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Vous êtes ici : Site Professionnel > La réforme > Dispositifs qui évoluent > Projet de transition professionnelle

Projet de transition professionnelle

Le Projet de transition professionnelle -PTP- remplace le Congé individuel de formation - CIF- Il permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Le PTP est ouvert sous conditions. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Le financement d'un projet de transition professionnelle passe par la mobilisation du CPF et doit être validé par Transitions Pro. En effet, depuis le 1er janvier 2020, la gestion, le financement et la validation des dossiers sont assurés par Transitions Pro, qui assurent les missions des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR).

Bénéficier du Projet de transition professionnelle

   Ce dispositif s'adresse aux actifs en emploi du secteur privé

Les demandes sont à faire auprès de Transitions Pro. La demande de financement intervient après la réalisation d'un positionnement préalable, effectué gratuitement par le prestataire de formation.
  Ancienneté  Indications clés + d'informations
Salariés en CDI Activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelque soit la nature des contrats successifs. Un salarié n'ayant pas suivi de formation et qu'il est licencé pour motif économique ou inaptitude : pas d'ancienneté à justifier. Fiche sur Service Public.fr
Salariés en CDD 2 ans consécutifs ou non, quelque soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Pour les salairés en CDD, un décret prévoit que "les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté" Démarrage de l'action de formation au plus tard six mois après la fin du CDD.
 
Transitions Pro Auvergne-Rhône-Alpes
Intérimaires Justifier d'une ancienneté de 1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l'entreprises de travail temporaire. L'ancienneté s'apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de dix-huit mois L'entreprise peut différer le bénéfice du congé formation dans certains cas, mais il y a des exceptions. -->Actualité détaillée
-->Transitions Pro ARA
Intermittents du spectacle Spectacle vivant et enregistré. Justifier de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les deux à cinq années et remplir, selon le cas, différentes conditions. Les conditions d'ancienneté diffèrent selon que le bénéficiaire est un technicien ou un artiste. -->Actualité détaillée
-->Transitions Pro ARA
Travailleurs handicapés Eligibles à ce dispositif lorsque qu'il s'agit d'un projet de changement de métier ou de profession, sans attendre le critère d’ancienneté de 2 ans dans l’entreprise   Page sur le site du ministère du Travail

Transitions Pro mobilise prioritairement les droits inscrits sur le CPF du salarié. Ce dernier peut également bénéficier de financements complémentaires versés à Transitions Pro par différents financeurs, dont l’employeur.

A noter : En cas de refus de la demande par Transitions Pro, le salarié peut solliciter une médiation de France compétences.


