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Assurance chômage : certains détails du décret

Mardi 18 juin 2019, le Premier ministre, Édouard Philippe, et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont présenté la réforme de l’assurance chômage, d'après les arbitrages de l'exécutif. Le décret actant la mise en œuvre de la réforme, a été publié le 26 juillet 2019.

Actualité mise à jour le 30 juillet 2019, suite à la publication du décret
Pour mémoire, le gouvernement avait repris le dossier afin de procéder à des arbitrages et fixer les modalités de mise en œuvre, les partenaires sociaux n'étant pas arrivé à un accord en début d'année.

Droits pour de nouveaux publics


  • Les salariés démissionnant de leur emploi pourront ouvrir des droits de chômage, sous certaines conditions. Avoir au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, avoir un projet professionnel et le faire valider par une Commission régionale
  • Les travailleurs indépendants en cessation d'activité, pourront ouvrir des droits à un revenu de remplacement, sans cotisation supplémentaire, mais sous certaines conditions. L'allocation versée prendra la forme d'une prestation forfaitaire versée pendant une période fixe.
Ces deux dispositions entreront en vigueur 1er novembre 2019.

Réforme du mode de calcul de l'indemnité chômage


  • Pour pouvoir bénéficier d'une allocation chômage, il faudra justifier d'un nombre de mois travaillés plus important, sur une période plus courte. Application au 1er novembre 2019.
 
  • Pour reporter ses droits au chômage, le calcul du nombre d’heures travaillées se fera sur 6 mois, et non sur un seul. Ainsi, il faudra avoir travaillé au moins 900 heures sur 6 mois pour « recharger » ses droits. Application au 1er novembre 2019.


 Que montant pour l'allocation chômage ?

Actuellement, le niveau d'allocation chômage touchée par le demandeur d'emploi est calculé à partir du salaire moyen perçu lors des jours où il a travaillé au cours des 12 derniers mois. Le montant sera désormais calculé à partir du salaire mensuel moyen, quel que soit le nombre de jours travaillés.
Les salariés qui étaient en CDI au moment de se retrouver au chômage ne seront pas désavantagés. En revanche il y aura des conséquences à la baisse au niveau du montant de l'allocation chômage pour les personnes qui enchaînenent les CDD et les périodes de chômage. Application au 1er avril 2020.

Pour des publics ayant eu un salaire de 4 500 € bruts au moment de se retrouver au chômage, une baisse de 30 % de l'allocation chômage sera effective à partir du 7ème mois d'indemnisation. Les chômeurs de 57 ans et plus ne sont pas concernés par cette mesure. Application au 1er novembre 2019.

Bonus-malus pour les entreprises recourant trop souvent aux contrats courts

Les entreprises seront incitées financièrement à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD.
Le bonus-malus fonctionnera ainsi : plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus une entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage. À l’inverse, plus une entreprise fera d’efforts pour réduire le nombre de personnes qui s’inscrivent à Pôle emploi (moins de fins de CDD, de fins de mission d’intérim, de licenciements, de ruptures conventionnelle…), moins elle paiera de cotisations. En application au 1er janvier 2020

Le bonus-malus s'appliquers aux entreprises de plus de 11 salariés et seuls 7 secteurs sont concernés :
  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
  • hébergement et restauration
  • production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dé-pollution
  • transports et entreposage
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques
  • travail du bois, industrie du papier et imprimerie

Date de publication
25 juin 2019

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    L'issue d'une négociation qui dure depuis plusieurs mois vient enfin d'être trouvée ; impliquant le réseau des chambres de métiers, la ministre du Travail et jusqu'au président de la République.En effet, le président de CMA France, Bernard Stalter, a reçu, le 28 octobre 2019, un courrier d'Emmanuel Macron accédant à sa demande d'avancer le calendrier d'application du nouveau système de financement de l'apprentissage. Pour mémoire, la loi "Avenir professionnel" prévoit que les contrats signés sous convention régionale sont financés selon le coût préfecture jusqu'à l'extinction des stocks. Bernard Stalter avait fait des demandes réitérées pour qu'un droit d'option soit ouvert, afin de permettre aux CFA de basculer vers un financement au coût-contrat lorsque celui-ci est plus favorable.Annoncée par la ministre du Travail en conférence de presse à Paris le 29 octobre 2019 et accordée par le président de la République dans un courrier adressé la veille au président de CMA France, l'application anticipée du nouveau système de financement de l'apprentissage est actée. Pour les contrats signés depuis le 1er septembre 2019, les CFA se voient accorder la possibilité de choisir entre l'application du coût préfecture ou du nouveau coût-contrat, selon celui qui leur est le plus favorable. Ce droit d'option est assorti d'une date limite d'activation. "Le droit d'option est jusqu'au 1er juillet 2020, a indiqué la ministre du Travail. À partir du 1er juillet, tout le monde est au nouveau coût-contrat. En août il y a un peu moins d'entrées, le gros des flux est à la rentrée scolaire, donc nous avons fait une césure à ce moment."[style1;Aller plus loin]Page Apprentissage à la rubrique La Réforme sur notre site Soyez informés via nos alertes mensuelles sur la réforme   
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