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Suivi des demandeurs d'emploi

La loi inscrit des évolutions quant aux droits et obligations des demandeurs d'emploi. La procédure liée aux obligations, notamment les manquements, et les sanctions applicables aux demandeurs d'emploi est actualisée.
Pôle emploi se voit confier la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d'emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude.
Les sanctions seront prononcées par le directeur régional de Pôle emploi. Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 1er janvier 2019.


Les dispositions


Un demandeur d'emploi peut faire l'objet d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois ainsi que d'une décision de suppression d'un mois de revenu de remplacement. Sanction aggravée en cas de manquements répétés. Dans les cas suivants :

  • Refus d'élaborer ou d'actualiser son Projet personnalisé d'accès à l'emploi -PPAE- sans motif légitime
  • Absence d'éléments justifiant des efforts réguliers et constants en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise
  • Refus, à deux reprises, sans motif légitime, d'une offre raisonnable d'emploi -ORE- Dans le cadre de son PPAE, le demandeur d'emploi définit conjointement avec son conseiller les critères de l'emploi recherché constituant ainsi "l'offre raisonnable d'emploi" à laquelle il aspire
  • Refus de suivre des actions de formation et d'aide à la recherche d'une activité professionnelle, sans motif légitime
  • Absence, sans motif légitime, à un rendez-vous avec Pôle emploi
  • ... 

Une expérimentation


  • Un journal de bord numérique sera mis en place à partir de mi-2019, dans un nombre limité de régions désignées par arrêté et pour une durée de 18 mois à compter du 1er juin 2019. Les demandeurs d'emploi devront compléter mensuellement ce tableau de bord, en indiquant leurs démarches de recherche d’emploi, à l’occasion du renouvellement de leur inscription.

Assurance chômage


  • Pour ouvrir des droits à indemnisation de chômage, il faudra avoir travaillé six mois (soit 130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois. Pour les personnes de 53 ans et plus, la période de référence restera à 36 mois.
  • La durée minimale d'indemnisation passe de quatre à six mois. La durée maximale reste de deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les 53-55 ans, trois ans pour les plus de 55 ans.
  • Les modalités d’indemnisation du chômage tiendront désormais compte du niveau de revenu des salariés.
  • Dégressivité au début du 7ème mois pour les salaires supérieurs à 4 500 € mensuels. Les personnes de 57 ans ou plus ne sont pas concernés par cette mesure.
  • Ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants [voir la page "Droits pour de nouveaux publics"]
  • Pour lutter contre la précarité, un système de bonus-malus sera mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés qui ont massivement recours aux contrats courts et d'intérim. Seuls sept secteurs sont concernés.

Certaines de ces mesures entrent en application en 2020 et d'autres au 1er novembre 2019. Consulter le site du ministère du Travail.

Le décret n° 2019-797, relatif au régime d'assurance chômage a été publié le 26 juillet 2019.

Voir notre actualité Assurance chômage : le détail avant la publication du décret

Accompagnement des chômeurs

  • Tous les demandeurs d'emploi qui le souhaitent auront droit, dans les 4 premières semaines qui suivent leur inscription à Pôle emploi, à deux demi-journées d'accompagnement intensif avec Pôle emploi. 
  • Les demandeurs d’emploi en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage (travailleurs précaires) bénéficieront d’un accompagnement dédié.
  • Tous les demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition d’emploi stable, mais qui doivent préalablement mettre à niveau leurs compétences, pourront bénéficier d’une formation sur-mesure correspondant à la proposition. 

Toutes ces mesures entreront en application au 1er janvier 2020



Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • France compétences - Conseil en évolution professionnelle : attribution du marché lancé par France compétences
    18 octobre 2019
    L'attribution du marché France compétences s'est vu confier la responsabilité de sélectionner dans le cadre d'un marché public, après avis des Comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles (CREFOP), les opérateurs régionaux qui délivreront le CEP aux actifs occupés à partir de janvier 2020. Dans ce cadre, le Conseil d'administration vient de délibérer, ce jeudi 17 octobre, sur l'attribution du marché dans 15 régions. Pour un lot, l'attribution interviendra dans les prochains jours, car, suite à l'avis du CREFOP, France compétences a souhaité organiser une phase supplémentaire de négociation. Un nouveau marché a été lancé pour 3 lots. Les candidatures sont attendues d'ici le 20 novembre. Les enjeux du marché Encourager la mobilisation du CEP par les personnes en emploi, en le faisant mieux connaître et en le rendant plus accessible dans la diversité des demandes et des besoins. Lors de la sélection des opérateurs, France compétence a été particulièrement vigilante concernant l'accessibilité du service sur les territoires et les modalités de délivrance en présentiel et à distance. Faire du CEP un fil rouge de l'accompagnement professionnel. Pour cela, France compétences a accordé une grande attention aux actions de coopération avec les acteurs territoriaux car les opérateurs doivent aider les personnes à mobiliser les services et prestations existantes sur les territoires. Promouvoir un service de qualité qui s'adapte à la demande et aux besoins des personnes. Dans ce cadre, France compétences souhaite éviter la standardisation et engage les opérateurs à offrir un service individualisé et personnalisé. Pour garantir une mise en oeuvre à la hauteur de ces enjeux, France compétences déploiera des modalités strictes de suivi, d'audit et de pilotage, et évaluera ce marché.
  • Webinaire - Certification unique qualité : les clés des audits - Centre Inffo
    16 octobre 2019
    Rendez-vous le mardi 5 novembre 2019 de 14h30 à 15h15 pour un webinaire gratuit animé par nos consultants en ingénierie et politiques de formation. Par Centre Inffo - Le 15 octobre 2019. La loi « Avenir professionnel » impose, à partir 1er janvier 2021, à tous les prestataires souhaitant bénéficier de fonds publics d'être certifiés au titre de la qualité. A l'heure où les textes d'application de la certification unique sont publiés et le guide de lecture du référentiel disponible, la certification unique entre dans sa phase opérationnelle. Il est désormais possible de s'adresser à un des certificateurs autorisés par le Cofrac à délivrer la certification. Ce webinaire répondra aux questions que vous vous posez pour mener à bien votre démarche de certification Publics Prestataires de développement des compétences (organisme de formation, CFA, centre de bilans de compétences...). Tout acteur engagé dans le dispositif qualité. Intervenant Loïc Lebigre, consultant en organisation et politiques de formation, expert qualité à Centre Inffo Animation Emilie Crèche, consultante en ingénierie et politiques de formation à Centre Inffo. Eléments de contenu Rappel du cadre règlementaire Points critiques et éléments nouveaux du référentiel unique Premiers éclairages sur les pratiques d'audit et l'offre des certificateurs Inscrivez-vous sur Webikeo Aller plus loin Participez à notre matinée d'actualité le 12 novembre à Paris Certification unique qualité les clés des audits Mode d'emploi et pratiques
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    15 octobre 2019
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