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Projet de transition professionnelle : accès aux intérimaires et intermittants du spectacle

Un décret publié le 31 décembre 2019, dans le cadre de la loi Avenir professionnel, adapte les conditions d'accès au Projet de transition professionnelle pour les intérimaires et les intermittents du spectacle.

La loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 a créé le disposit de Projet de transition professionnelle en remplacement du CIF. Le décret n° 2019-1549 paru au Journal officiel définit des conditions d’ouverture et de prise en charge pour les projets de transition professionnelle des intermittents du spectacle, des salariés intérimaires et des salariées en CDD, afin de les adapter à leurs spécificités.

Intermittents du spectacle


Pour bénéficier d'un Projet de transition professionnelle , le salarié intermittent du spectacle qui relève des secteurs d'activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré doit justifier de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les deux à cinq dernières années et remplir, selon le cas, l'une des conditions suivantes :

  • un technicien du spectacle enregistré doit justifier de 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les douze derniers mois ;
  • un technicien du spectacle vivant doit justifier de 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les douze derniers mois ;
  • un artiste du spectacle (article L. 7121-2 du code du travail) doit justifier de 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les douze derniers mois.
Le décret encadre par ailleurs les possibilités de dépôt de demande de prise en charge auprès Transitions pro, pour les salariés intermittents du spectacle. Ils peuvent, en respectant les conditions d’ancienneté fixées par le décret, adresser une demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente (Transitions Pro) au plus tard quatre mois après le terme de son dernier contrat de travail ou contrat de mission, à la condition que l’action de formation débute au plus tard six mois après ce terme.

Intérimaires et salariés en CDD


Pour un salarié titulaire d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire, le décret fixe une condition d’ancienneté de 1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire, ou le groupe d’entreprises de travail temporaire, dans lequel est déposée la demande du congé [de transition professionnelle].

L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de dix-huit mois. Le texte précise qu’un salarié intérimaire adresse sa demande de congé de transition professionnelle à l’entreprise de travail temporaire.

Une entreprise de travail temporaire peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par le salarié lorsque la demande de congé et le début de l’action de formation interviennent au cours d’une même mission, à l’exception de deux cas :
  • Le projet de transition professionnelle a pour but d’acquérir une qualification dans un secteur d’activité différent.
  • Le projet de transition professionnelle a une durée supérieure à 1 200 heures.
Le décret ajuste les conditions d’ancienneté pour les salariés titulaires d’un CDD. Il prévoit que "les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté".

Pour aller plus loin


Date de publication
2 janvier 2020

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • Formation professionnelle : une forte croissance mais de réelles disparités
    24 février 2020
    La formation professionnelle se porte bien, selon les chiffres révélés par les deux études de la Dares (la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) et de la Caisse des Dépôts présentées ce 19 février (en lien ci-dessous). Ainsi, en 2018, 383.000 formations ont été suivies par des salariés du privé, contre 272.000 en 2017, soit +41% en un an. Sur la période 2015-2018, le total s'élève à 900.000 formations. En revanche, la Dares constate une stabilisation du nombre de formations des demandeurs d'emploi (149.000, +4% en un an). Ces derniers sont toutefois plus nombreux à avoir mobilisé leur compte personnel de formation (2,1%) que les salariés du privé (1,7%). Sans réelle surprise, plus de la moitié des salariés du privé ayant mobilisé leur CPF en 2018 (57,7%) sont diplômés du supérieur alors que ces derniers ne représentent que 40,8% des salariés du privé. La grande majorité des salariés du privé suit des formations courtes, de 88 heures en moyenne en 2018, contre 117 heures en 2015 (du fait de la réduction des cofinancements par les organismes paritaires collecteurs agréés / Opca au-delà des heures inscrites sur les CPF). Elles sont plus longues pour les demandeurs d'emploi (132 heures). Cependant, cette durée a quasiment été divisée par deux depuis 2015 (241 heures), du fait de la forte croissance des formations sans niveau spécifique visé, qui ont tendance à être plus courtes. Langues vivantes, informatique et transports Les études pointent également une concentration des formations sur très peu de secteurs. En effet, alors que près de 12.500 certifications sont proposées aux salariés dans le cadre du CPF, seules une partie d'entre elles sont mobilisées par les salariés du privé, qui suivent surtout des formations en langues vivantes (38,8%), en informatique (12,2%) et en transport (11,7%). Les demandeurs d'emploi suivent surtout des formations en transport, des formations généralistes et du domaine des échanges et de la gestion. Alors que le coût moyen de formation s'élevait en 2018 à environ 2.400 euros, depuis la mise en oeuvre de l'application "mon compte formation", la moyenne des coûts de formation estimée à février 2020 se situe à 2.150 euros. Des disparités importantes apparaissent selon les régions : l'Île-de-France, qui représente 30% des formations, présentait en 2018 le montant le plus élevé (2.977 euros) car y sont dispensées les formations les plus diplômantes et les plus longues. La Normandie présente le plus faible montant (1.881 euros). 55% des cofinancements proviennent des Opca Du côté du financement, la majorité des formations ont été financées en 2018 par les heures acquises par les salariés (plus de 6 formations sur 10). "Les salariés participent de plus en plus au financement de leur formation, surtout quand elles sont courtes", constate la Dares. En 2018, seules 26,7% des entrées en formation de moins de 100 heures ont bénéficié d'un financement complémentaire, contre 74% des formations d'une durée égale ou supérieure à 100 heures. L'Opca (55% des cofinancements) est le financeur privilégié en cas de financement complémentaire, quand les employeurs contribuent à hauteur de 28,5% et les salariés eux-mêmes à 13,6%, soit +5 points depuis 2015. En revanche, les heures CPF sont insuffisantes pour suivre une formation lorsque l'on est demandeur d'emploi : plus de 7 formations sur 10 financées nécessitent un ou plusieurs abondements. 160 millions d'euros de crédits engagés en trois mois Tout l'enjeu à l'avenir sera donc de savoir comment évoluera la part de l'abondement. À partir du mois d'avril, l'abondement sera possible par Pôle emploi, puis à l'été par les entreprises. "Nous faisons le pari que la part des entreprises va augmenter grâce au nouveau dispositif qui sera plus facile à utiliser, plus interactif et sécurisé", prévient Michel Yahiel. Le directeur des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts assure en outre que l'estimation de 1 milliard d'euros pour financer la formation en 2020 "devrait suffire". En 2018, la dépense de formation s'est élevée, selon la Caisse des Dépôts, à près de 820 millions d'euros, en augmentation de 51% en un an. Une hausse davantage portée par les volumes (40%) que les coûts (8%). "Depuis le 21 novembre 2019, nous avons engagé 160 millions d'euros de crédits de formation, notre prévision pour 2020 ne s'écarte pas de cette trajectoire", a fait valoir Michel Yahiel. La Caisse des Dépôts, avec France compétences, suit de près la mission d'évaluation des dépenses de formation et de l'apprentissage confiée à l'Igas et l'IGF. "Nous ne sommes pas en mode alerte, ni sur le plan technologique, ni sur le plan financier", a assuré Michel Yahiel.
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