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Suivi des demandeurs d'emploi

La loi inscrit des évolutions quant aux droits et obligations des demandeurs d'emploi. La procédure liée aux obligations, notamment les manquements, et les sanctions applicables aux demandeurs d'emploi est actualisée.
Pôle emploi se voit confier la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d'emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude.
Les sanctions seront prononcées par le directeur régional de Pôle emploi. Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 1er janvier 2019.


Les dispositions


Un demandeur d'emploi peut faire l'objet d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois ainsi que d'une décision de suppression d'un mois de revenu de remplacement. Sanction aggravée en cas de manquements répétés. Dans les cas suivants :

  • Refus d'élaborer ou d'actualiser son Projet personnalisé d'accès à l'emploi -PPAE- sans motif légitime
  • Absence d'éléments justifiant des efforts réguliers et constants en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise
  • Refus, à deux reprises, sans motif légitime, d'une offre raisonnable d'emploi -ORE- Dans le cadre de son PPAE, le demandeur d'emploi définit conjointement avec son conseiller les critères de l'emploi recherché constituant ainsi "l'offre raisonnable d'emploi" à laquelle il aspire
  • Refus de suivre des actions de formation et d'aide à la recherche d'une activité professionnelle, sans motif légitime
  • Absence, sans motif légitime, à un rendez-vous avec Pôle emploi
  • ... 

Une expérimentation


  • Un journal de bord numérique sera mis en place progressivement à partir du 1er novembre 2019, dans un nombre limité de régions désignées par arrêté . Les demandeurs d'emploi devront compléter mensuellement ce tableau de bord, en indiquant leurs démarches de recherche d’emploi, à l’occasion du renouvellement de leur inscription.

Assurance chômage


  • Pour ouvrir des droits à indemnisation de chômage, il faudra avoir travaillé six mois (soit 130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois. Pour les personnes de 53 ans et plus, la période de référence restera à 36 mois.
  • La durée minimale d'indemnisation passe de quatre à six mois. La durée maximale reste de deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les 53-55 ans, trois ans pour les plus de 55 ans.
  • Les modalités d’indemnisation du chômage tiendront désormais compte du niveau de revenu des salariés.
  • Dégressivité au début du 7ème mois pour les salaires supérieurs à 4 500 € mensuels. Les personnes de 57 ans ou plus ne sont pas concernés par cette mesure.
  • Ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants [voir la page "Droits pour de nouveaux publics"]
  • Pour lutter contre la précarité, un système de bonus-malus sera mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés qui ont massivement recours aux contrats courts et d'intérim. Seuls sept secteurs sont concernés.

Certaines de ces mesures entrent en application en 2020 et d'autres au 1er novembre 2019. Consulter le site du ministère du Travail.

Le décret n° 2019-797, relatif au régime d'assurance chômage a été publié le 26 juillet 2019.

Voir notre actualité Assurance chômage : détails du décret

Accompagnement des chômeurs

  • Tous les demandeurs d'emploi qui le souhaitent auront droit, dans les 4 premières semaines qui suivent leur inscription à Pôle emploi, à deux demi-journées d'accompagnement intensif avec Pôle emploi. 
  • Les demandeurs d’emploi en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage (travailleurs précaires) bénéficieront d’un accompagnement dédié.
  • Tous les demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition d’emploi stable, mais qui doivent préalablement mettre à niveau leurs compétences, pourront bénéficier d’une formation sur-mesure correspondant à la proposition. 

