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Droits pour de nouveaux publics

Le projet de loi Avenir professionnel comporte également la réforme de l'Assurance chômage, dans ce cadre elle ouvre des droits à de nouveaux publics.


Les bénéficiaires

Pour les démissionnaires le cadre s'assoupli, puisque dans certains cas très précis il existait la possibilité d'être indemnisé. Les indépendants pourront prétendre à une allocation, notamment les agriculteurs, les artisans, les microentrepreneurs, les commerçants indépendants.

Salariés démissionnant de leur emploi et poursuivant un projet professionnel

Dans des cas très précis, des salariés démissionnaires bénéficiaient déjà de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. La réforme de l'assurance chômage indique au titre 1 : L'allocation au retour à l'emploi, article 2, paragraphe 4 (se repérer sur le sommaire à gauche) :
"Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail, qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code".

Les modalités sont définies dans l'article 1 du décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 :
  • Le salarié fait une demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel à la Commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée dans sa région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail. La demande est recevable dès lors que le salarié n'a pas démissionné de son emploi, et qui l'a eu un suivi dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle.
  • La Commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Elle l'informe également de la possibilité d'exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
  • En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de Pôle emploi une demande d'allocation d'assurance d'aide au retour à l'emploi.
La Commission paritaire interprofessionnelle régionale se prononce sur le caractère réel et sérieux dans le cas d'une reconversion professionnelle et d'une création ou reprise d'entreprise. Elle analyse la cohérence et la pertinence des informations devant être connues par le salarié.

1.   Critères nécessaires pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation :

  • le projet de reconversion ;
  • les caractéristiques du métier souhaité ;
  • la formation envisagée et les modalités de financement envisagées ;
  • les perspectives d'emploi à l'issue de la formation.

2.   Critères nécessaires pour la création ou reprise d'entreprise :

  •  les caractéristiques et les perspectives d'activité du marché de l'entreprise à créer ou à reprendre ;
  • les besoins de financement et les ressources financières de l'entreprise à créer ou à reprendre ;
  • les moyens techniques et humains de l'entreprise à créer ou à reprendre.
Peuvent prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés :
  • ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise au moment de la démission. En application au 1er novembre 2019.
  • Ils seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel lorsqu'ils démissionnent. En application au 1er janvier 2020

>>> Pour plus d'informations, consultez le site du ministère du Travail.

Allocation des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, en cessation d'activité, pourront ouvrir des droits à un revenu de remplacement. L'allocation versée prendra la forme d'une prestation forfaitaire versée pendant une période fixe. En application au 1er novembre 2019.

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, détaille dans le titre X les mesures relatives à l'allocation des travailleurs indépendants. La détermination du montant et de la durée de l'allocation ainsi que de son versement sont indiqués dans le code du travail, où une section a été ajoutée, suite au décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 .

Le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, à l'article 2, spécifie les critères pour bénéficier d'une allocation travailleurs indépendants, à savoir :
  • Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise.
  • L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire.
  • Etre effectivement à la recherche d'un emploi.
Les différents profils de travailleurs indépendants pouvant prétendre à cette allocation :
  • Être en liquidation judiciaire.
  • Être en redressement judiciaire.
  • Être dans la situation où l'arrêté du plan de redressement est subordonné par le tribunal au départ du dirigeant.
  • Être un ancien conjoint associé après un divorce ou une rupture de Pacs.

>>> Pour plus d'informations, consultez le site du ministère du Travail.


Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • Webinaire - Certification unique qualité : les clés des audits - Centre Inffo
    16 octobre 2019
    Rendez-vous le mardi 5 novembre 2019 de 14h30 à 15h15 pour un webinaire gratuit animé par nos consultants en ingénierie et politiques de formation. Par Centre Inffo - Le 15 octobre 2019. La loi « Avenir professionnel » impose, à partir 1er janvier 2021, à tous les prestataires souhaitant bénéficier de fonds publics d'être certifiés au titre de la qualité. A l'heure où les textes d'application de la certification unique sont publiés et le guide de lecture du référentiel disponible, la certification unique entre dans sa phase opérationnelle. Il est désormais possible de s'adresser à un des certificateurs autorisés par le Cofrac à délivrer la certification. Ce webinaire répondra aux questions que vous vous posez pour mener à bien votre démarche de certification Publics Prestataires de développement des compétences (organisme de formation, CFA, centre de bilans de compétences...). Tout acteur engagé dans le dispositif qualité. Intervenant Loïc Lebigre, consultant en organisation et politiques de formation, expert qualité à Centre Inffo Animation Emilie Crèche, consultante en ingénierie et politiques de formation à Centre Inffo. Eléments de contenu Rappel du cadre règlementaire Points critiques et éléments nouveaux du référentiel unique Premiers éclairages sur les pratiques d'audit et l'offre des certificateurs Inscrivez-vous sur Webikeo Aller plus loin Participez à notre matinée d'actualité le 12 novembre à Paris Certification unique qualité les clés des audits Mode d'emploi et pratiques
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  • qu'est-ce que le CPF projet de transition professionnelle ?
    8 octobre 2019
    Le Fongecif vient de lancer une vidéo explicative du projet de transition professionnelle, une mobilisation particulière du compte personnel de formation (CPF) qui permet aux salariés de financer des formations certifiantes pour changer de métier ou de profession.  [embedded content]   Jusqu'au 31 décembre 2019, le financement des projets de transition professionnelle est assuré par des organismes paritaires agréés par l'État : les Fongecif (fonds de gestion du Congé individuel de formation, présents dans chaque région). À compter du 1er janvier 2020, les CPIR se substitueront aux Fongecif.  Pour en savoir plus sur ce dispositif, consulter la page dédiée élaborée par le Fongécif ou la fiche détaillée sur le site du Ministère du Travail 
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