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Droits pour de nouveaux publics

Le projet de loi Avenir professionnel comporte également la réforme de l'Assurance chômage, dans ce cadre elle ouvre des droits à de nouveaux publics.


Les bénéficiaires

Pour les démissionnaires le cadre s'assoupli, puisque dans certains cas très précis il existait la possibilité d'être indemnisé. Les indépendants pourront prétendre à une allocation, notamment les agriculteurs, les artisans, les microentrepreneurs, les commerçants indépendants.

Salariés démissionnant de leur emploi et poursuivant un projet professionnel

Dans des cas très précis, des salariés démissionnaires bénéficiaient déjà de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. La réforme de l'assurance chômage indique : "Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail, qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code".

Avant toute décision de démission, voici les étapes à respecter
  1. Avant de démissionner, le salarié doit prendre contact avec un conseiller en évolution professionnelle -CEP. Cette étape est obligatoire et doit impérativement se faire avant la démission. Il doit avoir au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la démission
  2. Obtenir une attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel auprès de Transitions Pro (ex Fongecif), seul organisme habilité à la délivrer.
  3. Une fois la démission actée, l'inscription pourra se faire auprès de Pôle emploi dans les six suivant l'obtention de l'attestation.

>>> Démission Réconversion : site mis en place par le Ministère du travail
>>> Pour plus d'informations, consultez le site du ministère du Travail.
>>> Prendre rendez-vous avec un conseiller CEP
>>> Portail CEP, page Auvergne-Rhône-Alpes

Allocation des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, en cessation d'activité, pourront ouvrir des droits à un revenu de remplacement. L'allocation versée prendra la forme d'une prestation forfaitaire versée pendant une période fixe. En application au 1er novembre 2019.

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, détaille dans le titre X les mesures relatives à l'allocation des travailleurs indépendants. La détermination du montant et de la durée de l'allocation ainsi que de son versement sont indiqués dans le code du travail, où une section a été ajoutée, suite au décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 .

Les critères pour bénéficier d'une allocation travailleurs indépendants, à savoir :
  • Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise.
  • L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire.
  • Etre effectivement à la recherche d'un emploi.
Les différents profils de travailleurs indépendants pouvant prétendre à cette allocation :
  • Être en liquidation judiciaire.
  • Être en redressement judiciaire.
  • Être dans la situation où l'arrêté du plan de redressement est subordonné par le tribunal au départ du dirigeant.
  • Être un ancien conjoint associé après un divorce ou une rupture de Pacs.

>>> Pour plus d'informations, consultez le site du ministère du Travail.


Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • Accompagner tous les jeunes face à la crise
    18 septembre 2020
    Pour la dernière rentrée scolaire de leur mandature 2016-2021, et alors que le pays traverse une grave crise sanitaire, économique et sociale, les Régions sont plus que jamais aux côtés des jeunes et de la communauté éducative. Toutes les Régions mettent l'accent sur la protection sanitaire des élèves, soutiennent le pouvoir d'achat des familles, accélèrent le virage numérique, luttent contre le décrochage et facilitent l'orientation des jeunes. En matière d'investissement, et au moment où le Gouvernement a donné les premiers détails du plan de relance national, les Régions poursuivent leurs efforts pour la construction et la rénovation de lycées toujours plus écologiques et connectés. Tels sont les sujets développés devant la presse par François Bonneau et Kamel Chibli. Covid-19: priorité à la santé des élèves et des personnels Face au Covid-19, "la priorité, c'est la santé», a rappelé François Bonneau. En cette rentrée, toutes les Régions sont aux côtés des élèves et des établissements pour apporter tous les équipements de protection sanitaire indispensables en cette période. Elles ont distribué des masques aux lycéens et apprentis, les enseignants et le personnel de restauration. Les Régions sont aussi à l'écoute constante et en soutien de leurs agents dans les lycées, face à leur charge de travail supplémentaire liée à la situation sanitaire, en particulier dans le nettoyage ou la restauration. "On a réussi à préserver des repas de qualité dans la restauration scolaire", a souligné Kamel Chibli, citant aussi les stocks de masques mis à disposition dans les transports scolaires. Au delà, les Régions soutiennent le pouvoir d'achat des élèves et des familles. Ces actions prennent des formes diverses allant d'aides directes aux élèves à la mise en place de tarifs préférentiels notamment dans les transports scolaires ou pour encourager l'accès à la culture et au sport. Leur objectif: maintenir l'égalité des chances, pour laquelle elles sont "super engagées". Le bilan de cette rentrée est positif du point de vue des élèves, a expliqué le Président de la Région Centre-Val de Loire, qui a demandé aux lycéens de sa Région leurs sentiments sur la reprise des cours en présentiel. Les élèves sont heureux de se retrouver, et ressentent moins d'inquiétude face à l'avenir. Lutter contre le décrochage, faciliter l'orientation des jeunes Dans le contexte de crise, la lutte contre le décrochage est plus que jamais une priorité pour les Régions. Toutes les enquêtes menées sur le décrochage indiquent que les élèves des zones d'éducation prioritaire et ceux des lycées professionnels sont ceux qui ont rencontré les plus grandes difficultés dans l'apprentissage à distance. En charge de coordonner le service public régional de l'orientation et les acteurs de la lutte contre le décrochage (PSAD), les Régions ont multiplié les actions pour aider au repérage des jeunes en situation de décrochage et proposer des solutions (accompagnement vers des actions en amont de la formation comme des « SAS de respiration » pour les jeunes décrochés, dispositifs de découverte des métiers et de mise en situation, mobilisation de l'offre de formation pré-qualifiante de la Région...). La nouvelle compétence des Régions sur l'information sur les métiers est aussi l'occasion de mettre en place une nouvelle offre de services auprès des établissements scolaires, des enseignants, des élèves et parents d'élèves pour faciliter l'orientation des jeunes. "Elle se met en place dans toutes les Régions", a souligné François Bonneau. Le président délégué de Régions de France a insisté sur la lutte contre le décrochage et le "sentiment d'impasse" que peuvent ressentir les jeunes qui viennent de finir leurs études face à leur avenir: "vous avez 20-22 ans, vous avez choisi un métier porteur. Là où tout était ouvert en février, les choses sont difficiles en octobre. Pour ces jeunes c'est terrible. Nous devons être attentifs à eux". Une politique d'investissement très volontariste dans les lycées Alors que le plan de relance national «France Relance» vise notamment à accélérer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires avec une enveloppe de 300M euros déléguée aux Régions, elles poursuivent leurs politiques d'investissement pour des lycées plus écologiques. Cela représente 10 Mds d'investissement sur 6 ans dans la construction-rénovation-restructuration des lycées dont 75% consacrés à la maintenance, la rénovation-réhabilitation et à la maîtrise des énergies. La construction d'une cinquantaine de nouveaux lycées a été planifiée par les Régions sur la période 2016/2021. Le lycée du futur sera