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Vous êtes ici : Site Professionnel > La réforme > Emploi > Droits pour de nouveaux publics

Droits pour de nouveaux publics

Le projet de loi Avenir professionnel comporte également la réforme de l'Assurance chômage, dans ce cadre elle ouvre des droits à de nouveaux publics.


Les bénéficiaires

Pour les démissionnaires le cadre s'assoupli, puisque dans certains cas très précis il existait la possibilité d'être indemnisé. Les indépendants pourront prétendre à une allocation, notamment les agriculteurs, les artisans, les microentrepreneurs, les commerçants indépendants.

Salariés démissionnant de leur emploi et poursuivant un projet professionnel

Dans des cas très précis, des salariés démissionnaires bénéficiaient déjà de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. La réforme de l'assurance chômage indique : "Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail, qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code".

Avant toute décision de démission, voici les étapes à respecter
  1. Avant de démissionner, le salarié doit prendre contact avec un conseiller en évolution professionnelle -CEP. Cette étape est obligatoire et doit impérativement se faire avant la démission. Il doit avoir au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la démission
  2. Obtenir une attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel auprès de Transitions Pro (ex Fongecif), seul organisme habilité à la délivrer.
  3. Une fois la démission actée, l'inscription pourra se faire auprès de Pôle emploi dans les six suivant l'obtention de l'attestation.

>>> Démission Réconversion : site mis en place par le Ministère du travail
>>> Pour plus d'informations, consultez le site du ministère du Travail.
>>> Prendre rendez-vous avec un conseiller CEP
>>> Portail CEP, page Auvergne-Rhône-Alpes

Allocation des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, en cessation d'activité, pourront ouvrir des droits à un revenu de remplacement. L'allocation versée prendra la forme d'une prestation forfaitaire versée pendant une période fixe. En application au 1er novembre 2019.

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, détaille dans le titre X les mesures relatives à l'allocation des travailleurs indépendants. La détermination du montant et de la durée de l'allocation ainsi que de son versement sont indiqués dans le code du travail, où une section a été ajoutée, suite au décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 .

Les critères pour bénéficier d'une allocation travailleurs indépendants, à savoir :
  • Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise.
  • L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire.
  • Etre effectivement à la recherche d'un emploi.
Les différents profils de travailleurs indépendants pouvant prétendre à cette allocation :
  • Être en liquidation judiciaire.
  • Être en redressement judiciaire.
  • Être dans la situation où l'arrêté du plan de redressement est subordonné par le tribunal au départ du dirigeant.
  • Être un ancien conjoint associé après un divorce ou une rupture de Pacs.

>>> Pour plus d'informations, consultez le site du ministère du Travail.


Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • DIF des élus locaux : les organismes de formation devront baisser leurs frais
    26 février 2021
    Jusqu'à présent, le coût horaire maximal des frais pédagogiques pouvant être fixé par les organismes de formation des élus locaux - pour des formations dispensées au titre du DIF s'élevait à 100 euros hors taxes par heure. Cette limite avait été déterminée par un arrêté du 29 juillet 2020, pris en application d'un décret signé le même jour (voir notre article du 3 septembre 2020). Sans augmenter les cotisations dues au fonds de financement du DIFE - 1% du montant annuel brut des indemnités de fonction des élus locaux représentant une somme annuelle d'environ 18 millions d'euros -, la mesure vise à permettre à un plus grand nombre d'élus locaux de bénéficier du dispositif. Pour rappel, ce dernier, créé pour les élus locaux en 2015, permet d'obtenir un crédit de 20 heures au début de chaque année de mandat et, ainsi, de suivre une formation en lien ou non avec l'exercice du mandat. Le plafonnement des frais pédagogiques facturés par les organismes de formation dans le cadre du DIFE avait été proposé par des hauts fonctionnaires dans un rapport sur la formation des élus locaux, remis en janvier 2020 à la ministre en charge des collectivités territoriales (voir notre article du 27 février 2020). Dans le cadre du DIFE, "aucun acteur n'est incité à limiter les prix", déploraient-ils. "Ni l'élu, ni la collectivité ne sont affectés par le coût de la formation qui est intégralement pris en charge par un fonds national". La mission concluait qu'"il n'existe pas de mise en concurrence sur les prix, ce qui pousse les tarifs à la hausse". Dans ce contexte, "14% des élus bénéficiaires du DIFE concentrent 50% de la dépense", indiquaient-ils. Selon la mission, sur les dix premiers mois de 2019, les organismes privés agréés s'étaient taillé la part du lion sur le marché des formations opérées dans le cadre du DIFE : 13,1 millions d'euros (soit 70% du marché). En sachant que deux d'entre eux seulement avaient réalisé 60% de ce bilan. Le coût horaire moyen des formations pratiqué par ces sociétés privées s'établissait à 174 euros par heure. Selon la même source, les séances de formation sont généralement suivies par des groupes de 8 à 12 personnes, avec un intervenant unique. Avec la limite instaurée par le gouvernement, le secteur privé est donc amené aujourd'hui à diviser par deux les montants des formations facturés aux collectivités dans le cadre du DIFE. Ce qui fait dire à certains que des organismes agréés pourraient se recentrer sur la formation délivrée dans un cadre obligatoire ou abandonner le marché de la formation des élus locaux. Référence : Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
  • https://kutt.it/5ZvuYP
    12 février 2021
  • Liste unique des organismes certifiés Qualiopi
    10 février 2021
    Prévue dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la qualité portée par la loi "Avenir professionnel", cette liste unique doit être publiée d'ici au 1er janvier 2022. Elle référencera la totalité des prestataires de développement des compétences titulaires soit de la certification Qualiopi, soit d'une labellisation délivrée par une instance reconnue et identifiée par France compétences.Cette liste unique sera alimentée par : Les organismes certificateurs accrédités par le Cofrac et publiés par le ministère du Travail. Ils devront transmettre leur nom, leur numéro de Siren et leur numéro d'accréditation. Des instances de labellisation reconnues par France compétences sur la base du RNQ (référentiel national de qualité). Elles n'auront à transmettre que leur nom et leur numéro Siren.Informations concernant les organismes certifiés QualiopiPour les prestataires certifiés Qualiopi, voici les informations qui devront être transmises au ministère : le numéro de Siren de l'organisme ; le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité ; les catégories d'actions concernées par la certification ; la date de décision de la certification en cours de validité ; la date de fin de validité de la certification sous réserve des audits, de la cessation d'activité de l'organisme, du transfert, de la suspension ou du retrait de la certification.Processus de transmissionCes informations devront être transmises quotidiennement au ministère chargé de la Formation professionnelle par les organismes certificateurs accrédités par le Cofrac. Les instances de labellisation reconnues par France compétences n'ont pas un rythme fixé pour la transmission des informations. Elles établiront et transmettront au ministère "la liste des organismes ayant un certificat valable au moment de la transmission".Organismes de l'enseignement supérieurCet arrêté acte la présence des organismes de l'enseignement supérieur dans la liste des organismes répondant aux critères qualité en matière de formation professionnelle.Toutefois, il ne s'agit pas d'une inscription de droit mais d'une possibilité qui leur est ouverte à condition que "le ministère chargé de l'Enseignement supérieur transmette les informations nécessaires à cette identification".Pour mémoire, les établissements du supérieur sont dispensés de la certification Qualiopi ou d'une labellisation par une instance reconnue par France compétences, dans la mesure où les processus d'accréditation propres à l'Enseignement supérieur ont été jugés suffisants par le législateur pour couvrir l'obligation de qualité. Ils sont ainsi "réputés avoir satisfait à l'obligation de certification qualité".[style1;En savoir plus] L'arrêté encadrant la liste unique Liste des organismes certificateurs reconnus par le Cofrac Les 7 instances de labellisation reconnues par France compétences Page Qualité sur notre site
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