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Vous êtes ici : Site Professionnel > La réforme > Gouvernance > Caisse des Dépôts

Caisse des Dépôts

L’État a mandaté la Caisse des dépôts pour mettre en œuvre le Compte personnel de formation -CPF- rénové. L'institution financière publique devient l'unique gestionnaire financier et technique du CPF.
La Caisse des dépôts reçoit, chaque trimestre, des ressources financières de France compétences issues notamment de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance et de la contribution CPF-CDD. Elle reçoit par ailleurs des ressources issues de la contribution à la formation des travailleurs indépendants, dans des délais définis par convention avec les Urssaf.



Missions

  • Mettre en place une application "Mon compte formation", ce compte et l'application à télécharger est en ligne depuis novemvre 2019. Elle permet aux salariés et demandeurs d'emploi de :
    • choisir et de s'inscrire à une formation et la payer en ligne, sans intermédiaire ou dossier administratif. La formation doit être éligible au CPF. Il revient à la Caisse des depôts de valider la formation ou pas ;
    • comparer les offres de formation ;
    • évaluer sa formation ;
    • consulter le solde de son CPF.
  • Procéder au paiement des prestataires de formations, de bilans de compétences ou d'actions de validation des acquis de l'expérience -VAE- ; après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF et vérification du service fait
  • Définir dans les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du CPF les engagements souscrits par les titulaires du CPF et les prestataires de formation, de bilans de compétences ou d’actions de VAE
  • Demander le remboursement des sommes indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé, si elle constate un manquement de l’un des prestataires à ses engagements
  • Effectuer tout signalement utile et étayé des manquements qu’elle constate auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle
  • Suspendre temporairement la prise en charge des formations en cas de manquement (selon  la nature du manquement) du titulaire d’un CPF à ses engagements
  • Gérer les abondements que les salariés pourront mobiliser auprès des entreprises et des branches. En effet, la loi "Avenir professionnel" a prévu des abondements possibles dans le cas où le CPF du salarié ne suffirait pas pour financer une formation, il pourra en faire demande à son employeur ou à la branche professionnelle à laquelle son entreprise est rattachée. Toutefois, ces abondements ne sont pas obligatoires. Cette possibilité sera ouverte à compter du printemps 2020.

En savoir plus


Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • France compétences
    21 janvier 2020
    Watch in our app Open in app
  • [Webinar] Tout savoir sur le fonctionnement du CEP
    17 janvier 2020
    Afin comprendre son utilité et sa simplicité d'utilisation pour l'articuler au mieux dans votre pratique professionnelle, participez au webinar organisé le 20 février 2020 à partir de 11 heures.Programme Le CEP : outil incontournable d'accompagnement des parcours professionnels Mise en oeuvre concrète du CEP aux différentes étapes du parcours d'une personne Échanges avec les opérateurs du CEP. Questions / réponses.Public viséProfessionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes.IntervenantOpérateurs du CEP (APEC, Cap emploi, CIBC, Mission locale, Pôle emploi) et Transition Pro.>>Inscrivez-vous à l'événement 
  • 18 associations Transitions pro officiellement agréées par l'État
    17 janvier 2020
    Transitions Pro instruiront et financeront les projets de transition professionnelle menés par les salariés dans le cadre du CPF. Elles valideront aussi les projets des démissionnaires pouvant ouvrir des droits au titre de l'assurance chômage. Ces structures paritaires ont trois missions principales : Identifier les besoins en matière d'emploi et de compétences dans leur région ; faciliter la réalisation effective de la transition professionnelle des salariés en contrôlant notamment la qualité des formations ; sélectionner et valider les projets de transition professionnelle des actifs, dans le cadre du CPF de transition professionnelle pour les salariés ou du dispositif dédié aux démissionnaires, comme le prévoit la réforme de l'assurance chômage.Disparition des FongecifAprès environ 35 années d'existence, les Fongecif se transforment en association Transitions pro. Au dernier trimestre 2019, chacune de ces nouvelles structures a réuni un conseil d'administration préfigurateur. L'objectif était de valider notamment la composition de leurs instances paritaires (bureau, commissions d'instruction...), ainsi que leurs nouveaux statuts.---> Transitions Pro Auvergne-Rhône-Alpes, publication du décret portant agrément---> Les décrets pour chacune des Transitions Pro, sur le site de Centre Inffo
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