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Projet de transition professionnelle

Le Projet de transition professionnelle -PTP-, remplace le Congé individuel de formation - CIF- Il permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Le PTP est ouvert sous conditions. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Le financement d'un projet de transition professionnelle passe par la mobilisation du CPF. A titre transitoire, jusqu’à fin décembre 2019 au plus tard, le nouveau dispositif est géré par les Fongecif. A terme, au plus tard le 1er janvier 2020, la gestion, le financement et la validation des dossiers seront assurés par les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales -CPIR- dont le nom d'usage sera "Transitions Pro"


Les conditions pour bénéficier du Projet de transition professionnelle

Ce dispositif s'adresse aux actifs en emploi du secteur privé. Le salarié doit justifier :
  • D'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelque soit la nature des contrats successifs
  • Ou d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, quelque soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.
Les salariés travailleurs handicapés seront éligibles à ce dispositif lorsque qu'il s'agit d'un projet de changement de métier ou de profession, sans attendre le critère d’ancienneté de 2 ans dans l’entreprise.


Les modalités de demande de congé


  • Demande à adresser à l’employeur par écrit, au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation (en cas d’interruption continue de travail d'au moins six mois) ou au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation (si la durée de l’action est inférieure à 6 mois ou lorsque la participation à la formation s’effectue à temps partiel)
  • En apportant des précisions sur l’action de formation : intitulé, dates et durée, nom de l'organisme responsable, intitulé et date de l’examen le cas échéant.
Réponse de l'employeur
  • L’employeur dispose de trente jours à réception de la demande pour répondre au salarié, par écrit, en indiquant les raisons motivant le rejet ou le report de la demande
  • Il ne peut refuser le congé qu’en cas de non-respect par le salarié des conditions d’accès au dispositif et des conditions d’ancienneté
  • L’autorisation d’absence est acquise de plein droit en l’absence de réponse de l'employeur dans un délai de trente jours à partir de la demande du salarié.


Les modalités de demande de prise en charge


  • Le salarié adresse sa demande à la CPIR (Transition Pro) agréée sur son lieu de résidence principale ou son lieu de travail, après avoir obtenu l’accord de son employeur pour bénéficier du congé de transition professionnelle. Pour mémoire, jusqu'à fin 2019 ce sont les Fongecif qui gèrent les demandes
  • La demande de financement intervient après la réalisation d’un positionnement préalable, effectué gratuitement par le prestataire de formation. Ce positionnement donne lieu à la rédaction d’un document formalisé joint à la demande de prise en charge, qui identifie les acquis du salarié et propose un parcours de formation individualisé et adapté (contenu et durée) aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du projet de transition professionnelle. La demande intègre un devis approuvé par le salarié, précisant notamment le coût de l’action de formation proposée.
  • La demande est examinée par la CPIR, qui se prononce sur la pertinence du projet professionnel, au regard de trois critères cumulatifs :
    • la cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ;
    • la pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagées à l’issue du positionnement préalable ;
    • les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région. 
En cas de refus de la demande par le CPIR, le salarié peut solliciter une médiation de France compétences.

Salariés en CDD
  • Possibilité d’adresser une demande de financement à la CPIR (Transition Pro) pendant l’exécution du contrat de travail
  • Démarrage de l’action de formation au plus tard six mois après la fin du CDD
  • Accord préalable de l’employeur nécessaire lorsque le salarié souhaite suivre l’action de formation en tout ou partie pendant son temps de travail
  • Durant la formation, le bénéficiaire du congé a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie à ce titre du maintien de la même protection sociale que pendant son CDD (sécurité sociale, assurance chômage et retraite complémentaire)
  • Les demandes de prise en charge sont satisfaites dans l’ordre de leur réception. Chaque CPIR (Transition Pro) fixe des critères de priorité (publics et catégories d’actions) au regard des spécificités de son territoire et en tenant compte du référentiel de priorités défini par France compétences.

Dépenses prises en charge par la CPIR

  • Frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l’action de formation
  • Frais annexes ; frais de transport, de repas et d’hébergement
  • Rémunération du salarié ; intégrant les cotisations de sécurité sociale afférentes et les charges légales et conventionnelles assises sur la rémunération.
La CPIR (Transition Pro) mobilise prioritairement les droits inscrits sur le CPF du salarié. Ce dernier peut également bénéficier de financements complémentaires versés à la CPIR ((Transition Pro) par différents financeurs, dont l’employeur.

A noter : l'organisme de formation à l'obligation de proposer à la personne un positionnement préalable gratuit et la formalisation d'un parcours individualisé.


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