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Contrats et dispositifs d'insertion

Certains types de contrats évoluent, des expérimentations sont mises en place. La loi permet désormais à des acteurs de la vie économique, notamment des entrepreneurs indépendants, de proposer certains types de contrat.


Expérimentations


  • Un seul Contrat à durée déterminée ou Contrat de travail temporaire pourra remplacer plusieurs salariés. Les secteurs seront définis par décret. Cette expérimentation est mise en place entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
  • Un entrepreneur de travail à temps partagé pourra proposer un contrat de travail à temps partagé aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires des minima sociaux, handicapés, ou âgés de plus de cinquante ans ou de niveaux de formaion V, V bis ou VI. Expérimentation jusqu'au 31 décembre 2021.
  • Insertion par l'activité économique au travail indépendant : permettre aux personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement réalisé par une entreprise d'insertion par le travail indépendant. Expérimentation d'une durée de 3 ans.
  • Les collectivités territoriales pourront recruter des personnes éloignées de l'emploi pour une mise à disposition auprès d'un employeur, afin d'améliorer leur qualification ou leur insertion. Expérimentation dans certaines régions, pour une durée de 3 ans.
  • Entreprises adaptées de travail temporaire en vue de favoriser l'accompagnement des transitions professionnelles de travailleurs handicapés, sans emploi ou qui courent le risque de le perdre, vers des employeurs (publics ou privés). Les contrats doivent proposer l'acquisition d'une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l'accès à des formations notamment pré-qualifiantes et qualifiantes favorisant la réalisation des projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail. Expérimentation jusqu'au 31 décembre 2022.


Evolutions


  • CDI intérimaire : les dispositions pour ce contrat, qui était jusqu'ici expérimental, sont intégralement reprises par la loi et ce contrat est intégré au code du travail. Il est à signaler qu'un arrêté du 28 novembre 2018  Conseil d'Etat confirme que la branche de l'intérim n'était pas compétente pour créer le CDI intérimaire, annulant ainsi l'arrêté du 22 février 2014.
  • CDD Tremplin : est conclu entre une entreprise adaptée et une personne handicapée et volontaire pour cette action. L'objectif est de permettre l'acquisition d'une expérience professionnelle, de formation qualifiante et d'un accompagnement renforcé et individualisé, afin de favoriser la réalisation des projets professionnels de ces personnes. Les entreprises sont sélectionnées et la liste publiée par arrêté au JO.


Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • Webinaire - Certification unique qualité : les clés des audits - Centre Inffo
    16 octobre 2019
    Rendez-vous le mardi 5 novembre 2019 de 14h30 à 15h15 pour un webinaire gratuit animé par nos consultants en ingénierie et politiques de formation. Par Centre Inffo - Le 15 octobre 2019. La loi « Avenir professionnel » impose, à partir 1er janvier 2021, à tous les prestataires souhaitant bénéficier de fonds publics d'être certifiés au titre de la qualité. A l'heure où les textes d'application de la certification unique sont publiés et le guide de lecture du référentiel disponible, la certification unique entre dans sa phase opérationnelle. Il est désormais possible de s'adresser à un des certificateurs autorisés par le Cofrac à délivrer la certification. Ce webinaire répondra aux questions que vous vous posez pour mener à bien votre démarche de certification Publics Prestataires de développement des compétences (organisme de formation, CFA, centre de bilans de compétences...). Tout acteur engagé dans le dispositif qualité. Intervenant Loïc Lebigre, consultant en organisation et politiques de formation, expert qualité à Centre Inffo Animation Emilie Crèche, consultante en ingénierie et politiques de formation à Centre Inffo. Eléments de contenu Rappel du cadre règlementaire Points critiques et éléments nouveaux du référentiel unique Premiers éclairages sur les pratiques d'audit et l'offre des certificateurs Inscrivez-vous sur Webikeo Aller plus loin Participez à notre matinée d'actualité le 12 novembre à Paris Certification unique qualité les clés des audits Mode d'emploi et pratiques
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    15 octobre 2019
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  • qu'est-ce que le CPF projet de transition professionnelle ?
    8 octobre 2019
    Le Fongecif vient de lancer une vidéo explicative du projet de transition professionnelle, une mobilisation particulière du compte personnel de formation (CPF) qui permet aux salariés de financer des formations certifiantes pour changer de métier ou de profession.  [embedded content]   Jusqu'au 31 décembre 2019, le financement des projets de transition professionnelle est assuré par des organismes paritaires agréés par l'État : les Fongecif (fonds de gestion du Congé individuel de formation, présents dans chaque région). À compter du 1er janvier 2020, les CPIR se substitueront aux Fongecif.  Pour en savoir plus sur ce dispositif, consulter la page dédiée élaborée par le Fongécif ou la fiche détaillée sur le site du Ministère du Travail 
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