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Vous êtes ici : Site Professionnel > La réforme > Emploi > Suivi des demandeurs d'emploi

Suivi des demandeurs d'emploi

La loi inscrit des évolutions quant aux droits et obligations des demandeurs d'emploi. La procédure liée aux obligations, notamment les manquements, et les sanctions applicables aux demandeurs d'emploi est actualisée.
Pôle emploi se voit confier la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d'emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude.
Les sanctions seront prononcées par le directeur régional de Pôle emploi. Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 1er janvier 2019.


Les dispositions


Un demandeur d'emploi peut faire l'objet d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois ainsi que d'une décision de suppression d'un mois de revenu de remplacement. Sanction aggravée en cas de manquements répétés. Dans les cas suivants :

  • Refus d'élaborer ou d'actualiser son Projet personnalisé d'accès à l'emploi -PPAE- sans motif légitime
  • Absence d'éléments justifiant des efforts réguliers et constants en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise
  • Refus, à deux reprises, sans motif légitime, d'une offre raisonnable d'emploi -ORE- Dans le cadre de son PPAE, le demandeur d'emploi définit conjointement avec son conseiller les critères de l'emploi recherché constituant ainsi "l'offre raisonnable d'emploi" à laquelle il aspire
  • Refus de suivre des actions de formation et d'aide à la recherche d'une activité professionnelle, sans motif légitime
  • Absence, sans motif légitime, à un rendez-vous avec Pôle emploi
  • ... 

Une expérimentation


  • Un journal de bord numérique sera mis en place progressivement à partir du 1er novembre 2019, dans un nombre limité de régions désignées par arrêté . Les demandeurs d'emploi devront compléter mensuellement ce tableau de bord, en indiquant leurs démarches de recherche d’emploi, à l’occasion du renouvellement de leur inscription.

Assurance chômage


  • Pour ouvrir des droits à indemnisation de chômage, il faudra avoir travaillé six mois (soit 130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois. Pour les personnes de 53 ans et plus, la période de référence restera à 36 mois.
  • La durée minimale d'indemnisation passe de quatre à six mois. La durée maximale reste de deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les 53-55 ans, trois ans pour les plus de 55 ans.
  • Les modalités d’indemnisation du chômage tiendront désormais compte du niveau de revenu des salariés.
  • Dégressivité au début du 7ème mois pour les salaires supérieurs à 4 500 € mensuels. Les personnes de 57 ans ou plus ne sont pas concernés par cette mesure.
  • Ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants [voir la page "Droits pour de nouveaux publics"]
  • Pour lutter contre la précarité, un système de bonus-malus sera mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés qui ont massivement recours aux contrats courts et d'intérim. Seuls sept secteurs sont concernés.

Certaines de ces mesures entrent en application en 2020 et d'autres au 1er novembre 2019. Consulter le site du ministère du Travail.

Le décret n° 2019-797, relatif au régime d'assurance chômage a été publié le 26 juillet 2019.

Voir notre actualité Assurance chômage : détails du décret

Accompagnement des chômeurs

  • Tous les demandeurs d'emploi qui le souhaitent auront droit, dans les 4 premières semaines qui suivent leur inscription à Pôle emploi, à deux demi-journées d'accompagnement intensif avec Pôle emploi. 
  • Les demandeurs d’emploi en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage (travailleurs précaires) bénéficieront d’un accompagnement dédié.
  • Tous les demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition d’emploi stable, mais qui doivent préalablement mettre à niveau leurs compétences, pourront bénéficier d’une formation sur-mesure correspondant à la proposition. 

