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Vous êtes ici : Site Professionnel > La réforme > Dispositifs qui évoluent > CPF

La plateforme CPF

Le 21 novembre 2019 sera dévoilée la nouvelle plateforme de gestion du CPF, elle comprend à la fois le site et la future application mobile. Un décret et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 13 octobre posant notamment les évolutions du Système d'information CPF, les conditions de prise en compte des abondements, les listes d’organismes intervenant sur ce dispositif ou destinataires de ses informations ainsi que le cadre dans lequel les données à caractère personnel seront gérées.

Le périmètre du SI-CPF


Cette plateforme gérera les droits CPF des bénéficiares, le "parcours de formation du titutlaire du compte". Elle doit également permettre la mise à disposition des informations relatives à l’offre de formation, la prise en charge des actions de formation, l’inscription du titulaire aux formations, le paiement des prestataires dispensant ces actions.

En effet, la loi "Avenir professionnel" opère une désintermédiation entre le titutaire du compte et les organismes prestataires d'actions de formation. Cela veut dire en clair que tout un chacun pourra choisir une formation, s’y inscrire et la payer via son CPF et, éventuellement, des abondements ou un complément directement financé par le bénéficiaire.

Le SI-CPF est mis sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la Formation professionnelle et de la Caisse des dépôts et consignations.


Les finalités du SI-CPF

  • gestion et contrôle des droits acquis, ainsi que des abondements complémentaires ;
  • l’information du titulaire sur le montant de ses droits, les formations éligibles et les abondements complémentaires ;
  • la prise en charge des actions de formation, de l’inscription jusqu’au paiement des prestataires après vérification du service fait ;
  • les conditions de mise en relation des titulaires et des organismes de formation conformément aux conditions générales d’utilisation (CGU) ;
  • l’analyse de l’utilisation et l’évaluation de la mise en œuvre du CPF ;
  • la mise à disposition des services prévus au titre du compte personnel d’activité ;
  • la mise à disposition de services permettant d’accompagner le titulaire du CPF pour la construction de son parcours professionnel et de lui formuler des propositions en lien avec ses préférences, attentes et son parcours ;
  • le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l’alimentation et la mobilisation des droits inscrits au compte d’engagement citoyen :
  • la mise à disposition de services permettant au titulaire de recenser les connaissances et compétences acquises au cours de la formation initiale et continue et de sa carrière ;
  • la mise en œuvre du partage des données sur l’entrée et la sortie de formation, ainsi que sur son coût (art. R6323-33 du C. trav.)

Données à caractère personnel


Pour la gestion et le contrôle des droits acquis, ainsi que pour le recensement des connaissances et compétences acquises par la formation ou l’expérience professionnelles, peuvent être enregistrées les données suivantes  :
  • identité et activité professionnelle du titulaire
  • parcours professionnel ;
  • données d’ordre économique et financier ;
  • données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire.

Pour les entrées et sorties de formation ainsi que pour le coût de celle-ci peuvent être enregistrées les données suivantes :
  • identité et activité professionnelle ;
  • actions de formation;
  • entrée effective, interruptions et sorties de formation ;
  • parcours de formation ;
  • parcours professionnel.

Qui peut avoir accès aux données personnelles du titulaire du CPF ?

Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport d’orientation, de formation et de compétences.

Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le SI-CPF des organismes identifiés par les textes officiels, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, aux seules fins de la constitution et de la mise à jour des données relatives aux droits acquis et complémentaires, au projet de formation et aux sources de financement de la formation, les personnes et agents habilités des organismes. La liste de ces organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle. Huit organismes sont identifiés dans les textes :
  • La Caisse des dépôts et consignations,
  • les Opco,
  • Pôle emploi,
  • les régions,
  • les organismes de CEP -Conseil en évolution professionnelle-
  • les Fongecif,
  • les CPIR
  • les "employeurs publics".
Par ailleurs les "organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé SI-CPF". Parmi les sept réseaux, organismes ou catégories d’organismes figurent notamment:
  • la Cnam,
  • la DGEFP,
  • les "organismes de formation"
  • France compétences.
Les destinataires de tout ou partie des données personnelles sont, dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, les personnes et agents habilités pour :
  • la gestion et le contrôle des droits acquis et des abondements en droits complémentaires ;
  • la mise en relation du titulaire et des organismes de formation ;
  • l’analyse de l’utilisation et l’évaluation de la mise en œuvre du CPF. La liste de ces organismes est fixée par arrêté.

