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Droits pour de nouveaux publics

Le projet de loi Avenir professionnel comporte également la réforme de l'Assurance chômage, dans ce cadre elle ouvre des droits à de nouveaux publics.


Les bénéficiaires

Pour les démissionnaires le cadre s'assoupli, puisque dans certains cas très précis il existait la possibilité d'être indemnisé. Les indépendants pourront prétendre à une allocation, notamment les agriculteurs, les artisans, les microentrepreneurs, les commerçants indépendants.

Salariés démissionnant de leur emploi

Les salariés démissionnant de leur emploi pourront ouvrir des droits à l'allocation de retour à l'emploi, sous certaines conditions :
  • Avoir eu une activité antérieure, les modalités seront fixées par décret, le texte de loi indique une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage minimale de cinq années consécutives
  • La poursuite d'un projet d'évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux, et renvoyant, soit à une réconversion nécessitant le suivi d'une formation, soit d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. Le "caractère réel et sérieux" du projet sera validé par une CPIR (voir chapître OPCO et CPIR)

Revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, en cessation d'activité, pourront ouvrir des droits à un revenu de remplacement. L'allocation versée prendra la forme d'une prestation forfaitaire versée pendant une période fixe.

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions préalables pour y prétendre, à savoir :
  • L'existence réelle d'une activité économique active, avec une durée et de revenus d'activité minimaux
  • des conditions de ressources du bénéficiaire, par exemple cas des salariés qui n'exerceraient leur activité indépendantes qu'à titre accessoire
  • des conditions spécifiques de calcul et de durée de versement de l'allocation, sachant qu'elle relevera d'un caractère forfaitaire et sera versée sur une période fixe
  • les mesures d'application concernant l'allocation des travailleurs indépendants.
Les différents profils de travailleurs indépendants pouvant prétendre à cette allocation :
  • Être en liquidation judiciaire
  • Être en redressement judiciaire
  • Être dans la situation où l'arrêté du plan de redressement est subordonné par le tribunal au départ du dirigeant
  • Être un ancien conjoint associé après un divorce ou une rupture de Pacs.

>>> Ces droits ne seront effectifs qu'au moment de la publication des décrets. La négociation sur l'assurance chômage n'ayant pas abouti à un accord entre les partenaires sociaux, l'Etat a repris le dossier. Les pouvoirs publics devront fixer les modalités de l'assurance chômage par une décret en Conseil d'Etat. La date de mise en œuvre de ces deux nouvelles mesures n’est à ce jour pas connue.


La réforme en image