+ d'infos

L’IPFF

Webinar

Projets de transition et de reconversion

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • DIF des élus locaux : les organismes de formation devront baisser leurs frais
    26 février 2021
    Jusqu'à présent, le coût horaire maximal des frais pédagogiques pouvant être fixé par les organismes de formation des élus locaux - pour des formations dispensées au titre du DIF s'élevait à 100 euros hors taxes par heure. Cette limite avait été déterminée par un arrêté du 29 juillet 2020, pris en application d'un décret signé le même jour (voir notre article du 3 septembre 2020). Sans augmenter les cotisations dues au fonds de financement du DIFE - 1% du montant annuel brut des indemnités de fonction des élus locaux représentant une somme annuelle d'environ 18 millions d'euros -, la mesure vise à permettre à un plus grand nombre d'élus locaux de bénéficier du dispositif. Pour rappel, ce dernier, créé pour les élus locaux en 2015, permet d'obtenir un crédit de 20 heures au début de chaque année de mandat et, ainsi, de suivre une formation en lien ou non avec l'exercice du mandat. Le plafonnement des frais pédagogiques facturés par les organismes de formation dans le cadre du DIFE avait été proposé par des hauts fonctionnaires dans un rapport sur la formation des élus locaux, remis en janvier 2020 à la ministre en charge des collectivités territoriales (voir notre article du 27 février 2020). Dans le cadre du DIFE, "aucun acteur n'est incité à limiter les prix", déploraient-ils. "Ni l'élu, ni la collectivité ne sont affectés par le coût de la formation qui est intégralement pris en charge par un fonds national". La mission concluait qu'"il n'existe pas de mise en concurrence sur les prix, ce qui pousse les tarifs à la hausse". Dans ce contexte, "14% des élus bénéficiaires du DIFE concentrent 50% de la dépense", indiquaient-ils. Selon la mission, sur les dix premiers mois de 2019, les organismes privés agréés s'étaient taillé la part du lion sur le marché des formations opérées dans le cadre du DIFE : 13,1 millions d'euros (soit 70% du marché). En sachant que deux d'entre eux seulement avaient réalisé 60% de ce bilan. Le coût horaire moyen des formations pratiqué par ces sociétés privées s'établissait à 174 euros par heure. Selon la même source, les séances de formation sont généralement suivies par des groupes de 8 à 12 personnes, avec un intervenant unique. Avec la limite instaurée par le gouvernement, le secteur privé est donc amené aujourd'hui à diviser par deux les montants des formations facturés aux collectivités dans le cadre du DIFE. Ce qui fait dire à certains que des organismes agréés pourraient se recentrer sur la formation délivrée dans un cadre obligatoire ou abandonner le marché de la formation des élus locaux. Référence : Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
  • https://kutt.it/5ZvuYP
    12 février 2021
  • Liste unique des organismes certifiés Qualiopi
    10 février 2021
    Prévue dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la qualité portée par la loi "Avenir professionnel", cette liste unique doit être publiée d'ici au 1er janvier 2022. Elle référencera la totalité des prestataires de développement des compétences titulaires soit de la certification Qualiopi, soit d'une labellisation délivrée par une instance reconnue et identifiée par France compétences.Cette liste unique sera alimentée par : Les organismes certificateurs accrédités par le Cofrac et publiés par le ministère du Travail. Ils devront transmettre leur nom, leur numéro de Siren et leur numéro d'accréditation. Des instances de labellisation reconnues par France compétences sur la base du RNQ (référentiel national de qualité). Elles n'auront à transmettre que leur nom et leur numéro Siren.Informations concernant les organismes certifiés QualiopiPour les prestataires certifiés Qualiopi, voici les informations qui devront être transmises au ministère : le numéro de Siren de l'organisme ; le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité ; les catégories d'actions concernées par la certification ; la date de décision de la certification en cours de validité ; la date de fin de validité de la certification sous réserve des audits, de la cessation d'activité de l'organisme, du transfert, de la suspension ou du retrait de la certification.Processus de transmissionCes informations devront être transmises quotidiennement au ministère chargé de la Formation professionnelle par les organismes certificateurs accrédités par le Cofrac. Les instances de labellisation reconnues par France compétences n'ont pas un rythme fixé pour la transmission des informations. Elles établiront et transmettront au ministère "la liste des organismes ayant un certificat valable au moment de la transmission".Organismes de l'enseignement supérieurCet arrêté acte la présence des organismes de l'enseignement supérieur dans la liste des organismes répondant aux critères qualité en matière de formation professionnelle.Toutefois, il ne s'agit pas d'une inscription de droit mais d'une possibilité qui leur est ouverte à condition que "le ministère chargé de l'Enseignement supérieur transmette les informations nécessaires à cette identification".Pour mémoire, les établissements du supérieur sont dispensés de la certification Qualiopi ou d'une labellisation par une instance reconnue par France compétences, dans la mesure où les processus d'accréditation propres à l'Enseignement supérieur ont été jugés suffisants par le législateur pour couvrir l'obligation de qualité. Ils sont ainsi "réputés avoir satisfait à l'obligation de certification qualité".[style1;En savoir plus] L'arrêté encadrant la liste unique Liste des organismes certificateurs reconnus par le Cofrac Les 7 instances de labellisation reconnues par France compétences Page Qualité sur notre site
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