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La plateforme CPF

Le 21 novembre 2019 sera dévoilée la nouvelle plateforme de gestion du CPF, elle comprend à la fois le site et la future application mobile. Un décret et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 13 octobre posant notamment les évolutions du Système d'information CPF, les conditions de prise en compte des abondements, les listes d’organismes intervenant sur ce dispositif ou destinataires de ses informations ainsi que le cadre dans lequel les données à caractère personnel seront gérées.

Le périmètre du SI-CPF


Cette plateforme gérera les droits CPF des bénéficiares, le "parcours de formation du titutlaire du compte". Elle doit également permettre la mise à disposition des informations relatives à l’offre de formation, la prise en charge des actions de formation, l’inscription du titulaire aux formations, le paiement des prestataires dispensant ces actions.

En effet, la loi "Avenir professionnel" opère une désintermédiation entre le titutaire du compte et les organismes prestataires d'actions de formation. Cela veut dire en clair que tout un chacun pourra choisir une formation, s’y inscrire et la payer via son CPF et, éventuellement, des abondements ou un complément directement financé par le bénéficiaire.

Le SI-CPF est mis sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la Formation professionnelle et de la Caisse des dépôts et consignations.


Les finalités du SI-CPF

  • gestion et contrôle des droits acquis, ainsi que des abondements complémentaires ;
  • l’information du titulaire sur le montant de ses droits, les formations éligibles et les abondements complémentaires ;
  • la prise en charge des actions de formation, de l’inscription jusqu’au paiement des prestataires après vérification du service fait ;
  • les conditions de mise en relation des titulaires et des organismes de formation conformément aux conditions générales d’utilisation (CGU) ;
  • l’analyse de l’utilisation et l’évaluation de la mise en œuvre du CPF ;
  • la mise à disposition des services prévus au titre du compte personnel d’activité ;
  • la mise à disposition de services permettant d’accompagner le titulaire du CPF pour la construction de son parcours professionnel et de lui formuler des propositions en lien avec ses préférences, attentes et son parcours ;
  • le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l’alimentation et la mobilisation des droits inscrits au compte d’engagement citoyen :
  • la mise à disposition de services permettant au titulaire de recenser les connaissances et compétences acquises au cours de la formation initiale et continue et de sa carrière ;
  • la mise en œuvre du partage des données sur l’entrée et la sortie de formation, ainsi que sur son coût (art. R6323-33 du C. trav.)

Données à caractère personnel


Pour la gestion et le contrôle des droits acquis, ainsi que pour le recensement des connaissances et compétences acquises par la formation ou l’expérience professionnelles, peuvent être enregistrées les données suivantes  :
  • identité et activité professionnelle du titulaire
  • parcours professionnel ;
  • données d’ordre économique et financier ;
  • données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire.

Pour les entrées et sorties de formation ainsi que pour le coût de celle-ci peuvent être enregistrées les données suivantes :
  • identité et activité professionnelle ;
  • actions de formation;
  • entrée effective, interruptions et sorties de formation ;
  • parcours de formation ;
  • parcours professionnel.

Qui peut avoir accès aux données personnelles du titulaire du CPF ?

Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport d’orientation, de formation et de compétences.

Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le SI-CPF des organismes identifiés par les textes officiels, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, aux seules fins de la constitution et de la mise à jour des données relatives aux droits acquis et complémentaires, au projet de formation et aux sources de financement de la formation, les personnes et agents habilités des organismes. La liste de ces organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle. Huit organismes sont identifiés dans les textes :
  • La Caisse des dépôts et consignations,
  • les Opco,
  • Pôle emploi,
  • les régions,
  • les organismes de CEP -Conseil en évolution professionnelle-
  • les Fongecif,
  • les CPIR
  • les "employeurs publics".
Par ailleurs les "organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé SI-CPF". Parmi les sept réseaux, organismes ou catégories d’organismes figurent notamment:
  • la Cnam,
  • la DGEFP,
  • les "organismes de formation"
  • France compétences.
Les destinataires de tout ou partie des données personnelles sont, dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, les personnes et agents habilités pour :
  • la gestion et le contrôle des droits acquis et des abondements en droits complémentaires ;
  • la mise en relation du titulaire et des organismes de formation ;
  • l’analyse de l’utilisation et l’évaluation de la mise en œuvre du CPF. La liste de ces organismes est fixée par arrêté.

