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Vous êtes ici : Site Professionnel > La réforme > Emploi > Suivi des demandeurs d'emploi

Suivi des demandeurs d'emploi

La loi inscrit des évolutions quant aux droits et obligations des demandeurs d'emploi. La procédure liée aux obligations, notamment les manquements, et les sanctions applicables aux demandeurs d'emploi est actualisée.
Pôle emploi se voit confier la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d'emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude.
Les sanctions seront prononcées par le directeur régional de Pôle emploi. Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 1er janvier 2019.


Les dispositions


Un demandeur d'emploi peut faire l'objet d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois ainsi que d'une décision de suppression d'un mois de revenu de remplacement. Sanction aggravée en cas de manquements répétés. Dans les cas suivants :

  • Refus d'élaborer ou d'actualiser son Projet personnalisé d'accès à l'emploi -PPAE- sans motif légitime
  • Absence d'éléments justifiant des efforts réguliers et constants en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise
  • Refus, à deux reprises, sans motif légitime, d'une offre raisonnable d'emploi -ORE- Dans le cadre de son PPAE, le demandeur d'emploi définit conjointement avec son conseiller les critères de l'emploi recherché constituant ainsi "l'offre raisonnable d'emploi" à laquelle il aspire
  • Refus de suivre des actions de formation et d'aide à la recherche d'une activité professionnelle, sans motif légitime
  • Absence, sans motif légitime, à un rendez-vous avec Pôle emploi
  • ... 

Une expérimentation


  • Un journal de bord numérique sera mis en place progressivement à partir du 1er novembre 2019, dans un nombre limité de régions désignées par arrêté . Les demandeurs d'emploi devront compléter mensuellement ce tableau de bord, en indiquant leurs démarches de recherche d’emploi, à l’occasion du renouvellement de leur inscription.

Assurance chômage


  • Pour ouvrir des droits à indemnisation de chômage, il faudra avoir travaillé six mois (soit 130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois. Pour les personnes de 53 ans et plus, la période de référence restera à 36 mois.
  • La durée minimale d'indemnisation passe de quatre à six mois. La durée maximale reste de deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les 53-55 ans, trois ans pour les plus de 55 ans.
  • Les modalités d’indemnisation du chômage tiendront désormais compte du niveau de revenu des salariés.
  • Dégressivité au début du 7ème mois pour les salaires supérieurs à 4 500 € mensuels. Les personnes de 57 ans ou plus ne sont pas concernés par cette mesure.
  • Ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants [voir la page "Droits pour de nouveaux publics"]
  • Pour lutter contre la précarité, un système de bonus-malus sera mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés qui ont massivement recours aux contrats courts et d'intérim. Seuls sept secteurs sont concernés.

Certaines de ces mesures entrent en application en 2020 et d'autres au 1er novembre 2019. Consulter le site du ministère du Travail.

Le décret n° 2019-797, relatif au régime d'assurance chômage a été publié le 26 juillet 2019.

Voir notre actualité Assurance chômage : détails du décret

Accompagnement des chômeurs

  • Tous les demandeurs d'emploi qui le souhaitent auront droit, dans les 4 premières semaines qui suivent leur inscription à Pôle emploi, à deux demi-journées d'accompagnement intensif avec Pôle emploi. 
  • Les demandeurs d’emploi en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage (travailleurs précaires) bénéficieront d’un accompagnement dédié.
  • Tous les demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition d’emploi stable, mais qui doivent préalablement mettre à niveau leurs compétences, pourront bénéficier d’une formation sur-mesure correspondant à la proposition. 