Toutes ces mesures entreront en application au 1er janvier 2020



Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • Formation professionnelle : une forte croissance mais de réelles disparités
    24 février 2020
    La formation professionnelle se porte bien, selon les chiffres révélés par les deux études de la Dares (la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) et de la Caisse des Dépôts présentées ce 19 février (en lien ci-dessous). Ainsi, en 2018, 383.000 formations ont été suivies par des salariés du privé, contre 272.000 en 2017, soit +41% en un an. Sur la période 2015-2018, le total s'élève à 900.000 formations. En revanche, la Dares constate une stabilisation du nombre de formations des demandeurs d'emploi (149.000, +4% en un an). Ces derniers sont toutefois plus nombreux à avoir mobilisé leur compte personnel de formation (2,1%) que les salariés du privé (1,7%). Sans réelle surprise, plus de la moitié des salariés du privé ayant mobilisé leur CPF en 2018 (57,7%) sont diplômés du supérieur alors que ces derniers ne représentent que 40,8% des salariés du privé. La grande majorité des salariés du privé suit des formations courtes, de 88 heures en moyenne en 2018, contre 117 heures en 2015 (du fait de la réduction des cofinancements par les organismes paritaires collecteurs agréés / Opca au-delà des heures inscrites sur les CPF). Elles sont plus longues pour les demandeurs d'emploi (132 heures). Cependant, cette durée a quasiment été divisée par deux depuis 2015 (241 heures), du fait de la forte croissance des formations sans niveau spécifique visé, qui ont tendance à être plus courtes. Langues vivantes, informatique et transports Les études pointent également une concentration des formations sur très peu de secteurs. En effet, alors que près de 12.500 certifications sont proposées aux salariés dans le cadre du CPF, seules une partie d'entre elles sont mobilisées par les salariés du privé, qui suivent surtout des formations en langues vivantes (38,8%), en informatique (12,2%) et en transport (11,7%). Les demandeurs d'emploi suivent surtout des formations en transport, des formations généralistes et du domaine des échanges et de la gestion. Alors que le coût moyen de formation s'élevait en 2018 à environ 2.400 euros, depuis la mise en oeuvre de l'application "mon compte formation", la moyenne des coûts de formation estimée à février 2020 se situe à 2.150 euros. Des disparités importantes apparaissent selon les régions : l'Île-de-France, qui représente 30% des formations, présentait en 2018 le montant le plus élevé (2.977 euros) car y sont dispensées les formations les plus diplômantes et les plus longues. La Normandie présente le plus faible montant (1.881 euros). 55% des cofinancements proviennent des Opca Du côté du financement, la majorité des formations ont été financées en 2018 par les heures acquises par les salariés (plus de 6 formations sur 10). "Les salariés participent de plus en plus au financement de leur formation, surtout quand elles sont courtes", constate la Dares. En 2018, seules 26,7% des entrées en formation de moins de 100 heures ont bénéficié d'un financement complémentaire, contre 74% des formations d'une durée égale ou supérieure à 100 heures. L'Opca (55% des cofinancements) est le financeur privilégié en cas de financement complémentaire, quand les employeurs contribuent à hauteur de 28,5% et les salariés eux-mêmes à 13,6%, soit +5 points depuis 2015. En revanche, les heures CPF sont insuffisantes pour suivre une formation lorsque l'on est demandeur d'emploi : plus de 7 formations sur 10 financées nécessitent un ou plusieurs abondements. 160 millions d'euros de crédits engagés en trois mois Tout l'enjeu à l'avenir sera donc de savoir comment évoluera la part de l'abondement. À partir du mois d'avril, l'abondement sera possible par Pôle emploi, puis à l'été par les entreprises. "Nous faisons le pari que la part des entreprises va augmenter grâce au nouveau dispositif qui sera plus facile à utiliser, plus interactif et sécurisé", prévient Michel Yahiel. Le directeur des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts assure en outre que l'estimation de 1 milliard d'euros pour financer la formation en 2020 "devrait suffire". En 2018, la dépense de formation s'est élevée, selon la Caisse des Dépôts, à près de 820 millions d'euros, en augmentation de 51% en un an. Une hausse davantage portée par les volumes (40%) que les coûts (8%). "Depuis le 21 novembre 2019, nous avons engagé 160 millions d'euros de crédits de formation, notre prévision pour 2020 ne s'écarte pas de cette trajectoire", a fait valoir Michel Yahiel. La Caisse des Dépôts, avec France compétences, suit de près la mission d'évaluation des dépenses de formation et de l'apprentissage confiée à l'Igas et l'IGF. "Nous ne sommes pas en mode alerte, ni sur le plan technologique, ni sur le plan financier", a assuré Michel Yahiel.
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