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Vous êtes ici : Site Professionnel > La réforme > Dispositifs qui évoluent > CPF

CPF

Le site Mon Compte Formation a remplacé Mon compte personnel d'activité (CPA). En activant le compte personnel, avec le numéro de sécurité sociale, toute personne a accès aux droits acquis sur son Compte personnel de formation -CPF- utilisable par tout actif, occupé ou sans emploi, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante.

Depuis novembre 2019 l'application MonCompteFormation peut être téléchargée par les bénéficiaires, elle permet un contact direct avec un organisme de formation pour l'achat d'une action de formation, sans intermédiaire.

Important ! à condition de les déclarer dans leur CPF, avant le 31 décembre 2020, les bénéficiaires ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF, ces heures sont mobilisables sans limite de temps. Cette mesure a été actée par l'ordonnance 2019-861 du 21 août 2019.


Des informations sur deux autres comptes sont consultables sur le site Mon Compte Formation :


L'alimentation du CPF


Depuis le 1er janvier 2019, le compte est pourvu en euros et non plus en heures. Le taux de conversion des heures acquises au 31 décembre 2018 est fixé à 15€ TTC l'heure. Cela concerne les heures cumulées au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 et du CPF depuis janvier 2015.
Le CPF a été alimenté une dernière fois en heures au premier trimestre 2019, au titre de l'activité en 2018 ; heures automatiques converties en euros. 
Depuis 2020, au titre des droits acquis en 2019, le compte est alimenté à hauteur de 500 € (800 € pour des publics peu qualifiés et les travailleurs handicapés).


Les bénéficiaires du CPF


Salariés à temps complet

Le CPF du salarié est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros. Par exemple, ce plafond pourrait être atteint au bout de 10 ans par un salarié qui n'aurait pas utilisé ses droits et ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale de base, soit 1 607 heures.

Salariés à temps partiel

Si le salarié a travaillé moins de la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation du compte est calculée au prorata de la durée de travail effectuée.
  À noter : quand une personne relève de statuts différents conduisant à une alimentation différente du CPF au cours d’une même année, ce sont le montant et le plafond annuel les plus favorables qui s’appliquent.

Abondements et majorations

Des abondements sont possibles dans certains cas, la loi a également prévu des majorations pour certains publics.

Abondements

Dans le cas où les droits acquis au CPF seraient insuffisants, des abondements ont été prévus afin de favoriser la mise en œuvre d’un projet. Trois modalités d’abondement, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2019 sont précisées :
  • abondements supplémentaires prévus par un accord collectif d’entreprise, de groupe ou,  à défaut, de branche. Ils seront versés à la Caisse des dépôts
  • abondements correctifs liés au non-respect des obligations de l’employeur en matière d’entretien professionnel, dont le montant est fixé à 3 000 € par salarié concerné. L’entreprise concernée devra transmettre à la Caisse des dépôts les informations nécessaires à l’abondement du compte, puis lui verser le montant de l’abondement
  • abondements du CPF des salariés licenciés à la suite d'un refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise : un montant plancher de 3 000 € est fixé par le décret. L’entreprise doit adresser dans les 15 jours calendaires suivant le licenciement toutes les informations nécessaires et le montant correspondant à la Caisse des dépôts.

Les entreprises ont versé en 2019 les montants correspondant à ces différents abondements à leur OPCO. Depuis le 1er janvier 2020 c'est la Caisse des dépôts et consignations qui perçoit les versements des entreprises.
L'application MonCompteFormation ne pourra gérer les abondements qu'à partir de mi-2020.
 

Majorations

La loi a prévu des majorations pour certains publics, notamment les moins qualifiés et les travailleurs handicapés.

Majoration pour les salariés peu qualifiés

L’alimentation du CPF est majorée pour les salariés peu qualifiés : 800 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros. Pour pouvoir bénéficier des droits majorés au CPF, les personnes concernées doivent déclarer sur leur compte, être sans diplôme ou avoir uniquement le diplôme national de brevet.


Majoration pour les travailleurs handicapés

Les Travailleurs Handicapés (Bénéficiaires de l’obligation d’emploi au titre de l’article L.5212-13) bénéficieront de la même majoration soit un montant fixé à 800€ par an dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros au bout de 10 ans.
Initialement ciblées, les personnes handicapées travaillant dans des établissements et services d’aide par le travail -ESAT- bénéficient de cette même majoration et peuvent également émarger aux offres de formation de Pôle emploi, des régions et de l’Agefiph, qu’elles soient certifiantes ou non.


La mobilisation du CPF


L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Le refus du salarié ne constitue pas une faute.

L'entretien professionnel, rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur, est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Sur ce temps d'échange l'employeur à l'obligation d'informer le salarié sur les droits acquis au CPF, de la possibilité d'une VAE et de l'existance du CEP.
Il est à remarquer que si le salarié n'a pas bénéficié, sur les six dernières années, des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder le CPF du salarié. [L'entretien professionnel sur Service-Public.fr]

Lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement.

En revanche, lorsqu’il souhaite mobiliser son CPF pour financer une formation en tout ou partie pendant son temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur :
  • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
  • 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L'employeur dispose d'un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.


