Accès direct au contenu | Accès direct au menu

Mot de passe oublié ?

Créer un compte

+

Le site des professionnels
orientation, formation, emploi


Vous êtes ici : Site Professionnel > La réforme > Emploi > Suivi des demandeurs d'emploi

Assurance chômage : certains détails du décret

Mardi 18 juin 2019, le Premier ministre, Édouard Philippe, et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont présenté la réforme de l’assurance chômage, d'après les arbitrages de l'exécutif. Le décret actant la mise en œuvre de la réforme, a été publié le 26 juillet 2019.

Actualité mise à jour le 30 juillet 2019, suite à la publication du décret
Pour mémoire, le gouvernement avait repris le dossier afin de procéder à des arbitrages et fixer les modalités de mise en œuvre, les partenaires sociaux n'étant pas arrivé à un accord en début d'année.

Droits pour de nouveaux publics


  • Les salariés démissionnant de leur emploi pourront ouvrir des droits de chômage, sous certaines conditions. Avoir au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, avoir un projet professionnel et le faire valider par une Commission régionale
  • Les travailleurs indépendants en cessation d'activité, pourront ouvrir des droits à un revenu de remplacement, sans cotisation supplémentaire, mais sous certaines conditions. L'allocation versée prendra la forme d'une prestation forfaitaire versée pendant une période fixe.
Ces deux dispositions entreront en vigueur 1er novembre 2019.

Réforme du mode de calcul de l'indemnité chômage


  • Pour pouvoir bénéficier d'une allocation chômage, il faudra justifier d'un nombre de mois travaillés plus important, sur une période plus courte. Application au 1er novembre 2019.
 
  • Pour reporter ses droits au chômage, le calcul du nombre d’heures travaillées se fera sur 6 mois, et non sur un seul. Ainsi, il faudra avoir travaillé au moins 900 heures sur 6 mois pour « recharger » ses droits. Application au 1er novembre 2019.


 Que montant pour l'allocation chômage ?

Actuellement, le niveau d'allocation chômage touchée par le demandeur d'emploi est calculé à partir du salaire moyen perçu lors des jours où il a travaillé au cours des 12 derniers mois. Le montant sera désormais calculé à partir du salaire mensuel moyen, quel que soit le nombre de jours travaillés.
Les salariés qui étaient en CDI au moment de se retrouver au chômage ne seront pas désavantagés. En revanche il y aura des conséquences à la baisse au niveau du montant de l'allocation chômage pour les personnes qui enchaînenent les CDD et les périodes de chômage. Application au 1er avril 2020.

Pour des publics ayant eu un salaire de 4 500 € bruts au moment de se retrouver au chômage, une baisse de 30 % de l'allocation chômage sera effective à partir du 7ème mois d'indemnisation. Les chômeurs de 57 ans et plus ne sont pas concernés par cette mesure. Application au 1er novembre 2019.

Bonus-malus pour les entreprises recourant trop souvent aux contrats courts

Les entreprises seront incitées financièrement à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD.
Le bonus-malus fonctionnera ainsi : plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus une entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage. À l’inverse, plus une entreprise fera d’efforts pour réduire le nombre de personnes qui s’inscrivent à Pôle emploi (moins de fins de CDD, de fins de mission d’intérim, de licenciements, de ruptures conventionnelle…), moins elle paiera de cotisations. En application au 1er janvier 2020

Le bonus-malus s'appliquers aux entreprises de plus de 11 salariés et seuls 7 secteurs sont concernés :
  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
  • hébergement et restauration
  • production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dé-pollution
  • transports et entreposage
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques
  • travail du bois, industrie du papier et imprimerie

Date de publication
25 juin 2019

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • Webinaire - Certification unique qualité : les clés des audits - Centre Inffo
    16 octobre 2019
    Rendez-vous le mardi 5 novembre 2019 de 14h30 à 15h15 pour un webinaire gratuit animé par nos consultants en ingénierie et politiques de formation. Par Centre Inffo - Le 15 octobre 2019. La loi « Avenir professionnel » impose, à partir 1er janvier 2021, à tous les prestataires souhaitant bénéficier de fonds publics d'être certifiés au titre de la qualité. A l'heure où les textes d'application de la certification unique sont publiés et le guide de lecture du référentiel disponible, la certification unique entre dans sa phase opérationnelle. Il est désormais possible de s'adresser à un des certificateurs autorisés par le Cofrac à délivrer la certification. Ce webinaire répondra aux questions que vous vous posez pour mener à bien votre démarche de certification Publics Prestataires de développement des compétences (organisme de formation, CFA, centre de bilans de compétences...). Tout acteur engagé dans le dispositif qualité. Intervenant Loïc Lebigre, consultant en organisation et politiques de formation, expert qualité à Centre Inffo Animation Emilie Crèche, consultante en ingénierie et politiques de formation à Centre Inffo. Eléments de contenu Rappel du cadre règlementaire Points critiques et éléments nouveaux du référentiel unique Premiers éclairages sur les pratiques d'audit et l'offre des certificateurs Inscrivez-vous sur Webikeo Aller plus loin Participez à notre matinée d'actualité le 12 novembre à Paris Certification unique qualité les clés des audits Mode d'emploi et pratiques
  • PDF
    15 octobre 2019
    Download PDF
  • qu'est-ce que le CPF projet de transition professionnelle ?
    8 octobre 2019
    Le Fongecif vient de lancer une vidéo explicative du projet de transition professionnelle, une mobilisation particulière du compte personnel de formation (CPF) qui permet aux salariés de financer des formations certifiantes pour changer de métier ou de profession.  [embedded content]   Jusqu'au 31 décembre 2019, le financement des projets de transition professionnelle est assuré par des organismes paritaires agréés par l'État : les Fongecif (fonds de gestion du Congé individuel de formation, présents dans chaque région). À compter du 1er janvier 2020, les CPIR se substitueront aux Fongecif.  Pour en savoir plus sur ce dispositif, consulter la page dédiée élaborée par le Fongécif ou la fiche détaillée sur le site du Ministère du Travail 
Toutes les actualités  | RSSS'abonner