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Caisse des Dépôts

L’État a mandaté la Caisse des dépôts pour mettre en œuvre le Compte personnel de formation -CPF- rénové. L'institution financière publique devient l'unique gestionnaire financier et technique du CPF.
La Caisse des dépôts reçoit, chaque trimestre, des ressources financières de France compétences issues notamment de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance et de la contribution CPF-CDD. Elle reçoit par ailleurs des ressources issues de la contribution à la formation des travailleurs indépendants, dans des délais définis par convention avec les Urssaf.



Missions

  • Mettre en place une application "Mon compte formation", cette application sera en ligne à l'automne 2019. Elle permettra aux salariés et demandeurs d'emploi de :
    • choisir et de s'inscrire à une formation et la payer en ligne, sans intermédiaire ou dossier administratif. La formation doit être éligible au CPF. Il revient à la Caisse des depôts de valider la formation ou pas ;
    • comparer les offres de formation ;
    • évaluer sa formation ;
    • consulter le solde de son CPF.
  • Procéder au paiement des prestataires de formations, de bilans de compétences ou d'actions de validation des acquis de l'expérience -VAE- ; après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF et vérification du service fait
  • Définir dans les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du CPF les engagements souscrits par les titulaires du CPF et les prestataires de formation, de bilans de compétences ou d’actions de VAE
  • Demander le remboursement des sommes indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé, si elle constate un manquement de l’un des prestataires à ses engagements
  • Effectuer tout signalement utile et étayé des manquements qu’elle constate auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle
  • Suspendre temporairement la prise en charge des formations en cas de manquement (selon  la nature du manquement) du titulaire d’un CPF à ses engagements
  • Gérer les abondements que les salariés pourront mobiliser auprès des entreprises et des branches. En effet, la loi "Avenir professionnel" a prévu des abondements possibles dans le cas où le CPF du salarié ne suffirait pas pour financer une formation, il pourra en faire demande à son employeur ou à la branche professionnelle à laquelle son entreprise est rattachée. Toutefois, ces abondements ne sont pas obligatoires. Cette possibilité sera ouverte à compter du printemps 2020.

En savoir plus


Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • France compétences - Conseil en évolution professionnelle : attribution du marché lancé par France compétences
    18 octobre 2019
    L'attribution du marché France compétences s'est vu confier la responsabilité de sélectionner dans le cadre d'un marché public, après avis des Comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles (CREFOP), les opérateurs régionaux qui délivreront le CEP aux actifs occupés à partir de janvier 2020. Dans ce cadre, le Conseil d'administration vient de délibérer, ce jeudi 17 octobre, sur l'attribution du marché dans 15 régions. Pour un lot, l'attribution interviendra dans les prochains jours, car, suite à l'avis du CREFOP, France compétences a souhaité organiser une phase supplémentaire de négociation. Un nouveau marché a été lancé pour 3 lots. Les candidatures sont attendues d'ici le 20 novembre. Les enjeux du marché Encourager la mobilisation du CEP par les personnes en emploi, en le faisant mieux connaître et en le rendant plus accessible dans la diversité des demandes et des besoins. Lors de la sélection des opérateurs, France compétence a été particulièrement vigilante concernant l'accessibilité du service sur les territoires et les modalités de délivrance en présentiel et à distance. Faire du CEP un fil rouge de l'accompagnement professionnel. Pour cela, France compétences a accordé une grande attention aux actions de coopération avec les acteurs territoriaux car les opérateurs doivent aider les personnes à mobiliser les services et prestations existantes sur les territoires. Promouvoir un service de qualité qui s'adapte à la demande et aux besoins des personnes. Dans ce cadre, France compétences souhaite éviter la standardisation et engage les opérateurs à offrir un service individualisé et personnalisé. Pour garantir une mise en oeuvre à la hauteur de ces enjeux, France compétences déploiera des modalités strictes de suivi, d'audit et de pilotage, et évaluera ce marché.
  • Webinaire - Certification unique qualité : les clés des audits - Centre Inffo
    16 octobre 2019
    Rendez-vous le mardi 5 novembre 2019 de 14h30 à 15h15 pour un webinaire gratuit animé par nos consultants en ingénierie et politiques de formation. Par Centre Inffo - Le 15 octobre 2019. La loi « Avenir professionnel » impose, à partir 1er janvier 2021, à tous les prestataires souhaitant bénéficier de fonds publics d'être certifiés au titre de la qualité. A l'heure où les textes d'application de la certification unique sont publiés et le guide de lecture du référentiel disponible, la certification unique entre dans sa phase opérationnelle. Il est désormais possible de s'adresser à un des certificateurs autorisés par le Cofrac à délivrer la certification. Ce webinaire répondra aux questions que vous vous posez pour mener à bien votre démarche de certification Publics Prestataires de développement des compétences (organisme de formation, CFA, centre de bilans de compétences...). Tout acteur engagé dans le dispositif qualité. Intervenant Loïc Lebigre, consultant en organisation et politiques de formation, expert qualité à Centre Inffo Animation Emilie Crèche, consultante en ingénierie et politiques de formation à Centre Inffo. Eléments de contenu Rappel du cadre règlementaire Points critiques et éléments nouveaux du référentiel unique Premiers éclairages sur les pratiques d'audit et l'offre des certificateurs Inscrivez-vous sur Webikeo Aller plus loin Participez à notre matinée d'actualité le 12 novembre à Paris Certification unique qualité les clés des audits Mode d'emploi et pratiques
  • PDF
    15 octobre 2019
    Download PDF
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