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Caisse des Dépôts

L’État a mandaté la Caisse des dépôts pour mettre en œuvre le Compte personnel de formation -CPF- rénové. L'institution financière publique devient l'unique gestionnaire financier et technique du CPF.
La Caisse des dépôts reçoit, chaque trimestre, des ressources financières de France compétences issues notamment de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance et de la contribution CPF-CDD. Elle reçoit par ailleurs des ressources issues de la contribution à la formation des travailleurs indépendants, dans des délais définis par convention avec les Urssaf.



Missions

  • Mettre en place une application "Mon compte formation", cette application sera en ligne à l'automne 2019. Elle permettra aux salariés et demandeurs d'emploi de :
    • choisir et de s'inscrire à une formation et la payer en ligne, sans intermédiaire ou dossier administratif. La formation doit être éligible au CPF. Il revient à la Caisse des depôts de valider la formation ou pas ;
    • comparer les offres de formation ;
    • évaluer sa formation ;
    • consulter le solde de son CPF.
  • Procéder au paiement des prestataires de formations, de bilans de compétences ou d'actions de validation des acquis de l'expérience -VAE- ; après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF et vérification du service fait
  • Définir dans les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du CPF les engagements souscrits par les titulaires du CPF et les prestataires de formation, de bilans de compétences ou d’actions de VAE
  • Demander le remboursement des sommes indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé, si elle constate un manquement de l’un des prestataires à ses engagements
  • Effectuer tout signalement utile et étayé des manquements qu’elle constate auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle
  • Suspendre temporairement la prise en charge des formations en cas de manquement (selon  la nature du manquement) du titulaire d’un CPF à ses engagements
  • Gérer les abondements que les salariés pourront mobiliser auprès des entreprises et des branches. En effet, la loi "Avenir professionnel" a prévu des abondements possibles dans le cas où le CPF du salarié ne suffirait pas pour financer une formation, il pourra en faire demande à son employeur ou à la branche professionnelle à laquelle son entreprise est rattachée. Toutefois, ces abondements ne sont pas obligatoires. Cette possibilité sera ouverte à compter du printemps 2020.

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