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Vous êtes ici : Site Professionnel > La réforme > Dispositifs qui évoluent > CPF

La plateforme CPF

Le 21 novembre 2019 sera dévoilée la nouvelle plateforme de gestion du CPF, elle comprend à la fois le site et la future application mobile. Un décret et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 13 octobre posant notamment les évolutions du Système d'information CPF, les conditions de prise en compte des abondements, les listes d’organismes intervenant sur ce dispositif ou destinataires de ses informations ainsi que le cadre dans lequel les données à caractère personnel seront gérées.

Le périmètre du SI-CPF


Cette plateforme gérera les droits CPF des bénéficiares, le "parcours de formation du titutlaire du compte". Elle doit également permettre la mise à disposition des informations relatives à l’offre de formation, la prise en charge des actions de formation, l’inscription du titulaire aux formations, le paiement des prestataires dispensant ces actions.

En effet, la loi "Avenir professionnel" opère une désintermédiation entre le titutaire du compte et les organismes prestataires d'actions de formation. Cela veut dire en clair que tout un chacun pourra choisir une formation, s’y inscrire et la payer via son CPF et, éventuellement, des abondements ou un complément directement financé par le bénéficiaire.

Le SI-CPF est mis sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la Formation professionnelle et de la Caisse des dépôts et consignations.


Les finalités du SI-CPF

  • gestion et contrôle des droits acquis, ainsi que des abondements complémentaires ;
  • l’information du titulaire sur le montant de ses droits, les formations éligibles et les abondements complémentaires ;
  • la prise en charge des actions de formation, de l’inscription jusqu’au paiement des prestataires après vérification du service fait ;
  • les conditions de mise en relation des titulaires et des organismes de formation conformément aux conditions générales d’utilisation (CGU) ;
  • l’analyse de l’utilisation et l’évaluation de la mise en œuvre du CPF ;
  • la mise à disposition des services prévus au titre du compte personnel d’activité ;
  • la mise à disposition de services permettant d’accompagner le titulaire du CPF pour la construction de son parcours professionnel et de lui formuler des propositions en lien avec ses préférences, attentes et son parcours ;
  • le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l’alimentation et la mobilisation des droits inscrits au compte d’engagement citoyen :
  • la mise à disposition de services permettant au titulaire de recenser les connaissances et compétences acquises au cours de la formation initiale et continue et de sa carrière ;
  • la mise en œuvre du partage des données sur l’entrée et la sortie de formation, ainsi que sur son coût (art. R6323-33 du C. trav.)

Données à caractère personnel


Pour la gestion et le contrôle des droits acquis, ainsi que pour le recensement des connaissances et compétences acquises par la formation ou l’expérience professionnelles, peuvent être enregistrées les données suivantes  :
  • identité et activité professionnelle du titulaire
  • parcours professionnel ;
  • données d’ordre économique et financier ;
  • données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire.

Pour les entrées et sorties de formation ainsi que pour le coût de celle-ci peuvent être enregistrées les données suivantes :
  • identité et activité professionnelle ;
  • actions de formation;
  • entrée effective, interruptions et sorties de formation ;
  • parcours de formation ;
  • parcours professionnel.

Qui peut avoir accès aux données personnelles du titulaire du CPF ?

Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport d’orientation, de formation et de compétences.

Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le SI-CPF des organismes identifiés par les textes officiels, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, aux seules fins de la constitution et de la mise à jour des données relatives aux droits acquis et complémentaires, au projet de formation et aux sources de financement de la formation, les personnes et agents habilités des organismes. La liste de ces organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle. Huit organismes sont identifiés dans les textes :
  • La Caisse des dépôts et consignations,
  • les Opco,
  • Pôle emploi,
  • les régions,
  • les organismes de CEP -Conseil en évolution professionnelle-
  • les Fongecif,
  • les CPIR
  • les "employeurs publics".
Par ailleurs les "organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé SI-CPF". Parmi les sept réseaux, organismes ou catégories d’organismes figurent notamment:
  • la Cnam,
  • la DGEFP,
  • les "organismes de formation"
  • France compétences.
Les destinataires de tout ou partie des données personnelles sont, dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, les personnes et agents habilités pour :
  • la gestion et le contrôle des droits acquis et des abondements en droits complémentaires ;
  • la mise en relation du titulaire et des organismes de formation ;
  • l’analyse de l’utilisation et l’évaluation de la mise en œuvre du CPF. La liste de ces organismes est fixée par arrêté.