écologique. "Nos lycées consomment 350 kwatt par m2 en moyenne, soit 7-8 fois au dessus des normes", a précisé François Bonneau, plaidant pour un plan massif d'isolation thermique, de changement des sources d'énergie et de régulation de la chaleur. Numérique : les Régions toujours à l'avant-garde Le numérique, et en premier lieu, les ENT (environnements numériques de travail) financés et entretenus par les Régions depuis 2013, ont été les pierres angulaires de la continuité pédagogique entre mars et juin 2020. L'action des Régions pour doter les élèves et les établissements en équipements informatiques a été décisive. Selon une enquête réalisée par la DEPP (direction statistiques) du Ministère de l'Éducation Nationale auprès des enseignants, des élèves et parents d'élèves, 75% des élèves ont pu aisément poursuivre leur travail scolaire à distance sans difficultés. Et pour 8 enseignants sur 10, la période aura eu des effets bénéfiques sur les compétences numériques des élèves et leur autonomie. A l'heure où le ministère de l'Education nationale organise des états généraux du numérique éducatif, les Régions resteront à l'avant-garde pour poursuivre leurs actions volontaristes pour le lycée du futur. "Nous allons contribuer à ces états généraux", a annoncé Kamel Chibli. Mais le Président de la Commission Education de Régions de France "attend aussi un investissement de l'Etat qui accompagne l'engagement des Régions". Les Régions souhaitent que ces états généraux soient ainsi l'occasion de mettre en place une gouvernance plus équilibrée entre l'État et les Régions sur ce sujet, après la loi Peillon de 2013 qui a défini les missions des académies, des établissements et des Régions, Les Régions restent engagées pour l'apprentissage Cette année 2020 est la première année de mise en oeuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. Fondé sur la liberté d'installation et un financement à l'apprenti, le système que les Régions avaient combattu, démontre aujourd'hui qu'il ne répond pas aux attentes en temps de crise, a constaté François Bonneau. "Nous ne sommes pas dans une approche revancharde, mais nous voulons que l'apprentissage ne pâtisse pas de la crise", a expliqué le Président délégué de Régions de France. "Nous avons dit très clairement au Gouvernement que ce n'est pas parce qu'on reconnaît une erreur qu'on se dégrade. Nous sommes complètement disponibles pour rediscuter de la place des Régions dans l'apprentissage de demain. C'est au niveau des Régions qu'on met les acteurs en réseau. Il faut avoir un coup d'avance, anticiper sur les secteurs essentiels pour la reprise demain". Face aux inquiétudes sur le recrutement d'apprentis, en particulier dans les PME, les Régions appellent l'Etat à développer des solutions supplémentaires aux aides exceptionnelles aux employeurs d'apprentis et aux CFA.  En particulier, il paraît essentiel de faciliter les passerelles permettant à des apprentis de poursuivre leur formation de manière sécurisée et pérenne en l'absence prolongée de contrat. Les Régions proposent aussi, pour les jeunes mineurs en rupture ou en recherche de contrat, de faciliter leur réorientation vers un parcours professionnel sous statut scolaire où les bourses sont notamment possibles. Pour les jeunes plus âgés, il faut faciliter le passage en statut de stagiaire de la formation professionnelle. Enfin, face au risque d'une forte chute des offres d'apprentissage, les Régions demandent un pilotage et un suivi régulier par l'ensemble des acteurs au niveau régional. Ceci doit in fine participer d'une forme de régulation concertée de l'offre de formation dans un contexte très difficile et mouvant. Plan de relance: pour une application régionalisée Interrogé sur le volet formation du plan de relance, François Bonneau a plaidé pour une mise en oeuvre confiée aux Régions, en articulation avec Pôle Emploi. "Nous demandons très clairement que la mise en oeuvre territoriale nous soit confiée", a-t-il dit. "Faisons en sorte que les annonces de l'Etat s'incarnent très vite sur chaque territoire. (...) Sinon on ne sortira pas de la crise". Les Regions veulent que la mise en oeuvre territoriale du volet formation du plan de relance leur soit confiée. @fbonneau Régions de France (@Regionsdefrance) September 16, 2020 Sur ce sujet, mais aussi sur les Contrats de plan Etat-Régions, les Présidents ont rendez-vous le 28 septembre prochain avec le Premier ministre Jean Castex, après l'accord de méthode signé le 30 juillet 2020. Dans tous les domaines, les Régions souhaitent aller "plus loin et plus vite", a résumé François Bonneau.  "On ne doit pas penser que les solutions pour avancer, c'est plus de concentration et moins de décentralisation. Les solutions verticales, technocratiques ne fonctionnent plus. Demain s'invente sur les territoires". Le dossier de presse-PDF
