le salarié sur les droits acquis au CPF, de la possibilité d'une VAE et de l'existance du CEP.
Il est à remarquer que si le salarié n'a pas bénéficié, sur les six dernières années, des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder le CPF du salarié. [L'entretien professionnel sur Service-Public.fr]

Lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement.

En revanche, lorsqu’il souhaite mobiliser son CPF pour financer une formation en tout ou partie pendant son temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur :
  • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
  • 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L'employeur dispose d'un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

 

 Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents (pendant ou hors temps de travail) sont pris en charge à titre transitoire par les anciens OPCA, devenus des OPCO. Des décrets d'agrément pour onze Opco ont été publiés au Journal officiel le 2 avril 2019 [voir notre actualité].
A compter de 2020 c'est la Caisse des dépôts qui assurera la prise en charge.


Les actions mobilisables, doivent permettre :


  • d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.). Certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles -RNCP- et les certifications et habilitations enregistfrées au répertoire spécifique qui correspond à l'ancien référentiel inventaire
  • d'acquérir le socle de connaissances et de compétences
  • d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience -VAE-
  • de réaliser un bilan de compétences
  • de préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire
  • aux bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions
  • de créer ou reprendre une entreprise.

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