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Contrats et dispositifs d'insertion

Certains types de contrats évoluent, des expérimentations sont mises en place. La loi permet désormais à des acteurs de la vie économique, notamment des entrepreneurs indépendants, de proposer certains types de contrat.


Expérimentations


  • Un seul Contrat à durée déterminée ou Contrat de travail temporaire peut remplacer plusieurs salariés. Onze secteurs ont été définis par décret. Cette expérimentation est mise en place entre le 20 décembre 2019 et le 31 décembre 2020.
  • Un entrepreneur de travail à temps partagé peut proposer un contrat de travail à temps partagé aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires des minima sociaux, handicapés, ou âgés de plus de cinquante ans ou de niveaux de formaion V, V bis ou VI. Expérimentation jusqu'au 31 décembre 2021.
  • Insertion par l'activité économique au travail indépendant : permettre aux personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement réalisé par une entreprise d'insertion par le travail indépendant. Expérimentation d'une durée de 3 ans.
  • Les collectivités territoriales peuvent recruter des personnes éloignées de l'emploi pour une mise à disposition auprès d'un employeur, afin d'améliorer leur qualification ou leur insertion. Expérimentation dans certaines régions, pour une durée de 3 ans.
  • Entreprises adaptées de travail temporaire en vue de favoriser l'accompagnement des transitions professionnelles de travailleurs handicapés, sans emploi ou qui courent le risque de le perdre, vers des employeurs (publics ou privés). Les contrats doivent proposer l'acquisition d'une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l'accès à des formations notamment pré-qualifiantes et qualifiantes favorisant la réalisation des projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail. Expérimentation jusqu'au 31 décembre 2022.


Evolutions


  • CDI intérimaire : les dispositions pour ce contrat, qui était jusqu'ici expérimental, sont intégralement reprises par la loi et ce contrat est intégré au code du travail. Il est à signaler qu'un arrêté du 28 novembre 2018  Conseil d'Etat confirme que la branche de l'intérim n'était pas compétente pour créer le CDI intérimaire, annulant ainsi l'arrêté du 22 février 2014.
  • CDD Tremplin : est conclu entre une entreprise adaptée et une personne handicapée et volontaire pour cette action. L'objectif est de permettre l'acquisition d'une expérience professionnelle, de formation qualifiante et d'un accompagnement renforcé et individualisé, afin de favoriser la réalisation des projets professionnels de ces personnes. Les entreprises sont sélectionnées et la liste publiée par arrêté au JO.


Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • Le FFFOD se mobilise pour la formation à distance - fffod - Le Forum des acteurs de la formation digitale
    20 mars 2020
    Webconférence le 24 mars de 13h à 14h30 Le ministère du travail appelle à une mobilisation de tous pour que l'activité de formation soit maintenue via le déploiement à distance, par la mise à disposition d'outils et contenus pédagogiques Pour répondre à cet appel, une dizaine d'experts du FFFOD viendront répondre à vos questions, donner des recommandations et des éclairages sur le déploiement et les bonnes pratiques de la formation à distance lors d'un webinaire ouvert à tous le 24 mars de 13h-14h40. Liste des intervenants en cours de constitutionIntervenants confirmés : Cécile COCHARD, chargée de la formation professionnelle, FUN MOOC Sabrina DOUGADOS, avocate au cabinet FROMONT BRIENS Paula GONCALVES, chargée de formation, IRTS PARMENTIER Olivier KIRSCH, directeur du GIFOD Gilles MACCHIA, directeur recherche et développement, CFPB Jean-Luc PEUVRIER, fondateur du cabinet de conseil STRATICE Loic TOURNEDOUET, communication digitale et ingénierie pédagogique, AFPA Jean VANDERSPELDEN, consultant, ITG
  • La loi « avenir professionnel » a multiplié les centres de formation d'apprentis dans les entreprises
    9 mars 2020
    « Le CFA des Chefs accueillera cinq cents apprentis en 2020, puis 1 000 par la suite. A la clé : l'obtention d'un titre professionnel de cuisinier, ou d'un CAP cuisine. » Andrea Ebert/Ikon Images / PhotononstopLa loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a ouvert la possibilité aux entreprises de créer leur propre centre de formation d'apprentis (CFA). Une soixantaine de sociétés s'en sont emparées. « La loi a été l'élément déclencheur », explique Françoise Merloz, directrice du premier CFA interentreprises : le CFA des Chefs, créé par Adecco, Accor, AccorInvest, Korian et Sodexo. Il va accueillir ses premiers apprentis à partir du 23 mars à Paris, Lyon et Marseille. « La loi a débloqué les règles qui bridaient l'apprentissage. Les freins ont été levés », s'était félicitée la ministre du travail Muriel Pénicaud, le 14 février, lors de la présentation des chiffres de l'apprentissage en 2019. L'autorisation administrative des régions, jusqu'alors nécessaire à toute ouverture de centre, a été remplacée par une simple déclaration. Et le financement ne se fait plus directement par les régions, mais par l'intermédiaire des branches professionnelles en fonction du nombre d'apprentis accueillis, à partir de « coûts contrats ». « Ces montants forfaitaires nous offrent de la visibilité sur les ressources », apprécie François Milioni, directeur de la formation du groupe Schneider Electric. « Ces CFA sont une réelle opportunité pour les entreprises qui peuvent adapter les cursus à leurs nouveaux besoins en compétences », explique Yann Bouvier, chargé de mission à la Fondation innovation pour les apprentissages (FIPA) qui regroupe treize entreprises dont Air France, BNP, La Poste, EDF, Total, Veolia, Thales... La fondation va publier un guide pratique destiné aux employeurs désireux de créer leur CFA d'entreprise, car « c'est un projet qui se réfléchit. Comme pour une création d'entreprise, il faut mener une étude d'opportunité et faire un business plan », avertit M. Bouvier. « Assurés d'avoir un poste » Les problématiques des entreprises sont diverses. Pour certaines, il s'agit de répondre à des besoins du marché de l'emploi qui ne sont pas ou insuffisamment couverts. C'est le cas de la restauration où les besoins en main-d'oeuvre sont énormes. « Nos cinq groupes Adecco, Accor, AccorInvest, Korian et Sodexo recrutent 11 000 personnes par an en cuisine. Nous pourrions en embaucher 4 000 de plus », illustre Françoise Merloz. Le CFA des Chefs accueillera cinq cents apprentis en 2020, puis 1 000 par la suite. A la clé : l'obtention d'un titre professionnel de cuisinier, ou d'un CAP cuisine. A partir de 2021, il sera possible de décrocher un bac pro cuisine ou un brevet professionnel des arts culinaires. « Tous nos apprentis sont assurés d'avoir un poste à l'issue de la formation », souligne la directrice.
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Bonus-malus, entreprises de + de 11 salariés

Pour lutter contre la précarité et l'enchaînement des CDD ou des missions d'intérim, un système de bonus-malus est mis en place au 1er janvier 2020 :
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