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Droits pour de nouveaux publics

Le projet de loi Avenir professionnel comporte également la réforme de l'Assurance chômage, dans ce cadre elle ouvre des droits à de nouveaux publics.


Les bénéficiaires

Pour les démissionnaires le cadre s'assoupli, puisque dans certains cas très précis il existait la possibilité d'être indemnisé. Les indépendants pourront prétendre à une allocation, notamment les agriculteurs, les artisans, les microentrepreneurs, les commerçants indépendants.

Salariés démissionnant de leur emploi et poursuivant un projet professionnel

Dans des cas très précis, des salariés démissionnaires bénéficiaient déjà de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. La réforme de l'assurance chômage indique au titre 1 : L'allocation au retour à l'emploi, article 2, paragraphe 4 (se repérer sur le sommaire à gauche) :
"Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail, qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code".

Les modalités sont définies dans l'article 1 du décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 :
  • Le salarié fait une demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel à la Commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée dans sa région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail. La demande est recevable dès lors que le salarié n'a pas démissionné de son emploi, et qui l'a eu un suivi dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle.
  • La Commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Elle l'informe également de la possibilité d'exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
  • En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de Pôle emploi une demande d'allocation d'assurance d'aide au retour à l'emploi.
La Commission paritaire interprofessionnelle régionale se prononce sur le caractère réel et sérieux dans le cas d'une reconversion professionnelle et d'une création ou reprise d'entreprise. Elle analyse la cohérence et la pertinence des informations devant être connues par le salarié.

1.   Critères nécessaires pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation :

  • le projet de reconversion ;
  • les caractéristiques du métier souhaité ;
  • la formation envisagée et les modalités de financement envisagées ;
  • les perspectives d'emploi à l'issue de la formation.

2.   Critères nécessaires pour la création ou reprise d'entreprise :

  •  les caractéristiques et les perspectives d'activité du marché de l'entreprise à créer ou à reprendre ;
  • les besoins de financement et les ressources financières de l'entreprise à créer ou à reprendre ;
  • les moyens techniques et humains de l'entreprise à créer ou à reprendre.
Peuvent prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés :
  • ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise au moment de la démission. En application au 1er novembre 2019.
  • Ils seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel lorsqu'ils démissionnent. En application au 1er janvier 2020

>>> Pour plus d'informations, consultez le site du ministère du Travail.

Allocation des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, en cessation d'activité, pourront ouvrir des droits à un revenu de remplacement. L'allocation versée prendra la forme d'une prestation forfaitaire versée pendant une période fixe. En application au 1er novembre 2019.

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, détaille dans le titre X les mesures relatives à l'allocation des travailleurs indépendants. Le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, à l'article 2, spécifie les critères pour bénéficier d'une allocation travailleurs indépendants, à savoir :
  • Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise.
  • L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire.
  • Etre effectivement à la recherche d'un emploi.
Les différents profils de travailleurs indépendants pouvant prétendre à cette allocation :
  • Être en liquidation judiciaire.
  • Être en redressement judiciaire.
  • Être dans la situation où l'arrêté du plan de redressement est subordonné par le tribunal au départ du dirigeant.
  • Être un ancien conjoint associé après un divorce ou une rupture de Pacs.

>>> Pour plus d'informations, consultez le site du ministère du Travail.


Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • Formation : le ministère du Travail va mettre un terme à certains dévoiements
    14 août 2019
    Même pas un an au compteur et la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 est déjà en partie dévoyée ! La prochaine présentation par Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, d'une ordonnance recadrant une partie de ce texte va apporter de l'eau au moulin à tous ceux qui critiquent la gestion de la formation professionnelle par les partenaires sociaux. Quand bien même la réforme de l'an passé a réduit à la portion congrue leur possibilité de jouer avec les fonds mutualisés.Le recadrage en question porte sur un nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Pro-A. Apparu lors des débats parlementaires, il cible les personnes peu qualifiées, dont le métier est menacé de disparition par les évolutions technologiques. Pour éviter d'en arriver à une suppression de poste, les branches professionnelles sont encouragées à s'en servir dans le cadre de réflexion sur les évolutions de leurs métiers. Dérive sérieuseConcrètement, la formation, de 6 à 36 mois selon les profils, vise l'obtention d'une qualification reconnue, après avoir suivi un cursus d'enseignements généraux et professionnels. Elle peut se dérouler durant le temps de travail - auquel cas la rémunération du salarié est assurée - ou en dehors. Point majeur, comme pour l'apprentissage des jeunes, aucune limite n'est fixée : même si la demande explose, toute formation Pro-A sera financée, assure le ministère du Travail, via les opérateurs de compétences (OPCO) , les nouveaux organismes à la main des syndicats et du patronat qui définissent les niveaux de prise en charge.Pour quel bilan, près de douze mois après son entrée en vigueur ? Contacté, le ministère du Travail ne produit pas de chiffres, mais fait état d'un nombre de demandes important. Important, mais pas complètement dans les clous de la loi. Rue de Grenelle, on s'est aperçu que des entreprises, encouragées par certains OPCO, utilisaient les fonds fléchés vers Pro-A pour financer de la formation standard. La dérive a été jugée suffisamment sérieuse pour y mettre le holà.L'ordonnance, qui sera présentée lors du Conseil des ministres de rentrée du 21 août prochain, va sévèrement encadrer le recours à Pro-A. Il faudra désormais que les branches arrêtent par accord des listes de métiers menacés, de métiers visés, ou des catégories de salariés éligibles. Surtout, l'accord devra être étendu par le ministère du Travail. « C'est hyper exigeant en termes d'analyse de l'évolution des compétences de manière à empêcher tout dévoiement », assure-t-on dans l'entourage de la ministre, Muriel Pénicaud.
  • Compte personnel de formation : l'État veut créer une application
    14 août 2019
    Le compte personnel de formation, tout le monde en a un. Il s'agit d'un compte qui regroupe vos droits à la formation professionnelle en fonction de vos années de travail et qui vous suivra jusqu'à la retraite. Il est libellé en euros et une heure de cours correspond à 15 euros. Un salarié et sa tirelire au travail © Getty / Pattanaphong Khuankaew / EyeEmJ'ai vérifié hier et je vous l'annonce : je suis riche d'environ 3.600 euros sur mon compte de formation. Evidemment, je ne pourrai pas m'acheter le dernier iPhone avec cet argent. En revanche, je pourrai passer un CAP de pâtissier, un permis de conduire poids-lourd, prendre des cours de russe ou plus probablement, des leçons d'expression à la radio dans une école de journalisme. Au choix. Et si je n'ai pas assez pour le diplôme de mes rêves, je peux toujours rajouter de ma poche. En clair, c'est une réforme qui fait confiance aux individus. Ils sont mieux placés que leur employeur pour décider de ce qui leur convient, même si c'est leur entreprise qui finance.    Comment doit-on faire pour bénéficier de ces heures de formation ?    La grande nouveauté, c'est que le 1er décembre, le gouvernement sortira une application pour smartphones qui vous permettra de choisir parmi trois mille possibilités. Il s'agira d'une sorte de AirBnB de la formation professionnelle. Il sera en effet possible de choisir un cursus, de le noter et de laisser une appréciation écrite. Il y aura donc les formations avec une, deux, trois étoiles ou plus, en fonction de leur succès auprès des personnes formées.  