Toutes ces mesures entreront en application au 1er janvier 2020



Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


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    6 juillet 2020
    Édition du vendredi 3 juillet 2020 L'opposition farouche des élus n'aura pas réussi à faire fléchir le gouvernement : malgré les nombreuses prises de position de ceux-ci et le vote unanime des représentants des élus au Conseil national d'évaluation des normes, le 2 avril, le décret imposant au CNFPT de payer 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales est paru samedi dernier.  Ce décret permet l'application d'un article de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il permet de créer, selon le gouvernement, « un nouveau canal de financement pour les contrats d'apprentissage dans la fonction publique territoriale », qui ne s'appliquera qu'aux contrats « conclus après le 1er janvier 2020 ».  Ce dispositif, qui apparaît depuis le début aux élus et aux responsables du CNFPT comme « une véritable ponction sur l'argent de la formation » le CNFPT n'étant doté d'aucun moyen supplémentaire a été légèrement radouci par le gouvernement au fil des débats, puisqu'au départ, ce dernier entendait faire payer non pas 50 % mais 75 % au CNFPT. Au cours des négociations, deux autres concessions ont été faites par le gouvernement, que l'on retrouve dans le décret. D'une part, le CNFPT est en droit de négocier avec les centres de formation d'apprentis « sur un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge ». D'autre part, il a été fixé un plafond au-delà duquel les dépenses annuelles du CNFPT en la matière seront prises en charge par France compétences (l'autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage). Ce plafond a été officiellement fixé comme cela avait déjà été annoncé par le gouvernement par un arrêté paru le même jour à 25 millions d'euros par an, révisable annuellement.  « C'est évidemment mieux que ce qui était proposé au départ, estime ce matin pour Maire info le président du CNFPT et maire du Teich, François Deluga, puisque qu'initialement il n'était prévu aucun financement par France compétences. Mais ce n'est pas suffisant, et cela va conduire le CNFPT à devoir puiser dans la cotisation. C'est pourquoi je demande, et je continuerai à demander, que ce plafond soit abaissé. » « Paradoxe » Au Conseil national d'évaluation des normes du 2 avril, où ce projet de décret a été présenté pour la troisième fois, les représentants des élus ont certes estimé que ces deux concessions (possibilité de négociation et prise en charge partielle par France compétences) représentaient « une réelle avancée ». Néanmoins, ils ont une nouvelle fois critiqué l'attitude du gouvernement, qui « transfère une compétence, en l'espèce la compétence ''apprentissage'' des régions aux branches professionnelles, tout en encourageant à titre facultatif les collectivités territoriales à maintenir leurs financements, au risque de détourner le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ». Par ailleurs, ils ont jugé « paradoxal » le fait que le gouvernement incite, par ce décret, les collectivités à augmenter leurs dépenses de fonctionnement « tout en limitant strictement ces dernières dans le cadre de la contractualisation ». Il ne faut pas perdre de vue en effet que dans le nouveau dispositif, le reste à charge, au-delà des 50 % pris en charge par le CNFPT, sera entièrement à la charge de la collectivité qui emploie un apprenti. « Alors qu'auparavant, rappelle François Deluga, les collectivités ne payaient rien. » L'élu de la Gironde demande que l'Etat prenne en charge tout ou partie de ces coûts à la place des collectivités. « Pour les apprentis du privé, c'est bien l'Etat qui verse une aide, entre 5 000 et 8 000 euros par apprenti, ce qui revient à prendre entièrement en chrage la formation. Pourquoi ce dispositif n'est-il pas étendu aux apprentis employés par le secteur public ? » Les élus ont également fait valoir que la possibilité pour le CNFPT de négocier avec les CFA pour réduire les frais de formation était certes une avancée pour le CNFPT... mais un recul pour les CFA dont les besoins de financement seront « creusés », besoin que les régions seront naturellement appelées à combler.  Creuser les difficultés financières Et qu'en sera-t-il, enfin, des contrats d'apprentissage conclus avant le 2 janvier 2020, et donc non couverts par le décret paru samedi ? Les élus, au Cnen, ont déploré que le gouvernement n'apporte sur ce sujet « aucune solution concrète hormis le financement facultatif des régions ». Les élus s'inquiètent donc sur « le maintien du nombre d'apprentis dans la fonction publique territoriale, le cadre juridique actuel ne réglant pas les difficultés des collectivités territoriales qui assument seules les dépenses de formation des apprentis qu'elles emploient ». Même si les enveloppes promises par l'État aux régions (318 millions d'euros pour les CFA) sont bien versées, ces montants « ne seront pas suffisants pour couvrir, d'une part, le financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement des CFA, et, d'autre part, les contrats d'apprentissage en cours signés avant le 2 janvier 2020 », jugent les représentants des élus au Cnen. Ils anticipent donc « un creusement des difficultés financières des CFA ».  Malgré l'opposition quasi unanime des représentants des élus (11 ont voté contre le projet de décret, 2 se sont abstenus), le gouvernement a choisi de rester sur ses positions et a publié le décret. Dès sa parution, le CNFPT a mis en ligne les ressources nécessaires à connaître par les collectivités pour « accueillir un apprenti » et faire financer sa formation à 50 % (lien ci-dessous). F.L. Accéder à la page ressources du CNFPT. Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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