Pour aller plus loin


Date de publication
15 octobre 2019

+ d'infos sur le CPF

 

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • Activité partielle : deux décrets fixent les modalités applicables jusqu'au 30 septembre 2020
    3 juillet 2020
    Publié au Journal officiel le 28 juin, le décret du 26 juin 2020 (n°2020-794), dont les articles 3 à 5 sont applicables au titre des salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, précise certaines conditions de recours à l'activité partielle, dont l'obligation de consultation du comité social et économique en vue du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Le texte prévoit également la transmission de l'accord collectif ou de l'avis conforme du comité social et économique dans le cadre de l'individualisation de l'activité partielle et définit les modalités de cette transmission. Sont précisées les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle peut être demandé à l'employeur et les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié. Enfin, il prévoit que "les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d'assiette à l'allocation d'activité partielle et à l'indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d'avril 2020 ne font pas l'objet de récupération, sauf en cas de fraude". Modalités d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires Le décret du 29 juin 2020 (n° 2020-810), publié le 30 juin, fixe de son côté le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable, à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020, soit 60% de la rémunération horaire brute. Il détaille également la liste des secteurs bénéficiant d'un taux majoré à 70%, lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Il s'agit du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel qui sont "particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19" en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public. Le texte cite en complément la liste des secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés précédemment qui bénéficient également d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. Ce deuxième décret détermine également les modalités d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires des employeurs pouvant bénéficier du taux majoré d'allocation d'activité partielle. Ainsi, pour les structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. 
  • Repenser l'offre de formation pour répondre aux défis de la reprise post-Covid
    3 juillet 2020
    Alors que le gouvernement place la formation au coeur de la reprise post-Covid, les professionnels seront très attendus sur la qualité de leur offre. Seules de fortes exigences en matière d'ingénierie de formation répondront à ces enjeux. Selon Leïla Ben Salem, consultante senior ingenierie et politiques de formation à Centre Inffo, des leçons doivent également être tirées de la récente expérience de digitalisation à marche forcée. Par Catherine Trocquemé - Le 11 juin 2020. Avec la crise du Covid-19, le développement des compétences a pris une nouvelle dimension. Levier d'engagement des salariés, mesure complémentaire à l'activité partielle et solution aux problématiques d'emploi, la formation représente une carte maîtresse du plan de relance. Après avoir mis sur la table 1 milliard d'euros de soutien à l'apprentissage, le gouvernement lance des concertations pour aménager les mesures de chômage partiel et prolonger le dispositif du FNE (Fonds national de l'emploi). Les Régions, de leur côté, renforcent leur enveloppe dédiée à la formation des demandeurs d'emploi. Dans ce contexte, les prestataires de formation auront un rôle central à jouer pour développer une offre adaptée aux nouveaux enjeux de la reprise post-Covid et à d'éventuelles réorientations de notre stratégie industrielle. Ils devront se montrer innovants en matière d'ingénierie pédagogique et articuler les différentes modalités de formation en fonction du public et d'objectifs en lien avec les besoins des entreprises. Le marché qui s'ouvre exigera des outils pédagogiques et technologiques, de l'agilité et des méthodes de construction des parcours. La crise du Covid-19 et ses conséquences ne font qu'accélérer les profondes transformations à l'oeuvre dans le secteur de la formation ces dernières années. Parmi elles, la digitalisation de l'offre a été précipitée par les mesures de confinement. En