Reste à savoir si, dans cette jungle, ce système de notation va rendre les choses un peu plus claires. C'est en tout cas l'objectif : aiguiller petit à petit les Français vers les meilleurs diplômes.  Mais pour l'instant, à peine deux millions de Français ont utilisé leur compte personnel de formation C'est pourquoi le gouvernement va lancer une grande campagne publicitaire pour toucher les 33 millions de Français utilisateurs potentiels de cette application. Un budget publicité de plusieurs millions d'euros est prévu. Des spots seront diffusés à la télévision aux heures de grande écoute et sur les réseaux sociaux. Bref, l'Etat veut absolument que les Français s'emparent de cet outil. Et il a entièrement raison puisqu'il s'agit de l'avenir professionnel de chacun d'entre nous à l'heure où le travail est bouleversé par le numérique.
  • Observatoire des trajectoires professionnelles 2019, conférence du 11 juin 2019
    13 août 2019
    10 millions de personnes ont changé de carrière en 2018 : formation, accompagnement et orientation seraient la clé d'une transition réussie. C'est l'une des informations qui ressort du 4ème Observatoire des trajectoires professionnelles initié par le Lab'Ho, en partenariat avec le groupe IGS, LHH Altedia et le LISPE.  Mardi soir, le 11 juin, avait lieu à Paris la conférence de sortie du rapport de l'Observatoire 2019, en présence de François Moreau, président du cabinet de conseil LHH-Altedia, Roger Serre, délégué général et co-fondateur du Groupe IGS et Bruce Roch, directeur RSE et Solidarités The Adecco Group. Dévoilant les résultats attendus par les acteurs de l'emploi et de la formation, la 4ème édition de l'Observatoire s'intéresse aux actifs face à la transformation des métiers et des compétences, qui nécessite d'être anticipée. Dans ce cadre de cette étude, 1000 actifs en poste ont été interrogés par Ipsos pour savoir si ces mouvements importants du marché préparent réellement l'avenir. Pourquoi les trajectoires professionnelles sont en hausse pour la première fois en quatre ans ? L'interprétation de la qualité de ces transitions dynamiques peut être double entre sécurisation des parcours professionnels des actifs occupés préparant leur avenir ou mouvements conjoncturels liés à une reprise du marché de l'emploi. Les changements technologiques auraient-ils un impact sur l'emploi ? Il y a encore du chemin à parcourir pour que chacun mesure l'impact de la transformation sur son emploi. Seuls 16% des actifs des CSP (catégories socio-professionnelles) les moins qualifiées et des plus de 40 ans ont conscience des futurs changements ; 17% seulement envisagent la formation professionnelle pour se former à un nouveau métier. Le compte personnel de formation (CPF) est-il connu et utilisé ? L'Observatoire s'est également penché sur les impacts de la réforme de la formation professionnelle dans le cadre de la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel. Parmi les personnes en poste interrogées : 70% envisagent une formation pour faire évoluer leur carrière ; 42% a accédé à une formation en 2018, 3 fois sur 4 sur le temps de travail ; Seuls 9% savent comment avoir recours aux dispositifs de financement en autonomie ; 31% ont ouvert leur CPF en ligne en 2018 ; 7,2% ont bénéficié d'une formation dans ce cadre ; 1 sur 4 ignore toujours ce qu'est le CPF. Entretien professionnel satisfaisant mais qu'en est-il de l'accompagnement et de la formation ? Le besoin d'accompagnement et d'orientation est élevé parmi les actifs qui plébiscitent d'ailleurs les initiatives y répondant. Ils ignorent pourtant comment trouver l'information par eux-mêmes. L'entretien professionnel est satisfaisant mais les résultants de l'étude mettant en lumière la méconnaissance des dispositifs tels que le CEP et le CPF interrogent sur la qualité dudit entretien. S'agissant de l'accompagnement et l'orientation au-delà de la formation professionnelle, les résultats de cette 4ème édition indiquent que parmi les actifs : 35% des actifs ont bénéficié d'un entretien professionnel en 2018, soit une hausse de 5 points sur un an et 80% d'entre eux se disent satisfaits de cet entretien ; 60% estiment ne pas être suffisamment informés sur les métiers et secteurs porteurs d'emploi ; Seuls 6,7% savent ce qu'est et comment fonctionne le conseil en évolution professionnelle (CEP). Liens utiles Consulter l'infographie de l'Observatoire en cliquant ici. Lire le rapport d'étude complet ici.
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