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Vous êtes ici : Site Professionnel > La réforme > Dispositifs qui évoluent > Dispositif démissionnaire

Le dispositif démissionnaire

C’est quoi ?


Mis en œuvre le 1er novembre 2019, le dispositif démissionnaire permet à un salarié en CDI démissionnant de son poste de prétendre à des allocations chômage. Ce droit est conditionné par plusieurs critères, dont le principal est d'avoir un projet professionnel en perspective, afin de :
 
-    Suivre une formation dans le cadre d’un projet de reconversion, ou
-    Réaliser un projet de création/reprise d’entreprise

Pour qui ?

Les salariés en CDI ayant eu au moins 5 ans d’activité continue (avec un ou plusieurs employeurs), soit 1300 jours d’activité au cours des 60 mois précédent la démission.

Comment ça marche ?

Le dispositif démissionnaire comporte plusieurs étapes importantes, elles doivent être réalisées avant la démission.

Les étapes Les interlocuteurs Quels sites ressources
Vérifier ses droits
  • Pôle emploi
  • Accueil téléphonique gratuit Démission/reconversion : 0801.01.03.02
Clarifier son projet  et identifier
les besoins nécessaires à sa réalisation
Opérateurs CEP  En Auvergne-Rhône-Alpes
Attester du caractère réèl et serieux de son dossier Transitions Pro En Auvergne-Rhône-Alpes
S'inscrire comme demandeur d'emploi Pôle emploi Page d'inscription 

En savoir plus


--->>>
Démission d'un salarié, sur Service Public.fr
--->>> Fiche dispositif sur notre outil "Rechercher un dispositif ou service"

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