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Vous êtes ici : Site Professionnel > La réforme > Dispositifs qui évoluent > CPF

La plateforme CPF

Le 21 novembre 2019 sera dévoilée la nouvelle plateforme de gestion du CPF, elle comprend à la fois le site et la future application mobile. Un décret et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 13 octobre posant notamment les évolutions du Système d'information CPF, les conditions de prise en compte des abondements, les listes d’organismes intervenant sur ce dispositif ou destinataires de ses informations ainsi que le cadre dans lequel les données à caractère personnel seront gérées.

Le périmètre du SI-CPF


Cette plateforme gérera les droits CPF des bénéficiares, le "parcours de formation du titutlaire du compte". Elle doit également permettre la mise à disposition des informations relatives à l’offre de formation, la prise en charge des actions de formation, l’inscription du titulaire aux formations, le paiement des prestataires dispensant ces actions.

En effet, la loi "Avenir professionnel" opère une désintermédiation entre le titutaire du compte et les organismes prestataires d'actions de formation. Cela veut dire en clair que tout un chacun pourra choisir une formation, s’y inscrire et la payer via son CPF et, éventuellement, des abondements ou un complément directement financé par le bénéficiaire.

Le SI-CPF est mis sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la Formation professionnelle et de la Caisse des dépôts et consignations.


Les finalités du SI-CPF

  • gestion et contrôle des droits acquis, ainsi que des abondements complémentaires ;
  • l’information du titulaire sur le montant de ses droits, les formations éligibles et les abondements complémentaires ;
  • la prise en charge des actions de formation, de l’inscription jusqu’au paiement des prestataires après vérification du service fait ;
  • les conditions de mise en relation des titulaires et des organismes de formation conformément aux conditions générales d’utilisation (CGU) ;
  • l’analyse de l’utilisation et l’évaluation de la mise en œuvre du CPF ;
  • la mise à disposition des services prévus au titre du compte personnel d’activité ;
  • la mise à disposition de services permettant d’accompagner le titulaire du CPF pour la construction de son parcours professionnel et de lui formuler des propositions en lien avec ses préférences, attentes et son parcours ;
  • le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l’alimentation et la mobilisation des droits inscrits au compte d’engagement citoyen :
  • la mise à disposition de services permettant au titulaire de recenser les connaissances et compétences acquises au cours de la formation initiale et continue et de sa carrière ;
  • la mise en œuvre du partage des données sur l’entrée et la sortie de formation, ainsi que sur son coût (art. R6323-33 du C. trav.)

Données à caractère personnel


Pour la gestion et le contrôle des droits acquis, ainsi que pour le recensement des connaissances et compétences acquises par la formation ou l’expérience professionnelles, peuvent être enregistrées les données suivantes  :
  • identité et activité professionnelle du titulaire
  • parcours professionnel ;
  • données d’ordre économique et financier ;
  • données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire.

Pour les entrées et sorties de formation ainsi que pour le coût de celle-ci peuvent être enregistrées les données suivantes :
  • identité et activité professionnelle ;
  • actions de formation;
  • entrée effective, interruptions et sorties de formation ;
  • parcours de formation ;
  • parcours professionnel.

Qui peut avoir accès aux données personnelles du titulaire du CPF ?

Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport d’orientation, de formation et de compétences.

Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le SI-CPF des organismes identifiés par les textes officiels, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, aux seules fins de la constitution et de la mise à jour des données relatives aux droits acquis et complémentaires, au projet de formation et aux sources de financement de la formation, les personnes et agents habilités des organismes. La liste de ces organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle. Huit organismes sont identifiés dans les textes :
  • La Caisse des dépôts et consignations,
  • les Opco,
  • Pôle emploi,
  • les régions,
  • les organismes de CEP -Conseil en évolution professionnelle-
  • les Fongecif,
  • les CPIR
  • les "employeurs publics".
Par ailleurs les "organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé SI-CPF". Parmi les sept réseaux, organismes ou catégories d’organismes figurent notamment:
  • la Cnam,
  • la DGEFP,
  • les "organismes de formation"
  • France compétences.
Les destinataires de tout ou partie des données personnelles sont, dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, les personnes et agents habilités pour :
  • la gestion et le contrôle des droits acquis et des abondements en droits complémentaires ;
  • la mise en relation du titulaire et des organismes de formation ;
  • l’analyse de l’utilisation et l’évaluation de la mise en œuvre du CPF. La liste de ces organismes est fixée par arrêté.

Pour aller plus loin


Date de publication
15 octobre 2019

+ d'infos sur le CPF

 

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • France compétences
    21 janvier 2020
    Watch in our app Open in app
  • [Webinar] Tout savoir sur le fonctionnement du CEP
    17 janvier 2020
    Afin comprendre son utilité et sa simplicité d'utilisation pour l'articuler au mieux dans votre pratique professionnelle, participez au webinar organisé le 20 février 2020 à partir de 11 heures.Programme Le CEP : outil incontournable d'accompagnement des parcours professionnels Mise en oeuvre concrète du CEP aux différentes étapes du parcours d'une personne Échanges avec les opérateurs du CEP. Questions / réponses.Public viséProfessionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes.IntervenantOpérateurs du CEP (APEC, Cap emploi, CIBC, Mission locale, Pôle emploi) et Transition Pro.>>Inscrivez-vous à l'événement 
  • 18 associations Transitions pro officiellement agréées par l'État
    17 janvier 2020
    Transitions Pro instruiront et financeront les projets de transition professionnelle menés par les salariés dans le cadre du CPF. Elles valideront aussi les projets des démissionnaires pouvant ouvrir des droits au titre de l'assurance chômage. Ces structures paritaires ont trois missions principales : Identifier les besoins en matière d'emploi et de compétences dans leur région ; faciliter la réalisation effective de la transition professionnelle des salariés en contrôlant notamment la qualité des formations ; sélectionner et valider les projets de transition professionnelle des actifs, dans le cadre du CPF de transition professionnelle pour les salariés ou du dispositif dédié aux démissionnaires, comme le prévoit la réforme de l'assurance chômage.Disparition des FongecifAprès environ 35 années d'existence, les Fongecif se transforment en association Transitions pro. Au dernier trimestre 2019, chacune de ces nouvelles structures a réuni un conseil d'administration préfigurateur. L'objectif était de valider notamment la composition de leurs instances paritaires (bureau, commissions d'instruction...), ainsi que leurs nouveaux statuts.---> Transitions Pro Auvergne-Rhône-Alpes, publication du décret portant agrément---> Les décrets pour chacune des Transitions Pro, sur le site de Centre Inffo
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