Pour aller plus loin


Date de publication
15 octobre 2019

+ d'infos sur le CPF

 

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


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Il permet de créer, selon le gouvernement, « un nouveau canal de financement pour les contrats d'apprentissage dans la fonction publique territoriale », qui ne s'appliquera qu'aux contrats « conclus après le 1er janvier 2020 ».  Ce dispositif, qui apparaît depuis le début aux élus et aux responsables du CNFPT comme « une véritable ponction sur l'argent de la formation » le CNFPT n'étant doté d'aucun moyen supplémentaire a été légèrement radouci par le gouvernement au fil des débats, puisqu'au départ, ce dernier entendait faire payer non pas 50 % mais 75 % au CNFPT. Au cours des négociations, deux autres concessions ont été faites par le gouvernement, que l'on retrouve dans le décret. D'une part, le CNFPT est en droit de négocier avec les centres de formation d'apprentis « sur un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge ». D'autre part, il a été fixé un plafond au-delà duquel les dépenses annuelles du CNFPT en la matière seront prises en charge par France compétences (l'autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage). Ce plafond a été officiellement fixé comme cela avait déjà été annoncé par le gouvernement par un arrêté paru le même jour à 25 millions d'euros par an, révisable annuellement.  « C'est évidemment mieux que ce qui était proposé au départ, estime ce matin pour Maire info le président du CNFPT et maire du Teich, François Deluga, puisque qu'initialement il n'était prévu aucun financement par France compétences. Mais ce n'est pas suffisant, et cela va conduire le CNFPT à devoir puiser dans la cotisation. C'est pourquoi je demande, et je continuerai à demander, que ce plafond soit abaissé. » « Paradoxe » Au Conseil national d'évaluation des normes du 2 avril, où ce projet de décret a été présenté pour la troisième fois, les représentants des élus ont certes estimé que ces deux concessions (possibilité de négociation et prise en charge partielle par France compétences) représentaient « une réelle avancée ». Néanmoins, ils ont une nouvelle fois critiqué l'attitude du gouvernement, qui « transfère une compétence, en l'espèce la compétence ''apprentissage'' des régions aux branches professionnelles, tout en encourageant à titre facultatif les collectivités territoriales à maintenir leurs financements, au risque de détourner le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ». Par ailleurs, ils ont jugé « paradoxal » le fait que le gouvernement incite, par ce décret, les collectivités à augmenter leurs dépenses de fonctionnement « tout en limitant strictement ces dernières dans le cadre de la contractualisation ». Il ne faut pas perdre de vue en effet que dans le nouveau dispositif, le reste à charge, au-delà des 50 % pris en charge par le CNFPT, sera entièrement à la charge de la collectivité qui emploie un apprenti. « Alors qu'auparavant, rappelle François Deluga, les collectivités ne payaient rien. » L'élu de la Gironde demande que l'Etat prenne en charge tout ou partie de ces coûts à la place des collectivités. « Pour les apprentis du privé, c'est bien l'Etat qui verse une aide, entre 5 000 et 8 000 euros par apprenti, ce qui revient à prendre entièrement en chrage la formation. Pourquoi ce dispositif n'est-il pas étendu aux apprentis employés par le secteur public ? » Les élus ont également fait valoir que la possibilité pour le CNFPT de négocier avec les CFA pour réduire les frais de formation était certes une avancée pour le CNFPT... mais un recul pour les CFA dont les besoins de financement seront « creusés », besoin que les régions seront naturellement appelées à combler.  Creuser les difficultés financières Et qu'en sera-t-il, enfin, des contrats d'apprentissage conclus avant le 2 janvier 2020, et donc non couverts par le décret paru samedi ? Les élus, au Cnen, ont déploré que le gouvernement n'apporte sur ce sujet « aucune solution concrète hormis le financement facultatif des régions ». Les élus s'inquiètent donc sur « le maintien du nombre d'apprentis dans la fonction publique territoriale, le cadre juridique actuel ne réglant pas les difficultés des collectivités territoriales qui assument seules les dépenses de formation des apprentis qu'elles emploient ». Même si les enveloppes promises par l'État aux régions (318 millions d'euros pour les CFA) sont bien versées, ces montants « ne seront pas suffisants pour couvrir, d'une part, le financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement des CFA, et, d'autre part, les contrats d'apprentissage en cours signés avant le 2 janvier 2020 », jugent les représentants des élus au Cnen. Ils anticipent donc « un creusement des difficultés financières des CFA ».  Malgré l'opposition quasi unanime des représentants des élus (11 ont voté contre le projet de décret, 2 se sont abstenus), le gouvernement a choisi de rester sur ses positions et a publié le décret. Dès sa parution, le CNFPT a mis en ligne les ressources nécessaires à connaître par les collectivités pour « accueillir un apprenti » et faire financer sa formation à 50 % (lien ci-dessous). F.L. Accéder à la page ressources du CNFPT. Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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