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Vous êtes ici : Site Professionnel > La réforme > Dispositifs qui évoluent > CPF

CPF

En activant le compte personnel, sur le site Mon Compte Formation , avec le numéro de sécurité sociale, toute personne a accès aux droits acquis sur son Compte personnel de formation -CPF- utilisable par tout actif, occupé ou sans emploi, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Des informations sur deux autres comptes sont consultables sur le site Mon Compte Formation : le Compte professionnel de prévention -CPP et le Compte engagement citoyen -CEC-



Important ! à condition de les déclarer dans leur CPF, avant le 30 juin 2021, les bénéficiaires ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF.
La date butoir repoussée dans un premier temps au 31 décembre 2020, a été à nouveau modifiée par un amendemement adopté le 24 octobre 2020 la prolongeant ainsi pour 6 mois.



L'alimentation du CPF


Depuis le 1er janvier 2019, le compte est pourvu en euros. Le taux de conversion des heures acquises au 31 décembre 2018 est fixé à 15€ TTC l'heure. Cela concerne les heures cumulées au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 et du CPF depuis janvier 2015.


Les bénéficiaires du CPF


Salariés à temps complet

Le CPF du salarié est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros. Par exemple, ce plafond pourrait être atteint au bout de 10 ans par un salarié qui n'aurait pas utilisé ses droits et ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale de base, soit 1 607 heures.

Salariés à temps partiel

Si le salarié a travaillé moins de la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation du compte est calculée au prorata de la durée de travail effectuée.
  À noter : quand une personne relève de statuts différents conduisant à une alimentation différente du CPF au cours d’une même année, ce sont le montant et le plafond annuel les plus favorables qui s’appliquent.

Abondements et majorations

Des abondements sont possibles dans certains cas, la loi a également prévu des majorations pour certains publics.

Abondements

Dans le cas où les droits acquis au CPF seraient insuffisants, des abondements ont été prévus afin de favoriser la mise en œuvre d’un projet. Trois modalités d’abondement, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2019 sont précisées :
  • abondements supplémentaires prévus par un accord collectif d’entreprise, de groupe ou,  à défaut, de branche. Ils seront versés à la Caisse des dépôts
  • abondements correctifs liés au non-respect des obligations de l’employeur en matière d’entretien professionnel, dont le montant est fixé à 3 000 € par salarié concerné. L’entreprise concernée devra transmettre à la Caisse des dépôts les informations nécessaires à l’abondement du compte, puis lui verser le montant de l’abondement
  • abondements du CPF des salariés licenciés à la suite d'un refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise : un montant plancher de 3 000 € est fixé par le décret. L’entreprise doit adresser dans les 15 jours calendaires suivant le licenciement toutes les informations nécessaires et le montant correspondant à la Caisse des dépôts.

 Plus d'informations sur les abondements pour les salariés sur le site Mon Compte Formation
Plateforme dédiée aux employeurs pour les abondements et dotations
Abondements : les grands principes

 

Les demandeurs d'emploi dont le montant en euros serait insuffisant pour payer une formation, peuvent demander un abondement à Pôle emploi. Depuis le 8 juillet 2020 la demande est possible via Mon compte formation.
 

Majorations

La loi a prévu des majorations pour certains publics, notamment les moins qualifiés et les travailleurs handicapés.

Majoration pour les salariés peu qualifiés
L’alimentation du CPF est majorée pour les salariés peu qualifiés : 800 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros. Pour pouvoir bénéficier des droits majorés au CPF, les personnes concernées doivent déclarer sur leur compte, être sans diplôme ou avoir uniquement le diplôme national de brevet.

Majoration pour les travailleurs handicapés
Les Travailleurs Handicapés (Bénéficiaires de l’obligation d’emploi au titre de l’article L.5212-13) bénéficieront de la même majoration soit un montant fixé à 800€ par an dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros au bout de 10 ans.
Initialement ciblées, les personnes handicapées travaillant dans des établissements et services d’aide par le travail -ESAT- bénéficient de cette même majoration et peuvent également émarger aux offres de formation de Pôle emploi, des régions et de l’Agefiph, qu’elles soient certifiantes ou non.


La mobilisation du CPF


L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Le refus du salarié ne constitue pas une faute.

L'entretien professionnel, rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur, est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Sur ce temps d'échange l'employeur à l'obligation d'informer le salarié sur les droits acquis au CPF, de la possibilité d'une VAE et de l'existence du CEP.
Il est à remarquer que si le salarié n'a pas bénéficié, sur les six dernières années, des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder le CPF du salarié. [L'entretien professionnel sur Service-Public.fr]

Lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement.
En revanche, lorsqu’il souhaite mobiliser son CPF pour financer une formation en tout ou partie pendant son temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur. En savoir plus sur Service Public.fr à l'onglet utilisation du CPF.


Les actions mobilisables, doivent permettre :


  • d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.). Certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles -RNCP- et les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique qui correspond à l'ancien référentiel inventaire
  • d'acquérir le socle de connaissances et de compétences
  • d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience -VAE-
  • de réaliser un bilan de compétences
  • de préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire
  • aux bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions
  • de créer ou reprendre une entreprise.
CPF dans la fonction publique
La monétisation du CPF ne concerne pas les agents de la fonction publique, les droits acquis restent traduits en heures. Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées.
Il est possible de convertir les crédits du CPF du secteur privé et celui du secteur public. Les droits acquis en euros dans le secteur privé pourront être convertis en heures dans le cadre d’une mutation professionnelle public/privé, et inversement.
Depuis le 1er juillet 2020 la conversion est possible directement sur le site Mon compte formation. [voir notre actualité]

 Fiches dédiées sur Service-Public.fr : Fonction publique d'Etat ; Fonction publique territoriale ; Fonction publique hospitalière.


