Accès direct au contenu | Accès direct au menu

Mot de passe oublié ?

Créer un compte

+
VISITER LE SITE GRAND PUBLIC
SITE ORIENTATION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Le site des professionnels
orientation, formation, emploi

+

Le site des professionnels
orientation, formation, emploi


Vous êtes ici : Site Professionnel > La réforme > Emploi > Droits pour de nouveaux publics

Droits pour de nouveaux publics

Le projet de loi Avenir professionnel comporte également la réforme de l'Assurance chômage, dans ce cadre elle ouvre des droits à de nouveaux publics.


Les bénéficiaires

Pour les démissionnaires le cadre s'assoupli, puisque dans certains cas très précis il existait la possibilité d'être indemnisé. Les indépendants pourront prétendre à une allocation, notamment les agriculteurs, les artisans, les microentrepreneurs, les commerçants indépendants.

Salariés démissionnant de leur emploi et poursuivant un projet professionnel

Dans des cas très précis, des salariés démissionnaires bénéficiaient déjà de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. La réforme de l'assurance chômage indique au titre 1 : L'allocation au retour à l'emploi, article 2, paragraphe 4 (se repérer sur le sommaire à gauche) :
"Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail, qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code".

Les modalités sont définies dans l'article 1 du décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 :
  • Avant de démissionner, le salarié doit élaborer son projet de transition professionnelle dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle. Pour cette étape et jusqu'à fin 2019 se rapprocher du Fongecif.
    En 2020 les opérateurs régionaux CEP (Conseil en évolution professionnelle) prennent le relais.
  • Le salarié fait une demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel à la Commission paritaire interprofessionnelle régionale -CPIR- (voir l'arrêté du 23 octobre 2019), agréée dans sa région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail. La demande est recevable dès lors que le salarié n'a pas démissionné de son emploi, et qui l'a eu un suivi dans le cadre du CEP.
    Le Fongecif assure déjà cette mission. En effet, à partir du 1er janvier 2020 les Fongecif changent de nom et deviennent "Transitions pro" ; ils assureront les missions des CPIR.
  • La Commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Elle l'informe également de la possibilité d'exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
  • En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de Pôle emploi une demande d'allocation d'assurance d'aide au retour à l'emploi.
La Commission paritaire interprofessionnelle régionale se prononce sur le caractère réel et sérieux dans le cas d'une reconversion professionnelle et d'une création ou reprise d'entreprise. Elle analyse la cohérence et la pertinence des informations devant être connues par le salarié.

1.   Critères nécessaires pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation :

  • le projet de reconversion ;
  • les caractéristiques du métier souhaité ;
  • la formation envisagée et les modalités de financement envisagées ;
  • les perspectives d'emploi à l'issue de la formation.

2.   Critères nécessaires pour la création ou reprise d'entreprise :

  •  les caractéristiques et les perspectives d'activité du marché de l'entreprise à créer ou à reprendre ;
  • les besoins de financement et les ressources financières de l'entreprise à créer ou à reprendre ;
  • les moyens techniques et humains de l'entreprise à créer ou à reprendre.
Peuvent prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés :
  • ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise au moment de la démission. En application au 1er novembre 2019.
  • Ils seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel lorsqu'ils démissionnent. En application au 1er janvier 2020

>>> Démission Réconversion : site mis en place par le Ministère du travail
>>> Pour plus d'informations, consultez le site du ministère du Travail.

Allocation des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, en cessation d'activité, pourront ouvrir des droits à un revenu de remplacement. L'allocation versée prendra la forme d'une prestation forfaitaire versée pendant une période fixe. En application au 1er novembre 2019.

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, détaille dans le titre X les mesures relatives à l'allocation des travailleurs indépendants. La détermination du montant et de la durée de l'allocation ainsi que de son versement sont indiqués dans le code du travail, où une section a été ajoutée, suite au décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 .

Le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, à l'article 2, spécifie les critères pour bénéficier d'une allocation travailleurs indépendants, à savoir :
  • Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise.
  • L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire.
  • Etre effectivement à la recherche d'un emploi.
Les différents profils de travailleurs indépendants pouvant prétendre à cette allocation :
  • Être en liquidation judiciaire.
  • Être en redressement judiciaire.
  • Être dans la situation où l'arrêté du plan de redressement est subordonné par le tribunal au départ du dirigeant.
  • Être un ancien conjoint associé après un divorce ou une rupture de Pacs.

>>> Pour plus d'informations, consultez le site du ministère du Travail.


Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • L'appli CPF, un gadget ?
    10 décembre 2019
    Retrouvez la chronique « Ma vie au boulot » de Sandrine Foulon, rédactrice en chef d'alternatives-economiques.fr, tous les samedis matin dans l'émission d'Alexandra Bensaid, On n'arrête pas l'éco sur France Inter (à 45'00''). Vous pouvez réécouter celle du 23 novembre 2019. A lire Alternatives Economiques n°396 - 12/2019 Sandrine, vous êtes venue avec votre smartphone. Vous avez testé la nouvelle appli du compte personnel de formation. Etes-vous emballée ? Techniquement, c'est une réussite. On clique sur MonCompteformation. On entre son nom, le numéro de sécu, un mot de passe et dans la seconde apparaît en euros le montant qu'on peut dépenser pour se former. C'est mieux qu'un Black Friday. C'est comme un chèque cadeau qu'on aurait un peu oublié dans un tiroir. Depuis jeudi, 20 millions de salariés et de demandeurs d'emploi peuvent consulter leur compte personnel de formation, leur CPF, qui est déjà chargé sur le réseau. Une moitié de ces titulaires peut dépenser plus de 1000 euros, l'autre moitié, moins, voire rien du tout si le compte est à zéro. Aujourd'hui, le plafond est fixé à 3 240 euros. Je rappelle que le CPF d'un salarié à temps plein est abondé tous les ans de 500 euros dans la limite de 5 000 euros. Avec tous ces sous, il suffit ensuite d'entrer une demande de formation, il y en a 40 000. Vous tapez un code postal et une liste s'affiche à l'écran. Vous n'avez rien à demander à personne. Plus aucun intermédiaire. L'organisme de formation a 48 heures pour vous répondre. Moi j'ai demandé « animation 3D » et j'ai vu défiler des formations de 1 400 euros pour 35 heures de cours jusqu'à 14 000 euros pour 1100 heures. C'est un peu le problème de ce type d'offres saucissonnées pour correspondre pile poil au portefeuille des détenteurs de CPF. Ça fonctionne bien pour des formations courtes, à l'anglais, à la bureautique, mais pas pour des formations qualifiantes, longues, qui aident à progresser ou à changer de métier. Mais vous pouvez toujours négocier avec votre employeur si vous avez trouvé une formation qui dépasse ce montant L'entreprise peut dire banco et coinvestir avec vous. Mais pour le moment, l'appli n'accepte que votre carte bleue. Tant que vous mettez de votre poche, pas de souci. L'employeur, ou un autre financeur, ne peut pas encore payer sur l'appli. Ce devrait être réglé dans les prochains mois. Il y a d'autres points sur liste d'attente. Les indépendants n'auront accès à leur CPF numérique qu'en avril prochain. Pour les fonctionnaires, c'est un peu compliqué parce que leur CPF est toujours crédité en heures, comme avant, et non pas en euros. Ce nouvel outil sera sûrement très utile pour les plus motivés qui savent quoi demander. Pour les autres, tout seuls avec leur smartphone, sans accompagnement, ce sera plus aléatoire. L'appli permet de contacter un conseiller en évolution professionnelle, mais ils risquent d'être pris, surtout par les dossiers des démissionnaires qui veulent pouvoir toucher l'assurance chômage. Se former, c'est complexe. L'appli se veut le Airbnb de la formation professionnelle. Alors oui, une formation on peut s'endormir dedans mais ce n'est vraiment pas comme acheter une chambre d'hôtel. Retrouvez ici l'article Les vraies fausses promesses de l'appli CPF
  • Monétisation du CPF, nouvelle application... la formation va-t-elle enfin décoller ?
    10 décembre 2019
    Avec 200.000 téléchargements en deux jours, l'appli "Mon compte formation" lancée le 21 novembre connaît un franc succès. L'objectif à terme est que 25 millions de Français puissent s'en servir pour acheter directement leur formation, sans intermédiaire. Derrière cet outil (dont le moteur de recherche fait actuellement l'objet d'améliorations au fil de l'eau par la Caisse des Dépôts, en attendant la V2 de l'application promise au printemps), le gouvernement espère enfin voir la formation décoller en France. Une "mini-révolution" La création d'un droit individuel à la formation, attaché à la personne et non plus au contrat, est une vieille antienne (la Fédération de la formation professionnelle en défendait déjà le principe dans un livre blanc... en 1995). Après l'échec du droit individuel à la formation (DIF), le CPF créé en 2015 aurait pu connaître le même sort. Trop compliqué, alimenté en heures, les Français ne s'en sont pas emparés. Avec la "monétisation" du CPF prévue par la loi Avenir professionnel de 2018, on vit une "deuxième mini-révolution", a estimé Xavier Révérand directeur de Cesi École de formation des managers et Cesi École supérieure de l'alternance, lors d'un point presse, mercredi 3 décembre. Chaque compte est désormais crédité de 500 euros par an, avec un plafond de 5.000 euros (les seuils sont relevés à 800 et 8.000 euros pour les personnes faiblement qualifiées ou les handicapés, voir notre article du 21 novembre 