Pour aller plus loin


Date de publication
15 octobre 2019

+ d'infos sur le CPF

 

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • Chapitre 40 - Conséquences du Covid-19 sur l'activité des prestataires de formation
    5 juin 2020
    Afin de faire face à l'épidémie du Covid 19, des mesures exceptionnelles ont été prises parmi lesquelles, l'interdiction d'accueillir des stagiaires et des apprentis durant plusieurs semaines. Depuis le 11 mai, la possibilité d'organiser à nouveau des formations en présentiel est autorisée, à la condition de respecter des dispositions sanitaires strictes. Par Centre Inffo - Le 29 mai 2020. Durant ces périodes de confinement et de déconfinement, ce sont plus de 180 textes qui ont été publiés au Journal officiel (au 20 mai 2020), dont 6 lois, 44 ordonnances, 65 décrets et 70 arrêtés. Afin de permettre aux prestataires de formation d'accéder rapidement aux contenus de cette réglementation Covid-19, Centre Inffo a décidé de compléter l'édition 2020 des Fiches pratiques du droit de la formation par un chapitre 40. L'ambition de ce chapitre est de présenter les dispositions prises pour : Encourager la continuité pédagogique de l'activité ; permettre la continuité des financements des dispositifs de formation par les financeurs ; préserver les emplois et les compétences et aider au maintien de la trésorerie de ces établissements. Soucieux d'apporter son soutien à tous les acteurs du secteur et de contribuer à la reprise de leur activité dans les meilleurs délais, Centre Inffo diffuse, gratuitement au format .pdf, ce Chapitre 40 des Fiches pratiques. Les abonnés des Fiches pratiques le retrouvent en ligne, avec une actualisation en continu. * Champ obligatoire En acceptant de remplir ce formulaire, vous acceptez de recevoir des informations sur l'abonnement aux Fiches pratiques du Droit de la formation.Ces données collectées seront conservées six mois maximum et ne seront pas communiquées à un tiers. Version intégrale des Fiches pratiques La version intégrale des Fiches pratiques du droit de la formation est disponible dans notre boutique en ligne. Elle propose des outils fonctionnels à jour de la loi Avenir professionnel et de ses décrets d'application.
  • Apprentissage: l'urgence d'une nouvelle régulation régionale de l'offre
    4 juin 2020
    Les Régions partagent ce constat. Mais, avec cette crise, le nouveau système de financement de l'apprentissage montre aussi les limites que les Régions avaient soulevées dès 2018. Centralisé dans sa gestion financière, et sans capacité de régulation régionale, le nouveau système de financement risque de mettre en péril une grande partie de l'offre de formation. L'urgence d'une nouvelle régulation régionale de l'offre Il est urgent de mettre en place une nouvelle régulation régionale de l'offre au plus près des besoins des territoires. Les Régions n'ont plus les moyens financiers pour poursuivre les politiques volontaristes qui ont permis d'augmenter le nombre d'apprentis ces dernières années. Leurs moyens ont été divisés par 6, passant d'environ 1,9 milliard d'euros par an à 318 millions d'euros. Les moyens sont désormais entre les mains des branches professionnelles mais le mode de financement des CFA au contrat (« coût contrat »), n'est pas adapté en période de crise car il n'est pas contracyclique. Rééquilibrer le financement de l'apprentissage Aussi, les Régions demandent un rééquilibrage du financement de l'apprentissage. Cela suppose de compléter la logique du « coût contrat » par des mesures d'accompagnement décidées au plus près des besoins du terrain. Les Régions connaissent les CFA et le tissu économique de leurs territoires, elles demandent à être dotées financièrement pour remettre en place une politique régionale de soutien à l'apprentissage pour l'avenir de nos jeunes. Lors des précédentes crises, les Régions ont su mettre en place des solutions permettant de sécuriser les parcours des apprentis. De nombreuses Régions y travaillent aujourd'hui au sein des CREFOP ou dans le cadre de conférences sociales régionales. Inciter les entreprises à recruter Des mesures exceptionnelles en direction des entreprises devront également être prises pour les inciter à recruter. Alors que les campagnes de recrutement d'apprentis sont en cours, les Régions mettent en oeuvre des dispositifs de développement et de promotion de l'apprentissage. L'apprentissage dans le secteur public constitue également une alternative intéressante pour permettre de professionnaliser des apprentis. Des marges de manoeuvre doivent être recherchées au sein du budget d'intervention de France Compétences, en lien avec les moyens dont dispose le CNFPT. Les Régions sont prêtes à discuter dès que possible de toutes ces solutions avec le Gouvernement. Lire le communiqué
  • Questions - réponses par thème Ministère du Travail
    29 mai 2020
    Face à l'épidémie du Coronavirus-COVID-19, le ministère du Travail répond aux questions que se posent les employeurs, les particuliers et les professionnels des secteurs du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, sur les mesures de protection à observer au travail, sur le télétravail, sur les outils mobilisables en cas de variation de l'activité (durée du travail, activité partielle chômage partiel), sur l'indemnisation du chômage, l'apprentissage, le dialogue social, etc. Pour les organismes de formation Les adresses et les moyens de contacter les services régionaux de contrôle de la formation sont modifiés. Télécharger les coordonnées des services régionaux de contrôle
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