Les actions mobilisables, doivent permettre :


  • d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.). Certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles -RNCP- et les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique qui correspond à l'ancien référentiel inventaire
  • d'acquérir le socle de connaissances et de compétences
  • d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience -VAE-
  • de réaliser un bilan de compétences
  • de préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire
  • aux bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions
  • de créer ou reprendre une entreprise.
CPF dans la fonction publique
La monétisation du CPF ne concerne pas les agents de la fonction publique, les droits acquis restent traduits en heures. Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées.

Depuis le 1er janvier 2020, il est possible de convertir les crédits du CPF du secteur privé et celui du secteur public. Les droits acquis en euros dans le secteur privé pourront être convertis en heures dans le cadre d’une mutation professionnelle public/privé, et inversement [voir notre actualité]

 Fiches dédiées sur Service-Public.fr : Fonction publique d'Etat ; Fonction publique territoiriale ; Fonction publique hospitalière.



+ d'infos sur le CPF

 

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • Le FFFOD se mobilise pour la formation à distance - fffod - Le Forum des acteurs de la formation digitale
    20 mars 2020
    Webconférence le 24 mars de 13h à 14h30 Le ministère du travail appelle à une mobilisation de tous pour que l'activité de formation soit maintenue via le déploiement à distance, par la mise à disposition d'outils et contenus pédagogiques Pour répondre à cet appel, une dizaine d'experts du FFFOD viendront répondre à vos questions, donner des recommandations et des éclairages sur le déploiement et les bonnes pratiques de la formation à distance lors d'un webinaire ouvert à tous le 24 mars de 13h-14h40. Liste des intervenants en cours de constitutionIntervenants confirmés : Cécile COCHARD, chargée de la formation professionnelle, FUN MOOC Sabrina DOUGADOS, avocate au cabinet FROMONT BRIENS Paula GONCALVES, chargée de formation, IRTS PARMENTIER Olivier KIRSCH, directeur du GIFOD Gilles MACCHIA, directeur recherche et développement, CFPB Jean-Luc PEUVRIER, fondateur du cabinet de conseil STRATICE Loic TOURNEDOUET, communication digitale et ingénierie pédagogique, AFPA Jean VANDERSPELDEN, consultant, ITG
  • La loi « avenir professionnel » a multiplié les centres de formation d'apprentis dans les entreprises
    9 mars 2020
    « Le CFA des Chefs accueillera cinq cents apprentis en 2020, puis 1 000 par la suite. A la clé : l'obtention d'un titre professionnel de cuisinier, ou d'un CAP cuisine. » Andrea Ebert/Ikon Images / PhotononstopLa loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a ouvert la possibilité aux entreprises de créer leur propre centre de formation d'apprentis (CFA). Une soixantaine de sociétés s'en sont emparées. « La loi a été l'élément déclencheur », explique Françoise Merloz, directrice du premier CFA interentreprises : le CFA des Chefs, créé par Adecco, Accor, AccorInvest, Korian et Sodexo. Il va accueillir ses premiers apprentis à partir du 23 mars à Paris, Lyon et Marseille. « La loi a débloqué les règles qui bridaient l'apprentissage. Les freins ont été levés », s'était félicitée la ministre du travail Muriel Pénicaud, le 14 février, lors de la présentation des chiffres de l'apprentissage en 2019. L'autorisation administrative des régions, jusqu'alors nécessaire à toute ouverture de centre, a été remplacée par une simple déclaration. Et le financement ne se fait plus directement par les régions, mais par l'intermédiaire des branches professionnelles en fonction du nombre d'apprentis accueillis, à partir de « coûts contrats ». « Ces montants forfaitaires nous offrent de la visibilité sur les ressources », apprécie François Milioni, directeur de la formation du groupe Schneider Electric. « Ces CFA sont une réelle opportunité pour les entreprises qui peuvent adapter les cursus à leurs nouveaux besoins en compétences », explique Yann Bouvier, chargé de mission à la Fondation innovation pour les apprentissages (FIPA) qui regroupe treize entreprises dont Air France, BNP, La Poste, EDF, Total, Veolia, Thales... La fondation va publier un guide pratique destiné aux employeurs désireux de créer leur CFA d'entreprise, car « c'est un projet qui se réfléchit. Comme pour une création d'entreprise, il faut mener une étude d'opportunité et faire un business plan », avertit M. Bouvier. « Assurés d'avoir un poste » Les problématiques des entreprises sont diverses. Pour certaines, il s'agit de répondre à des besoins du marché de l'emploi qui ne sont pas ou insuffisamment couverts. C'est le cas de la restauration où les besoins en main-d'oeuvre sont énormes. « Nos cinq groupes Adecco, Accor, AccorInvest, Korian et Sodexo recrutent 11 000 personnes par an en cuisine. Nous pourrions en embaucher 4 000 de plus », illustre Françoise Merloz. Le CFA des Chefs accueillera cinq cents apprentis en 2020, puis 1 000 par la suite. A la clé : l'obtention d'un titre professionnel de cuisinier, ou d'un CAP cuisine. A partir de 2021, il sera possible de décrocher un bac pro cuisine ou un brevet professionnel des arts culinaires. « Tous nos apprentis sont assurés d'avoir un poste à l'issue de la formation », souligne la directrice.
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