2019). Et surtout, les utilisateurs peuvent désormais construire leur "parcours de formation" en choisissant des "modules" correspondant à leurs besoins précis et des "bloc de compétences" qui, mis bout à bout, constituent une formation certifiée. Rôle de conseil Le Cesi, qui regroupe 25 campus d'enseignement supérieur et de formation professionnelle, s'est emparé du nouvel outil pour y entrer toutes ses formations. Il a déjà reçu 20 demandes de contact, principalement des salariés, les deux tiers sont en période de reconversion, les autres plutôt en évolution des compétences. Six ou sept ont déjà contractualisé, deux ou trois ont été refusés car ne correspondant pas au prérequis, développe Xavier Révérand. Le Cesi a en effet fait le choix d'exiger des "prérequis systématiques", demandant par exemple à l'usager de "prendre contact" avec l'organisme de formation (d'autant que les usagers peuvent faire cinq demandes simultanées). Comme le prévoit l'application, l'organisme s'engage à apporter une réponse dans les 48 heures et à aller au bout du dossier dans un délai d'un mois. "Nous avons un rôle de conseil", souligne Vincent Cohas, directeur général du Cesi. Ce "contact direct" a amené l'organisme à renforcer son organisation : trois ou quatre personnes ont été recrutées pour répondre aux demandes dans les plus brefs délais et aiguiller l'usager. Dans chaque région, un référent CPF est chargé de prendre la suite. "On avance en marchant", concède Xavier Révérand. Pourtant les syndicats sont très réservés sur cette individualisation qui risque, selon eux, de se traduire par une diminution des droits des salariés au sein des entreprises : celles-ci pourraient être incitées à réduire leur effort de formation puisque les salariés peuvent le faire eux-mêmes sur leur temps libre... L'application conçue comme une "place de marché" de type "Tripadvisor" avec géolocalisation et évaluation, est faite pour fluidifier les achats. Le spectre d'une "ubérisation" de la formation n'est pas loin. "Je ne crois pas du tout que les entreprises vont déserter la formation de leurs salariés", veut rassurer Vincent Cohas. Or pour le directeur général du Cesi, la montée en puissance de la mise en relation directe avec l'usager doit être vue comme une "activité complémentaire", "comme un plus par rapport à l'activité avec les entreprises". Les entreprises ont recours au plan de développement des compétences ou à la promotion par l'alternance (Pro-A) rappelle-t-il. Blocs de compétences Quelque 100.000 sessions de formation sont accessibles.  La grosse difficulté est "comment l'usager va pouvoir manoeuvrer dans cette offre de formation", soulève Xavier Révérand. "Nous avons beaucoup de difficultés à montrer la lisibilité de notre offre." Il attend aussi impatiemment la V2 avec les "abondements" des autres financeurs (employeur, Opco, collectivité, État, chambre de métiers...). Car pour l'heure, les droits ne permettent pas de couvrir le coût intégral d'une formation. Le coût moyen par formation est de 1.400 euros, 400 euros de plus que le montant moyen disponible sur chaque compte. Et il convient de savoir très vite comment mobiliser le CPF avec l'employeur (à noter qu'en théorie, le salarié peut refuser que l'entreprise utilise son CPF). "L'abondement est une condition importante de la réussite", estime Xavier Révérand. Pour le Cesi, il faut aussi mieux faire connaître cette notion de "blocs de compétences". Très souples (ils permettent de construire son parcours par étape), ils sont encore peu connus du public. "Notre offre s'oriente de plus en plus vers les blocs de compétences", indiquent ses responsables. C'est pour eux une "tendance très lourde". Lors du lancement de l'application, la Fédération de la formation professionnelle (FFP) indiquait que "36% des adultes français se forment chaque année, contre 53% en Allemagne". "Il faudrait former 10 millions de Français chaque année pour rattraper ce retard."
  • France compétences adopte le buget 2020
    10 décembre 2019
    Un budget qui s'établit à environ de 9 MdEUR avec près de 5,3 MdEUR en recettes. Ce budget prévisionnel laisse apparaître un déficit comptable de l'ordre de 3,69 MdEUR dans les comptes de France compétences. Résultat lié au changement du système de financement de l'apprentissage et à l'obligation pour l'établissement public d'assurer comptablement la couverture des contrats signés avant la fin de l'année 2019 et repris par les Opco à compter du 1er janvier 2020.Ce budget a été adopté sous réserve de la publication du décret permettant de sécuriser le financement de l'apprentissage début 2020.Les services du ministère du Travail et de France compétences ont expliqué aux administrateurs que ce déficit comptable n'entraînerait aucune conséquence pour le fonctionnement de l'institution publique. Ils estiment également que cette situation est ponctuelle, même s'il faudra certainement attendre 2023 