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Suivi des demandeurs d'emploi

La loi inscrit des évolutions quant aux droits et obligations des demandeurs d'emploi. La procédure liée aux obligations, notamment les manquements, et les sanctions applicables aux demandeurs d'emploi est actualisée.
Pôle emploi se voit confier la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d'emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude.
Les sanctions seront prononcées par le directeur régional de Pôle emploi. Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 1er janvier 2019.


Les dispositions


Un demandeur d'emploi peut faire l'objet d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois ainsi que d'une décision de suppression d'un mois de revenu de remplacement. Sanction aggravée en cas de manquements répetés. Dans les cas suivants :

  • Refus d'élaborer ou d'actualiser son Projet personnalisé d'accès à l'emploi -PPAE- sans motif légitime
  • Absence d'éléments justifiant des efforts réguliers et constants en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise
  • Refus, à deux reprises, sans motif légitime, d'une offre raisonnable d'emploi -ORE- Dans le cadre de son PPAE, le demandeur d'emploi définit conjointement avec son conseiller les critères de l'emploi recherché constituant ainsi "l'offre raisonnable d'emploi" à laquelle il aspire
  • Refus de suivre des actions de formation et d'aide à la recherche d'une activité professionnelle, sans motif légitime
  • Absence, sans motif légitime, à un rendez-vous avec Pôle emploi
  • ... 


Une expérimentation

  • Un journal de bord numérique sera mis en place à partir de mi-2019, dans un nombre limité de régions désignées par arrêté et pour une durée de 18 mois à compter du 1er juin 2019. Les demandeurs d'emploi devront compléter mensuellement ce tableau de bord, en indiquant leurs démarches de recherche d’emploi, à l’occasion du renouvellement de leur inscription.

Le dossier Assurance chômage


La négociation sur l'assurance chômage n'ayant pas abouti à un accord entre les partenaires sociaux, l'Etat a repris le dossier. Les sujets traités :
  • La lutte contre la précarité et l'installation durable dans l'emploi, autrement dit cadrer les contrats courts successifs. Le gouvernement se réserve le droit de légiférer sur un malus envers les entreprises abusant des contrats courts, et d'un bonus pour les entreprises vertueuses
  • La révision des dispositions permettant aux demandeurs d'emploi de cumuler un salaire et une indemnisation
  • La création d'une allocation-chômage de longue durée, attribuée sous conditions de ressources
  • Les répercussions que les nouvelles règles pourraient avoir sur le régime d'indemnisation des intermittents du spectacle.

En savoir plus


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