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Vous êtes ici : Site Professionnel > La réforme > Dispositifs qui évoluent > CPF

La plateforme CPF

Le 21 novembre 2019 sera dévoilée la nouvelle plateforme de gestion du CPF, elle comprend à la fois le site et la future application mobile. Un décret et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 13 octobre posant notamment les évolutions du Système d'information CPF, les conditions de prise en compte des abondements, les listes d’organismes intervenant sur ce dispositif ou destinataires de ses informations ainsi que le cadre dans lequel les données à caractère personnel seront gérées.

Le périmètre du SI-CPF


Cette plateforme gérera les droits CPF des bénéficiares, le "parcours de formation du titutlaire du compte". Elle doit également permettre la mise à disposition des informations relatives à l’offre de formation, la prise en charge des actions de formation, l’inscription du titulaire aux formations, le paiement des prestataires dispensant ces actions.

En effet, la loi "Avenir professionnel" opère une désintermédiation entre le titutaire du compte et les organismes prestataires d'actions de formation. Cela veut dire en clair que tout un chacun pourra choisir une formation, s’y inscrire et la payer via son CPF et, éventuellement, des abondements ou un complément directement financé par le bénéficiaire.

Le SI-CPF est mis sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la Formation professionnelle et de la Caisse des dépôts et consignations.


Les finalités du SI-CPF

  • gestion et contrôle des droits acquis, ainsi que des abondements complémentaires ;
  • l’information du titulaire sur le montant de ses droits, les formations éligibles et les abondements complémentaires ;
  • la prise en charge des actions de formation, de l’inscription jusqu’au paiement des prestataires après vérification du service fait ;
  • les conditions de mise en relation des titulaires et des organismes de formation conformément aux conditions générales d’utilisation (CGU) ;
  • l’analyse de l’utilisation et l’évaluation de la mise en œuvre du CPF ;
  • la mise à disposition des services prévus au titre du compte personnel d’activité ;
  • la mise à disposition de services permettant d’accompagner le titulaire du CPF pour la construction de son parcours professionnel et de lui formuler des propositions en lien avec ses préférences, attentes et son parcours ;
  • le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l’alimentation et la mobilisation des droits inscrits au compte d’engagement citoyen :
  • la mise à disposition de services permettant au titulaire de recenser les connaissances et compétences acquises au cours de la formation initiale et continue et de sa carrière ;
  • la mise en œuvre du partage des données sur l’entrée et la sortie de formation, ainsi que sur son coût (art. R6323-33 du C. trav.)

Données à caractère personnel


Pour la gestion et le contrôle des droits acquis, ainsi que pour le recensement des connaissances et compétences acquises par la formation ou l’expérience professionnelles, peuvent être enregistrées les données suivantes  :
  • identité et activité professionnelle du titulaire
  • parcours professionnel ;
  • données d’ordre économique et financier ;
  • données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire.

Pour les entrées et sorties de formation ainsi que pour le coût de celle-ci peuvent être enregistrées les données suivantes :
  • identité et activité professionnelle ;
  • actions de formation;
  • entrée effective, interruptions et sorties de formation ;
  • parcours de formation ;
  • parcours professionnel.

Qui peut avoir accès aux données personnelles du titulaire du CPF ?

Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport d’orientation, de formation et de compétences.

Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le SI-CPF des organismes identifiés par les textes officiels, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, aux seules fins de la constitution et de la mise à jour des données relatives aux droits acquis et complémentaires, au projet de formation et aux sources de financement de la formation, les personnes et agents habilités des organismes. La liste de ces organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle. Huit organismes sont identifiés dans les textes :
  • La Caisse des dépôts et consignations,
  • les Opco,
  • Pôle emploi,
  • les régions,
  • les organismes de CEP -Conseil en évolution professionnelle-
  • les Fongecif,
  • les CPIR
  • les "employeurs publics".
Par ailleurs les "organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé SI-CPF". Parmi les sept réseaux, organismes ou catégories d’organismes figurent notamment:
  • la Cnam,
  • la DGEFP,
  • les "organismes de formation"
  • France compétences.
Les destinataires de tout ou partie des données personnelles sont, dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, les personnes et agents habilités pour :
  • la gestion et le contrôle des droits acquis et des abondements en droits complémentaires ;
  • la mise en relation du titulaire et des organismes de formation ;
  • l’analyse de l’utilisation et l’évaluation de la mise en œuvre du CPF. La liste de ces organismes est fixée par arrêté.