quelques semaines, des CFA et des écoles, soucieuses de garantir la continuité pédagogique, s'y sont engagés dans l'urgence, soutenus par les initiatives solidaires de nombreuses start-up. Un apprentissage à marche forcée qui a durablement changé les esprits mais dont on doit aujourd'hui tirer les leçons. Maîtriser les modalités pédagogiques du distanciel « Sur le terrain, les prestataires ont fait de cette contrainte une opportunité. Cette séquence a clairement levé de nombreux freins et développé une culture du numérique », affirme Leïla Ben Salem. Mais la consultante en ingénierie de formation au sein de Centre Inffo prévient : « Cela a aussi révélé l'importance de maîtriser de nouvelles modalités pédagogiques spécifiques au distanciel. Ce serait une erreur de penser qu'il suffit de transposer une session présentielle. » Les outils et les plateformes technologiques ne font pas tout, loin de là. En distanciel, le formateur ne disparaît pas. En effet, il est plus que jamais essentiel de créer des liens avec le stagiaire, de l'accompagner dans la progression de ses apprentissages et de maintenir son engagement. Pour cela on peut s'appuyer sur des méthodes  plus ou moins en interaction avec le formateur séquences synchrone ou asynchrone . Mais, la transformation est aussi culturelle. « L'activité d'apprentissage change profondément. Moins descendante, elle est centrée sur l'apprenant. Le rôle du formateur est toujours crucial mais différent. Il met à disposition des ressources, crée des activités pédagogiques, donne des travaux à réaliser, restitue les enseignements de l'expérience et individualise les parcours en s'adaptant au niveau de l'apprenant », précise Leïla Ben Salem. Articuler les différentes modalités de formation La digitalisation de l'offre, tendance forte du marché, passera donc aussi par la formation des formateurs aux modalités pédagogiques du distanciel. Reste que le digital ne pourra pas répondre, à lui seul, aux enjeux forts de la crise économique et de l'emploi née de la pandémie de Covid-19.  Les professionnels devront également s'interroger sur leurs process et sur leurs approches. « Il faut se poser, en amont, la question des objectifs de la formation, tenir compte du profil des publics et profiter de la réforme qui donne un nouveau cadre aux trois grandes modalités de formation », confirme Leïla Ben Salem. La loi du 5 septembre 2018 réaffirme le distanciel en clarifiant les éléments de preuve et formalise l'action en situation de travail (Afest). Cet élargissement de la définition de l'action de formation encourage l'innovation en matière d'ingénierie. A partir des besoins en compétences identifiés par les branches professionnelles et les entreprises, le prestataire de formation travaille le référentiel pour le transformer en un parcours le plus individualisé possible autour des savoirs, des savoir-faire et des savoirs comportementaux. A chacun de ces apprentissages, on peut ainsi articuler différentes modalités de formation. Cette ingénierie implique un lien plus fort avec l'ensemble de l'écosystème et une veille structurée. « On retrouve ces exigences dans l'acte 2 de la démarche qualité », ajoute Leïla Ben Salem. Si la réforme en cours de déploiement s'inscrit désormais dans un contexte nouveau de crise économique impliquant sans doute des aménagements, elle reste, dans son esprit, un aiguillon pour la transformation des pratiques.
  • [Webinaire] Identifier la sous-traitance et comprendre son traitement dans le BPF
    3 juillet 2020
    Rendez-vous le 6 juillet à 14h30 Par Centre Inffo - Le 29 juin 2020. Contrats conclus avec un auto-entrepreneur, recours à un bénévole, mise à disposition de salariés... de nombreuses modalités s'offrent aux organismes de formation pour animer leur formation, mais toutes recouvrent-elles la notion de « sous-traitance » ? Comment identifier cette relation contractuelle particulière ? Quelles en sont les formes et les points de vigilance ? Les modalités de la sous-traitance pour un CFA sont-elles les mêmes que pour les autres prestataires de formation ? Le délai pour télédéclarer le BPF a été reporté au 15 juillet 2020 Ce webinaire vous propose de faire un zoom sur la sous-traitance et sur son traitement dans le BPF 2020. Inscription sur Webikeo Animation Valérie Michelet, Juriste Sénior » à Centre Inffo.
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