Toutes ces mesures entreront en application au 1er janvier 2020



Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • Le FFFOD se mobilise pour la formation à distance - fffod - Le Forum des acteurs de la formation digitale
    20 mars 2020
    Webconférence le 24 mars de 13h à 14h30 Le ministère du travail appelle à une mobilisation de tous pour que l'activité de formation soit maintenue via le déploiement à distance, par la mise à disposition d'outils et contenus pédagogiques Pour répondre à cet appel, une dizaine d'experts du FFFOD viendront répondre à vos questions, donner des recommandations et des éclairages sur le déploiement et les bonnes pratiques de la formation à distance lors d'un webinaire ouvert à tous le 24 mars de 13h-14h40. Liste des intervenants en cours de constitutionIntervenants confirmés : Cécile COCHARD, chargée de la formation professionnelle, FUN MOOC Sabrina DOUGADOS, avocate au cabinet FROMONT BRIENS Paula GONCALVES, chargée de formation, IRTS PARMENTIER Olivier KIRSCH, directeur du GIFOD Gilles MACCHIA, directeur recherche et développement, CFPB Jean-Luc PEUVRIER, fondateur du cabinet de conseil STRATICE Loic TOURNEDOUET, communication digitale et ingénierie pédagogique, AFPA Jean VANDERSPELDEN, consultant, ITG
  • La loi « avenir professionnel » a multiplié les centres de formation d'apprentis dans les entreprises
    9 mars 2020
    « Le CFA des Chefs accueillera cinq cents apprentis en 2020, puis 1 000 par la suite. A la clé : l'obtention d'un titre professionnel de cuisinier, ou d'un CAP cuisine. » Andrea Ebert/Ikon Images / PhotononstopLa loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a ouvert la possibilité aux entreprises de créer leur propre centre de formation d'apprentis (CFA). Une soixantaine de sociétés s'en sont emparées. « La loi a été l'élément déclencheur », explique Françoise Merloz, directrice du premier CFA interentreprises : le CFA des Chefs, créé par Adecco, Accor, AccorInvest, Korian et Sodexo. Il va accueillir ses premiers apprentis à partir du 23 mars à Paris, Lyon et Marseille. « La loi a débloqué les règles qui bridaient l'apprentissage. Les freins ont été levés », s'était félicitée la ministre du travail Muriel Pénicaud, le 14 février, lors de la présentation des chiffres de l'apprentissage en 2019. L'autorisation administrative des régions, jusqu'alors nécessaire à toute ouverture de centre, a été remplacée par une simple déclaration. Et le financement ne se fait plus directement par les régions, mais par l'intermédiaire des branches professionnelles en fonction du nombre d'apprentis accueillis, à partir de « coûts contrats ». « Ces montants forfaitaires nous offrent de la visibilité sur les ressources », apprécie François Milioni, directeur de la formation du groupe Schneider Electric. « Ces CFA sont une réelle opportunité pour les entreprises qui peuvent adapter les cursus à leurs nouveaux besoins en compétences », explique Yann Bouvier, chargé de mission à la Fondation innovation pour les apprentissages (FIPA) qui regroupe treize entreprises dont Air France, BNP, La Poste, EDF, Total, Veolia, Thales... La fondation va publier un guide pratique destiné aux employeurs désireux de créer leur CFA d'entreprise, car « c'est un projet qui se réfléchit. Comme pour une création d'entreprise, il faut mener une étude d'opportunité et faire un business plan », avertit M. Bouvier. « Assurés d'avoir un poste » Les problématiques des entreprises sont diverses. Pour certaines, il s'agit de répondre à des besoins du marché de l'emploi qui ne sont pas ou insuffisamment couverts. C'est le cas de la restauration où les besoins en main-d'oeuvre sont énormes. « Nos cinq groupes Adecco, Accor, AccorInvest, Korian et Sodexo recrutent 11 000 personnes par an en cuisine. Nous pourrions en embaucher 4 000 de plus », illustre Françoise Merloz. Le CFA des Chefs accueillera cinq cents apprentis en 2020, puis 1 000 par la suite. A la clé : l'obtention d'un titre professionnel de cuisinier, ou d'un CAP cuisine. A partir de 2021, il sera possible de décrocher un bac pro cuisine ou un brevet professionnel des arts culinaires. « Tous nos apprentis sont assurés d'avoir un poste à l'issue de la formation », souligne la directrice.
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