Pour aller plus loin


Date de publication
15 octobre 2019

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • Comment & pourquoi initier une démarche AFEST (Action de Formation En Situation de Travail) dans votre entreprise ?
    5 novembre 2019
    Le Salon des outils et services dédiés aux dirigeants d'entreprises, aux responsables des Ressources Humaines, de la Formation et des Systèmes d'Information. 18* & 19 novembre 2019 CITÉ | CENTRE DE CONGRÈS | LYON * à partir de 14h00 Le Salon des ERP, Demat'Expo, Solutions CRM, Solutions Business Intelligence et Big Data, Solutions e-Achats, Serveurs et Applications.
  • Report d'un an du transfert de la collecte formation professionnelle aux Urssaf
    31 octobre 2019
    La ministre répondait à Gérard Cherpion, député des Vosges, rapporteur pour avis, sur la question du transfert de recouvrement de la contribution formation professionnelle aux Urssaf , qui selon la loi « Avenir professionnel », devait intervenir au plus tard au 1er janvier 2021.M. Cherpion constate que dans le Projet de loi de finances 2020 qui vient d'être voté, le gouvernement revient sur cette échéance en prévoyant la possibilité de la repousser par décret. [visionner l'intervention de M. Cherpion ; avancer à la minute 00 : 29 : 48]"Nous avons prévu de retarder d'un an ce transfert à la demande de l'Urssaf. Cela ne pose aucun problème de transition, puisque les Opco savent gérer en attendant...", répond  Mme Pénicaud. [visionner l'intervention de Mme Pénicaud ; avancer à la minute 01 :21 : 58]
  • Apprentissage : les CFA pourront choisir le coût-contrat le plus favorable
    30 octobre 2019
    L'issue d'une négociation qui dure depuis plusieurs mois vient enfin d'être trouvée ; impliquant le réseau des chambres de métiers, la ministre du Travail et jusqu'au président de la République.En effet, le président de CMA France, Bernard Stalter, a reçu, le 28 octobre 2019, un courrier d'Emmanuel Macron accédant à sa demande d'avancer le calendrier d'application du nouveau système de financement de l'apprentissage. Pour mémoire, la loi "Avenir professionnel" prévoit que les contrats signés sous convention régionale sont financés selon le coût préfecture jusqu'à l'extinction des stocks. Bernard Stalter avait fait des demandes réitérées pour qu'un droit d'option soit ouvert, afin de permettre aux CFA de basculer vers un financement au coût-contrat lorsque celui-ci est plus favorable.Annoncée par la ministre du Travail en conférence de presse à Paris le 29 octobre 2019 et accordée par le président de la République dans un courrier adressé la veille au président de CMA France, l'application anticipée du nouveau système de financement de l'apprentissage est actée. Pour les contrats signés depuis le 1er septembre 2019, les CFA se voient accorder la possibilité de choisir entre l'application du coût préfecture ou du nouveau coût-contrat, selon celui qui leur est le plus favorable. Ce droit d'option est assorti d'une date limite d'activation. "Le droit d'option est jusqu'au 1er juillet 2020, a indiqué la ministre du Travail. À partir du 1er juillet, tout le monde est au nouveau coût-contrat. En août il y a un peu moins d'entrées, le gros des flux est à la rentrée scolaire, donc nous avons fait une césure à ce moment."[style1;Aller plus loin]Page Apprentissage à la rubrique La Réforme sur notre site Soyez informés via nos alertes mensuelles sur la réforme   
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