  • Partenariats entre organismes de formation et certificateurs : repères pour rendre son offre éligible au CPF
    11 septembre 2020
    Rendez-vous le jeudi 8 octobre 2020 de 9h à 13h pour une matinée d'actualité sur les partenariats entre organismes de formation et certificateurs afin de rendre son offre éligible au CPF et aux autres dispositifs de financements. Cet événement est proposé en présentiel ou à distance. Par Centre Inffo - Le 30 juin 2020. Le jeudi 8 octobre 2020 de 9h à 13h MGEN, 3 square Max-Hymans 75015 Paris En présentiel ou à distance Programme  Inscription en ligne Sur le marché actuel de la formation, il est important pour les prestataires d'avoir une offre éligible au CPF et aux autres dispositifs de financement. Vous souhaitez disposer de cette offre sans pour autant construire vos propres certifications ? La solution : engager un partenariat avec un ou plusieurs organismes certificateurs. Cette stratégie vous permettra alors de préparer en formation des candidats à des certifications déjà inscrites au RNCP ou au Répertoire spécifique, voire d'organiser les épreuves de validation.
  • Plan « 1 jeune 1 solution » : entrée en vigueur des nouvelles mesures pour favoriser l'embauche d'alternants à la rentrée 2020
    8 septembre 2020
    Les décrets instaurant l'aide aux employeurs qui embauchent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) ont été publiés ce jour. Ces mesures majeures du plan « 1 jeune, 1 solution » annoncées en juillet par la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, offrent aux employeurs d'alternants la possibilité de bénéficier d'une aide de 5 000 EUR pour le recrutement d'un alternant mineur et 8 000EUR pour le recrutement d'un alternant majeur. Avec cette aide, l'Etat prend en charge une part importante du coût d'embauche d'un jeune en alternance. Ces dispositifs exceptionnels sont destinés à soutenir massivement les entrées en alternance et à encourager les entreprises à maintenir leurs engagements malgré la crise. Entrée en vigueur de trois mesures phares du plan « 1 jeune, 1 solution » Une aide pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 Pendant la première année d'exécution du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, une aide est versée aux employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise. Les associations peuvent également en bénéficier. L'aide concerne les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus pour préparer un diplôme ou un titre allant jusqu'au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur...). L'aide pour les contrats de professionnalisation concerne les contrats conclus avec des salariés de moins de 30 ans et s'étend au CQP et aux contrats de professionnalisation expérimentaux. Une aide versée sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés L'aide sera versée, sans condition, pour les entreprises de moins de 250 salariés. Elle se substitue pendant la première année d'exécution du contrat à l'aide unique, pour les entreprises éligibles. Pour en bénéficier, les entreprises de 250 salariés et plus devront quant à elle s'engager à atteindre un pourcentage d'alternants au sein de leur effectif, au 31 décembre 2021. La gestion et le suivi de l'aide est confiée à l'Agence de services et de paiement. Elle sera versée mensuellement, avant le paiement du salaire à l'apprenti. Allongement du délai d'accueil en Centre de Formation En complément et pour aider les jeunes à trouver plus facilement un employeur, le gouvernement a mis en place un dispositif dérogatoire qui permet aux jeunes d'être accueillis en CFA, jusqu'à 6 mois après le début du cycle de formation, sans contrat d'apprentissage. Cette mesure s'applique pour les entrées en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020. «  Le plan « 1 jeune, 1 solution » est un outil multiple et offre une palette de solutions aux jeunes qui se présenteront sur le marché du travail en septembre. L'alternance est une solution, qui a déjà séduit de nombreux jeunes et de nombreux employeurs, et que nous souhaitons encourager. Avec ces mesures, l'Etat prend en charge la quasi-totalité du coût de l'embauche d'un apprenti la première année. Nous espérons donc que les entreprises maintiendront voire augmenteront leurs objectifs de recrutement d'apprentis et de jeunes en contrat de professionnalisation pour cette année », a déclaré Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Contact presse : Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion Tél : 01 49 55 32 21 Mél : sec.presse.travail@cab.travail.gouv.fr 127, rue de Grenelle 75007 PARIS
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