En savoir plus


+ d'infos sur le CPF

 

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • DIF des élus locaux : les organismes de formation devront baisser leurs frais
    26 février 2021
    Jusqu'à présent, le coût horaire maximal des frais pédagogiques pouvant être fixé par les organismes de formation des élus locaux - pour des formations dispensées au titre du DIF s'élevait à 100 euros hors taxes par heure. Cette limite avait été déterminée par un arrêté du 29 juillet 2020, pris en application d'un décret signé le même jour (voir notre article du 3 septembre 2020). Sans augmenter les cotisations dues au fonds de financement du DIFE - 1% du montant annuel brut des indemnités de fonction des élus locaux représentant une somme annuelle d'environ 18 millions d'euros -, la mesure vise à permettre à un plus grand nombre d'élus locaux de bénéficier du dispositif. Pour rappel, ce dernier, créé pour les élus locaux en 2015, permet d'obtenir un crédit de 20 heures au début de chaque année de mandat et, ainsi, de suivre une formation en lien ou non avec l'exercice du mandat. Le plafonnement des frais pédagogiques facturés par les organismes de formation dans le cadre du DIFE avait été proposé par des hauts fonctionnaires dans un rapport sur la formation des élus locaux, remis en janvier 2020 à la ministre en charge des collectivités territoriales (voir notre article du 27 février 2020). Dans le cadre du DIFE, "aucun acteur n'est incité à limiter les prix", déploraient-ils. "Ni l'élu, ni la collectivité ne sont affectés par le coût de la formation qui est intégralement pris en charge par un fonds national". La mission concluait qu'"il n'existe pas de mise en concurrence sur les prix, ce qui pousse les tarifs à la hausse". Dans ce contexte, "14% des élus bénéficiaires du DIFE concentrent 50% de la dépense", indiquaient-ils. Selon la mission, sur les dix premiers mois de 2019, les organismes privés agréés s'étaient taillé la part du lion sur le marché des formations opérées dans le cadre du DIFE : 13,1 millions d'euros (soit 70% du marché). En sachant que deux d'entre eux seulement avaient réalisé 60% de ce bilan. Le coût horaire moyen des formations pratiqué par ces sociétés privées s'établissait à 174 euros par heure. Selon la même source, les séances de formation sont généralement suivies par des groupes de 8 à 12 personnes, avec un intervenant unique. Avec la limite instaurée par le gouvernement, le secteur privé est donc amené aujourd'hui à diviser par deux les montants des formations facturés aux collectivités dans le cadre du DIFE. Ce qui fait dire à certains que des organismes agréés pourraient se recentrer sur la formation délivrée dans un cadre obligatoire ou abandonner le marché de la formation des élus locaux. Référence : Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
  • https://kutt.it/5ZvuYP
    12 février 2021
  • Liste unique des organismes certifiés Qualiopi
    10 février 2021
    Prévue dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la qualité portée par la loi "Avenir professionnel", cette liste unique doit être publiée d'ici au 1er janvier 2022. Elle référencera la totalité des prestataires de développement des compétences titulaires soit de la certification Qualiopi, soit d'une labellisation délivrée par une instance reconnue et identifiée par France compétences.Cette liste unique sera alimentée par : Les organismes certificateurs accrédités par le Cofrac et publiés par le ministère du Travail. Ils devront transmettre leur nom, leur numéro de Siren et leur numéro d'accréditation. Des instances de labellisation reconnues par France compétences sur la base du RNQ (référentiel national de qualité). Elles n'auront à transmettre que leur nom et leur numéro Siren.Informations concernant les organismes certifiés QualiopiPour les prestataires certifiés Qualiopi, voici les informations qui devront être transmises au ministère : le numéro de Siren de l'organisme ; le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité ; les catégories d'actions concernées par la certification ; la date de décision de la certification en cours de validité ; la date de fin de validité de la certification sous réserve des audits, de la cessation d'activité de l'organisme, du transfert, de la suspension ou du retrait de la certification.Processus de transmissionCes informations devront être transmises quotidiennement au ministère chargé de la Formation professionnelle par les organismes certificateurs accrédités par le Cofrac. Les instances de labellisation reconnues par France compétences n'ont pas un rythme fixé pour la transmission des informations. Elles établiront et transmettront au ministère "la liste des organismes ayant un certificat valable au moment de la transmission".Organismes de l'enseignement supérieurCet arrêté acte la présence des organismes de l'enseignement supérieur dans la liste des organismes répondant aux critères qualité en matière de formation professionnelle.Toutefois, il ne s'agit pas d'une inscription de droit mais d'une possibilité qui leur est ouverte à condition que "le ministère chargé de l'Enseignement supérieur transmette les informations nécessaires à cette identification".Pour mémoire, les établissements du supérieur sont dispensés de la certification Qualiopi ou d'une labellisation par une instance reconnue par France compétences, dans la mesure où les processus d'accréditation propres à l'Enseignement supérieur ont été jugés suffisants par le législateur pour couvrir l'obligation de qualité. Ils sont ainsi "réputés avoir satisfait à l'obligation de certification qualité".[style1;En savoir plus] L'arrêté encadrant la liste unique Liste des organismes certificateurs reconnus par le Cofrac Les 7 instances de labellisation reconnues par France compétences Page Qualité sur notre site
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