pour avoir une vision claire du nouveau système de financement dans son "régime de croisière". Le financement de l'apprentissage impacte le budget global de la formationLa loi "Avenir professionnel" modifie le système de financement de l'apprentissage, en transférant la gestion du dispositif des régions aux Opco et passant à un financement au coût-contrat. Les CFA auront un droit d'option pour choisir le système le plus avantageux entre l'application du coût préfecture ou du nouveau coût-contrat. [voir notre actualité]Les contrats signées jusqu'au 31 décembre 2019 et qui, jusqu'à cette date, étaient initialement du ressort des régions, devront être gérés par les Opco impactant ainsi leurs budgets. France compétences couvre le déficit (estimé à 3,6MdEUR par la Dares) au titre de la péréquation.Affectation des ressourcesLes dépenses de fonctionnement de France compétences représentent 20,5 MEUR, soit le même total que celui inscrit au budget initial pour 2019.   Fléchage budgétaire pour les différents dispostifs  Dispositif  Budget   Formation des demandeurs d'emploi  1,581 MEUR Reversés à l'État, via un fonds de concours prévu par le Projet de loi de finances 2020, au titre du financement du PIC. Cette somme, fixée par le décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018, ne s'inscrit pas dans le budget de France compétences dont la répartition est calculée sur les financements disponibles après sa déduction des fonds reçus. Alternance  5,8 MEUR Cette enveloppe représente 54,44 % des fonds d'intervention de France compétences après déduction du versement à l'État au titre du PIC, soit quasiment le maximum de ce qui est possible (55 %). Elle inclut par ailleurs les 3,6 MdEUR au titre de la reprise des stocks de contrats d'apprentissage signés avant le 31 décembre 2019. CPF  805,5 MEUR Auxquels s'ajouteront 167 MEUR de collecte réalisée par les Opco, soit un total de 973 MEUR. L'enveloppe France compétences représente 26 % des fonds d'intervention de France compétences, soit le plancher prévu. Projets de transition professionnelle  495,7 MEUR Représentent 16 % des fonds d'intervention de France compétences (plancher des sommes prévues). Les partenaires sociaux ont obtenu que 20 MEUR supplémentaires puissent être attribués à ce dispositif en cours d'année en cas de besoin ; sous condition de la disponibilité de crédits en raison d'une sous-consommation sur un autre dispositif. CEP  89,8 MEUR Représentent 2,9 % des fonds d'intervention de France compétences. Un montant défini "au regard du marché" du CEP qui est en cours de finalisation, suite à la validation des opérateurs. Formation des travailleurs indépendants  20 MEUR France compétences prévoit de verser cette somme aux FAF de travailleurs indépendants dans le cadre de la réorganisation du financement de la formation de ces publics. Dév. des compétences salariés d'entreprises d'un effectif inférieur à 50 en attente de collecte Pour l'exercice 2020, la collecte pour le développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés reste dans les Opco. L'Opco devra communiquer "à France compétences, avant le 1er avril 2021, le montant des sommes collectées au titre de l'année 2020 ainsi que les informations lui permettant de calculer la répartition" Avance sur le CPF  70 MEUR Les administrateurs de France compétences ont validé une avance de trésorerie demandée par la Caisse des dépôts et consignations. Cette avance, qui sera déduite de la dotation globale de 973 MEUR prévue pour 2020, doit permettre de compenser l'"insuffisance de trésorerie" constatée pour le premier trimestre de l'année prochaine. Les représentants de l'État, des organisations patronales et de la CFTC ont voté en faveur du projet de budget initial 2020 de France compétences. Les régions, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT se sont abstenues. Force ouvrière a voté contre.Cette dernière critique le traitement réservé aux projets de transition professionnelle. Dans un communiqué diffusé le 29 novembre, l'organiation syndicale explique son désaccord : "Pour la deuxième année consécutive, la proposition de répartition soumise aux administrateurs privilégie l'apprentissage, au détriment cependant de l'enveloppe consacrée aux projets de transition professionnelle, qui seront gérés et financés par les futures associations paritaires régionales Transitions Pro en 2020 [...] Après une division par deux du budget de la transition professionnelle entre 2018 et 2019, le budget 2020 est proposé au plancher légalement autorisé, soit 20 millions d'euros de moins qu'en 2019..."
Toutes les actualités  | RSSS'abonner

La réforme en image

Vous souhaitez gérer votre compte Via Compétences ? Soumettre une actualité ? Référencer une formation ? Une offre découverte métiers via Initiatives ? Connectez-vous à :
Mon compte
SITE ORIENTATION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

VISITER LE SITE GRAND PUBLIC