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Demande d'agrément des CPIR : la composition du dossier est officialisée

D'ici fin 2019 les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales remplaceront les Fongecif. Un arrêté rend officielle la composition du dossier de demande d'agrément et des éléments qui devront être fournis à la DGEFP.

Les partenaires sociaux disposent, avec ce texte officiel, de tous les éléments pour constituer ces nouvelles instances paritaires régionales. Les dossiers d’agrément devront être déposés à la DGEFP "au plus tard le 31 octobre 2019", précise l’arrêté.

Le dossier d’agrément des futures CPIR devra être composé, selon les cas de 6 ou 7 types de renseignements concernant :
  • l’acte de constitution de la structure ;
  • son identification (adresse, statuts…) ;
  • le mode de gestion paritaire de la structure ;
  • son champ d’intervention géographique ;
  • la performance de gestion – moyens financiers et humains de la structure ;
  • les engagements relatifs à la transparence et la gouvernance de la structure (publication de différentes listes : priorités et conditions de prise en charge, information sur les projets de transition professionnelle, liste des organismes de formation financés…) ;
  •  ...

Éléments complémentaires, l’arrêté liste également les éléments qui devront être fournis avec le dossier de demande d’agrément :
  • copie de l’acte de constitution de la CPIR ;
  • copie de ses statuts ;
  • copie de son règlement intérieur ;
  • un schéma général d’organisation de la CPIR, précisant les modalités d’organisation et de fonctionnement retenues, l’offre de service envisagée sur l’ensemble des missions […] et la stratégie partenariale qui sera mise en place par la commission... ;
  • une cartographie des lieux d’implantation géographique de la CPIR sur le territoire régional ;
  • tout document intéressant directement ou indirectement la CPIR ou son fonctionnement.

Date de publication
1 juillet 2019

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